LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
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République française 2023-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047622773 Identifiant: LEGIARTI000048590042
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###### Article 261 ###### Article 261
@ -127,8 +127,8 @@ sont rémunérées directement par leurs élèves ;<br />
8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont 8° bis Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont
étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les
établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la
la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;<br /> santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans ;<br />
8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à 8° ter Les prestations de services réalisées par les mandataires judiciaires à
la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action la protection des majeurs au sens de l'article L. 471-2 du code de l'action

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2023-12-20
Date de fin: 2023-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020058684 Identifiant: LEGIARTI000048590114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/86/LEGIARTI000020058684.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/01/LEGIARTI000048590114.xml
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###### Article 244 quater F ###### Article 244 quater F
I. 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier I. 1. Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier
d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses ayant pour objet de financer la
création et le fonctionnement d'établissements mentionnés aux deux premiers création et le fonctionnement d'établissements mentionnés au premier alinéa de
alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des
l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés.<br /> enfants de moins de trois ans de leurs salariés.<br />
2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des 2. Elles peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des
dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée aux