diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md index 4594041063f..b4d0e706f03 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-03 -Date de fin: 2023-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000047622773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622773.xml +Date de début: 2023-12-20 +Date de fin: 2024-06-02 +Identifiant: LEGIARTI000048590042 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/00/LEGIARTI000048590042.xml --- ###### Article 261 @@ -127,8 +127,8 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les -établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de -la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
+établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la +santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md index 565c05b6a2e..e5f02d108d6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-01 -Date de fin: 2023-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000020058684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058684.xml +Date de début: 2023-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048590114 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/01/LEGIARTI000048590114.xml --- ###### Article 244 quater F I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la -création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers -alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant -l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
+création et le fonctionnement d'établissements mentionnés au premier alinéa de +l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des +enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux