diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md index f0e47fb31..61048352b 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085 ##### Chapitre II : Contributions indirectes +- [Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés](section_iii) - [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iv) - [Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).](section_v) - [Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.](section_x) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..283750467 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2011-12-30 +Identifiant: LEGISCTA000006162725 +--- + +###### Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés + +- [Article 1613 bis](article_1613_bis.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md new file mode 100644 index 000000000..a273665f0 --- /dev/null +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_1613_bis.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306738 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613ABXXXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306738.xml +--- + +###### Article 1613 bis + +Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5° de +l'article L. 1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme +et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe perçue au profit de la +Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
+ +Le montant de la taxe est fixé à 1,50 F par décilitre.
+ +La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les +importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces +boissons.
+ +La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à +l'article 403. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md index a6f3be79e..abace6efb 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162689 ###### Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale - [I : Contribution sociale de 1 % perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.](i) -- [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse.](ii) +- [II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie](ii) - [III : Prélèvement social de 1 % perçu au profit de la caisse nationale d'allocations vieillesse des travailleurs salariés](iii) - [IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale](iv) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/README.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/README.md index 444eafcc4..0d009c774 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/README.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006179841 +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006179938 --- -###### II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et du fonds de solidarité vieillesse. +###### II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie - [Article 1600-0 C](article_1600-0_c.md) - [Article 1600-0 D](article_1600-0_d.md) diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md index c70d765ef..fc82e1188 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_c.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006306473 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306473.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006306474 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306474.xml --- ###### Article 1600-0 C -I Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article -4 B sont assujetties, à compter de l'imposition des revenus de 1990, à une -contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour -l'établissement de l'impôt sur le revenu :
+I. ((Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, +les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 +B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur +le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, à +l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du +II de l'article 1600-0 D autres que les contrats en unités de compte)) :
+ +(M) ;
a) Des revenus fonciers ;
@@ -27,26 +31,35 @@ e) Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à t d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel.
-Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la +((Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à -208-8-2 ((modifiés)) (M) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés +208-8-2 modifiés de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de -souscription ou d'achat ((majoré, le cas échéant, pour les options levées à -compter du 1er janvier 1995, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article -L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;)) (M)
- -f) Des revenus des locations meublées non professionnelles ;
+souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, des rémunérations visées au +deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale)) (M) ; f) +Des revenus des locations meublées non professionnelles ;
g) De tous autres revenus mentionnés à l'article 92 et qui n'ont pas été assujettis à la contribution en application de l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale.
-II Les contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure au -montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 ne sont pas assujettis à la -contribution.
+((Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait +application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158)) +(M).
-III La contribution portant sur les revenus mentionnés au I est assise, +II. ((Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon +les modalités prévues au I :
+ +((a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. +69 du livre des procédures fiscales ;
+ +((b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une +convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas +supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité +sociale)) (M).
+ +III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l'impôt sur le revenu.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_d.md index aac749712..1ff3abf0e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_d.md @@ -1,19 +1,118 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006306488 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306488.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006306489 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600ADXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306489.xml --- ###### Article 1600-0 D -I Les produits de placements sur lesquels est opéré, à compter du 1er janvier -1991, le prélèvement prévu à l'article 125 A sont assujettis à une contribution, -sauf s'il sont versés aux personnes visées au III du même article.
+I. ((Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, +les produits de placements sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à +l'article 125 A sont assujettis à une contribution, à l'exception de ceux ayant +déjà supporté la contribution au titre des 3 et 4 du II et sauf s'ils sont +versés aux personnes visées au III de l'article 125 A précité (M).
-II La contribution visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes -règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement -mentionné à l'article 125 A. +((II. Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au +I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, +constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés +du 3 au 10 :
+ +((1. Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne logement visés à +l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, respectivement +lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
+ +((2. Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne logement visés à +l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du +dénouement du contrat ;
+ +((3. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux +placements de même nature mentionnés à l'article 125-0 A quelle que soit leur +date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement +pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de +l'article L. 131-1 du code des assurances ;
+ +((4. Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères +et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157, +respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
+ +((5. Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes +ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article +163 quinquies D dans les conditions ci-après :
+ +((a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par +différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de +rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat et, +d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des +versements effectués depuis cette date ;
+ +((b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque +retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du +retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de +rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis +cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des +précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant +du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date +du retrait ou du rachat ;
+ +((6. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur +profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application +du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué +par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes +résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les +conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;
+ +((7. Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs +provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du +livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le +montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan +;
+ +((8. Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de +placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 +quinquies B, les gains nets mentionnés à l'article 92 G ainsi que les +distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions +prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement +;
+ +((9. Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières +effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés +aux 5° de l'article 92 D et 16° de l'article 157, lors de l'expiration du +contrat ;
+ +((10. Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 procurés par les placements +effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des +retraits.
+ +((III. Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3 +dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte ni aux revenus +mentionnés aux 5 à 10, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application +de l'article 1600-0 C.
+ +((IV. 1. La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs +au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux +1 et 3 pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4 du II +fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes placements +soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours des +mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
+ +((Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée +par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E ; son paiement doit +intervenir le 30 novembre au plus tard.
+ +((2. Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement +payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement +effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le +surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des +autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; +l'excédent éventuel est restitué.
+ +((3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret)) +(M).
+ +V. La contribution visée aux I, II et IV est assise, contrôlée et recouvrée +selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le +prélèvement mentionné à l'article 125 A. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_e.md index 62a6bd66a..1745c6513 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/ii/article_1600-0_e.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-08-18 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006306496 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AEXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306496.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1998-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006306497 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AEXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306497.xml --- ###### Article 1600-0 E -I Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 -D est fixé à 2,40 p. 100.
- -II Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des -allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 p. 100 et au -fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 du code de la -sécurité sociale pour la part correspondant à un taux de 1,3 p. 100. +Ainsi qu'il est dit à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux +des contributions sociales mentionnées aux articles 1600-0 C et 1600-0 D est +fixé à 3,4 %. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/README.md index b69accc3b..265e88fc2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGISCTA000006197468 +Date de début: 1993-08-18 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000006197286 --- -###### 1° : Tarifs. +###### 1° : Tarifs - [Article 402 bis](article_402_bis.md) - [Article 403](article_403.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md index d9c79739a..3a1c80d64 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/1/article_403.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 1997-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000006309845 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0403AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309845.xml +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 1999-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309846 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0403AAXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309846.xml --- ###### Article 403 @@ -14,20 +14,19 @@ En dehors de l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à :
-I. 1° 5.215 F ((dans la limite de 90000 hectolitres d'alcool pur par an)) (M) +I. 1° ((5.474 F)) (M) dans la limite de 90000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes, et produit -((dans les départements d'outre-mer)) (M) à partir de canne à sucre récoltée sur -le lieu de fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point l, dudit -règlement, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools -éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre -d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 p. 100 -vol.
+dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu +de fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point l, dudit règlement, +ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et +méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un +titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 p. 100 vol.
-((Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa)) (M).
+Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa.
-2° 9.060 F pour les autres produits à l'exception de ceux mentionnés à l'article -406 A.
+2° ((9.510 F)) (M) pour les autres produits à l'exception de ceux mentionnés à +l'article 406 A.
II. (Périmé).
@@ -37,7 +36,4 @@ IV. A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration pe prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif.
-(M) Modification de la loi. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er -janvier 1996.
- -Voir le décret 96-900 du 14 octobre 1996, JORF 16 octobre. +(M) Modification. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 1997. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/README.md index 23133e809..daad863b8 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_i/c/ii/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191703 ###### II : Droit de consommation -- [1° : Tarifs.](1) +- [1° : Tarifs](1) - [2° : Assiette](2) - [3° : Exemptions](3) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/README.md index 0164c5fcf..b88a12c25 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163065 ###### Section VI : Bières et boissons non alcoolisées +- [Article 520 A](article_520_a.md) - [Article 520 bis](article_520_bis.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md new file mode 100644 index 000000000..2530e1b09 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_vi/article_520_a.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1997-04-11 +Date de fin: 2000-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006309975 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0520ABXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309975.xml +--- + +###### Article 520 A + +I. Il est perçu un droit spécifique :
+ +a) Sur les bières, dont le taux, par hectolitre, est fixé à :
+ +((8,50 F)) (M) par degré alcoométrique pour les bières dont le titre +alcoométrique n'excède pas 2,8 p. 100 vol. ;
+ +((17 F)) (M) par degré alcoométrique pour les autres bières.
+ +b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-aprés dont le tarif, par +hectolitre, est fixé à :
+ +3,50 F pour les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de table, eaux +de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que pour les +boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 p. 100 vol. d'alcool, +commercialisées en fûts, bouteilles ou boîtes, à l'exception des sirops et des +jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits.
+ +Les mélanges de bière et de boissons non alcoolisées dont le titre alcoométrique +est supérieur à 0,5 p. 100 vol. sont soumis au droit spécifique sur les +bières.
+ +II. Le droit est dû par les fabricants, exploitants de sources ou importateurs +sur toutes les quantités commercialisées sur le marché intérieur, y compris la +Corse et les départements d'outre-mer.
+ +Les industriels ou grossistes qui reçoivent des bières en vrac sont substitués +aux fabricants ou importateurs pour le paiement de l'impôt sur les quantités +qu'ils conditionnent en fûts, bouteilles ou autres récipients.
+ +Le droit est liquidé lors du dépôt, au service de l'administration dont dépend +le redevable, du relevé des quantités commercialisées au cours du mois +précédent. Ce relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque +mois (1).
+ +Pour les eaux et boissons visées au b du 1, le droit est également dû par les +personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires sur toutes les +quantités commercialisées sur le marché intérieur, y compris la Corse et les +départements d'outre-mer.
+ +III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant +que de besoin, fixées par décret.
+ +(M) Modification de la loi 96-1160. Ces dispositions entrent en vigueur à +compter du 1er janvier 1997.
+ +(1) Voir annexe III art. 350 decies.