diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md index 3cb36083ff8..30598a41bbe 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/i/article_238_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-24 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006309088 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAM -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309088.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006309089 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238ADXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309089.xml --- ###### Article 238 bis @@ -21,13 +21,7 @@ langue et des connaissances scientifiques françaises notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation d'entreprise, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
-Sont également déductibles, dans la même limite, les dons prévus à l'article L. -52-8 du code électoral versés à une association de financement électoral ou à un -mandataire financier prévu à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis -par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à -l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de -même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 -relative à la transparence financière de la vie politique.
+(Alinéa abrogé par la loi 95-65, nota).
2. La limite de déduction mentionnée au 1 est fixée à 3 p. 1 000 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant @@ -69,9 +63,4 @@ budget.
statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
-6. Pour les dons visés au deuxième alinéa du 1, l'association de financement ou -le mandataire financier délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil -d'Etat fixe les conditions d'établissement et d'utilisation. (1) Voir le décret -n° 85-1304 du 9 décembre 1985, JO du 11).
- -(2) Voir le décret n° 85-865 du 9 août 1985, JO du 15. +6. (Abrogé par la loi 95-65, nota. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/18/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/18/article_200.md index 4ecabe4f2f6..656b5d99a9b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/18/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/18/article_200.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-09-02 -Date de fin: 1995-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000006314515 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314515.xml +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 1997-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000006314516 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/45/LEGIARTI000006314516.xml --- ###### Article 200 @@ -27,14 +27,16 @@ supérieur ou d'enseignement artistique publics, ou privés à but non lucratif agréés par le ministre chargé du budget ainsi que par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la culture.
-2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, pris dans la -limite visée au 2, prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à une -association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à +2 bis. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, ((pris dans la +limite visée au 3)) (M), prévus à l'article L. 52-8 du code électoral versés à +une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L. 52-4 du même code qui sont consentis par chèque, à titre définitif et sans contrepartie, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la -transparence financière de la vie politique.
+transparence financière de la vie politique ((ainsi que des cotisations versées +aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire)) +(M).
3. La limite de 1,25 p. 100 est portée à 5 p. 100 pour les dons faits à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique et répondant aux @@ -57,14 +59,14 @@ Savoie.
4. Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 50 p. 100 pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à -favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 F -(1') . Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites de 1,25 p. 100 -et de 5 p. 100.
+favoriser leur logement. Ces versements sont retenus dans la limite de ((1020 +F)) (1'). Il n'en est pas tenu compte pour l'application des limites de 1,25 p. +100 et de 5 p. 100.
-La limite de versements mentionnée à l'alinéa précédent est relevée chaque année -dans la même proportion que la limite supérieure de la ((première tranche du -barème de l'impôt sur le revenu)) (1"). Le montant obtenu est arrondi, s'il y a -lieu, à la dizaine de francs supérieure.
+La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année +dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du +barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à +la dizaine de francs supérieure.
5. Le bénéfice des dispositions des 1 et 4 est subordonné à la condition que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répondant @@ -72,10 +74,10 @@ soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives, répon versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable (2).
-Toutefois, pour l'application du 2 bis, les reçus délivrés pour les dons d'un -montant égal ou inférieur à 20 000 F ne mentionnent pas la dénomination du -bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application -de cette disposition (3).
+Toutefois, pour l'application du 2 bis, les reçus délivrés pour les dons ((et +les cotisations)) (M) d'un montant égal ou inférieur à 20 000 F ne mentionnent +pas la dénomination du bénéficiaire. Un décret en Conseil d'Etat détermine les +modalités d'application de cette disposition (3).
6. Les organismes mentionnés au 3 peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour @@ -85,13 +87,17 @@ le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 2.
dans les conditions fixées par l'article 197 ; elle ne peut donner lieu à remboursement (4).
-(1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 (JO du 11). (1') Modification -de la loi; limite applicable pour l'imposition des revenus de 1993.
+(M) Modification. Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à +compter du 1er janvier 1995 ; loi relative au financement de la vie +politique.
-(1") Modification de la loi.
+(1) Voir le décret n° 85-1304 du 9 décembre 1985 (JO du 11). (1') Limite +applicable pour l'imposition des revenus de 1994.
-(2) Voir l'arrêté du 15 mars 1989 (JO du 21 mai). (3) Voir l'article R39-1 du -code électoral et l'article 11 du décret 90-606 du 9 juillet 1990 modifié.
+(2) Voir l'arrêté du 15 mars 1989 (JO du 21 mai).
+ +(3) Voir l'article R39-1 du code électoral et l'article 11 du décret 90-606 du 9 +juillet 1990 modifié.
(4) Voir l'article L52-8 du code électoral et l'article 11-4 de la loi 11 mars 1988 sous l'article 238 bis ci-après.