LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042176557
NOR: ECOX2013576L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042194852 Identifiant: LEGIARTI000042908802
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###### Article 220 quindecies ###### Article 220 quindecies
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194852.xml
I. Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, I. Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants,
au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les
sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de
théâtre ou de variétés mentionnées au III du présent article si elles variétés mentionnées au III du présent article si elles remplissent les
remplissent les conditions cumulatives suivantes :<br /> conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard 1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard
du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est
@ -23,22 +23,22 @@ remplie par l'un des coproducteurs au moins ;<br />
2° Supporter le coût de la création du spectacle.<br /> 2° Supporter le coût de la création du spectacle.<br />
II. Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création, II. Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création,
l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical, de théâtre ou de l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical ou de variétés
variétés remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br /> remplissant les conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat 1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion
fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un
spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;<br /> spectacle musical ou de variétés ;<br />
2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :<br /> 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :<br />
a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire
français ;<br /> français ;<br />
b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux b) Comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux
différents ;<br /> différents ;<br />
c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif
@ -48,7 +48,7 @@ un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.<br />
3° (Abrogé).<br /> 3° (Abrogé).<br />
III. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % III. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 %
du montant total des dépenses suivantes, réalisées avant le 31 décembre 2022 du montant total des dépenses suivantes, réalisées jusqu'au 31 décembre 2024
pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
@ -145,8 +145,8 @@ d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets
spéciaux.<br /> spéciaux.<br />
IV. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du IV. Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du
crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celle du crédit d'impôt crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celles de tout autre
mentionné à l'article 220 octies.<br /> crédit d'impôt.<br />
V. Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à V. Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à
30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-01 Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-01-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042194888 Identifiant: LEGIARTI000042908814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194888.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/88/LEGIARTI000042908814.xml
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###### Article 244 quater E ###### Article 244 quater E
@ -53,7 +53,11 @@ chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;<br />
c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont
nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;<br /> nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;<br />
d. Des travaux de rénovation d'hôtel.<br /> d. Des travaux de rénovation d'hôtel ;<br />
e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé
privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1
du code de la santé publique.<br />
Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est
diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces