diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md index fb856e625a..89384bab80 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1456.md @@ -1,40 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-05-30 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000029042750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/04/27/LEGIARTI000029042750.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000029321097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/10/LEGIARTI000029321097.xml --- ###### Article 1456 Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés -coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont -reconnus conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 -portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
+coopératives de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus +conformes aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut +des sociétés coopératives de production.
-Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives -ouvrières de production dont les parts sont admises aux négociations sur un -marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de -négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant -à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations -de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu -pour plus de 50 % par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et -des titulaires de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de -celles dont la majorité du capital est détenue par une autre société coopérative -ouvrière de production dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la -loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives -ouvrières de production.
+Sont exclues du bénéfice de cette exonération, les sociétés coopératives de +production dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé +ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet +aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les +investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la +diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu pour plus de 50 +% par des personnes définies au 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires +de certificats coopératifs d'investissement, à l'exception de celles dont la +majorité du capital est détenue par une autre société coopérative de production +dans les conditions prévues à l'article 25 modifié de la loi n° 78-763 du 19 +juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
-L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives ouvrières de -production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions -prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non -coopérateurs s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions -fixées par décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre -aux associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au -plus tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation -en société coopérative ouvrière de production.
+L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production +issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux +articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs +s'engagent, au moment de la transformation et dans des conditions fixées par +décret, à céder un nombre de parts sociales suffisant pour permettre aux +associés coopérateurs de détenir au moins 50 % du capital de la société au plus +tard à la clôture du septième exercice qui suit celui de la transformation en +société coopérative de production.
En cas de non-respect de l'engagement mentionné au troisième alinéa, la société verse les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière