Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 4. 
Modification du code civil, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité de retraite, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 1er la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000451869
NOR: JUSX0500068R
Ancien identifiant: 1OR005759
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article 1072 ###### Article 1072
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Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de
consentement, de publications, les délibérations de conseil de famille, la consentement, de publications, les délibérations de conseil de famille, la
notification, s'il y a lieu, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou notification, s'il y a lieu, les dispenses pour cause de parenté, d'alliance ou
d'âge, les actes de reconnaissance des enfants naturels sont dispensés d'âge, les actes de reconnaissance d'un enfant sont dispensés
d'enregistrement.<br /> d'enregistrement.<br />
Les actes de notification, comme les actes de consentement, sont exonérés de Les actes de notification, comme les actes de consentement, sont exonérés de