LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural. 
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 4, modification des articles 9 (VI abrogé), 3. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création de l'article 8-2. 
Modification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : création après l'article 4 de l'article 4 bis.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000398162
NOR: MESX9900090L
Ancien identifiant: 1LS00037
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/81/JORFTEXT000000398162.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308960
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308960.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308961
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308961.xml
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###### Article 235 ter E
@ -18,34 +18,30 @@ travail définis aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail
ne sont pas pris en compte ;<br />
b) Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans les conditions fixées
par l'article L. 212-4-4 du même code (1) ;<br />
par l'article L. 212-4-8 du même code ;<br />
c) L'effectif des salariés employés par les entreprises de travail temporaire
est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par
jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire
au cours de l'exercice ;<br />
((d. Les bénéficiaires des contrats initiative-emploi prévus à l'article L.
d. Les bénéficiaires des contrats initiative-emploi prévus à l'article L.
322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une
période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du
contrat de travail à durée déterminée ;<br />
((Il en est de même, pendant une durée de deux ans, pour les bénéficiaires de
Il en est de même, pendant une durée de deux ans, pour les bénéficiaires de
contrats d'accès à l'emploi prévus à l'article L. 832-2 du code du travail, dans
les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon)) (M).<br />
Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
e) Les titulaires des contrats emploi-solidarité définis aux articles L.322-4-7
et suivants du code du travail et des emplois visé ((visés à l'article L.
et suivants du code du travail et des emplois visé visés à l'article L.
322-4-8-1 du même code ainsi que les titulaires dans les départements
d'outre-mer des contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de
la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, ne sont pas pris en compte))
(M) pendant toute la durée des contrats ;<br />
la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, ne sont pas pris en compte
pendant toute la durée des contrats ;<br />
f) Les apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été conclu
dans les conditions prévues aux articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail
ne sont pas pris en compte.<br />
(1) Annexe II 163 nonies.<br />
(M) Modification de la loi.
ne sont pas pris en compte.