diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
index 4594041063f..b4d0e706f03 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-06-03
-Date de fin: 2023-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000047622773
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/27/LEGIARTI000047622773.xml
+Date de début: 2023-12-20
+Date de fin: 2024-06-02
+Identifiant: LEGIARTI000048590042
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/00/LEGIARTI000048590042.xml
---
###### Article 261
@@ -127,8 +127,8 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les
-établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de
-la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
+établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la
+santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;
8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à
la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md
index 565c05b6a2e..e5f02d108d6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxi/article_244_quater_f.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2023-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000020058684
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058684.xml
+Date de début: 2023-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048590114
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/01/LEGIARTI000048590114.xml
---
###### Article 244 quater F
I. – 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la
-création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers
-alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant
-l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
+création et le fonctionnement d'établissements mentionnés au premier alinéa de
+l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des
+enfants de moins de trois ans de leurs salariés.
2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des
dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux