diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/README.md index 49784ad633..b603c9e2fc 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133898 #### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT - [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables) -- [ARTISANS](artisans) - [CENTRES DE GESTION AGREES.](centres_de_gestion_agrees) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/README.md deleted file mode 100644 index 5318deda85..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006147219 ---- - -##### ARTISANS - -- [Article 1649 quater A](article_1649_quater_a.md) -- [Article 1649 quater B](article_1649_quater_b.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_a.md deleted file mode 100644 index 12ff53f2c4..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_a.md +++ /dev/null @@ -1,118 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312551 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312551.xml ---- - -###### Article 1649 quater A - -Sous réserve des dispositions particulières insérées dans le présent code, sont -considérés comme artisans pour l'application de la législation fiscale :
- -1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force -motrice, que les instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils -opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants, -avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent -pas d'autres concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs -enfants et petits-enfants, d'un compagnon et d'un apprenti de moins de 20 ans -avec lequel un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions -prévues par les articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail.
- -Tout ouvrier qui, pensionné en vertu de la législation sur les pensions -militaires d'invalidité ou en vertu de la législation sur les accidents du -travail, a été obligé de changer de profession en raison de l'incapacité de -travail, résultant de la guerre ou d'un accident, peut, quel que soit son âge, -être employé comme apprenti pendant une année, sans que cet emploi entraîne -contre l'employeur la déchéance du bénéfice du présent article.
- -Le nombre des compagnons est porté à trois pour l'ouvrier façonnier possesseur -d'un atelier dans lequel chaque compagnon exécutant séparément la façon de sa -pièce ou le travail de sa spécialité reçoit du chef d'atelier une quote-part -prélevée sur le prix de façon perçu par ce dernier et fixée conformément aux -usages locaux de la corporation;
- -2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement -à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autres -concours que celui des personnes énumérées au 1°.
- -Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) fixe le conditions dans -lesquelles les artisans et façonniers peuvent, sans perdre le bénéfice des -dispositions du présent article, utiliser, en sus du compagnon et de l'apprenti -prévus au 1°, un ou plusieurs compagnons ou apprentis lorsque ceux-ci sont -confiés en vertu de contrats spéciaux d'apprentissage de durée limitée passés -entre le ministre des affaires sociales et les artisans ou façonniers visés -ci-dessus.
- -Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) fixe également les -conditions dans lesquelles les intéressés peuvent utiliser le concours de -compagnons ou d'apprentis diminués physiques sans perdre le bénéfice de leur -statut fiscal.
- -L'emploi de la force motrice et de l'outillage mécanique, les méthodes de vente -et la constitution de stocks ne font pas perdre le bénéfice des avantages prévus -au présent article. Toutefois, un décret en conseil d'Etat fixe les conditions -et limites de l'application du présent alinéa (3);
- -3° La veuve de l'ouvrier et celle de l'artisan travaillant dans les conditions -prévues aux 1° et 2°, lorsqu'elle continue la profession précédemment exercée -par son mari.
- -Les dispositions des 1°, 2° et 3° s'appliquent dans tous les cas prévus sans -qu'il y ait à distinguer suivant que le façonnier ou l'artisan travaille à titre -individuel, en société en nom collectif ou en communauté d'intérêts avec les -personnes dont le concours est autorisé;
- -4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulance dans -les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de -faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient -munies d'autorisations administratives et que les marchandises destinées à la -vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou par voiture -attelée;
- -5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau qu'ils conduisent et gèrent -eux-mêmes, à la condition que le bateau ne soit pas automoteur;
- -6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils -conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient -pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept -places et que les prix de transport soient conformes à un tarif -réglementaire;
- -7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés, -coquillages et autres produits de la mer ou d'eau douce, ainsi que les veuves de -ces pêcheurs lorsqu'elles continuent à exploiter le bateau dont se servait leur -mari;
- -8° Les cultivateurs effectuant accessoirement des transports pour autrui, au -moyen des attelages qu'ils entretiennent pour les besoins de leur exploitation -agricole;
- -9° Les ramasseurs de lait qui, n'effectuant pas d'autres opérations de transport -pour autrui, se bornent à recueillir le lait dans les fermes pour le compte -d'industriels, de commerçants ou de coopératives, s'ils n'emploient que les -concours prévus au 1° et s'ils n'utilisent qu'une voiture automobile ou deux -voitures attelées, la deuxième voiture ne devant, dans ce cas, que servir -accessoirement et pour amener à la première le lait d'une partie de la tournée -pendant la période de forte production.
- -La présente disposition est applicable, suivant les mêmes distinctions, à ceux -qui effectuent le ramassage du lait au moyen d'un bateau mu mécaniquement ou de -deux bateaux mus à bras ou à voiles;
- -10° Les inscrits maritimes exerçant la profession de batelier et propriétaires -d'une ou de deux embarcations qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à condition -que les deux embarcations ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles -ne mesurent pas plus de huit mètres à la flottaison et que les prix de transport -soient conformes à un tarif établi par l'autorité municipale;
- -11° Les rouliers propriétaires de leur attelage qu'ils conduisent eux-mêmes.
- -1) Annexe IV, art. 164 G à 164 J.
- -2) Annexe IV, art. 164 K.
- -3) Annexe II, art. 369 à 371. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_b.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_b.md deleted file mode 100644 index f30589145d..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/assiette_et_controle_de_l_impot/artisans/article_1649_quater_b.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312559 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312559.xml ---- - -###### Article 1649 quater B - -1 Les artisans et façonniers visés à l'article 1649 quater A peuvent employer -simultanément deux apprentis remplissant les conditions prévues au 1° dudit -article pendant la période d'un an qui précède l'expiration du contrat de l'un -d'entre eux.
- -Ils peuvent, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, utiliser le -concours d'un compagnon supplémentaire même si ce dernier est employé chaque -semaine le même jour.
- -2 L'artisan ou le façonnier dont le fils travaillant avec lui accomplit son -service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours -d'un compagnon supplémentaire.
- -La faculté d'utiliser le concours d'un compagnon supplémentaire est également -accordée :
- -- à l'artisan ou au façonnier âgé de 60 ans au moins et déclaré inapte suivant -les modalités fixées par l'article L 653 du code de la sécurité sociale;
- -- à la veuve de l'artisan ou du façonnier travaillant dans les conditions -prévues à l'article 1649 quater A-1° et 2° lorsqu'elle continue la profession -précédemment exercée par son mari. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1414_a.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1414_a.md index 60cbae13e9..89531c9624 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1414_a.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/impositions_communales/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxe_d_habitation/article_1414_a.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-12 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006312070 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312070.xml +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1987-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000006312071 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312071.xml --- ###### Article 1414 A diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/README.md index 19a61be24d..9e487edf10 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/README.md @@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147133 - [ALCOOLS.](alcools) - [VINS.](vins) - [VINS ET CIDRES.](vins_et_cidres) -- [CIRCULATION.](circulation) - [REGIMES PARTICULIERS.](regimes_particuliers) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/README.md deleted file mode 100644 index 5daa031aa4..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006162835 ---- - -###### CIRCULATION. - -- [Article 445](article_445.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_445.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_445.md deleted file mode 100644 index fb174fde75..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/contributions_indirectes/boissons/circulation/article_445.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006309911 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309911.xml ---- - -###### Article 445 - -Doivent circuler sous le couvert :
- -a D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :
- -1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux -exercices des agents des impôts avec le bénéfice du crédit des droits;
- -2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres;
- -3° De l'étranger, des départements et territoires d'outre-mer et des Etats de la -Communauté;
- -4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités -auprès du chef de l'Etat.
- -Doivent également circuler sous le couvert d'acquits-à-caution les cidres et -poirés visés à l'article 434, deuxième alinéa.
- -b De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie -la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les -bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins, -cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions -prévues à l'article 441-1° et 2°.
- -c De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.
- -Pour tenir lieu des congés, des titres de mouvement, dits factures-congés, -peuvent être confiés aux redevables, sur leur demande et moyennant un -cautionnement spécial, à charge pour les intéressés d'en faire compléter -l'impression et de les utiliser dans les conditions déterminées par arrêté du -ministre de l'économie et des finances (1), qui fixe, en outre, les mentions -devant figurer sur les factures-congés et les bases du cautionnement spécial.
- -Les factures-congés peuvent être utilisées pour des livraisons comprenant à la -fois des boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée et d'autres -boissons, sauf si les boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée -consistent :
- -1° En eaux-de-vie de Cognac ou d'Armagnac expédiées dans les régions -productrices ou déplacées à l'intérieur de ces régions;
- -2° En autres eaux-de-vie, vins ou vins de liqueur enlevés des lieux de -production.
- -Les appellations d'origine contrôlée ou réglementée doivent être mentionnées sur -la facture-congé.
- -1) Annexe IV, art. 54 A à 54 K. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md index 1a62cb5d68..8ea2275553 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/README.md @@ -17,9 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148 - [Article 730 bis](article_730_bis.md) - [Article 731](article_731.md) - [Article 732](article_732.md) -- [Article 786](article_786.md) - [Article 790 A](article_790_a.md) -- [Article 794](article_794.md) - [Article 795](article_795.md) - [Article 806](article_806.md) - [Article 810](article_810.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/README.md index 5c1a1f9827..fe9fa3bfe5 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/README.md @@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163 - [Article 945](article_945.md) - [Article 948](article_948.md) - [Article 949](article_949.md) -- [Article 950](article_950.md) -- [Article 963](article_963.md) - [Article 967](article_967.md) - [CONCOURS ADMINISTRATIFS.](concours_administratifs) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/README.md index 1a2027e181..6ef71a2884 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/README.md @@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147169 - [COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE.](collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique) - [CONSTRUCTION - LOGEMENT.](construction_-_logement) -- [INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.](institutions_a_caractere_social) -- [JURIDICTIONS](juridictions) -- [PRESSE](presse) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/README.md deleted file mode 100644 index 9c9fec2ada..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006162867 ---- - -###### INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL. - -- [Article 1074](article_1074.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1074.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1074.md deleted file mode 100644 index 58f267830e..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/institutions_a_caractere_social/article_1074.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006311478 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1074AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311478.xml ---- - -###### Article 1074 - -1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces -relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905, 1er -janvier 1930 et 12 avril 1941 sont exonérés des droits de timbre et -d'enregistrement.
- -2 (Abrogé) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/README.md deleted file mode 100644 index f0cf9fb299..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1977-12-31 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006162868 ---- - -###### JURIDICTIONS - -- [PRESSE.](presse) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/README.md deleted file mode 100644 index 9074958d0f..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006179876 ---- - -###### PRESSE. - -- [Article 1113](article_1113.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/article_1113.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/article_1113.md deleted file mode 100644 index 25e85a3691..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/juridictions/presse/article_1113.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006311504 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1113AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311504.xml ---- - -###### Article 1113 - -Les actes et conventions intervenant pour l'application de l'article 16 de la -loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse sont -exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et de la taxe de -publicité foncière. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/presse/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/presse/README.md deleted file mode 100644 index 7288801374..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/presse/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1980-01-19 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006162989 ---- - -###### PRESSE - -- [Article 1114](article_1114.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/presse/article_1114.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/presse/article_1114.md deleted file mode 100644 index 6234cc79e9..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/presse/article_1114.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1986-01-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006311511 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1114AAXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311511.xml ---- - -###### Article 1114 - -I. Sont exonérées de tous impôts et taxes :
- -- les sommes versées en application des articles 15 et 20 de la loi n° 54-782 du -2 août 1954, modifiée ;
- -- les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés au premier alinéa de -l'article 1er de la loi susvisée, mais se rattachant directement à -l'exploitation de l'entreprise de presse ;
- -- les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même -loi.
- -II. Sont soumis à une imposition fixe de 410 F les contrats conclus en -application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md index dd118b8d2a..63c6e5ac08 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md @@ -21,13 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771 - [Article 119 bis](article_119_bis.md) - [Article 121](article_121.md) - [Article 125 B](article_125_b.md) -- [Article 131](article_131.md) - [Article 132 bis](article_132_bis.md) -- [Article 134](article_134.md) -- [Article 135](article_135.md) -- [Article 139](article_139.md) -- [Article 141](article_141.md) -- [Article 141 bis](article_141_bis.md) - [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md) - [Article 150 M](article_150_m.md) - [Article 150 N](article_150_n.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_131.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_131.md deleted file mode 100644 index d637f9cee9..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_131.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307319 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307319.xml ---- - -###### Article 131 - -Sont affranchis de la retenue à la source :
- -1° à 4° (Dispositions périmées);
- -4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis -conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières -assurées par le crédit national en exécution de la législation sur la réparation -des dommages causés par faits de guerre;
- -5° Les produits des obligations émises par le crédit national en représentation -de l'emprunt contracté le 9 mai 1947 par cet établissement auprès de la banque -internationale pour la reconstruction et le développement et approuvé par -l'article 1er de la loi n° 47-962 du 29 mai 1947. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md deleted file mode 100644 index 18e2c113c4..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_134.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307337 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0134AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307337.xml ---- - -###### Article 134 - -1 Sont affranchis de la retenue à la source les produits des emprunts -obligataires contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés, -conformément à l'article 45 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947.
- -Bénéficient de la même exemption les produits des emprunts négociables gagés par -des annuités de l'Etat et pris en charge ou contractés par l'Union des -groupements de sinistrés de la guerre 1914-1918 constituée dans les conditions -prévues par le décret n° 49-14 du 4 janvier 1949 pris en application de la loi -n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier.
- -2 (Disposition périmée). diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_135.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_135.md deleted file mode 100644 index a28814c751..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_135.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307338 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0135AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307338.xml ---- - -###### Article 135 - -L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant -de l'échange de titres prévu à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1947 -relative à certains aménagements de la dette de l'Etat, de la société nationale -des chemins de fer français et de la ville de Paris et à l'article 1er du décret -n° 50-1433 du 16 novembre 1950 relatif au regroupement des titres gérés par la -régie autonome des transports parisiens. Il sera perçu lors du remboursement aux -porteurs des titres des nouveaux emprunts, qui seront réputés avoir été émis à -un taux d'émission égal, pour chacun d'eux, à la moyenne des taux d'émission des -emprunts regroupés, cette moyenne étant calculée sur la base des capitaux -nominaux non amortis de ces emprunts au moment de l'échange.
- -L'impôt susvisé n'est pas davantage applicable aux primes de remboursement -provenant de l'échange de titres prévu à l'article 12 de la loi du 31 décembre -1947 relative à certains aménagements de la dette de l'Etat, de la société -nationale des chemins de fer français et de la ville de Paris, sauf en ce qui -concerne la fraction de la prime de remboursement de l'emprunt 2,75 % 1910 qui -sera versée en numéraire. Les titres du nouvel emprunt seront, au regard dudit -impôt, considérés comme ayant été émis au pair.
- -L'impôt ne sera pas non plus applicable aux primes de remboursement provenant de -l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre -1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des -chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres -de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que -ceux de l'emprunt regroupé. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md deleted file mode 100644 index e77abd73bc..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_139.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307342 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0139AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307342.xml ---- - -###### Article 139 - -Sont affranchis de la retenue à la source :
- -1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d'emprunts -négociables émis avant le 1er janvier 1965 par l'administration des postes et -télécommunications;
- -2° Les intérêts des bons émis avant le 1er janvier 1965 par le ministre des -finances, en vertu de l'article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l'article -1er du décret du 15 avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d'équipement du -budget annexe des postes et télécommunications. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md deleted file mode 100644 index d15e638137..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307343 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0141AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307343.xml ---- - -###### Article 141 - -Les produits des titres d'emprunts obligataires de la société nationale des -chemins de fer français sont affranchis de la retenue à la source lorsque ces -titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de -Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi.
- -Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l'intérêt de -l'exploitation du chemin de fer, titres dont la société nationale est seule -débitrice à l'égard des porteurs par application de la convention du 31 août -1937, bénéficient des mêmes exemptions lorsque ces titres sont détenus par la -compagnie émettrice.
- -Ces exemptions prendront fin pour les compagnies, autres que celles du Nord et -de l'Est, à l'expiration de leurs concessions actuelles. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141_bis.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141_bis.md deleted file mode 100644 index 3e0c478ab2..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_141_bis.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: PERIME -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307344 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0141ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307344.xml ---- - -###### Article 141 bis - -Sont affranchies de la retenue à la source visée à l'article 119 bis-2, les -distributions par les anciennes compagnies concessionnaires, entre leurs -actionnaires, des sommes encaissées par elles après le 31 décembre 1955 au titre -de l'amortissement des actions A de la société nationale des chemins de fer -français bloquées dans leur patrimoine ainsi que la répartition des actions A et -J elles-mêmes, lorsque le blocage de ces titres aura pris fin. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md index 82511416e0..0a54b414d5 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md @@ -25,9 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865 - [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md) - [Article 92 D](article_92_d.md) - [Article 93](article_93.md) -- [Article 94 B](article_94_b.md) -- [Article 94 C](article_94_c.md) -- [Article 94 D](article_94_d.md) - [Article 103](article_103.md) - [Article 125 C](article_125_c.md) - [Article 131 quater](article_131_quater.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_b.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_b.md deleted file mode 100644 index 85fb0c21c9..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_b.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-15 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307859 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ACXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307859.xml ---- - -###### Article 94 B - -Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de -cessions, effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de -créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des -produits de ces titres. [*Dispositions transférées sous l'article 124 B du CGI*] -Le montant des gains mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixé dans les -conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 94-A. Toutefois, les frais -d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement. -[*Dispositions transférées sous l'article 124 C du CGI*]. diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_c.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_c.md deleted file mode 100644 index 000a2faba1..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_c.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-15 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307860 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307860.xml ---- - -###### Article 94 C - -Les pertes subies par des personnes physiques lors de cessions, effectuées -directement ou par personnes interposées, de titres de créances mentionnés au 1° -bis du III bis de l'article 125 A sont exclusivement imputables sur les produits -et les gains retirés des cessions de titres de créances de même nature au cours -de la même année et des cinq années suivantes.[*Dispositions transférées sous -sous l'article 124 C du CGI*] diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_d.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_d.md deleted file mode 100644 index ffcdd06bf9..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/article_94_d.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-15 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006307861 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307861.xml ---- - -###### Article 94 D - -Les titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A -doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un dépôt nominatif auprès -des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt -sur le revenu.
- -Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à -l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, -les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions -qu'ils effectuent. [*Dispositions transférées sous l'article 124 D du CGI*] diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md index 8da9ccc6b3..9383f05ffd 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md @@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133863 - [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter W*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_235_ter_w) - [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_235_ter) - [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s) -- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter Y*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y/README.md deleted file mode 100644 index 86ebcf0634..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1986-07-12 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006147124 ---- - -##### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter Y* - -- [IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.](impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/README.md deleted file mode 100644 index 8189b69ba8..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1986-07-12 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006162819 ---- - -###### IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*. - -- [Article 238 bis HD](article_238_bis_hd.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/README.md index 67f0250b7c..943678578c 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162803 ###### PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE -- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md) - [Article 235 ter GA](article_235_ter_ga.md) - [Article 235 ter H](article_235_ter_h.md) - [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/README.md index 5d5fca5cb2..fc77f64383 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133869 #### MONOPOLES FISCAUX - [TABACS](tabacs) -- [ALLUMETTES CHIMIQUES.](allumettes_chimiques) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/README.md deleted file mode 100644 index f1ffce64cd..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006147142 ---- - -##### ALLUMETTES CHIMIQUES. - -- [Article 576](article_576.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/article_576.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/article_576.md deleted file mode 100644 index bebfddfd67..0000000000 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/monopoles_fiscaux/allumettes_chimiques/article_576.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-03 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006310132 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0576AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310132.xml ---- - -###### Article 576 - -La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et -confiées à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des -allumettes.
- -Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes -en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous -réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à -prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du -traité d'adhésion du 22 janvier 1972.
- -La direction générale des impôts prête son concours à la Société nationale -d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes dans les conditions fixées -par décret en Conseil d'Etat (1).
- -(1) Annexe II, art. 280 et 282. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/README.md index 44e2493b74..b9946e25be 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191679 - [Article 443](article_443.md) - [Article 444](article_444.md) +- [Article 445](article_445.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/article_445.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/article_445.md new file mode 100644 index 0000000000..ccc3841056 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_iii/i/titres_de_mouvement/article_445.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1993-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006309912 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309912.xml +--- + +###### Article 445 + +Doivent circuler sous le couvert :
+ +a D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :
+ +1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux +exercices des agents des impôts avec le bénéfice du crédit des droits;
+ +2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres;
+ +3° De l'étranger, des départements et territoires d'outre-mer et des Etats de la +Communauté;
+ +4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités +auprès du chef de l'Etat.
+ +Doivent également circuler sous le couvert d'acquits-à-caution les cidres et +poirés visés à l'article 434, deuxième alinéa.
+ +b De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie +la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les +bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins, +cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions +prévues à l'article 441-1° et 2°.
+ +c De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md index 98729c643d..a01e4888d4 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/README.md @@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639 - [II : Cartes d'identité et de séjour](ii) - [III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage](iii) - [V : Formalités administratives.](v) +- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi) - [VII : Permis de chasser](vii) - [VIII : Véhicules à moteur](viii) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/a/README.md index 87d69517a6..cfb33f538e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/a/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191768 ###### A : Régime normal - [Article 947](article_947.md) +- [Article 950](article_950.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_950.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/a/article_950.md similarity index 65% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_950.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/a/article_950.md index cdcf02bfbc..e70a356212 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_950.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/ii/a/article_950.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-12-30 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006311162 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0950AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311162.xml +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1991-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311163 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0950AAXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311163.xml --- ###### Article 950 @@ -21,9 +21,7 @@ trois ans;
c 20 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.
-La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions -déterminées par l'article 1649 quater A est assujettie, dans les conditions -indiquées ci-dessus, à la perception d'une somme moitié moindre.
+Les sommes ci-dessus sont réduites de moitié pour les cartes d'artisans.
La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole (propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..079ebf4cd2 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006180000 +--- + +###### VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance + +- [Article 963](article_963.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_963.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vi/article_963.md similarity index 69% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_963.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vi/article_963.md index 9dca4268ac..e226719157 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_de_timbre/droits_de_delivrance_de_documents_et_perceptions_diverses/article_963.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_ii/vi/article_963.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-01-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006311208 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311208.xml +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1990-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000006311209 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311209.xml --- ###### Article 963 @@ -24,9 +24,9 @@ propriétaire du bateau d'un droit fixe de 40 F, à l'exclusion de tout autre droit.
IV La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer -et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique -est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 240 F, à -l'exclusion de tout autre droit.
+et sur les eaux intérieures et du certificat de capacité pour la conduite des +bateaux à propulsion mécanique est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un +droit fixe de 240 F, à l'exclusion de tout autre droit.
V Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 95 F. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/README.md index 6ccf76cd99..8b1a6a9fa5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179775 ###### 7° : Marine +- [Article 1074](article_1074.md) - [Article 1075](article_1075.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/article_1074.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/article_1074.md new file mode 100644 index 0000000000..4f35e7c952 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv/section_vi/7/article_1074.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311479 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1074AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311479.xml +--- + +###### Article 1074 + +1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces +relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des +pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits de timbre et +d'enregistrement.
+ +2 (Abrogé). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md index ae821398da..49a24f4723 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/README.md @@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199106 - [Article 784](article_784.md) - [Article 784 A](article_784_a.md) - [Article 785](article_785.md) +- [Article 786](article_786.md) - [Article 787 A](article_787_a.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_786.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_786.md similarity index 80% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_786.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_786.md index 60472235ec..a5b89fe4e5 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_786.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/c/2/a/article_786.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006310369 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0786AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310369.xml +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 2016-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006310370 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0786AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310370.xml --- ###### Article 786 @@ -19,8 +19,8 @@ faites en faveur :
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;
-2° De pupilles de la nation ou de l'assistance publique ainsi que d'orphelins -d'un père mort pour la France;
+2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort +pour la France;
3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md index e5c1dbe571..2df66aae51 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749 - [Article 792](article_792.md) - [Article 793](article_793.md) - [Article 793 bis](article_793_bis.md) +- [Article 794](article_794.md) - [Article 796](article_796.md) - [Article 797](article_797.md) - [Article 797 A](article_797_a.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_794.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_794.md similarity index 61% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_794.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_794.md index 801af8b7ca..82bc5abc9e 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere/les_tarifs_et_leur_application/article_794.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_premier/section_ii/vi/d/article_794.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-01-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006310424 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0794AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310424.xml +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1990-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000006310425 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0794AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310425.xml --- ###### Article 794 @@ -14,10 +14,6 @@ I Les régions, les départements, les communes, les établissements publics hospitaliers et les bureaux d'aide sociale sont exonérés des droit de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.
-Cette exonération s'applique aux successions ouvertes avant la promulgation de -la loi du 16 avril 1930 qui n'auraient pas encore été acceptées ni approuvées -par l'autorité administrative.
- II Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md index c99fd0f5e3..1ad1db46a7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544 ###### Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue +- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md) - [Article 235 ter GB](article_235_ter_gb.md) - [Article 235 ter GC](article_235_ter_gc.md) - [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/article_235_ter_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_c.md similarity index 51% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/article_235_ter_c.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_c.md index a99eb8e2bf..f9a5120853 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/taxes_diverses/participation_des_employeurs_au_developpement_de_la_formation_professionnelle_continue/article_235_ter_c.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_x/article_235_ter_c.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-02-25 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006308933 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308933.xml +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006308934 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308934.xml --- ###### Article 235 ter C @@ -16,8 +16,4 @@ administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail.
-Pour l'appréciation de la condition d'effectif, les salariés à temps partiel -sont pris en compte dans les conditions fixées par l'article L. 212-4-4 du code -du travail (1).
- -(1) Annexe II, art. 163 nonies. +. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/12/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/12/README.md new file mode 100644 index 0000000000..37d7b3e3ef --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/12/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006199136 +--- + +###### 12° : Emprunts regroupés + +- [Article 135](article_135.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/12/article_135.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/12/article_135.md new file mode 100644 index 0000000000..29f909a620 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/12/article_135.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307339 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0135AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307339.xml +--- + +###### Article 135 + +L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant +de l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre +1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des +chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres +de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que +ceux de l'emprunt regroupé. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/4/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8a3f725d9b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 2001-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000006199133 +--- + +###### 4° : Crédit national. + +- [Article 131](article_131.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/4/article_131.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/4/article_131.md new file mode 100644 index 0000000000..718762d9f8 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/4/article_131.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006307320 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307320.xml +--- + +###### Article 131 + +Sont affranchis de la retenue à la source :
+ +1° à 4° (Dispositions périmées);
+ +4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis +conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières +assurées par le crédit national en exécution de la législation sur la réparation +des dommages causés par faits de guerre;
+ +5° (Disposition périmée). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/README.md index e3ef96b5d4..b3d784e529 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii/5/README.md @@ -9,11 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213 - [1° : Epargne-construction](1) - [2° : Crédit à la construction immobilière.](2) - [3° : Crédit mutuel et coopération agricoles](3) +- [4° : Crédit national.](4) - [5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux](5) - [6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales](6) - [8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières](8) - [10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public](10) - [11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics](11) +- [12° : Emprunts regroupés](12) - [13° : Financement de certaines opérations d'exportation](13) - [15° : Habitations à loyer modéré](15) - [16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion](16) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md index 1aa5867b11..e01880c081 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/README.md @@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577 - [Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances) - [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9) - [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux) +- [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer) - [Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.](reduction_d_impot_accordee_aux_contribuables_titulaires_d_un_compte_d_epargne_en_actions) - [Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d8aa11ca5c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1996-05-12 +Identifiant: LEGISCTA000006191612 +--- + +###### Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer. + +- [Article 199 undecies](article_199_undecies.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/article_238_bis_hd.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer/article_199_undecies.md similarity index 85% rename from assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/article_238_bis_hd.md rename to livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer/article_199_undecies.md index acc267c391..5cab4cb7cb 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs_et_taxes_assimilees/dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y/impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is/article_238_bis_hd.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer/article_199_undecies.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1986-07-12 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006309282 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309282.xml +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1992-07-04 +Identifiant: LEGIARTI000006303252 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303252.xml --- -###### Article 238 bis HD +###### Article 199 undecies 1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la @@ -43,12 +43,12 @@ pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.
3. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure ou de souscription des parts ou actions et des quatre années suivantes. Chaque -année, la base de la réduction est égale à 20% des sommes effectivement payées à -la date où le droit à réduction d'impôt est né.
+année, la base de la réduction est égale à 20 p. 100 des sommes effectivement +payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né.
Pour la détermination de l'impôt dû au titre des années 1986 à 1989, la -réduction d'impôt est égale à 50% de la base définie à l'alinéa précédent. Pour -les revenus des années 1990 à 1996, elle est égale à 25%.
+réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 de la base définie à l'alinéa précédent. +Pour les revenus des années 1990 à 1996, elle est égale à 25 p. 100.
4. Pendant la période mentionnée au 3., en cas de non-utilisation de l'immeuble à titre de résidence principale par le contribuable ou son locataire, de cession diff --git a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1757.md b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1757.md index 12151238af..cee0f56829 100644 --- a/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1757.md +++ b/recouvrement_de_l_impot/penalites/dispositions_particulieres/article_1757.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1986-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006313031 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1757AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313031.xml +Date de début: 1986-07-31 +Date de fin: 1987-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006313032 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1757AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313032.xml --- ###### Article 1757 Les majorations de droits prévues à l'article 1729-1 et 3 sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des -revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de la +revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'article 170. Toutefois, les majorations ne portent que sur le supplément de droit dû en application de l'article 173-2.