diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_iii/section_v_quinquies/article_1635_bis_ae.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2012-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000025010429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/04/LEGIARTI000025010429.xml
+Date de début: 2012-12-19
+Date de fin: 2015-06-06
+Identifiant: LEGIARTI000026798822
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798822.xml
---
###### Article 1635 bis AE
@@ -35,11 +35,11 @@ même code ou de chaque demande de modification de cette autorisation ;
5124-13 du même code et de chaque demande de modification ou de renouvellement
de cette autorisation ;
-6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité mentionné aux
-articles L. 5122-8 et L. 5122-14 du même code ;
+6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité, mentionné aux
+articles L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code ;
-7° Dépôt de publicité mentionné aux articles L. 5122-9 et L. 5122-14 du même
-code.
+7° Demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation de publicité,
+mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du même code.
II. ― Le montant du droit dû à raison des dépôts mentionnés au I est fixé par
décret dans la limite maximale de :
@@ -57,10 +57,8 @@ fixé par l'administration. Le droit est recouvré et contrôlé selon les même
garanties et sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Il est donné
quittance de son versement. A défaut de production de la quittance à l'appui de
son dépôt à l'agence ou en cas de versement d'un montant insuffisant, le dossier
-de la demande est réputé incomplet et la publicité mentionnée au 7° du I est
-réputée non déposée.
+de la demande est réputé incomplet.
-Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet ou que la publicité
-mentionnée au 7° du même I est déposée, le droit versé n'est restituable qu'à
-concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a antérieurement
-constaté l'insuffisance de versement.
+Lorsque le dossier d'une demande mentionnée au I est complet, le droit versé
+n'est restituable qu'à concurrence de la fraction de son montant dont l'agence a
+antérieurement constaté l'insuffisance de versement.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md
index f2d0d4060..c5c29c9c1 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162689
- [III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés](iii)
- [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv)
- [V. ― Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.](v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries)
+- [VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement](vi)
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+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/v_prelevements_sociaux_percus_au_profit_de_la_caisse_nationale_de_l_assurance_maladie_des_travailleurs_salaries/article_1600-0_n.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2012-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000025010365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/03/LEGIARTI000025010365.xml
+Date de début: 2012-12-19
+Date de fin: 2013-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000026798825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/88/LEGIARTI000026798825.xml
---
###### Article 1600-0 N
I. ― Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de
-l'article 256 A qui effectuent la première vente en France de médicaments et de
-produits de santé définis au II du présent article sont soumises à une taxe
-annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
-travailleurs salariés.
+l'article 256 A qui assurent en France l'exploitation, au sens de l'article L.
+5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits
+de santé mentionnés au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle
+perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
+salariés.
II. ― Les médicaments et produits de santé mentionnés au I sont les médicaments
et produits de santé ayant fait l'objet d'un enregistrement au sens des articles
@@ -68,11 +69,5 @@ compris entre 15 000 001 € et 30 000 000 € ;
i) 33 913 € pour les médicaments et produits dont le chiffre d'affaires est
supérieur à 30 000 000 €.
-V. ― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente
-intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en
-provenance de l'étranger de médicaments et produits de santé mentionnés au
-II.
-
-Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente de chaque
-médicament ou produit de santé mentionné au même II. La taxe est exigible lors
-de la réalisation de ce fait générateur.
+V. ― Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la
+vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II.
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index 000000000..82943128a
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-12-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000026788229
+---
+
+###### VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
+
+- [Article 1600-0 S](article_1600-0_s.md)
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/article_1600-0_s.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/article_1600-0_s.md
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index 000000000..8f6448295
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/vi/article_1600-0_s.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-12-19
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026788256
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/78/82/LEGIARTI000026788256.xml
+---
+
+###### Article 1600-0 S
+
+I. ― Il est institué :
+
+1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à
+l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ;
+
+2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à
+l'article L. 136-7 du même code.
+
+II. ― Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I est assis, contrôlé et
+recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et
+sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-6 du code de la
+sécurité sociale.
+
+Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du même I est assis, contrôlé et
+recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et
+sanctions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la
+sécurité sociale.
+
+III. ― Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 2 %.
+
+IV. ― Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à
+hauteur de :
+
+1° 1,45 point au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action
+sociale et des familles ;
+
+2° 0,45 point au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction
+et de l'habitation ;
+
+3° 0,1 point au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md
index e41024ba9..201e07771 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-01
-Date de fin: 2012-12-19
-Identifiant: LEGIARTI000025174501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/45/LEGIARTI000025174501.xml
+Date de début: 2012-12-19
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000026798796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798796.xml
---
###### Article 520 A
@@ -13,10 +13,10 @@ I. Il est perçu un droit spécifique :
a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :
-1,38 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
+3,60 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique
n'excède pas 2,8 % vol. ;
-2,75 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;
+7,20 € par degré alcoométrique pour les autres bières ;
Dans les dispositions du présent code relatives aux contributions indirectes,
sont compris sous la dénomination de bière, tout produit relevant du code NC
@@ -29,14 +29,14 @@ Par dérogation aux dispositions précédentes, le taux par hectolitre applicabl
aux bières produites par les petites brasseries indépendantes, dont le titre
alcoométrique excède 2,8 % vol., est fixé à :
-1,38 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
+3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est inférieure ou égale à 10 000 hectolitres ;
-1,64 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
+3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 10 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 50 000 hectolitres ;
-2,07 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
+3,60 € par degré alcoométrique pour les bières brassées par les entreprises dont
la production annuelle est supérieure à 50 000 hectolitres et inférieure ou
égale à 200 000 hectolitres.
@@ -44,7 +44,7 @@ Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans u
proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation
hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres
significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si
-le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder
+le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq Ce relèvement ne peut excéder
1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du
budget.