diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants/article_220_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants/article_220_quindecies.md index 60ad71a10..6807450a7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants/article_220_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/11_credit_d_impot_pour_depenses_de_production_de_spectacles_vivants/article_220_quindecies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042194852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194852.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000042908802 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/88/LEGIARTI000042908802.xml --- ###### Article 220 quindecies @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194852.xml I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de -création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical, de -théâtre ou de variétés mentionnées au III du présent article si elles -remplissent les conditions cumulatives suivantes :
+création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de +variétés mentionnées au III du présent article si elles remplissent les +conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir la responsabilité du spectacle, notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique. Dans le cas d'une coproduction, cette condition est @@ -23,22 +23,22 @@ remplie par l'un des coproducteurs au moins ;
2° Supporter le coût de la création du spectacle.
II. – Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses engagées pour la création, -l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical, de théâtre ou de -variétés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
+l'exploitation et la numérisation d'un spectacle musical ou de variétés +remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1° Etre réalisées par des entreprises établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un -spectacle musical, de théâtre ou de variétés ;
+spectacle musical ou de variétés ;
2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
-b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux +b) Comprendre au minimum deux représentations dans au moins deux lieux différents ;
c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif @@ -48,7 +48,7 @@ un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.
3° (Abrogé).
III. – Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % -du montant total des dépenses suivantes, réalisées avant le 31 décembre 2022 +du montant total des dépenses suivantes, réalisées jusqu'au 31 décembre 2024 pour des spectacles mentionnés au II effectués en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention @@ -145,8 +145,8 @@ d'éléments d'interactivité ou d'une arborescence ou le recours à des effets spéciaux.
IV. – Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du -crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celle du crédit d'impôt -mentionné à l'article 220 octies.
+crédit d'impôt mentionné au I du présent article et dans celles de tout autre +crédit d'impôt.
V. – Le taux mentionné au premier alinéa du III du présent article est porté à 30 % pour les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md index 0e940513f..85fb64b36 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iv/section_ii/xxx/article_244_quater_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-08-01 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042194888 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/48/LEGIARTI000042194888.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042908814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/88/LEGIARTI000042908814.xml --- ###### Article 244 quater E @@ -53,7 +53,11 @@ chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
c. Des logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements mentionnés aux a et b ;
-d. Des travaux de rénovation d'hôtel.
+d. Des travaux de rénovation d'hôtel ;
+ +e. Des travaux de construction et de rénovation des établissements de santé +privés réalisés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 6111-1 +du code de la santé publique.
Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions publiques attribuées en vue de financer ces