LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042753580 NOR: ECOX2023814L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/75/35/JORFTEXT000042753580.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-09-01
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045916970
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Identifiant: LEGIARTI000046897004
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/91/69/LEGIARTI000045916970.xml
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###### Article 1586
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###### Article 1586
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@ -16,14 +16,16 @@ I. – Les départements perçoivent :<br />
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2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;<br />
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2° La redevance des mines, prévue à l'article 1587 ;<br />
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3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les
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3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les
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entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée à une
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entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D ainsi que la part de la
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commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative
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propre ;<br />
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aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque prévue
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à l'article 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune ou à un établissement
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public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;<br />
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4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
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4° La moitié des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
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réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou
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réseaux sur les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou
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thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine
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thermique à flamme et les centrales de production d'énergie électrique d'origine
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photovoltaïque ou hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;<br />
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hydraulique prévues aux articles 1519 E et 1519 F ;<br />
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5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
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5° Le tiers de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
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réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à
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réseaux relative aux stations radioélectriques dans les conditions prévues à
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@ -37,10 +39,7 @@ forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz
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naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519
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naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519
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HA ;<br />
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HA ;<br />
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6° Une fraction égale à 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des
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6° (Abrogé).<br />
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entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée
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imposée dans chaque commune de son territoire, en application de l'article 1586
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octies.<br />
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II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions
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II.-Les départements peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions
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prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.<br />
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prévues au 2° du I de l'article 1635 quater A.<br />
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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304272
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Identifiant: LEGIARTI000042914688
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261ACXXXXXAA
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###### Article 261 B
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###### Article 261 B
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Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des
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Les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des
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personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la
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personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée de la taxe sur la
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valeur ajoutée ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont
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valeur ajoutée sur le fondement du 4, à l'exception du 10°, et du 7 de l'article
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exonérées de cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et
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261, ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti sont exonérées de
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exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ
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cette taxe à la condition qu'ils concourent directement et exclusivement à la
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d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux
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réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la
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adhérents correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses
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taxe sur la valeur ajoutée et que les sommes réclamées aux adhérents
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communes.<br />
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correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.<br />
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Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés
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Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les sociétés
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mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des
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mentionnées au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-01-01
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000042913845
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Identifiant: LEGIARTI000044983100
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/31/LEGIARTI000044983100.xml
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###### Article 244 quater L
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###### Article 244 quater L
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I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de
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I. – Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de
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chacune des années 2011 à 2022 au cours desquelles au moins 40 % de leurs
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chacune des années 2011 à 2025 au cours desquelles au moins 40 % de leurs
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recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de
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recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de
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production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (UE)
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production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (UE)
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2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la
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2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la
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production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant
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production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant
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le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.<br />
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le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.<br />
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II. – 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 3 500 €.<br />
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II. – 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 4 500 €.<br />
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2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture
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2. Les entreprises qui bénéficient d'une aide à la conversion à l'agriculture
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biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, en application
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biologique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, en application
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@ -26,10 +26,10 @@ décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
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agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°
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agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°
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1698/2005 du Conseil, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent
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1698/2005 du Conseil, peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au I du présent
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article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit
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article lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et de ce crédit
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d'impôt n'excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même
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d'impôt n'excède pas 5 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même
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I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant,
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I. Le montant du crédit d'impôt mentionné audit I est diminué, le cas échéant,
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pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne
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pour que le montant résultant de la somme des aides et du crédit d'impôt ne
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dépasse pas 4 000 €.<br />
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dépasse pas 5 000 €.<br />
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3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en
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3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en
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commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre
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commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre
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