LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la défense, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 23. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 29. 
Abrogation de l'article 32 de la présente loi par l'article 128 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029349482
NOR: FCPX1412391L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/94/JORFTEXT000029349482.xml
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République française 2014-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-08-15
Date de fin: 2014-09-01
Identifiant: LEGIARTI000049606754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/60/67/LEGIARTI000049606754.xml
Date de début: 2014-09-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029351601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/16/LEGIARTI000029351601.xml
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###### Article 1628 ter
Le fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions, institué par
larticle 3 de la loi n° 51-695 du 21 mai 1951 portant majoration de certaines
rentes viagères et pensions est alimenté pour partie au moyen d'une contribution
des assurés contre les risques de responsabilité civile.<br />
Un décret, pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires
économiques, fixe le taux de cette contribution ainsi que les règles de
constitution et de fonctionnement du fonds commun.
En cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement,
celui-ci est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.