LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042753580
NOR: ECOX2023814L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045916970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/69/LEGIARTI000045916970.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046897004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/70/LEGIARTI000046897004.xml
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###### Article 1586
@ -16,14 +16,16 @@ I. Les départements perçoivent :<br />
2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;<br />
3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée à une
commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre ;<br />
entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D ainsi que la part de la
composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative
aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue
à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou à un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou
thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine
photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;<br />
hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;<br />
5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à
@ -37,10 +39,7 @@ forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz
naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519
HA ;<br />
6° Une fraction égale à 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée
imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586
octies.<br />
6° (Abrogé).<br />
II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions
prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304272
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304272.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042914688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/46/LEGIARTI000042914688.xml
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###### Article 261 B
Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des
personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la
valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont
exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et
exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ
d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux
adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses
communes.<br />
valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article
261, ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de
cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la
réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la
taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents
correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.<br />
Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés
mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/38/LEGIARTI000042913845.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044983100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983100.xml
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###### Article 244 quater L
I. Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de
chacune des années 2011 à 2022 au cours desquelles au moins 40 % de leurs
chacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins 40 % de leurs
recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de
production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (UE)
2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant
le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.<br />
II. 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 3 500 €.<br />
II. 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 4 500 €.<br />
2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture
biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, en application
@ -26,10 +26,10 @@ décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°
1698/2005 du Conseil, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent
article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit
d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même
d'impôt n'excède pas 5 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même
I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant,
pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne
dépasse pas 4 000 €.<br />
dépasse pas 5 000 €.<br />
3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en
commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre