LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026857857 NOR: EFIX1238817L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de fin: 2014-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000028538162
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/81/LEGIARTI000028538162.xml
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Date de début: 2014-08-10
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Date de fin: 2015-08-09
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Identifiant: LEGIARTI000029355339
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/53/LEGIARTI000029355339.xml
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###### Article 1379-0 bis
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I. - Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la
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I.-Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la
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valeur ajoutée des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur
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les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G,
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1519 H et 1519 HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière
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@ -36,8 +36,8 @@ pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;<br />
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5° Les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle.<br />
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II. - Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière
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sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe
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II.-Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur
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les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe
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d'habitation dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, et la
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cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à
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l'article 1609 quinquies BA :<br />
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@ -49,7 +49,7 @@ l'application, à compter du 1er janvier 2002, de l'article 1609 nonies C ;<br /
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2° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal
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à 500 000, à l'exception de celles mentionnées au 3° du I.<br />
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III. - 1. Peuvent percevoir la cotisation foncière des entreprises et la
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III.-1. Peuvent percevoir la cotisation foncière des entreprises et la
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cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises selon le régime fiscal prévu au
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I de l'article 1609 quinquies C :<br />
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@ -78,7 +78,7 @@ juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour ces mêmes dispositions.<
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prise à la majorité simple des membres de leur conseil, faire application du II
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de l'article 1609 quinquies C.<br />
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IV. - Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II
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IV.-Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II
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et III peuvent opter pour le régime fiscal prévu au I.<br />
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Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public
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@ -90,7 +90,7 @@ laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle ne peut être rapportée
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pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies
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C.<br />
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V. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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V.-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à
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l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A, et la
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perception du produit de cette taxe, sur délibérations concordantes de
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@ -110,8 +110,8 @@ bâties prévue à l'article 1519 I et la perception de son produit, sur
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délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées
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prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.<br />
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V bis. - Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies
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C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de
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V bis.-Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C
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et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de
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coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent :<br />
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1° 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux
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@ -121,7 +121,7 @@ installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du v
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2° 50 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
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réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel.<br />
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VI. - 1. Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions
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VI.-1. Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions
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relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :<br />
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1° Les communautés urbaines ;<br />
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@ -160,26 +160,25 @@ sa délibération ;<br />
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b) Soit de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait
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instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.<br />
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VII. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
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propre sont substitués à leurs communes membres pour l'application des
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dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité prévue
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à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales lorsque
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ces établissements publics exercent la compétence d'autorité organisatrice de la
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distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 du même
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code.<br />
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VII.-Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
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peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des
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dispositions relatives à la taxe sur la consommation finale d'électricité, dans
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les conditions prévues au 1° des articles L. 5214-23, L. 5215-32 ou L. 5216-8 du
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code général des collectivités territoriales, lorsque ces établissements publics
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exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique
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d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 du même code (1). VIII.-Les
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établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent
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percevoir la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, dans les
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conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités
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territoriales (1).<br />
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VIII. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
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propre peuvent percevoir la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire,
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dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des
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collectivités territoriales.<br />
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IX. - Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération
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et les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour
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IX.-Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et
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les communautés de communes sont substituées à leurs communes membres pour
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l'application des dispositions relatives à la taxe de balayage prévue à
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l'article 1528 lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies
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livrées à la circulation publique.<br />
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X. - Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les
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X.-Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les
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communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer
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à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe
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pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à
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