LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Modification du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural, du code de la famille et de l'aide sociale, du code pénal, du code de la mutualité, du code du travail, du code des communes. 
Modification de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d’ordre social : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière: modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d’orientation de l’enseignement supérieur : modification de l'article 1er. 
Modification de l’ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l’exercice 1956 : abrogation de l'article 116. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19 bis, 19 nonies. 
Modification de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, tel qu’il résulte de l’article 3 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l’emploi : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 123. 
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 89. 
Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux : modification de l'article 7. 
Modification de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d’entreprise : modification de l'article 38. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. 
Abrogation de loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée. 
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat : modification de l'article 6. 
Modification de l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d’activité des fonctionnaires et des agents de l’État et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif : création des articles 2, 4. 
Modification de l’ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d’activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif : création des articles 1er, 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711603
NOR: SPSX9200178L
Ancien identifiant: 1LX993121
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/16/JORFTEXT000000711603.xml
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République française 1993-08-18 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162907
###### 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Article 1679 bis B](article_1679_bis_b.md)
- [Article 1679 bis C](article_1679_bis_c.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313546
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313546.xml
---
###### Article 1679 bis C
Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures
à 100 F ne sont pas exigibles.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-19
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312802.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312803
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1716ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312803.xml
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###### Article 1716 A
Lorsque leur auteur a acquis, en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
relative à l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens
et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de
et de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de
l'indemnisation des rapatriés, une créance sur l'Etat, les droits de mutation
par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent ^etre
acquittés par imputation sur cette créance.<br />

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006303753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303753.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303754
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0226ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303754.xml
---
###### Article 226 A
En application de l'article 9 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, une
fraction de la taxe d'apprentissage dont le montant est fixé par décret en
Conseil d'Etat (1) fait obligatoirement l'objet par l'employeur assujetti, avant
le 1er mars, d'un versement à un fonds national destiné à assurer une
compensation forfaitaire des salaires versés par les maîtres d'apprentissage,
définis à l'article L. 118-6 du code du travail, et qui correspond au temps
passé par leurs apprentis dans un centre de formation d'apprentis.<br />
Une fraction de la taxe d'apprentissage, dont le montant est fixé par décret en
Conseil d'Etat (1), fait l'objet par l'employeur assujetti, avant le 1er mars,
d'un versement à un fonds national destiné à assurer une compensation
forfaitaire, d'une part, des salaires versés par les employeurs définis à
l'article L. 118-6 du code du travail et qui correspond au temps passé par les
apprentis dans un centre de formation d'apprentis et, d'autre part, des coûts de
formation des apprentis en entreprise.<br />
(1) Annexe II art. 140 JA.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000022858174
###### 5° : Versement au Trésor public et majoration
- [Article 235 ter G](article_235_ter_g.md)
- [Article 235 ter GA bis](article_235_ter_ga_bis.md)
- [Article 235 ter HA](article_235_ter_ha.md)
- [Article 235 ter H bis](article_235_ter_h_bis.md)
- [Article 235 ter H ter](article_235_ter_h_ter.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303833
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303833.xml
---
###### Article 235 ter GA bis
A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant au minimum dix salariés
doivent s'acquitter d'une partie de leur participation au financement de la
formation professionnelle continue en effectuant au Trésor public, au plus tard
le 5 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la
participation, un versement égal à 0,4 p. 100 du montant, entendu au sens du 1
de l'article 231, des salaires payés pendant l'année de référence. Les sommes
sur lesquelles portent les exonérations mentionnées aux articles 231 bis C à 231
bis O ne sont pas prises en compte pour l'établissement du montant de la
contribution définie ci-dessus.<br />
Pour les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage, en
application des dispositions de l'article 224, le taux de versement, mentionné à
l'alinéa précédent, demeure fixé à 0,30 p. 100.<br />
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les
mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au
développement de la formation professionnelle continue.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179600
###### II : Employeurs occupant moins de dix salariés
- [Article 235 ter KE](article_235_ter_ke.md)
- [1° : Montant de la participation](1)
- [2° : Versement au Trésor public et majoration](2)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303885
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303885.xml
---
###### Article 235 ter KE
A compter du 1er janvier 1993, les employeurs occupant moins de dix salariés et
redevables de la taxe d'apprentissage, en application des dispositions de
l'article 224, consacrent au financement des contrats d'insertion en alternance
mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, un
pourcentage minimal de 0,10 p. 100 du montant, entendu au sens du 1 de l'article
231, des salaires payés pendant l'année en cours. Les sommes sur lesquelles
portent les exonérations mentionnées aux articles 231 bis C à 231 bis O ne sont
pas prises en compte pour l'établissement du montant de la contribution définie
ci-dessus.<br />
La contribution dont les modalités de calcul ont été fixées à l'alinéa précédent
est versée par l'employeur, avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre
de laquelle elle est due, à un organisme de mutualisation. Les dispositions de
l'article 235 ter GC sont applicables.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas effectué le versement prévu à l'alinéa précédent ou
a effectué un versement insuffisant, le montant de sa participation au
financement des contrats d'insertion en alternance est majoré de l'insuffisance
constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public, lors du dépôt de la
déclaration prévue à l'article 235 ter KD, un montant égal à la différence
constatée entre sa participation ainsi majorée au financement des contrats
d'insertion en alternance et son versement à l'organisme de mutualisation. Le
montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que
sous les sûretés, garanties et sanctions visées au premier alinéa de l'article
235 ter KC.