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République française 2014-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147290
##### IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
- [Article 1695 ter](article_1695_ter.md)
- [Article 1695 quater](article_1695_quater.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2014-09-30
Identifiant: LEGIARTI000025170078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/00/LEGIARTI000025170078.xml
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###### Article 1695 quater
Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes
assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur
chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent
est supérieur à 80 000 € hors taxes ou lorsque l'entreprise est soumise à
l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires.<br />
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à
dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.