diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md index 2af593d19..92ce59cc0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000025010429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/04/LEGIARTI000025010429.xml +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2015-06-06 +Identifiant: LEGIARTI000026798822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798822.xml --- ###### Article 1635 bis AE @@ -35,11 +35,11 @@ même code ou de chaque demande de modification de cette autorisation ;
5124-13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement de cette autorisation ;
-6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux -articles L. 5122-8 et L. 5122-14 du même code ;
+6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité, mentionné aux +articles L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code ;
-7° Dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du même -code.
+7° Demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité, +mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du même code.
II. ― Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par décret dans la limite maximale de :
@@ -57,10 +57,8 @@ fixé par l'administration. Le droit est recouvré et contrôlé selon les même garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Il est donné quittance de son versement. A défaut de production de la quittance à l'appui de son dépôt à l'agence ou en cas de versement d'un montant insuffisant, le dossier -de la demande est réputé incomplet et la publicité mentionnée au 7° du I est -réputée non déposée.
+de la demande est réputé incomplet.
-Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet ou que la publicité -mentionnée au 7° du même I est déposée, le droit versé n'est restituable qu'à -concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a antérieurement -constaté l'insuffisance de versement. +Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet, le droit versé +n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a +antérieurement constaté l'insuffisance de versement. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md index f2d0d4060..c5c29c9c1 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162689 - [III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés](iii) - [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv) - [V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.](v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries) +- [VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement](vi) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_n.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_n.md index 9bc34547b..b6f270396 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_n.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_n.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000025010365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/03/LEGIARTI000025010365.xml +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2013-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000026798825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798825.xml --- ###### Article 1600-0 N I. ― Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de -l'article 256 A qui effectuent la première vente en France de médicaments et de -produits de santé définis au II du présent article sont soumises à une taxe -annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des -travailleurs salariés.
+l'article 256 A qui assurent en France l'exploitation, au sens de l'article L. +5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits +de santé mentionnés au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle +perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs +salariés.
II. ― Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments et produits de santé ayant fait l'objet d'un enregistrement au sens des articles @@ -68,11 +69,5 @@ compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;
i) 33 913 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est supérieur à 30 000 000 €.
-V. ― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente -intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en -provenance de l'étranger de médicaments et produits de santé mentionnés au -II.
- -Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente de chaque -médicament ou produit de santé mentionné au même II. La taxe est exigible lors -de la réalisation de ce fait générateur. +V. ― Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la +vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/README.md new file mode 100644 index 000000000..82943128a --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000026788229 +--- + +###### VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement + +- [Article 1600-0 S](article_1600-0_s.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/article_1600-0_s.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/article_1600-0_s.md new file mode 100644 index 000000000..8f6448295 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/article_1600-0_s.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026788256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/82/LEGIARTI000026788256.xml +--- + +###### Article 1600-0 S + +I. ― Il est institué :
+ +1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à +l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
+ +2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à +l'article L. 136-7 du même code.
+ +II. ― Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et +recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et +sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la +sécurité sociale.
+ +Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et +recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et +sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la +sécurité sociale.
+ +III. ― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.
+ +IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à +hauteur de :
+ +1° 1,45 point au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action +sociale et des familles ;
+ +2° 0,45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction +et de l'habitation ;
+ +3° 0,1 point au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md index e41024ba9..201e07771 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2012-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000025174501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/45/LEGIARTI000025174501.xml +Date de début: 2012-12-19 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000026798796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798796.xml --- ###### Article 520 A @@ -13,10 +13,10 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :
-1,38 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique +3,60 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique n'excède pas 2,8 % vol. ;
-2,75 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;
+7,20 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes, sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC @@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :
-1,38 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont +3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;
-1,64 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont +3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou égale à 50 000 hectolitres ;
-2,07 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont +3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou égale à 200 000 hectolitres.
@@ -44,7 +44,7 @@ Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans u proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si -le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder +le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.