LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
TITRE I: ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE ET DE SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 3): APPROBATION DU RAPPORT ANNEXE ET CONTROLE DU RESPECT DES OBJECTIFS. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 4 A 8). PREVISIONS DES RECETTES,OBJECTIFS DE DEPENSES PAR BRANCHE,OBJECTIF NATIONAL DE DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE,PLAFONDS D'AVANCES DE TRESORERIE. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES. SECTION 1: EXTENSION DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (ART. 9 A 16): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. SECTION 2: SUBSTITUTION DE LA CSG A LA COTISATION MALADIE (ART. 17 A 26): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE RURAL. TITRE IV: AUTRES DISPOSITIONS FINANCIERES. CHAP. 1: BRANCHE MALADIE (ART. 27 A 34): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CHAP. 2: TOUTES BRANCHES (ART. 35 ET 36): MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAP. 3: AUTRES MESURES (ART. 37 A 41): MODIFICATION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES COMMERCIALES ET ARTISANALES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000198309 NOR: TASX9600117L Ancien identifiant: 1LX9961160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198309.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
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##### Chapitre II : Contributions indirectes
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##### Chapitre II : Contributions indirectes
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- [Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_iii)
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- [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iv)
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- [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iv)
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- [Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).](section_v)
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- [Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).](section_v)
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- [Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.](section_x)
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- [Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.](section_x)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGISCTA000006162725
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###### Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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- [Article 1613 bis](article_1613_bis.md)
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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006306738
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613ABXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306738.xml
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###### Article 1613 bis
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Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5° de
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l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
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et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe perçue au profit de la
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Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
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Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre.<br />
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La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les
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importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces
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boissons.<br />
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La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à
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l'article 403.
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162689
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###### Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
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###### Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
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- [I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.](i)
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- [I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.](i)
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- [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.](ii)
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- [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie](ii)
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- [III : Prélèvement social de 1 % perçu au profit de la caisse nationale d'allocations vieillesse des travailleurs salariés](iii)
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- [III : Prélèvement social de 1 % perçu au profit de la caisse nationale d'allocations vieillesse des travailleurs salariés](iii)
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- [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv)
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- [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1993-08-18
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1997-04-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179841
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Identifiant: LEGISCTA000006179938
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###### II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.
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###### II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie
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- [Article 1600-0 C](article_1600-0_c.md)
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- [Article 1600-0 C](article_1600-0_c.md)
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- [Article 1600-0 D](article_1600-0_d.md)
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- [Article 1600-0 D](article_1600-0_d.md)
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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de début: 1997-04-11
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Date de fin: 1997-04-11
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Date de fin: 1998-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006306473
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Identifiant: LEGIARTI000006306474
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306473.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306474.xml
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###### Article 1600-0 C
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###### Article 1600-0 C
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I Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article
|
I. ((Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale,
|
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4 B sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1990, à une
|
les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4
|
||||||
contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour
|
B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur
|
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l'établissement de l'impôt sur le revenu :<br />
|
le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à
|
||||||
|
l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du
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|
II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte)) :<br />
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(M) ;<br />
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a) Des revenus fonciers ;<br />
|
a) Des revenus fonciers ;<br />
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@ -27,26 +31,35 @@ e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à t
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d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
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d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options
|
||||||
négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
|
négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.<br />
|
||||||
|
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||||||
Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
|
((Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la
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||||||
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
|
cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à
|
||||||
208-8-2 ((modifiés)) (M) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
|
208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
|
||||||
commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
|
commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des
|
||||||
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
|
actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de
|
||||||
souscription ou d'achat ((majoré, le cas échéant, pour les options levées à
|
souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au
|
||||||
compter du 1er janvier 1995, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article
|
deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale)) (M) ; f)
|
||||||
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;)) (M)<br />
|
Des revenus des locations meublées non professionnelles ;<br />
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||||||
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|
||||||
f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;<br />
|
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||||||
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|
||||||
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n'ont pas été
|
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n'ont pas été
|
||||||
assujettis à la contribution en application de l'article L. 136-3 du code de la
|
assujettis à la contribution en application de l'article L. 136-3 du code de la
|
||||||
sécurité sociale.<br />
|
sécurité sociale.<br />
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|
||||||
II Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au
|
((Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
|
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montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 ne sont pas assujettis à la
|
application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158))
|
||||||
contribution.<br />
|
(M).<br />
|
||||||
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||||||
III La contribution portant sur les revenus mentionnés au I est assise,
|
II. ((Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon
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||||||
|
les modalités prévues au I :<br />
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((a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L.
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69 du livre des procédures fiscales ;<br />
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((b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une
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convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas
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supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité
|
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sociale)) (M).<br />
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|
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||||||
|
III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise,
|
||||||
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
|
contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés,
|
||||||
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
|
privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.<br />
|
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|
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||||||
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@ -1,19 +1,118 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1997-04-11
|
||||||
Date de fin: 1997-04-11
|
Date de fin: 1998-04-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306488
|
Identifiant: LEGIARTI000006306489
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306488.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306489.xml
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###### Article 1600-0 D
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###### Article 1600-0 D
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I Les produits de placements sur lesquels est opéré, à compter du 1er janvier
|
I. ((Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale,
|
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1991, le prélèvement prévu à l'article 125 A sont assujettis à une contribution,
|
les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à
|
||||||
sauf s'il sont versés aux personnes visées au III du même article.<br />
|
l'article 125 A sont assujettis à une contribution, à l'exception de ceux ayant
|
||||||
|
déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II et sauf s'ils sont
|
||||||
|
versés aux personnes visées au III de l'article 125 A précité (M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
II La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
|
((II. Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au
|
||||||
règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement
|
I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant,
|
||||||
mentionné à l'article 125 A.
|
constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés
|
||||||
|
du 3 au 10 :<br />
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||||||
|
|
||||||
|
((1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à
|
||||||
|
l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, respectivement
|
||||||
|
lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à
|
||||||
|
l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du
|
||||||
|
dénouement du contrat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux
|
||||||
|
placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur
|
||||||
|
date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement
|
||||||
|
pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de
|
||||||
|
l'article L. 131-1 du code des assurances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères
|
||||||
|
et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157,
|
||||||
|
respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes
|
||||||
|
ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article
|
||||||
|
163 quinquies D dans les conditions ci-après :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par
|
||||||
|
différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de
|
||||||
|
rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et,
|
||||||
|
d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des
|
||||||
|
versements effectués depuis cette date ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque
|
||||||
|
retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du
|
||||||
|
retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de
|
||||||
|
rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis
|
||||||
|
cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des
|
||||||
|
précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant
|
||||||
|
du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date
|
||||||
|
du retrait ou du rachat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur
|
||||||
|
profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application
|
||||||
|
du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué
|
||||||
|
par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes
|
||||||
|
résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les
|
||||||
|
conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs
|
||||||
|
provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du
|
||||||
|
livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le
|
||||||
|
montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de
|
||||||
|
placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163
|
||||||
|
quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les
|
||||||
|
distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions
|
||||||
|
prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières
|
||||||
|
effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés
|
||||||
|
aux 5° de l'article 92 D et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du
|
||||||
|
contrat ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((10. Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 procurés par les placements
|
||||||
|
effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des
|
||||||
|
retraits.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((III. Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3
|
||||||
|
dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus
|
||||||
|
mentionnés aux 5 à 10, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application
|
||||||
|
de l'article 1600-0 C.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((IV. 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs
|
||||||
|
au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux
|
||||||
|
1 et 3 pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4 du II
|
||||||
|
fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes placements
|
||||||
|
soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours des
|
||||||
|
mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée
|
||||||
|
par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E ; son paiement doit
|
||||||
|
intervenir le 30 novembre au plus tard.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement
|
||||||
|
payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement
|
||||||
|
effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le
|
||||||
|
surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des
|
||||||
|
autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ;
|
||||||
|
l'excédent éventuel est restitué.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
((3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret))
|
||||||
|
(M).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
V. La contribution visée aux I, II et IV est assise, contrôlée et recouvrée
|
||||||
|
selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le
|
||||||
|
prélèvement mentionné à l'article 125 A.
|
||||||
|
|
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@ -1,19 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
|
Date de début: 1997-04-11
|
||||||
Date de fin: 1997-04-11
|
Date de fin: 1998-04-22
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006306496
|
Identifiant: LEGIARTI000006306497
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AEXXXXXAA
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AEXXXXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306496.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306497.xml
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###### Article 1600-0 E
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###### Article 1600-0 E
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I Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0
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Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux
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D est fixé à 2,40 p. 100.<br />
|
des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est
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||||||
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fixé à 3,4 %.
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||||||
II Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des
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||||||
allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p. 100 et au
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||||||
fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la
|
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||||||
sécurité sociale pour la part correspondant à un taux de 1,3 p. 100.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
Date de début: 1996-05-12
|
Date de début: 1993-08-18
|
||||||
Date de fin: 1997-04-11
|
Date de fin: 2025-07-01
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000006197468
|
Identifiant: LEGISCTA000006197286
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###### 1° : Tarifs.
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###### 1° : Tarifs
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- [Article 402 bis](article_402_bis.md)
|
- [Article 402 bis](article_402_bis.md)
|
||||||
- [Article 403](article_403.md)
|
- [Article 403](article_403.md)
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-12
|
Date de début: 1997-04-11
|
||||||
Date de fin: 1997-04-11
|
Date de fin: 1999-03-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006309845
|
Identifiant: LEGIARTI000006309846
|
||||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0403AAXXXXXAK
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0403AAXXXXXAL
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309845.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309846.xml
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||||||
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||||||
###### Article 403
|
###### Article 403
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||||||
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@ -14,20 +14,19 @@ En dehors de l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur accordée aux
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||||||
bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif
|
bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif
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par hectolitre d'alcool pur est fixé à :<br />
|
par hectolitre d'alcool pur est fixé à :<br />
|
||||||
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||||||
I. 1° 5.215 F ((dans la limite de 90000 hectolitres d'alcool pur par an)) (M)
|
I. 1° ((5.474 F)) (M) dans la limite de 90000 hectolitres d'alcool pur par an
|
||||||
pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a, du
|
pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a, du
|
||||||
règlement (C.E.E.) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes, et produit
|
règlement (C.E.E.) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes, et produit
|
||||||
((dans les départements d'outre-mer)) (M) à partir de canne à sucre récoltée sur
|
dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu
|
||||||
le lieu de fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point l, dudit
|
de fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point l, dudit règlement,
|
||||||
règlement, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools
|
ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et
|
||||||
éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre
|
méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un
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||||||
d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 p. 100
|
titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 p. 100 vol.<br />
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||||||
vol.<br />
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||||||
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||||||
((Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa)) (M).<br />
|
Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.<br />
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||||||
|
|
||||||
2° 9.060 F pour les autres produits à l'exception de ceux mentionnés à l'article
|
2° ((9.510 F)) (M) pour les autres produits à l'exception de ceux mentionnés à
|
||||||
406 A.<br />
|
l'article 406 A.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. (Périmé).<br />
|
II. (Périmé).<br />
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||||||
|
|
||||||
|
@ -37,7 +36,4 @@ IV. A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration pe
|
||||||
prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer
|
prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer
|
||||||
l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.<br />
|
l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.<br />
|
||||||
|
|
||||||
(M) Modification de la loi. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er
|
(M) Modification. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
|
||||||
janvier 1996.<br />
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||||||
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||||||
Voir le décret 96-900 du 14 octobre 1996, JORF 16 octobre.
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|
@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191703
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||||||
###### II : Droit de consommation
|
###### II : Droit de consommation
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||||||
- [1° : Tarifs.](1)
|
- [1° : Tarifs](1)
|
||||||
- [2° : Assiette](2)
|
- [2° : Assiette](2)
|
||||||
- [3° : Exemptions](3)
|
- [3° : Exemptions](3)
|
||||||
|
|
|
@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163065
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||||||
###### Section VI : Bières et boissons non alcoolisées
|
###### Section VI : Bières et boissons non alcoolisées
|
||||||
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||||||
|
- [Article 520 A](article_520_a.md)
|
||||||
- [Article 520 bis](article_520_bis.md)
|
- [Article 520 bis](article_520_bis.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
||||||
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---
|
||||||
|
État: MODIFIE
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||||||
|
Type: AUTONOME
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|
Date de début: 1997-04-11
|
||||||
|
Date de fin: 2000-03-31
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000006309975
|
||||||
|
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0520ABXXXXXAF
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||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309975.xml
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###### Article 520 A
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||||||
|
I. Il est perçu un droit spécifique :<br />
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a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :<br />
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||||||
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||||||
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((8,50 F)) (M) par degré alcoométrique pour les bières dont le titre
|
||||||
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alcoométrique n'excède pas 2,8 p. 100 vol. ;<br />
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||||||
|
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||||||
|
((17 F)) (M) par degré alcoométrique pour les autres bières.<br />
|
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b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-aprés dont le tarif, par
|
||||||
|
hectolitre, est fixé à :<br />
|
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|
3,50 F pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table, eaux
|
||||||
|
de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les
|
||||||
|
boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 p. 100 vol. d'alcool,
|
||||||
|
commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des
|
||||||
|
jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.<br />
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||||||
|
Les mélanges de bière et de boissons non alcoolisées dont le titre alcoométrique
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||||||
|
est supérieur à 0,5 p. 100 vol. sont soumis au droit spécifique sur les
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|
bières.<br />
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||||||
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|
II. Le droit est dû par les fabricants, exploitants de sources ou importateurs
|
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sur toutes les quantités commercialisées sur le marché intérieur, y compris la
|
||||||
|
Corse et les départements d'outre-mer.<br />
|
||||||
|
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|
Les industriels ou grossistes qui reçoivent des bières en vrac sont substitués
|
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|
aux fabricants ou importateurs pour le paiement de l'impôt sur les quantités
|
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|
qu'ils conditionnent en fûts, bouteilles ou autres récipients.<br />
|
||||||
|
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|
Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend
|
||||||
|
le redevable, du relevé des quantités commercialisées au cours du mois
|
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précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque
|
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|
mois (1).<br />
|
||||||
|
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||||||
|
Pour les eaux et boissons visées au b du 1, le droit est également dû par les
|
||||||
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personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les
|
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quantités commercialisées sur le marché intérieur, y compris la Corse et les
|
||||||
|
départements d'outre-mer.<br />
|
||||||
|
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||||||
|
III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant
|
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|
que de besoin, fixées par décret.<br />
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|
(M) Modification de la loi 96-1160. Ces dispositions entrent en vigueur à
|
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|
compter du 1er janvier 1997.<br />
|
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|
|
||||||
|
(1) Voir annexe III art. 350 decies.
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