Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303793
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303793.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006303794
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303794.xml
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###### Article 231 bis N
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité
défini aux articles L322-4-7 et suivants du code du travail ainsi que celle
versée aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de
l'article L322-4-8-1 du même code sont exonérées de taxe sur les salaires.
défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail, celle versée aux
salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article
L. 322-4-8-1 du même code ((ainsi que celle versée aux titulaires, dans les
départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à
l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988, sont
exonérées de taxe sur les salaires)) (M).<br />
(M) Modification.