diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md
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--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii/chapitre_premier/i/article_1586.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-09-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045916970
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/69/LEGIARTI000045916970.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046897004
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/70/LEGIARTI000046897004.xml
---
###### Article 1586
@@ -16,14 +16,16 @@ I. – Les départements perçoivent :
2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;
3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les
-entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée à une
-commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
-propre ;
+entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D ainsi que la part de la
+composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative
+aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue
+à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou à un établissement
+public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou
thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine
-photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;
+hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;
5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à
@@ -37,10 +39,7 @@ forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz
naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519
HA ;
-6° Une fraction égale à 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des
-entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée
-imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586
-octies.
+6° (Abrogé).
II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions
prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_b.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_b.md
index 055da9b10..16fe9bc48 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_b.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/article_261_b.md
@@ -1,23 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006304272
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ACXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304272.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042914688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/46/LEGIARTI000042914688.xml
---
###### Article 261 B
Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des
personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la
-valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont
-exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et
-exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ
-d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux
-adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses
-communes.
+valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article
+261, ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de
+cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la
+réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la
+taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents
+correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés
mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
index 75cf7937a..9efcd8171 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxxvii/article_244_quater_l.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000042913845
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/38/LEGIARTI000042913845.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044983100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983100.xml
---
###### Article 244 quater L
I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de
-chacune des années 2011 à 2022 au cours desquelles au moins 40 % de leurs
+chacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins 40 % de leurs
recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de
production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (UE)
2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la
production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant
le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
-II. – 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 3 500 €.
+II. – 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 4 500 €.
2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture
biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, en application
@@ -26,10 +26,10 @@ décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°
1698/2005 du Conseil, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent
article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit
-d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même
+d'impôt n'excède pas 5 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même
I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant,
pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne
-dépasse pas 4 000 €.
+dépasse pas 5 000 €.
3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en
commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre