Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Modification du code  de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320660
Ancien identifiant: 1LX984575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
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République française 1985-07-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-20 Date de début: 1985-07-15
Date de fin: 1985-07-15 Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307897 Identifiant: LEGIARTI000006307898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAF
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###### Article 156 ###### Article 156
@ -103,7 +103,18 @@ rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peu
la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le
calcul de l'impôt ;<br /> calcul de l'impôt ;<br />
2° bis et 3° (Abrogés) ;<br /> 2° bis (Abrogé) ;<br />
2° ter. Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire
résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de
soixante-quinze ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu
imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de
l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. La déduction opérée
par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, l'évaluation des
avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux
salariés du régime de sécurité sociale.<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à 4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à
l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ;<br /> l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ;<br />
@ -132,17 +143,17 @@ d. (Devenu sans objet) (2).<br />
9° bis et 9° ter (Abrogés) ;<br /> 9° bis et 9° ter (Abrogés) ;<br />
10° Les cotisations mentionnées aux articles 19 et 23 de la loi n° 66-509 du 12 10° Les cotisations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 66-509 du 12 juillet
juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des
des travailleurs non salariés des professions non agricoles. En ce qui concerne travailleurs non salariés des professions non agricoles. En ce qui concerne les
les cotisations instituées par application de l'article 26 de la même loi, un cotisations instituées par application de l'article 26 de la même loi, un décret
décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises en fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises en déduction
déduction ;<br /> ;<br />
11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en exécution des 11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application
dispositions de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, instituant l'obligation des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire
d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies des personnes non salariées contre les accidents de la vie privée, les accidents
professionnelles dans l'agriculture.<br /> du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.<br />
(1) Voir toutefois le paragraphe I bis ci-dessous.<br /> (1) Voir toutefois le paragraphe I bis ci-dessous.<br />