LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 1er. Modification de la  loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification des articles 81, 28 ; abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 20, 44. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 18. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 67, 69. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116. Modification de la n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : abrogation de l'article 4. Transposition complète par l'article 71 de la présente loi, de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026785322
NOR: EFIX1235628L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/78/53/JORFTEXT000026785322.xml
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République française 2012-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025010429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/04/LEGIARTI000025010429.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000026798822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798822.xml
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###### Article 1635 bis AE
@ -35,11 +35,11 @@ même code ou de chaque demande de modification de cette autorisation ;<br />
5124-13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement
de cette autorisation ;<br />
6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux
articles L. 5122-8 et L. 5122-14 du même code ;<br />
6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité, mentionné aux
articles L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code ;<br />
7° Dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du même
code.<br />
7° Demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité,
mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du même code.<br />
II. ― Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par
décret dans la limite maximale de :<br />
@ -57,10 +57,8 @@ fixé par l'administration. Le droit est recouvré et contrôlé selon les même
garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Il est donné
quittance de son versement. A défaut de production de la quittance à l'appui de
son dépôt à l'agence ou en cas de versement d'un montant insuffisant, le dossier
de la demande est réputé incomplet et la publicité mentionnée au 7° du I est
réputée non déposée.<br />
de la demande est réputé incomplet.<br />
Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet ou que la publicité
mentionnée au 7° du même I est déposée, le droit versé n'est restituable qu'à
concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a antérieurement
constaté l'insuffisance de versement.
Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet, le droit versé
n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a
antérieurement constaté l'insuffisance de versement.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162689
- [III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés](iii)
- [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv)
- [V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.](v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries)
- [VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement](vi)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025010365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/03/LEGIARTI000025010365.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-12-25
Identifiant: LEGIARTI000026798825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798825.xml
---
###### Article 1600-0 N
I. ― Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de
l'article 256 A qui effectuent la première vente en France de médicaments et de
produits de santé définis au II du présent article sont soumises à une taxe
annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.<br />
l'article 256 A qui assurent en France l'exploitation, au sens de l'article L.
5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits
de santé mentionnés au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle
perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés.<br />
II. ― Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments
et produits de santé ayant fait l'objet d'un enregistrement au sens des articles
@ -68,11 +69,5 @@ compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;<br />
i) 33 913 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est
supérieur à 30 000 000 €.<br />
V. ― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente
intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en
provenance de l'étranger de médicaments et produits de santé mentionnés au
II.<br />
Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente de chaque
médicament ou produit de santé mentionné au même II. La taxe est exigible lors
de la réalisation de ce fait générateur.
V. ― Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la
vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026788229
---
###### VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
- [Article 1600-0 S](article_1600-0_s.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026788256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/82/LEGIARTI000026788256.xml
---
###### Article 1600-0 S
I. ― Il est institué :<br />
1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à
l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à
l'article L. 136-7 du même code.<br />
II. ― Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et
recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et
sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la
sécurité sociale.<br />
Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et
recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et
sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la
sécurité sociale.<br />
III. ― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.<br />
IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à
hauteur de :<br />
1° 1,45 point au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action
sociale et des familles ;<br />
2° 0,45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction
et de l'habitation ;<br />
3° 0,1 point au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025174501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/45/LEGIARTI000025174501.xml
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026798796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798796.xml
---
###### Article 520 A
@ -13,10 +13,10 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
1,38 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;<br />
2,75 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
7,20 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;<br />
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :<br />
1,38 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;<br />
1,64 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;<br />
2,07 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.<br />
@ -44,7 +44,7 @@ Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans u
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation
hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres
significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si
le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder
le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq Ce relèvement ne peut excéder
1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du
budget.<br />