From 640c95278b90cc1733cd5712b38ab7c54605e674 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 15 Jul 1985 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-575=20du=209=20juillet=20198?= =?UTF-8?q?4=20portant=20diverses=20dispositions=20d'ordre=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml --- .../revenu_global/article_156.md | 43 ++++++++++++------- 1 file changed, 27 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_156.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_156.md index 38930bc1d3..7f4c1babe0 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_156.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/revenu_global/article_156.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-07-20 -Date de fin: 1985-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006307897 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307897.xml +Date de début: 1985-07-15 +Date de fin: 1986-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000006307898 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307898.xml --- ###### Article 156 @@ -103,7 +103,18 @@ rattachement. L'année où l'enfant atteint sa majorité, le contribuable ne peu la fois déduire une pension pour cet enfant et le considérer à charge pour le calcul de l'impôt ;
-2° bis et 3° (Abrogés) ;
+2° bis (Abrogé) ;
+ +2° ter. Avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire +résultant des articles 205 à 211 du code civil à des personnes agées de plus de +soixante-quinze ans vivant sous le toit du contribuable et dont le revenu +imposable n'excède pas le plafond de ressources fixé pour l'octroi de +l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. La déduction opérée +par le contribuable ne peut excéder, par bénéficiaire, l'évaluation des +avantages en nature de logement et de nourriture faite pour l'application aux +salariés du régime de sécurité sociale.
+ +3° (Abrogé) ;
4° Versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale, à l'exception de ceux effectués pour les gens de maison ;
@@ -132,17 +143,17 @@ d. (Devenu sans objet) (2).
9° bis et 9° ter (Abrogés) ;
-10° Les cotisations mentionnées aux articles 19 et 23 de la loi n° 66-509 du 12 -juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité -des travailleurs non salariés des professions non agricoles. En ce qui concerne -les cotisations instituées par application de l'article 26 de la même loi, un -décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises en -déduction ;
+10° Les cotisations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 66-509 du 12 juillet +1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des +travailleurs non salariés des professions non agricoles. En ce qui concerne les +cotisations instituées par application de l'article 26 de la même loi, un décret +fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises en déduction +;
-11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en exécution des -dispositions de la loi n° 66-950 du 22 décembre 1966, instituant l'obligation -d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies -professionnelles dans l'agriculture.
+11° Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application +des articles 1234-1 à 1234-18 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire +des personnes non salariées contre les accidents de la vie privée, les accidents +du travail et les maladies professionnelles dans l'agriculture.
(1) Voir toutefois le paragraphe I bis ci-dessous.