Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
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République française 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030021973 Identifiant: LEGIARTI000036364714
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###### Article 1566 ###### Article 1566
Le produit de l'impôt visé aux articles 1559 et 1560 est attribué aux communes Le produit de l'impôt visé aux articles 1559 et 1560 est attribué aux communes
sur le territoire desquelles les cercles et maisons de jeux ont leur sur le territoire desquelles les maisons de jeux ont leur établissement. Il est
établissement. Il est versé mensuellement, sous déduction d'une retenue de 5 % versé mensuellement, sous déduction d'une retenue de 5 % pour frais d'assiette
pour frais d'assiette et de perception. Si la retenue de 5 % s'avérait et de perception. Si la retenue de 5 % s'avérait insuffisante, elle pourrait
insuffisante, elle pourrait être augmentée par arrêté ministériel.<br /> être augmentée par arrêté ministériel.<br />
La perception de l'impôt est obligatoire dans toutes les communes.<br /> La perception de l'impôt est obligatoire dans toutes les communes.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-01-01 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006306932 Identifiant: LEGIARTI000037526096
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ACXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526096.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306932.xml
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###### Article 1649 A ###### Article 1649 A
@ -19,8 +18,8 @@ toute nature (1).<br />
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme
commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même
temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des
comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités d'application du comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger. Les modalités
présent alinéa sont fixées par décret (2).<br /> d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).<br />
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de
l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions