From 643739c4dbd02c8ca68f33a8b99fd5dda7a94468 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202019-1067=20du=2021=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202019=20modifiant=20les=20dispositions=20relatives=20aux?= =?UTF-8?q?=20offres=20au=20public=20de=20titres?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment le V de son article 71 et son article 75. Modification du code civil, du code de commerce, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code général des impôts, du code de l'énergie, du code rural et de la pêche maritime, du code du sport, du code des transports, du code forestier, du code du travail. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 26-21. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 4. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039248641 NOR: ECOT1917860R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/24/86/JORFTEXT000039248641.xml --- .../chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md | 13 +++++--- .../chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md | 13 +++++--- .../section_ii/xvii/article_239_septies.md | 21 ++++++------- .../1re_sous-section/ii/2/article_39.md | 24 ++++++++------- .../section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md | 30 ++++++++++--------- 5 files changed, 58 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md index ebde9ad996b..d73d49586d6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-11-25 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000037668778 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/87/LEGIARTI000037668778.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039261682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261682.xml --- ###### Article 210 E @@ -61,6 +61,11 @@ subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte d fusion, à se substituer à la société absorbée dans l'engagement de conservation mentionné au premier alinéa.
+Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme offerts au +public les titres financiers ou les parts sociales ayant fait l'objet d'une +offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code +monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
+ Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble acquis sous le bénéfice des dispositions du I lorsque la démolition est effectuée en vue de la diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md index cf3b6a6d3e4..d59d3ef0ad1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_210_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000038834402 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/44/LEGIARTI000038834402.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000039261669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261669.xml --- ###### Article 210 F @@ -29,6 +29,11 @@ construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8 et aux 1,2 et 3 de l'article 206 dont l'objet social est identique ;
+Pour l'application du présent b, ne sont pas considérées comme offertes au +public les parts sociales d'une société civile de placement immobilier ayant +fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. +411-2 du code monétaire et financier, ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
+ c) D'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, de l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, des sociétés civiles immobilières diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md index e7684a02cf3..81f8e07f80c 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xvii/article_239_septies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000028447750 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447750.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039261657 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/16/LEGIARTI000039261657.xml --- ###### Article 239 septies @@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/77/LEGIARTI000028447750.xml Les sociétés civiles de placement immobilier ayant un objet conforme à celui défini à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier et autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers dans les conditions prévues -par l'article L. 214-86 du même code, n'entrent pas dans le champ d'application -du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement -passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la -société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il -s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
+par l'article L. 214-86 du même code, à l'exception des offres au public +mentionnées au 1° de l'article L. 411-2 du même code n'entrent pas dans le champ +d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est +personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses +droits dans la société, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les +sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt.
En ce qui concerne les associés personnes physiques soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, les bénéfices sociaux visés au diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md index f1150e673e8..b6b89a860e1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000038687934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/79/LEGIARTI000038687934.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2019-11-29 +Identifiant: LEGIARTI000039261739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261739.xml --- ###### Article 39 @@ -118,13 +118,15 @@ La limite prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux intérêts affére aux avances consenties par une société à une autre société lorsque la première possède, au regard de la seconde, la qualité de société-mère au sens de l'article 145 et que ces avances proviennent de sommes empruntées par offre au -public sur le marché obligataire, ou par émission de titres de créances -mentionnés au premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont -déductibles dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la -société-mère pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont -applicables aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er -janvier 1986. Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats -imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
+public sur le marché obligataire, à l'exception des offres mentionnées au 1° ou +au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. +411-2-1 du même code, ou par émission de titres de créances mentionnés au +premier alinéa de l'article 124 B ; dans ce cas, les intérêts sont déductibles +dans la limite des intérêts des ressources ainsi collectées par la société-mère +pour le compte de sa ou de ses filiales. Ces dispositions sont applicables aux +intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986. +Elles cessent de s'appliquer pour la détermination des résultats imposables des +exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
Les conditions d'application de l'alinéa précédent, notamment les obligations déclaratives des sociétés mentionnées, sont fixées par décret ;
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md index 917116a08fe..e73de17f262 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/12/article_199_undecies_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000038687429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/74/LEGIARTI000038687429.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000039261711 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/17/LEGIARTI000039261711.xml --- ###### Article 199 undecies A @@ -48,16 +48,18 @@ annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ;
d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées à procéder à une -offre au public de titres financiers, lorsque la société s'engage à affecter -intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui -suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans -les départements ou collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de -leur superficie à usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les -logements nus pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur -acquisition si elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de -la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur -habitation principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts -pendant cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;
+offre au public de titres financiers, autre que les offres mentionnées au 1° ou +au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. +411-2-1 du même code, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le +produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de +celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans les départements ou +collectivités visés au 1 et affectés pour 90 % au moins de leur superficie à +usage d'habitation. Ces sociétés doivent s'engager à louer les logements nus +pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement ou de leur acquisition si +elle est postérieure à des locataires, autres que les associés de la société, +leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation +principale. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant +cinq ans au moins à compter de ces mêmes dates ;
e) Au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers