Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
This commit is contained in:
République française 1986-07-31 00:00:00 +02:00
parent 139cba8c40
commit 66f0ddea87
60 changed files with 195 additions and 675 deletions

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133898
#### ASSIETTE ET CONTROLE DE L'IMPOT
- [OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES.](obligations_des_contribuables)
- [ARTISANS](artisans)
- [CENTRES DE GESTION AGREES.](centres_de_gestion_agrees)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006147219
---
##### ARTISANS
- [Article 1649 quater A](article_1649_quater_a.md)
- [Article 1649 quater B](article_1649_quater_b.md)

View file

@ -1,118 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006312551
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312551.xml
---
###### Article 1649 quater A
Sous réserve des dispositions particulières insérées dans le présent code, sont
considérés comme artisans pour l'application de la législation fiscale :<br />
1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force
motrice, que les instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils
opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants,
avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent
pas d'autres concours que celui de leur femme, de leurs père et mère, de leurs
enfants et petits-enfants, d'un compagnon et d'un apprenti de moins de 20 ans
avec lequel un contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions
prévues par les articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail.<br />
Tout ouvrier qui, pensionné en vertu de la législation sur les pensions
militaires d'invalidité ou en vertu de la législation sur les accidents du
travail, a été obligé de changer de profession en raison de l'incapacité de
travail, résultant de la guerre ou d'un accident, peut, quel que soit son âge,
être employé comme apprenti pendant une année, sans que cet emploi entraîne
contre l'employeur la déchéance du bénéfice du présent article.<br />
Le nombre des compagnons est porté à trois pour l'ouvrier façonnier possesseur
d'un atelier dans lequel chaque compagnon exécutant séparément la façon de sa
pièce ou le travail de sa spécialité reçoit du chef d'atelier une quote-part
prélevée sur le prix de façon perçu par ce dernier et fixée conformément aux
usages locaux de la corporation;<br />
2° Les artisans travaillant chez eux ou au dehors, qui se livrent principalement
à la vente du produit de leur propre travail et qui n'utilisent pas d'autres
concours que celui des personnes énumérées au 1°.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) fixe le conditions dans
lesquelles les artisans et façonniers peuvent, sans perdre le bénéfice des
dispositions du présent article, utiliser, en sus du compagnon et de l'apprenti
prévus au 1°, un ou plusieurs compagnons ou apprentis lorsque ceux-ci sont
confiés en vertu de contrats spéciaux d'apprentissage de durée limitée passés
entre le ministre des affaires sociales et les artisans ou façonniers visés
ci-dessus.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) fixe également les
conditions dans lesquelles les intéressés peuvent utiliser le concours de
compagnons ou d'apprentis diminués physiques sans perdre le bénéfice de leur
statut fiscal.<br />
L'emploi de la force motrice et de l'outillage mécanique, les méthodes de vente
et la constitution de stocks ne font pas perdre le bénéfice des avantages prévus
au présent article. Toutefois, un décret en conseil d'Etat fixe les conditions
et limites de l'application du présent alinéa (3);<br />
3° La veuve de l'ouvrier et celle de l'artisan travaillant dans les conditions
prévues aux 1° et 2°, lorsqu'elle continue la profession précédemment exercée
par son mari.<br />
Les dispositions des 1°, 2° et 3° s'appliquent dans tous les cas prévus sans
qu'il y ait à distinguer suivant que le façonnier ou l'artisan travaille à titre
individuel, en société en nom collectif ou en communauté d'intérêts avec les
personnes dont le concours est autorisé;<br />
4° Les personnes qui vendent elles-mêmes et pour leur compte, en ambulance dans
les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés, des marchandises de
faible valeur ou de menus comestibles, à la condition que ces personnes soient
munies d'autorisations administratives et que les marchandises destinées à la
vente soient transportées autrement que par véhicule automobile ou par voiture
attelée;<br />
5° Les mariniers propriétaires d'un seul bateau qu'ils conduisent et gèrent
eux-mêmes, à la condition que le bateau ne soit pas automoteur;<br />
6° Les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils
conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient
pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept
places et que les prix de transport soient conformes à un tarif
réglementaire;<br />
7° Les pêcheurs se livrant personnellement à la pêche des poissons, crustacés,
coquillages et autres produits de la mer ou d'eau douce, ainsi que les veuves de
ces pêcheurs lorsqu'elles continuent à exploiter le bateau dont se servait leur
mari;<br />
8° Les cultivateurs effectuant accessoirement des transports pour autrui, au
moyen des attelages qu'ils entretiennent pour les besoins de leur exploitation
agricole;<br />
9° Les ramasseurs de lait qui, n'effectuant pas d'autres opérations de transport
pour autrui, se bornent à recueillir le lait dans les fermes pour le compte
d'industriels, de commerçants ou de coopératives, s'ils n'emploient que les
concours prévus au 1° et s'ils n'utilisent qu'une voiture automobile ou deux
voitures attelées, la deuxième voiture ne devant, dans ce cas, que servir
accessoirement et pour amener à la première le lait d'une partie de la tournée
pendant la période de forte production.<br />
La présente disposition est applicable, suivant les mêmes distinctions, à ceux
qui effectuent le ramassage du lait au moyen d'un bateau mu mécaniquement ou de
deux bateaux mus à bras ou à voiles;<br />
10° Les inscrits maritimes exerçant la profession de batelier et propriétaires
d'une ou de deux embarcations qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à condition
que les deux embarcations ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles
ne mesurent pas plus de huit mètres à la flottaison et que les prix de transport
soient conformes à un tarif établi par l'autorité municipale;<br />
11° Les rouliers propriétaires de leur attelage qu'ils conduisent eux-mêmes.<br />
1) Annexe IV, art. 164 G à 164 J.<br />
2) Annexe IV, art. 164 K.<br />
3) Annexe II, art. 369 à 371.

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006312559
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312559.xml
---
###### Article 1649 quater B
1 Les artisans et façonniers visés à l'article 1649 quater A peuvent employer
simultanément deux apprentis remplissant les conditions prévues au 1° dudit
article pendant la période d'un an qui précède l'expiration du contrat de l'un
d'entre eux.<br />
Ils peuvent, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, utiliser le
concours d'un compagnon supplémentaire même si ce dernier est employé chaque
semaine le même jour.<br />
2 L'artisan ou le façonnier dont le fils travaillant avec lui accomplit son
service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours
d'un compagnon supplémentaire.<br />
La faculté d'utiliser le concours d'un compagnon supplémentaire est également
accordée :<br />
- à l'artisan ou au façonnier âgé de 60 ans au moins et déclaré inapte suivant
les modalités fixées par l'article L 653 du code de la sécurité sociale;<br />
- à la veuve de l'artisan ou du façonnier travaillant dans les conditions
prévues à l'article 1649 quater A-1° et 2° lorsqu'elle continue la profession
précédemment exercée par son mari.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006312070
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312070.xml
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1987-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006312071
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312071.xml
---
###### Article 1414 A

View file

@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147133
- [ALCOOLS.](alcools)
- [VINS.](vins)
- [VINS ET CIDRES.](vins_et_cidres)
- [CIRCULATION.](circulation)
- [REGIMES PARTICULIERS.](regimes_particuliers)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006162835
---
###### CIRCULATION.
- [Article 445](article_445.md)

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006309911
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309911.xml
---
###### Article 445
Doivent circuler sous le couvert :<br />
a D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :<br />
1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux
exercices des agents des impôts avec le bénéfice du crédit des droits;<br />
2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres;<br />
3° De l'étranger, des départements et territoires d'outre-mer et des Etats de la
Communauté;<br />
4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités
auprès du chef de l'Etat.<br />
Doivent également circuler sous le couvert d'acquits-à-caution les cidres et
poirés visés à l'article 434, deuxième alinéa.<br />
b De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie
la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les
bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins,
cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions
prévues à l'article 441-1° et 2°.<br />
c De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.<br />
Pour tenir lieu des congés, des titres de mouvement, dits factures-congés,
peuvent être confiés aux redevables, sur leur demande et moyennant un
cautionnement spécial, à charge pour les intéressés d'en faire compléter
l'impression et de les utiliser dans les conditions déterminées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances (1), qui fixe, en outre, les mentions
devant figurer sur les factures-congés et les bases du cautionnement spécial.<br />
Les factures-congés peuvent être utilisées pour des livraisons comprenant à la
fois des boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée et d'autres
boissons, sauf si les boissons à appellation d'origine contrôlée ou réglementée
consistent :<br />
1° En eaux-de-vie de Cognac ou d'Armagnac expédiées dans les régions
productrices ou déplacées à l'intérieur de ces régions;<br />
2° En autres eaux-de-vie, vins ou vins de liqueur enlevés des lieux de
production.<br />
Les appellations d'origine contrôlée ou réglementée doivent être mentionnées sur
la facture-congé.<br />
1) Annexe IV, art. 54 A à 54 K.

View file

@ -17,9 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 730 bis](article_730_bis.md)
- [Article 731](article_731.md)
- [Article 732](article_732.md)
- [Article 786](article_786.md)
- [Article 790 A](article_790_a.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 795](article_795.md)
- [Article 806](article_806.md)
- [Article 810](article_810.md)

View file

@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
- [Article 945](article_945.md)
- [Article 948](article_948.md)
- [Article 949](article_949.md)
- [Article 950](article_950.md)
- [Article 963](article_963.md)
- [Article 967](article_967.md)
- [CONCOURS ADMINISTRATIFS.](concours_administratifs)

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147169
- [COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE.](collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique)
- [CONSTRUCTION - LOGEMENT.](construction_-_logement)
- [INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.](institutions_a_caractere_social)
- [JURIDICTIONS](juridictions)
- [PRESSE](presse)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006162867
---
###### INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.
- [Article 1074](article_1074.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006311478
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1074AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311478.xml
---
###### Article 1074
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces
relatives à l'exécution des lois des 21 avril 1898, 29 décembre 1905, 1er
janvier 1930 et 12 avril 1941 sont exonérés des droits de timbre et
d'enregistrement.<br />
2 (Abrogé)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006162868
---
###### JURIDICTIONS
- [PRESSE.](presse)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006179876
---
###### PRESSE.
- [Article 1113](article_1113.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006311504
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1113AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311504.xml
---
###### Article 1113
Les actes et conventions intervenant pour l'application de l'article 16 de la
loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse sont
exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et de la taxe de
publicité foncière.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006162989
---
###### PRESSE
- [Article 1114](article_1114.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006311511
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1114AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311511.xml
---
###### Article 1114
I. Sont exonérées de tous impôts et taxes :<br />
- les sommes versées en application des articles 15 et 20 de la loi n° 54-782 du
2 août 1954, modifiée ;<br />
- les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés au premier alinéa de
l'article 1er de la loi susvisée, mais se rattachant directement à
l'exploitation de l'entreprise de presse ;<br />
- les dations en payement visées aux articles 11, 13, 17 bis et 24 de la même
loi.<br />
II. Sont soumis à une imposition fixe de 410 F les contrats conclus en
application des articles 8, 9 et 11 de la loi précitée.

View file

@ -21,13 +21,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 119 bis](article_119_bis.md)
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 125 B](article_125_b.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132 bis](article_132_bis.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 141 bis](article_141_bis.md)
- [Article 150 A bis](article_150_a_bis.md)
- [Article 150 M](article_150_m.md)
- [Article 150 N](article_150_n.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307319
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307319.xml
---
###### Article 131
Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
1° à 4° (Dispositions périmées);<br />
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis
conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières
assurées par le crédit national en exécution de la législation sur la réparation
des dommages causés par faits de guerre;<br />
5° Les produits des obligations émises par le crédit national en représentation
de l'emprunt contracté le 9 mai 1947 par cet établissement auprès de la banque
internationale pour la reconstruction et le développement et approuvé par
l'article 1er de la loi n° 47-962 du 29 mai 1947.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307337
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0134AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307337.xml
---
###### Article 134
1 Sont affranchis de la retenue à la source les produits des emprunts
obligataires contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés,
conformément à l'article 45 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947.<br />
Bénéficient de la même exemption les produits des emprunts négociables gagés par
des annuités de l'Etat et pris en charge ou contractés par l'Union des
groupements de sinistrés de la guerre 1914-1918 constituée dans les conditions
prévues par le décret n° 49-14 du 4 janvier 1949 pris en application de la loi
n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier.<br />
2 (Disposition périmée).

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307338
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0135AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307338.xml
---
###### Article 135
L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant
de l'échange de titres prévu à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1947
relative à certains aménagements de la dette de l'Etat, de la société nationale
des chemins de fer français et de la ville de Paris et à l'article 1er du décret
n° 50-1433 du 16 novembre 1950 relatif au regroupement des titres gérés par la
régie autonome des transports parisiens. Il sera perçu lors du remboursement aux
porteurs des titres des nouveaux emprunts, qui seront réputés avoir été émis à
un taux d'émission égal, pour chacun d'eux, à la moyenne des taux d'émission des
emprunts regroupés, cette moyenne étant calculée sur la base des capitaux
nominaux non amortis de ces emprunts au moment de l'échange.<br />
L'impôt susvisé n'est pas davantage applicable aux primes de remboursement
provenant de l'échange de titres prévu à l'article 12 de la loi du 31 décembre
1947 relative à certains aménagements de la dette de l'Etat, de la société
nationale des chemins de fer français et de la ville de Paris, sauf en ce qui
concerne la fraction de la prime de remboursement de l'emprunt 2,75 % 1910 qui
sera versée en numéraire. Les titres du nouvel emprunt seront, au regard dudit
impôt, considérés comme ayant été émis au pair.<br />
L'impôt ne sera pas non plus applicable aux primes de remboursement provenant de
l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre
1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des
chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres
de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que
ceux de l'emprunt regroupé.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307342
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0139AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307342.xml
---
###### Article 139
Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
1° Les intérêts et autres produits des obligations et autres titres d'emprunts
négociables émis avant le 1er janvier 1965 par l'administration des postes et
télécommunications;<br />
2° Les intérêts des bons émis avant le 1er janvier 1965 par le ministre des
finances, en vertu de l'article 1er du décret du 6 juillet 1950 et de l'article
1er du décret du 15 avril 1953, en vue de subvenir aux dépenses d'équipement du
budget annexe des postes et télécommunications.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307343
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0141AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307343.xml
---
###### Article 141
Les produits des titres d'emprunts obligataires de la société nationale des
chemins de fer français sont affranchis de la retenue à la source lorsque ces
titres sont détenus par les compagnies du Nord, de l'Est, de Paris à Orléans, de
Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Midi.<br />
Les produits des titres émis par les compagnies susvisées dans l'intérêt de
l'exploitation du chemin de fer, titres dont la société nationale est seule
débitrice à l'égard des porteurs par application de la convention du 31 août
1937, bénéficient des mêmes exemptions lorsque ces titres sont détenus par la
compagnie émettrice.<br />
Ces exemptions prendront fin pour les compagnies, autres que celles du Nord et
de l'Est, à l'expiration de leurs concessions actuelles.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307344
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0141ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307344.xml
---
###### Article 141 bis
Sont affranchies de la retenue à la source visée à l'article 119 bis-2, les
distributions par les anciennes compagnies concessionnaires, entre leurs
actionnaires, des sommes encaissées par elles après le 31 décembre 1955 au titre
de l'amortissement des actions A de la société nationale des chemins de fer
français bloquées dans leur patrimoine ainsi que la répartition des actions A et
J elles-mêmes, lorsque le blocage de ces titres aura pris fin.

View file

@ -25,9 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md)
- [Article 92 D](article_92_d.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94 B](article_94_b.md)
- [Article 94 C](article_94_c.md)
- [Article 94 D](article_94_d.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 125 C](article_125_c.md)
- [Article 131 quater](article_131_quater.md)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307859
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307859.xml
---
###### Article 94 B
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de
cessions, effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de
créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A, suit celui des
produits de ces titres. [*Dispositions transférées sous l'article 124 B du CGI*]
Le montant des gains mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixé dans les
conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 94-A. Toutefois, les frais
d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.
[*Dispositions transférées sous l'article 124 C du CGI*].

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307860
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307860.xml
---
###### Article 94 C
Les pertes subies par des personnes physiques lors de cessions, effectuées
directement ou par personnes interposées, de titres de créances mentionnés au 1°
bis du III bis de l'article 125 A sont exclusivement imputables sur les produits
et les gains retirés des cessions de titres de créances de même nature au cours
de la même année et des cinq années suivantes.[*Dispositions transférées sous
sous l'article 124 C du CGI*]

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307861
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0094AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307861.xml
---
###### Article 94 D
Les titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A
doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un dépôt nominatif auprès
des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu.<br />
Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à
l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt,
les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions
qu'ils effectuent. [*Dispositions transférées sous l'article 124 D du CGI*]

View file

@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133863
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter W*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_235_ter_w)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_235_ter)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter S*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_s)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter Y*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_y)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006147124
---
##### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter Y*
- [IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.](impot_sur_le_revenu_ir_et_impot_sur_les_societes_is)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006162819
---
###### IMPOT SUR LE REVENU *IR* ET IMPOT SUR LES SOCIETES *IS*.
- [Article 238 bis HD](article_238_bis_hd.md)

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162803
###### PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [Article 235 ter GA](article_235_ter_ga.md)
- [Article 235 ter H](article_235_ter_h.md)
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133869
#### MONOPOLES FISCAUX
- [TABACS](tabacs)
- [ALLUMETTES CHIMIQUES.](allumettes_chimiques)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006147142
---
##### ALLUMETTES CHIMIQUES.
- [Article 576](article_576.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-03
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006310132
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0576AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310132.xml
---
###### Article 576
La fabrication et l'importation des allumettes sont réservées à l'Etat et
confiées à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des
allumettes.<br />
Toutefois, cette disposition n'est pas opposable aux importations d'allumettes
en provenance des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous
réserve des dispositions que le Gouvernement français pourrait être amené à
prendre en application du traité instituant cette Communauté et compte tenu du
traité d'adhésion du 22 janvier 1972.<br />
La direction générale des impôts prête son concours à la Société nationale
d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
(1) Annexe II, art. 280 et 282.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191679
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445](article_445.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309912
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0445AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309912.xml
---
###### Article 445
Doivent circuler sous le couvert :<br />
a D'acquits-à-caution, les boissons enlevées à destination :<br />
1° De négociants, marchands en gros, distillateurs et tous autres soumis aux
exercices des agents des impôts avec le bénéfice du crédit des droits;<br />
2° Des dénaturateurs et fabricants de vinaigres;<br />
3° De l'étranger, des départements et territoires d'outre-mer et des Etats de la
Communauté;<br />
4° D'ambassadeurs et autres membres du corps diplomatique directement accrédités
auprès du chef de l'Etat.<br />
Doivent également circuler sous le couvert d'acquits-à-caution les cidres et
poirés visés à l'article 434, deuxième alinéa.<br />
b De passavants ou de laissez-passer, les boissons pour lesquelles est fournie
la justification du paiement antérieur des droits, les alcools ramenés par les
bouilleurs de cru de la brûlerie au siège de leur exploitation et les vins,
cidres, poirés et hydromels déplacés par les récoltants dans les conditions
prévues à l'article 441-1° et 2°.<br />
c De congés, les boissons déplacées dans tous les autres cas.

View file

@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
- [II : Cartes d'identité et de séjour](ii)
- [III : Passeports, laissez-passer, sauf-conduits et titres de voyage](iii)
- [V : Formalités administratives.](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)
- [VII : Permis de chasser](vii)
- [VIII : Véhicules à moteur](viii)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191768
###### A : Régime normal
- [Article 947](article_947.md)
- [Article 950](article_950.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006311162
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0950AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311162.xml
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311163
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0950AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311163.xml
---
###### Article 950
@ -21,9 +21,7 @@ trois ans;<br />
c 20 F par mois, lorsque sa validité est inférieure ou égale à un an.<br />
La carte délivrée aux artisans qui exercent leur activité dans les conditions
déterminées par l'article 1649 quater A est assujettie, dans les conditions
indiquées ci-dessus, à la perception d'une somme moitié moindre.<br />
Les sommes ci-dessus sont réduites de moitié pour les cartes d'artisans.<br />
La carte qui sera délivrée aux étrangers exerçant une profession agricole
(propriétaires ou exploitants, à l'exclusion de ceux ayant repris une

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180000
---
###### VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
- [Article 963](article_963.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006311208
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311208.xml
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311209
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0963AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311209.xml
---
###### Article 963
@ -24,9 +24,9 @@ propriétaire du bateau d'un droit fixe de 40 F, à l'exclusion de tout autre
droit.<br />
IV La délivrance du permis de conduire les navires de plaisance à moteur en mer
et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux à propulsion mécanique
est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un droit fixe de 240 F, à
l'exclusion de tout autre droit.<br />
et sur les eaux intérieures et du certificat de capacité pour la conduite des
bateaux à propulsion mécanique est subordonnée au paiement par l'intéressé d'un
droit fixe de 240 F, à l'exclusion de tout autre droit.<br />
V Le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les navires de
plaisance à moteur en mer ou sur les eaux intérieures est fixé à 95 F.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179775
###### 7° : Marine
- [Article 1074](article_1074.md)
- [Article 1075](article_1075.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311479
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1074AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311479.xml
---
###### Article 1074
1 Les actes de l'état civil, les actes de notoriété et toutes autres pièces
relatives à l'exécution de la loi du 12 avril 1941 concernant le service des
pensions de retraite dans la marine sont exonérés des droits de timbre et
d'enregistrement.<br />
2 (Abrogé).

View file

@ -14,4 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199106
- [Article 784](article_784.md)
- [Article 784 A](article_784_a.md)
- [Article 785](article_785.md)
- [Article 786](article_786.md)
- [Article 787 A](article_787_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006310369
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0786AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310369.xml
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2016-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006310370
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0786AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/03/LEGIARTI000006310370.xml
---
###### Article 786
@ -19,8 +19,8 @@ faites en faveur :<br />
1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant;<br />
2° De pupilles de la nation ou de l'assistance publique ainsi que d'orphelins
d'un père mort pour la France;<br />
2° De pupilles de l'Etat ou de la Nation ainsi que d'orphelins d'un père mort
pour la France;<br />
3° D'adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit
dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
- [Article 792](article_792.md)
- [Article 793](article_793.md)
- [Article 793 bis](article_793_bis.md)
- [Article 794](article_794.md)
- [Article 796](article_796.md)
- [Article 797](article_797.md)
- [Article 797 A](article_797_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006310424
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0794AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310424.xml
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006310425
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0794AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/04/LEGIARTI000006310425.xml
---
###### Article 794
@ -14,10 +14,6 @@ I Les régions, les départements, les communes, les établissements publics
hospitaliers et les bureaux d'aide sociale sont exonérés des droit de mutation à
titre gratuit sur les biens qui leur adviennent par donation ou succession.<br />
Cette exonération s'applique aux successions ouvertes avant la promulgation de
la loi du 16 avril 1930 qui n'auraient pas encore été acceptées ni approuvées
par l'autorité administrative.<br />
II Les dispositions du I sont applicables aux libéralités faites aux organismes
d'administration et de gestion de la sécurité sociale ainsi qu'à la caisse
générale de prévoyance des marins et de leurs familles en cas d'accident, de

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162544
###### Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article 235 ter C](article_235_ter_c.md)
- [Article 235 ter GB](article_235_ter_gb.md)
- [Article 235 ter GC](article_235_ter_gc.md)
- [I. : Employeurs occupant dix salariés et plus](i)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006308933
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308933.xml
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006308934
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AEXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308934.xml
---
###### Article 235 ter C
@ -16,8 +16,4 @@ administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle
continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation
mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail.<br />
Pour l'appréciation de la condition d'effectif, les salariés à temps partiel
sont pris en compte dans les conditions fixées par l'article L. 212-4-4 du code
du travail (1).<br />
(1) Annexe II, art. 163 nonies.
.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199136
---
###### 12° : Emprunts regroupés
- [Article 135](article_135.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307339
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0135AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307339.xml
---
###### Article 135
L'impôt sur le revenu n'est pas applicable aux primes de remboursement provenant
de l'échange de titres prévu à l'article 1er du décret n° 50-1401 du 9 novembre
1950 relatif au regroupement des titres gérés par la société nationale des
chemins de fer français. Il ne sera perçu que lors du remboursement des titres
de remplacement, qui seront réputés avoir été émis au même taux d'émission que
ceux de l'emprunt regroupé.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006199133
---
###### 4° : Crédit national.
- [Article 131](article_131.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006307320
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307320.xml
---
###### Article 131
Sont affranchis de la retenue à la source :<br />
1° à 4° (Dispositions périmées);<br />
4° bis Pour toute leur durée, les obligations et bons à long terme émis
conformément à la loi du 3 mars 1941 relative aux opérations financières
assurées par le crédit national en exécution de la législation sur la réparation
des dommages causés par faits de guerre;<br />
5° (Disposition périmée).

View file

@ -9,11 +9,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213
- [1° : Epargne-construction](1)
- [2° : Crédit à la construction immobilière.](2)
- [3° : Crédit mutuel et coopération agricoles](3)
- [4° : Crédit national.](4)
- [5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux](5)
- [6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales](6)
- [8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières](8)
- [10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public](10)
- [11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics](11)
- [12° : Emprunts regroupés](12)
- [13° : Financement de certaines opérations d'exportation](13)
- [15° : Habitations à loyer modéré](15)
- [16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion](16)

View file

@ -21,5 +21,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179577
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certaines_primes_d_assurances)
- [9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances](9)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des sommes déposées dans les fonds salariaux.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_sommes_deposees_dans_les_fonds_salariaux)
- [Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.](reduction_d_impot_accordee_au_titre_de_certains_investissements_realises_outre-mer)
- [Réduction d'impôt accordée aux contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.](reduction_d_impot_accordee_aux_contribuables_titulaires_d_un_compte_d_epargne_en_actions)
- [Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers](reduction_d_impot_accordee_au_titre_des_dons_faits_par_les_particuliers)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006191612
---
###### Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer.
- [Article 199 undecies](article_199_undecies.md)

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006309282
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ALXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309282.xml
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006303252
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303252.xml
---
###### Article 238 bis HD
###### Article 199 undecies
1. Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables
qui investissent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la
@ -43,12 +43,12 @@ pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois.<br />
3. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de
l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure
ou de souscription des parts ou actions et des quatre années suivantes. Chaque
année, la base de la réduction est égale à 20% des sommes effectivement payées à
la date où le droit à réduction d'impôt est né.<br />
année, la base de la réduction est égale à 20 p. 100 des sommes effectivement
payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né.<br />
Pour la détermination de l'impôt dû au titre des années 1986 à 1989, la
réduction d'impôt est égale à 50% de la base définie à l'alinéa précédent. Pour
les revenus des années 1990 à 1996, elle est égale à 25%.<br />
réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 de la base définie à l'alinéa précédent.
Pour les revenus des années 1990 à 1996, elle est égale à 25 p. 100.<br />
4. Pendant la période mentionnée au 3., en cas de non-utilisation de l'immeuble
à titre de résidence principale par le contribuable ou son locataire, de cession

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006313031
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1757AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313031.xml
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006313032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1757AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313032.xml
---
###### Article 1757
Les majorations de droits prévues à l'article 1729-1 et 3 sont applicables en ce
qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des
revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de la
revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne
Communauté, soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la
déclaration prévue à l'article 170. Toutefois, les majorations ne portent que
sur le supplément de droit dû en application de l'article 173-2.