LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/58/19/JORFTEXT000048581935.xml
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République française 2023-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000047622773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622773.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000048590042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/00/LEGIARTI000048590042.xml
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###### Article 261
@ -127,8 +127,8 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les
établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de
la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;<br />
établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la
santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;<br />
8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à
la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000020058684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058684.xml
Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048590114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/01/LEGIARTI000048590114.xml
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###### Article 244 quater F
I. 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la
création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers
alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant
l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.<br />
création et le fonctionnement d'établissements mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des
enfants de moins de trois ans de leurs salariés.<br />
2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des
dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux