Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75. Modification du code civil, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des impôts, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code du sport, du code des transports, du code forestier, du code du travail. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039248641 NOR: ECOT1917860R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248641.xml
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643739c4db
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-11-25
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Date de début: 2019-10-23
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Date de fin: 2019-10-23
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037668778
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Identifiant: LEGIARTI000039261682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668778.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261682.xml
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###### Article 210 E
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###### Article 210 E
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@ -61,6 +61,11 @@ subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte d
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fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation
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fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation
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mentionné au premier alinéa.<br />
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mentionné au premier alinéa.<br />
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Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme offerts au
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public les titres financiers ou les parts sociales ayant fait l'objet d'une
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offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code
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monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.<br />
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Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est
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Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est
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respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le
|
respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le
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bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la
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bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-09-01
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Date de début: 2019-10-23
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Date de fin: 2019-10-23
|
Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000038834402
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Identifiant: LEGIARTI000039261669
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834402.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261669.xml
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###### Article 210 F
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###### Article 210 F
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@ -29,6 +29,11 @@ construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou
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indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8
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indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8
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et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;<br />
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et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;<br />
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Pour l'application du présent b, ne sont pas considérées comme offertes au
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public les parts sociales d'une société civile de placement immobilier ayant
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fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
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411-2 du code monétaire et financier, ou à l'article L. 411-2-1 du même code.<br />
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c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte
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c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte
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gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34
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gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34
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du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières
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du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-01-01
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Date de début: 2019-10-23
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Date de fin: 2019-10-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028447750
|
Identifiant: LEGIARTI000039261657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447750.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261657.xml
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###### Article 239 septies
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###### Article 239 septies
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@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447750.xml
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Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui
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Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui
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défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à
|
défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à
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procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues
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procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues
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par l'article L. 214-86 du même code, n'entrent pas dans le champ d'application
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par l'article L. 214-86 du même code, à l'exception des offres au public
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du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement
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mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du même code n'entrent pas dans le champ
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passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la
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d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est
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société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il
|
personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses
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s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.<br />
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droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les
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sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.<br />
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En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le
|
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le
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revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au
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revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-08
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Date de début: 2019-10-23
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Date de fin: 2019-10-23
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Date de fin: 2019-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000038687934
|
Identifiant: LEGIARTI000039261739
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/79/LEGIARTI000038687934.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261739.xml
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###### Article 39
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###### Article 39
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@ -118,13 +118,15 @@ La limite prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux intérêts affére
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aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la première
|
aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la première
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||||||
possède, au regard de la seconde, la qualité de société-mère au sens de
|
possède, au regard de la seconde, la qualité de société-mère au sens de
|
||||||
l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par offre au
|
l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par offre au
|
||||||
public sur le marché obligataire, ou par émission de titres de créances
|
public sur le marché obligataire, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou
|
||||||
mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont
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au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L.
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||||||
déductibles dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la
|
411-2-1 du même code, ou par émission de titres de créances mentionnés au
|
||||||
société-mère pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont
|
premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont déductibles
|
||||||
applicables aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er
|
dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la société-mère
|
||||||
janvier 1986. Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats
|
pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont applicables aux
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imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
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intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.
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||||||
|
Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats imposables des
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|
exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
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Les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les obligations
|
Les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les obligations
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déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br />
|
déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-06-08
|
Date de début: 2019-10-23
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Date de fin: 2019-10-23
|
Date de fin: 2020-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000038687429
|
Identifiant: LEGIARTI000039261711
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/74/LEGIARTI000038687429.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261711.xml
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###### Article 199 undecies A
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###### Article 199 undecies A
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@ -48,16 +48,18 @@ annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions
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pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;<br />
|
pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;<br />
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||||||
d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une
|
d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une
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offre au public de titres financiers, lorsque la société s'engage à affecter
|
offre au public de titres financiers, autre que les offres mentionnées au 1° ou
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intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui
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au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L.
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suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans
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411-2-1 du même code, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le
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les départements ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de
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produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de
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leur superficie à usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les
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celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements ou
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logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur
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collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à
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acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de
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usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus
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la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur
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pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si
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habitation principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts
|
elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société,
|
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pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;<br />
|
leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation
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principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant
|
||||||
|
cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;<br />
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e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à
|
e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à
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l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers
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l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers
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