Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312597 Ancien identifiant: 1DX9861086 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
This commit is contained in:
parent
139cba8c40
commit
66f0ddea87
60 changed files with 195 additions and 675 deletions
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133898
|
|||
#### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
|
||||
|
||||
- [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables)
|
||||
- [ARTISANS](artisans)
|
||||
- [CENTRES DE GESTION AGREES.](centres_de_gestion_agrees)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147219
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### ARTISANS
|
||||
|
||||
- [Article 1649 quater A](article_1649_quater_a.md)
|
||||
- [Article 1649 quater B](article_1649_quater_b.md)
|
|
@ -1,118 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312551
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 quater A
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions particulières insérées dans le présent code, sont
|
||||
considérés comme artisans pour l'application de la législation fiscale :<br />
|
||||
|
||||
1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force
|
||||
motrice, que les instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils
|
||||
opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants,
|
||||
avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent
|
||||
pas d'autres concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs
|
||||
enfants et petits-enfants, d'un compagnon et d'un apprenti de moins de 20 ans
|
||||
avec lequel un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions
|
||||
prévues par les articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Tout ouvrier qui, pensionné en vertu de la législation sur les pensions
|
||||
militaires d'invalidité ou en vertu de la législation sur les accidents du
|
||||
travail, a été obligé de changer de profession en raison de l'incapacité de
|
||||
travail, résultant de la guerre ou d'un accident, peut, quel que soit son âge,
|
||||
être employé comme apprenti pendant une année, sans que cet emploi entraîne
|
||||
contre l'employeur la déchéance du bénéfice du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Le nombre des compagnons est porté à trois pour l'ouvrier façonnier possesseur
|
||||
d'un atelier dans lequel chaque compagnon exécutant séparément la façon de sa
|
||||
pièce ou le travail de sa spécialité reçoit du chef d'atelier une quote-part
|
||||
prélevée sur le prix de façon perçu par ce dernier et fixée conformément aux
|
||||
usages locaux de la corporation;<br />
|
||||
|
||||
2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement
|
||||
à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autres
|
||||
concours que celui des personnes énumérées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) fixe le conditions dans
|
||||
lesquelles les artisans et façonniers peuvent, sans perdre le bénéfice des
|
||||
dispositions du présent article, utiliser, en sus du compagnon et de l'apprenti
|
||||
prévus au 1°, un ou plusieurs compagnons ou apprentis lorsque ceux-ci sont
|
||||
confiés en vertu de contrats spéciaux d'apprentissage de durée limitée passés
|
||||
entre le ministre des affaires sociales et les artisans ou façonniers visés
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) fixe également les
|
||||
conditions dans lesquelles les intéressés peuvent utiliser le concours de
|
||||
compagnons ou d'apprentis diminués physiques sans perdre le bénéfice de leur
|
||||
statut fiscal.<br />
|
||||
|
||||
L'emploi de la force motrice et de l'outillage mécanique, les méthodes de vente
|
||||
et la constitution de stocks ne font pas perdre le bénéfice des avantages prévus
|
||||
au présent article. Toutefois, un décret en conseil d'Etat fixe les conditions
|
||||
et limites de l'application du présent alinéa (3);<br />
|
||||
|
||||
3° La veuve de l'ouvrier et celle de l'artisan travaillant dans les conditions
|
||||
prévues aux 1° et 2°, lorsqu'elle continue la profession précédemment exercée
|
||||
par son mari.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des 1°, 2° et 3° s'appliquent dans tous les cas prévus sans
|
||||
qu'il y ait à distinguer suivant que le façonnier ou l'artisan travaille à titre
|
||||
individuel, en société en nom collectif ou en communauté d'intérêts avec les
|
||||
personnes dont le concours est autorisé;<br />
|
||||
|
||||
4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulance dans
|
||||
les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de
|
||||
faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient
|
||||
munies d'autorisations administratives et que les marchandises destinées à la
|
||||
vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou par voiture
|
||||
attelée;<br />
|
||||
|
||||
5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau qu'ils conduisent et gèrent
|
||||
eux-mêmes, à la condition que le bateau ne soit pas automoteur;<br />
|
||||
|
||||
6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils
|
||||
conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient
|
||||
pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept
|
||||
places et que les prix de transport soient conformes à un tarif
|
||||
réglementaire;<br />
|
||||
|
||||
7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés,
|
||||
coquillages et autres produits de la mer ou d'eau douce, ainsi que les veuves de
|
||||
ces pêcheurs lorsqu'elles continuent à exploiter le bateau dont se servait leur
|
||||
mari;<br />
|
||||
|
||||
8° Les cultivateurs effectuant accessoirement des transports pour autrui, au
|
||||
moyen des attelages qu'ils entretiennent pour les besoins de leur exploitation
|
||||
agricole;<br />
|
||||
|
||||
9° Les ramasseurs de lait qui, n'effectuant pas d'autres opérations de transport
|
||||
pour autrui, se bornent à recueillir le lait dans les fermes pour le compte
|
||||
d'industriels, de commerçants ou de coopératives, s'ils n'emploient que les
|
||||
concours prévus au 1° et s'ils n'utilisent qu'une voiture automobile ou deux
|
||||
voitures attelées, la deuxième voiture ne devant, dans ce cas, que servir
|
||||
accessoirement et pour amener à la première le lait d'une partie de la tournée
|
||||
pendant la période de forte production.<br />
|
||||
|
||||
La présente disposition est applicable, suivant les mêmes distinctions, à ceux
|
||||
qui effectuent le ramassage du lait au moyen d'un bateau mu mécaniquement ou de
|
||||
deux bateaux mus à bras ou à voiles;<br />
|
||||
|
||||
10° Les inscrits maritimes exerçant la profession de batelier et propriétaires
|
||||
d'une ou de deux embarcations qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à condition
|
||||
que les deux embarcations ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles
|
||||
ne mesurent pas plus de huit mètres à la flottaison et que les prix de transport
|
||||
soient conformes à un tarif établi par l'autorité municipale;<br />
|
||||
|
||||
11° Les rouliers propriétaires de leur attelage qu'ils conduisent eux-mêmes.<br />
|
||||
|
||||
1) Annexe IV, art. 164 G à 164 J.<br />
|
||||
|
||||
2) Annexe IV, art. 164 K.<br />
|
||||
|
||||
3) Annexe II, art. 369 à 371.
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312559
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 quater B
|
||||
|
||||
1 Les artisans et façonniers visés à l'article 1649 quater A peuvent employer
|
||||
simultanément deux apprentis remplissant les conditions prévues au 1° dudit
|
||||
article pendant la période d'un an qui précède l'expiration du contrat de l'un
|
||||
d'entre eux.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, utiliser le
|
||||
concours d'un compagnon supplémentaire même si ce dernier est employé chaque
|
||||
semaine le même jour.<br />
|
||||
|
||||
2 L'artisan ou le façonnier dont le fils travaillant avec lui accomplit son
|
||||
service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours
|
||||
d'un compagnon supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
La faculté d'utiliser le concours d'un compagnon supplémentaire est également
|
||||
accordée :<br />
|
||||
|
||||
- à l'artisan ou au façonnier âgé de 60 ans au moins et déclaré inapte suivant
|
||||
les modalités fixées par l'article L 653 du code de la sécurité sociale;<br />
|
||||
|
||||
- à la veuve de l'artisan ou du façonnier travaillant dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 1649 quater A-1° et 2° lorsqu'elle continue la profession
|
||||
précédemment exercée par son mari.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-07-12
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312070
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312070.xml
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1987-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312071
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312071.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1414 A
|
||||
|
|
|
@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147133
|
|||
- [ALCOOLS.](alcools)
|
||||
- [VINS.](vins)
|
||||
- [VINS ET CIDRES.](vins_et_cidres)
|
||||
- [CIRCULATION.](circulation)
|
||||
- [REGIMES PARTICULIERS.](regimes_particuliers)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162835
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### CIRCULATION.
|
||||
|
||||
- [Article 445](article_445.md)
|
|
@ -1,60 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309911
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309911.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 445
|
||||
|
||||
Doivent circuler sous le couvert :<br />
|
||||
|
||||
a D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :<br />
|
||||
|
||||
1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux
|
||||
exercices des agents des impôts avec le bénéfice du crédit des droits;<br />
|
||||
|
||||
2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'étranger, des départements et territoires d'outre-mer et des Etats de la
|
||||
Communauté;<br />
|
||||
|
||||
4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités
|
||||
auprès du chef de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Doivent également circuler sous le couvert d'acquits-à-caution les cidres et
|
||||
poirés visés à l'article 434, deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
b De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie
|
||||
la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les
|
||||
bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins,
|
||||
cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 441-1° et 2°.<br />
|
||||
|
||||
c De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Pour tenir lieu des congés, des titres de mouvement, dits factures-congés,
|
||||
peuvent être confiés aux redevables, sur leur demande et moyennant un
|
||||
cautionnement spécial, à charge pour les intéressés d'en faire compléter
|
||||
l'impression et de les utiliser dans les conditions déterminées par arrêté du
|
||||
ministre de l'économie et des finances (1), qui fixe, en outre, les mentions
|
||||
devant figurer sur les factures-congés et les bases du cautionnement spécial.<br />
|
||||
|
||||
Les factures-congés peuvent être utilisées pour des livraisons comprenant à la
|
||||
fois des boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée et d'autres
|
||||
boissons, sauf si les boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée
|
||||
consistent :<br />
|
||||
|
||||
1° En eaux-de-vie de Cognac ou d'Armagnac expédiées dans les régions
|
||||
productrices ou déplacées à l'intérieur de ces régions;<br />
|
||||
|
||||
2° En autres eaux-de-vie, vins ou vins de liqueur enlevés des lieux de
|
||||
production.<br />
|
||||
|
||||
Les appellations d'origine contrôlée ou réglementée doivent être mentionnées sur
|
||||
la facture-congé.<br />
|
||||
|
||||
1) Annexe IV, art. 54 A à 54 K.
|
|
@ -17,9 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
|
|||
- [Article 730 bis](article_730_bis.md)
|
||||
- [Article 731](article_731.md)
|
||||
- [Article 732](article_732.md)
|
||||
- [Article 786](article_786.md)
|
||||
- [Article 790 A](article_790_a.md)
|
||||
- [Article 794](article_794.md)
|
||||
- [Article 795](article_795.md)
|
||||
- [Article 806](article_806.md)
|
||||
- [Article 810](article_810.md)
|
||||
|
|
|
@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
|
|||
- [Article 945](article_945.md)
|
||||
- [Article 948](article_948.md)
|
||||
- [Article 949](article_949.md)
|
||||
- [Article 950](article_950.md)
|
||||
- [Article 963](article_963.md)
|
||||
- [Article 967](article_967.md)
|
||||
- [CONCOURS ADMINISTRATIFS.](concours_administratifs)
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147169
|
|||
|
||||
- [COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE.](collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique)
|
||||
- [CONSTRUCTION - LOGEMENT.](construction_-_logement)
|
||||
- [INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.](institutions_a_caractere_social)
|
||||
- [JURIDICTIONS](juridictions)
|
||||
- [PRESSE](presse)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162867
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.
|
||||
|
||||
- [Article 1074](article_1074.md)
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311478
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1074AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311478.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1074
|
||||
|
||||
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces
|
||||
relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905, 1er
|
||||
janvier 1930 et 12 avril 1941 sont exonérés des droits de timbre et
|
||||
d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
2 (Abrogé)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1977-12-31
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162868
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### JURIDICTIONS
|
||||
|
||||
- [PRESSE.](presse)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179876
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### PRESSE.
|
||||
|
||||
- [Article 1113](article_1113.md)
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311504
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1113AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1113
|
||||
|
||||
Les actes et conventions intervenant pour l'application de l'article 16 de la
|
||||
loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse sont
|
||||
exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et de la taxe de
|
||||
publicité foncière.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1980-01-19
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162989
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### PRESSE
|
||||
|
||||
- [Article 1114](article_1114.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-01-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311511
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1114AAXXXXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1114
|
||||
|
||||
I. Sont exonérées de tous impôts et taxes :<br />
|
||||
|
||||
- les sommes versées en application des articles 15 et 20 de la loi n° 54-782 du
|
||||
2 août 1954, modifiée ;<br />
|
||||
|
||||
- les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés au premier alinéa de
|
||||
l'article 1er de la loi susvisée, mais se rattachant directement à
|
||||
l'exploitation de l'entreprise de presse ;<br />
|
||||
|
||||
- les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même
|
||||
loi.<br />
|
||||
|
||||
II. Sont soumis à une imposition fixe de 410 F les contrats conclus en
|
||||
application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée.
|
|
@ -21,13 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
|
|||
- [Article 119 bis](article_119_bis.md)
|
||||
- [Article 121](article_121.md)
|
||||
- [Article 125 B](article_125_b.md)
|
||||
- [Article 131](article_131.md)
|
||||
- [Article 132 bis](article_132_bis.md)
|
||||
- [Article 134](article_134.md)
|
||||
- [Article 135](article_135.md)
|
||||
- [Article 139](article_139.md)
|
||||
- [Article 141](article_141.md)
|
||||
- [Article 141 bis](article_141_bis.md)
|
||||
- [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md)
|
||||
- [Article 150 M](article_150_m.md)
|
||||
- [Article 150 N](article_150_n.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307319
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307319.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 131
|
||||
|
||||
Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
|
||||
|
||||
1° à 4° (Dispositions périmées);<br />
|
||||
|
||||
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis
|
||||
conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières
|
||||
assurées par le crédit national en exécution de la législation sur la réparation
|
||||
des dommages causés par faits de guerre;<br />
|
||||
|
||||
5° Les produits des obligations émises par le crédit national en représentation
|
||||
de l'emprunt contracté le 9 mai 1947 par cet établissement auprès de la banque
|
||||
internationale pour la reconstruction et le développement et approuvé par
|
||||
l'article 1er de la loi n° 47-962 du 29 mai 1947.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307337
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0134AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 134
|
||||
|
||||
1 Sont affranchis de la retenue à la source les produits des emprunts
|
||||
obligataires contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés,
|
||||
conformément à l'article 45 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947.<br />
|
||||
|
||||
Bénéficient de la même exemption les produits des emprunts négociables gagés par
|
||||
des annuités de l'Etat et pris en charge ou contractés par l'Union des
|
||||
groupements de sinistrés de la guerre 1914-1918 constituée dans les conditions
|
||||
prévues par le décret n° 49-14 du 4 janvier 1949 pris en application de la loi
|
||||
n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier.<br />
|
||||
|
||||
2 (Disposition périmée).
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307338
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0135AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 135
|
||||
|
||||
L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant
|
||||
de l'échange de titres prévu à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1947
|
||||
relative à certains aménagements de la dette de l'Etat, de la société nationale
|
||||
des chemins de fer français et de la ville de Paris et à l'article 1er du décret
|
||||
n° 50-1433 du 16 novembre 1950 relatif au regroupement des titres gérés par la
|
||||
régie autonome des transports parisiens. Il sera perçu lors du remboursement aux
|
||||
porteurs des titres des nouveaux emprunts, qui seront réputés avoir été émis à
|
||||
un taux d'émission égal, pour chacun d'eux, à la moyenne des taux d'émission des
|
||||
emprunts regroupés, cette moyenne étant calculée sur la base des capitaux
|
||||
nominaux non amortis de ces emprunts au moment de l'échange.<br />
|
||||
|
||||
L'impôt susvisé n'est pas davantage applicable aux primes de remboursement
|
||||
provenant de l'échange de titres prévu à l'article 12 de la loi du 31 décembre
|
||||
1947 relative à certains aménagements de la dette de l'Etat, de la société
|
||||
nationale des chemins de fer français et de la ville de Paris, sauf en ce qui
|
||||
concerne la fraction de la prime de remboursement de l'emprunt 2,75 % 1910 qui
|
||||
sera versée en numéraire. Les titres du nouvel emprunt seront, au regard dudit
|
||||
impôt, considérés comme ayant été émis au pair.<br />
|
||||
|
||||
L'impôt ne sera pas non plus applicable aux primes de remboursement provenant de
|
||||
l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre
|
||||
1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des
|
||||
chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres
|
||||
de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que
|
||||
ceux de l'emprunt regroupé.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307342
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0139AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 139
|
||||
|
||||
Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
|
||||
|
||||
1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d'emprunts
|
||||
négociables émis avant le 1er janvier 1965 par l'administration des postes et
|
||||
télécommunications;<br />
|
||||
|
||||
2° Les intérêts des bons émis avant le 1er janvier 1965 par le ministre des
|
||||
finances, en vertu de l'article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l'article
|
||||
1er du décret du 15 avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d'équipement du
|
||||
budget annexe des postes et télécommunications.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307343
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0141AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 141
|
||||
|
||||
Les produits des titres d'emprunts obligataires de la société nationale des
|
||||
chemins de fer français sont affranchis de la retenue à la source lorsque ces
|
||||
titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de
|
||||
Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi.<br />
|
||||
|
||||
Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l'intérêt de
|
||||
l'exploitation du chemin de fer, titres dont la société nationale est seule
|
||||
débitrice à l'égard des porteurs par application de la convention du 31 août
|
||||
1937, bénéficient des mêmes exemptions lorsque ces titres sont détenus par la
|
||||
compagnie émettrice.<br />
|
||||
|
||||
Ces exemptions prendront fin pour les compagnies, autres que celles du Nord et
|
||||
de l'Est, à l'expiration de leurs concessions actuelles.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307344
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0141ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 141 bis
|
||||
|
||||
Sont affranchies de la retenue à la source visée à l'article 119 bis-2, les
|
||||
distributions par les anciennes compagnies concessionnaires, entre leurs
|
||||
actionnaires, des sommes encaissées par elles après le 31 décembre 1955 au titre
|
||||
de l'amortissement des actions A de la société nationale des chemins de fer
|
||||
français bloquées dans leur patrimoine ainsi que la répartition des actions A et
|
||||
J elles-mêmes, lorsque le blocage de ces titres aura pris fin.
|
|
@ -25,9 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
|
|||
- [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md)
|
||||
- [Article 92 D](article_92_d.md)
|
||||
- [Article 93](article_93.md)
|
||||
- [Article 94 B](article_94_b.md)
|
||||
- [Article 94 C](article_94_c.md)
|
||||
- [Article 94 D](article_94_d.md)
|
||||
- [Article 103](article_103.md)
|
||||
- [Article 125 C](article_125_c.md)
|
||||
- [Article 131 quater](article_131_quater.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-15
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307859
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ACXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307859.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 94 B
|
||||
|
||||
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de
|
||||
cessions, effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de
|
||||
créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des
|
||||
produits de ces titres. [*Dispositions transférées sous l'article 124 B du CGI*]
|
||||
Le montant des gains mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixé dans les
|
||||
conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 94-A. Toutefois, les frais
|
||||
d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.
|
||||
[*Dispositions transférées sous l'article 124 C du CGI*].
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-15
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307860
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ADXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 94 C
|
||||
|
||||
Les pertes subies par des personnes physiques lors de cessions, effectuées
|
||||
directement ou par personnes interposées, de titres de créances mentionnés au 1°
|
||||
bis du III bis de l'article 125 A sont exclusivement imputables sur les produits
|
||||
et les gains retirés des cessions de titres de créances de même nature au cours
|
||||
de la même année et des cinq années suivantes.[*Dispositions transférées sous
|
||||
sous l'article 124 C du CGI*]
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-15
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307861
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094AEXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 94 D
|
||||
|
||||
Les titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A
|
||||
doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un dépôt nominatif auprès
|
||||
des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt
|
||||
sur le revenu.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à
|
||||
l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt,
|
||||
les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions
|
||||
qu'ils effectuent. [*Dispositions transférées sous l'article 124 D du CGI*]
|
|
@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133863
|
|||
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter W*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_235_ter_w)
|
||||
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_235_ter)
|
||||
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s)
|
||||
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter Y*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-07-12
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147124
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter Y*
|
||||
|
||||
- [IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.](impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-07-12
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162819
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.
|
||||
|
||||
- [Article 238 bis HD](article_238_bis_hd.md)
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162803
|
|||
|
||||
###### PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
|
||||
- [Article 235 ter GA](article_235_ter_ga.md)
|
||||
- [Article 235 ter H](article_235_ter_h.md)
|
||||
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)
|
||||
|
|
|
@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133869
|
|||
#### MONOPOLES FISCAUX
|
||||
|
||||
- [TABACS](tabacs)
|
||||
- [ALLUMETTES CHIMIQUES.](allumettes_chimiques)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147142
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### ALLUMETTES CHIMIQUES.
|
||||
|
||||
- [Article 576](article_576.md)
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1980-07-03
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310132
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0576AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 576
|
||||
|
||||
La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et
|
||||
confiées à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des
|
||||
allumettes.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes
|
||||
en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous
|
||||
réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à
|
||||
prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du
|
||||
traité d'adhésion du 22 janvier 1972.<br />
|
||||
|
||||
La direction générale des impôts prête son concours à la Société nationale
|
||||
d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes dans les conditions fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 280 et 282.
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191679
|
|||
|
||||
- [Article 443](article_443.md)
|
||||
- [Article 444](article_444.md)
|
||||
- [Article 445](article_445.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: PERIME
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1993-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309912
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 445
|
||||
|
||||
Doivent circuler sous le couvert :<br />
|
||||
|
||||
a D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :<br />
|
||||
|
||||
1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux
|
||||
exercices des agents des impôts avec le bénéfice du crédit des droits;<br />
|
||||
|
||||
2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'étranger, des départements et territoires d'outre-mer et des Etats de la
|
||||
Communauté;<br />
|
||||
|
||||
4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités
|
||||
auprès du chef de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Doivent également circuler sous le couvert d'acquits-à-caution les cidres et
|
||||
poirés visés à l'article 434, deuxième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
b De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie
|
||||
la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les
|
||||
bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins,
|
||||
cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 441-1° et 2°.<br />
|
||||
|
||||
c De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.
|
|
@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
|
|||
- [II : Cartes d'identité et de séjour](ii)
|
||||
- [III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage](iii)
|
||||
- [V : Formalités administratives.](v)
|
||||
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
|
||||
- [VII : Permis de chasser](vii)
|
||||
- [VIII : Véhicules à moteur](viii)
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191768
|
|||
###### A : Régime normal
|
||||
|
||||
- [Article 947](article_947.md)
|
||||
- [Article 950](article_950.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-12-30
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311162
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0950AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311162.xml
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1991-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311163
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0950AAXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 950
|
||||
|
@ -21,9 +21,7 @@ trois ans;<br />
|
|||
|
||||
c 20 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.<br />
|
||||
|
||||
La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions
|
||||
déterminées par l'article 1649 quater A est assujettie, dans les conditions
|
||||
indiquées ci-dessus, à la perception d'une somme moitié moindre.<br />
|
||||
Les sommes ci-dessus sont réduites de moitié pour les cartes d'artisans.<br />
|
||||
|
||||
La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole
|
||||
(propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006180000
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
|
||||
|
||||
- [Article 963](article_963.md)
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-01-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311208
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311208.xml
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1990-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311209
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311209.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 963
|
||||
|
@ -24,9 +24,9 @@ propriétaire du bateau d'un droit fixe de 40 F, à l'exclusion de tout autre
|
|||
droit.<br />
|
||||
|
||||
IV La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer
|
||||
et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique
|
||||
est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 240 F, à
|
||||
l'exclusion de tout autre droit.<br />
|
||||
et sur les eaux intérieures et du certificat de capacité pour la conduite des
|
||||
bateaux à propulsion mécanique est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un
|
||||
droit fixe de 240 F, à l'exclusion de tout autre droit.<br />
|
||||
|
||||
V Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de
|
||||
plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 95 F.
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179775
|
|||
|
||||
###### 7° : Marine
|
||||
|
||||
- [Article 1074](article_1074.md)
|
||||
- [Article 1075](article_1075.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311479
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1074AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311479.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1074
|
||||
|
||||
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces
|
||||
relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des
|
||||
pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits de timbre et
|
||||
d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
2 (Abrogé).
|
|
@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199106
|
|||
- [Article 784](article_784.md)
|
||||
- [Article 784 A](article_784_a.md)
|
||||
- [Article 785](article_785.md)
|
||||
- [Article 786](article_786.md)
|
||||
- [Article 787 A](article_787_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310369
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0786AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310369.xml
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 2016-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310370
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0786AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310370.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 786
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ faites en faveur :<br />
|
|||
|
||||
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;<br />
|
||||
|
||||
2° De pupilles de la nation ou de l'assistance publique ainsi que d'orphelins
|
||||
d'un père mort pour la France;<br />
|
||||
2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort
|
||||
pour la France;<br />
|
||||
|
||||
3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit
|
||||
dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de
|
|
@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
|
|||
- [Article 792](article_792.md)
|
||||
- [Article 793](article_793.md)
|
||||
- [Article 793 bis](article_793_bis.md)
|
||||
- [Article 794](article_794.md)
|
||||
- [Article 796](article_796.md)
|
||||
- [Article 797](article_797.md)
|
||||
- [Article 797 A](article_797_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1983-01-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310424
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0794AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310424.xml
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1990-06-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006310425
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0794AAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310425.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 794
|
||||
|
@ -14,10 +14,6 @@ I Les régions, les départements, les communes, les établissements publics
|
|||
hospitaliers et les bureaux d'aide sociale sont exonérés des droit de mutation à
|
||||
titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération s'applique aux successions ouvertes avant la promulgation de
|
||||
la loi du 16 avril 1930 qui n'auraient pas encore été acceptées ni approuvées
|
||||
par l'autorité administrative.<br />
|
||||
|
||||
II Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes
|
||||
d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse
|
||||
générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
|
|||
|
||||
###### Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
|
||||
|
||||
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
|
||||
- [Article 235 ter GB](article_235_ter_gb.md)
|
||||
- [Article 235 ter GC](article_235_ter_gc.md)
|
||||
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1984-02-25
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308933
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308933.xml
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1992-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308934
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 ter C
|
||||
|
@ -16,8 +16,4 @@ administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle
|
|||
continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation
|
||||
mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'appréciation de la condition d'effectif, les salariés à temps partiel
|
||||
sont pris en compte dans les conditions fixées par l'article L. 212-4-4 du code
|
||||
du travail (1).<br />
|
||||
|
||||
(1) Annexe II, art. 163 nonies.
|
||||
.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199136
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 12° : Emprunts regroupés
|
||||
|
||||
- [Article 135](article_135.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307339
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0135AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 135
|
||||
|
||||
L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant
|
||||
de l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre
|
||||
1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des
|
||||
chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres
|
||||
de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que
|
||||
ceux de l'emprunt regroupé.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006199133
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 4° : Crédit national.
|
||||
|
||||
- [Article 131](article_131.md)
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307320
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307320.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 131
|
||||
|
||||
Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
|
||||
|
||||
1° à 4° (Dispositions périmées);<br />
|
||||
|
||||
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis
|
||||
conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières
|
||||
assurées par le crédit national en exécution de la législation sur la réparation
|
||||
des dommages causés par faits de guerre;<br />
|
||||
|
||||
5° (Disposition périmée).
|
|
@ -9,11 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213
|
|||
- [1° : Epargne-construction](1)
|
||||
- [2° : Crédit à la construction immobilière.](2)
|
||||
- [3° : Crédit mutuel et coopération agricoles](3)
|
||||
- [4° : Crédit national.](4)
|
||||
- [5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux](5)
|
||||
- [6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales](6)
|
||||
- [8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières](8)
|
||||
- [10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public](10)
|
||||
- [11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics](11)
|
||||
- [12° : Emprunts regroupés](12)
|
||||
- [13° : Financement de certaines opérations d'exportation](13)
|
||||
- [15° : Habitations à loyer modéré](15)
|
||||
- [16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion](16)
|
||||
|
|
|
@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
|
|||
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances)
|
||||
- [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9)
|
||||
- [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux)
|
||||
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer)
|
||||
- [Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.](reduction_d_impot_accordee_aux_contribuables_titulaires_d_un_compte_d_epargne_en_actions)
|
||||
- [Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1996-05-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191612
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
|
||||
|
||||
- [Article 199 undecies](article_199_undecies.md)
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1986-07-12
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006309282
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXEA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309282.xml
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1992-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303252
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303252.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238 bis HD
|
||||
###### Article 199 undecies
|
||||
|
||||
1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
|
||||
qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
|
||||
|
@ -43,12 +43,12 @@ pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.<br />
|
|||
3. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de
|
||||
l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
|
||||
ou de souscription des parts ou actions et des quatre années suivantes. Chaque
|
||||
année, la base de la réduction est égale à 20% des sommes effectivement payées à
|
||||
la date où le droit à réduction d'impôt est né.<br />
|
||||
année, la base de la réduction est égale à 20 p. 100 des sommes effectivement
|
||||
payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination de l'impôt dû au titre des années 1986 à 1989, la
|
||||
réduction d'impôt est égale à 50% de la base définie à l'alinéa précédent. Pour
|
||||
les revenus des années 1990 à 1996, elle est égale à 25%.<br />
|
||||
réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 de la base définie à l'alinéa précédent.
|
||||
Pour les revenus des années 1990 à 1996, elle est égale à 25 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
4. Pendant la période mentionnée au 3., en cas de non-utilisation de l'immeuble
|
||||
à titre de résidence principale par le contribuable ou son locataire, de cession
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1986-07-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313031
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1757AAXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313031.xml
|
||||
Date de début: 1986-07-31
|
||||
Date de fin: 1987-07-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006313032
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1757AAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1757
|
||||
|
||||
Les majorations de droits prévues à l'article 1729-1 et 3 sont applicables en ce
|
||||
qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des
|
||||
revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de la
|
||||
revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne
|
||||
Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la
|
||||
déclaration prévue à l'article 170. Toutefois, les majorations ne portent que
|
||||
sur le supplément de droit dû en application de l'article 173-2.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue