LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042176557 NOR: ECOX2013576L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/65/JORFTEXT000042176557.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-01
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2023-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000042194852
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Identifiant: LEGIARTI000042908802
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194852.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/88/LEGIARTI000042908802.xml
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###### Article 220 quindecies
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###### Article 220 quindecies
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@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194852.xml
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I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants,
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I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants,
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au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les
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au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les
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sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
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sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
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création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, de
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création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de
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théâtre ou de variétés mentionnées au III du présent article si elles
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variétés mentionnées au III du présent article si elles remplissent les
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remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br />
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conditions cumulatives suivantes :<br />
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1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard
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1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard
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du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est
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du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est
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@ -23,22 +23,22 @@ remplie par l'un des coproducteurs au moins ;<br />
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2° Supporter le coût de la création du spectacle.<br />
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2° Supporter le coût de la création du spectacle.<br />
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II. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création,
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II. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création,
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l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical, de théâtre ou de
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l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical ou de variétés
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variétés remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br />
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remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br />
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1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat
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1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat
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membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
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d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
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fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un
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fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un
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spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;<br />
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spectacle musical ou de variétés ;<br />
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2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :<br />
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2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :<br />
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a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire
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a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire
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français ;<br />
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français ;<br />
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b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux
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b) Comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux
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différents ;<br />
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différents ;<br />
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c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif
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c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif
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@ -48,7 +48,7 @@ un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.<br />
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3° (Abrogé).<br />
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3° (Abrogé).<br />
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III. – Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 %
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III. – Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 %
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du montant total des dépenses suivantes, réalisées avant le 31 décembre 2022
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du montant total des dépenses suivantes, réalisées jusqu'au 31 décembre 2024
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pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat
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pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat
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membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
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@ -145,8 +145,8 @@ d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets
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spéciaux.<br />
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spéciaux.<br />
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IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du
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IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du
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crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celle du crédit d'impôt
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crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celles de tout autre
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mentionné à l'article 220 octies.<br />
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crédit d'impôt.<br />
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V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à
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V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à
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30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et
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30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-01
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042194888
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Identifiant: LEGIARTI000042908814
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194888.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/88/LEGIARTI000042908814.xml
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###### Article 244 quater E
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###### Article 244 quater E
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@ -53,7 +53,11 @@ chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;<br />
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c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont
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c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont
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nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;<br />
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nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;<br />
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d. Des travaux de rénovation d'hôtel.<br />
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d. Des travaux de rénovation d'hôtel ;<br />
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e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé
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privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1
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du code de la santé publique.<br />
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Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
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Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
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diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
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diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces
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