Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif  (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article  8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580717
NOR: ECOX9900133L
Ancien identifiant: 1LS9991173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml
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République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -35,4 +35,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147254
- [Article 1740 octies](article_1740_octies.md)
- [Article 1740 nonies](article_1740_nonies.md)
- [Article 1740 decies](article_1740_decies.md)
- [Article 1740 undecies](article_1740_undecies.md)
- [Article 1740 quinquies](article_1740_quinquies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313692
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1725ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313692.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313693
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1725ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313693.xml
---
###### Article 1725 A
@ -17,10 +17,6 @@ Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer
sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 25 F par
omission ou inexactitude.<br />
Ces amendes ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai
de trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations. Elles sont recouvrées suivant les
procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre
d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes.
Elles sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour
les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées
comme pour ces taxes.

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@ -1,29 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313710
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313710.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006313711
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1734ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313711.xml
---
###### Article 1734 ter
Lorsque les contribuables ne peuvent présenter le registre mentionné à l'article
54 septies ou lorsque les renseignements portés sur ce registre sont incomplets
ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 1 p. 100 du montant des
ou inexacts, il est prononcé une amende égale à 5 p. 100 (1) du montant des
résultats omis sur le registre.<br />
De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies n'est pas produit au titre
des exercices ultérieurs à celui au cours duquel est réalisée l'opération
définie au deuxième alinéa de ce même paragraphe ou si les renseignements qui y
sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 1 p.
100 du montant des résultats omis.<br />
De même, si l'état prévu au I de l'article 54 septies ou au II de l'article 151
octies n'est pas produit au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée
l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs, ou
si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets,
il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis (1).<br />
L'administration informe les contribuables de son intention d'appliquer cette
amende, des motifs de celle-ci et de la possibilité dont ils disposent de
présenter leurs observations dans un délai de trente jours.<br />
Si l'état prévu au III de l'article 54 septies n'est pas produit au titre d'un
exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets,
il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non
imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210
B.(1)<br />
Le contentieux est assuré et l'amende est mise en recouvrement suivant les
règles applicables à l'impôt sur les sociétés.
règles applicables à l'impôt sur les sociétés.<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er
janvier 2000.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740WAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313744.xml
---
###### Article 1740 undecies
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater
entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits
correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé.

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@ -20,11 +20,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162919
- [Article 1768 bis](article_1768_bis.md)
- [Article 1768 ter](article_1768_ter.md)
- [Article 1768 quater](article_1768_quater.md)
- [Article 1768 quinquies](article_1768_quinquies.md)
- [Article 1770](article_1770.md)
- [Article 1770 bis](article_1770_bis.md)
- [Article 1770 ter](article_1770_ter.md)
- [Article 1770 quater](article_1770_quater.md)
- [Article 1770 sexies](article_1770_sexies.md)
- [Article 1770 septies](article_1770_septies.md)
- [Article 1770 octies](article_1770_octies.md)
- [Article 1770 quinquies](article_1770_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313823
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1768AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313823.xml
---
###### Article 1768 quinquies
Par dérogation aux dispositions prévues au 1 de l'article 1725, les personnes
qui ne se conforment pas aux obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88
et 241 sont redevables d'une amende fiscale égale à 5 % du montant des sommes
non déclarées.<br />
L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et
contestée selon les règles applicables en matière de taxe sur la valeur
ajoutée.(1)<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour les sommes versées à compter du 1er
janvier 2000.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313828
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1770AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313828.xml
---
###### Article 1770 sexies
I. En cas de dépassement des limites mentionnées au premier alinéa du I de
l'article 163 novodecies, le montant des versements excédentaires donne lieu à
l'application d'une amende de 10 p. 100. Cette amende est établie et recouvrée
d'après les règles, sous les sanctions et avec les garanties prévues en matière
d'impôt sur le revenu. Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est
inférieur à 80 F.<br />
II. En cas de non-respect, à la fin d'un trimestre civil, du pourcentage minimal
de valeurs et titres émis par des sociétés françaises prévu à l'article 4 de la
loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne (1), ou de la proportion maximale de
liquidités du plan, fixée en application du même article de cette loi, les
sommes ainsi employées irrégulièrement donnent lieu à l'application d'une amende
de 3 p. 100. Cette amende est établie et recouvrée annuellement, sur la base des
données propres de chacun des quatre trimestres civils, d'après les règles, sous
les sanctions et avec les garanties prévues en matière d'impôt sur le revenu.
Elle n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur à 80 F.<br />
(1) Annexe III, art. 41 ZD.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313881
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788MAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313881.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313882
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788MAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313882.xml
---
###### Article 1788 nonies
@ -15,12 +15,6 @@ tenues envers l'administration des impôts en application de l'article L. 102 AA
du livre des procédures fiscales sont passibles d'une amende égale à 10 % du
montant des sommes non communiquées.<br />
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations.<br />
L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et
contestée en suivant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur
ajoutée (1).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313878
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788LAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313878.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313879
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788LAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313879.xml
---
###### Article 1788 octies
@ -25,23 +25,15 @@ lieu à des amendes d'un montant égal à 80 p. 100 de la taxe sur la valeur
ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de
constatation de l'infraction, de biens ou services similaires.<br />
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations.<br />
L'infraction peut être constatée par la direction générale des impôts ou la
direction générale des douanes et droits indirects.<br />
((L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe
sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par
l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les
mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe)) (M).<br />
mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.<br />
Lorsqu'une infraction prévue au présent article a fait l'objet d'une amende
prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée
par l'autre.<br />
(M) Modification de la loi 97-1269.
par l'autre.

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@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313869
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788IAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313869.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313870
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788IAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313870.xml
---
###### Article 1788 quinquies
Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1695 ter entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le
versement a été effectué selon un autre mode de paiement (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre
1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992 art. 1, JORF 10 octobre 1992.
Le non-respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter et 1695 quater
entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont
le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

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@ -1,39 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313873
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313873.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313874
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1788JAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313874.xml
---
###### Article 1788 sexies
Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 289
C donne lieu à l'application d'une amende de 5.000 F.<br />
C donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F.<br />
Elle est portée à 10.000 F à défaut de production de la déclaration dans les
Elle est portée à 10 000 F à défaut de production de la déclaration dans les
trente jours d'une mise en demeure.<br />
Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à
l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10.000
l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10 000
F.<br />
L'amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de
trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations.<br />
((L'amende est prononçée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe
sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur
la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le
recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par
l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les
mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe ;<br />
((Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende
prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée
par l'autre)) (M).<br />
(M) Modification.
Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende prononcée
par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par
l'autre.

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162922
- [Article 1795 bis](article_1795_bis.md)
- [Article 1797](article_1797.md)
- [Article 1798](article_1798.md)
- [Article 1798 bis](article_1798_bis.md)
- [Article 1799](article_1799.md)
- [Article 1799 A](article_1799_a.md)
- [Article 1800](article_1800.md)
@ -21,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162922
- [Article 1804](article_1804.md)
- [Article 1804 A](article_1804_a.md)
- [Article 1804 B](article_1804_b.md)
- [Article 1804 C](article_1804_c.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313898
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1798ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/38/LEGIARTI000006313898.xml
---
###### Article 1798 bis
I. - Sont punis d'une amende de 100 F à 5 000 F :<br />
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité
matières prévue au III de l'article 302 G ;<br />
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;<br />
3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier
alinéa du II de l'article 302 P.<br />
II. - Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 100 F.<br />
III. - Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies
et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313913
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1804ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313913.xml
---
###### Article 1804 C
La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne
l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement
a été effectué selon un autre moyen de paiement.<br />
Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des
sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1807AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313917.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006313918
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1807AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313918.xml
---
###### Article 1807
@ -16,4 +16,5 @@ ou au point de sortie du territoire, des appareils ou portions d'appareils pour
lesquels des expéditions ont été délivrées, un procès-verbal est dressé, et
l'expéditeur est rendu responsable de la contravention, à moins qu'il ne mette
l'administration en mesure d'exercer des poursuites efficaces contre la personne
à qui incombe le défaut de décharge de l'acquit-à-caution.
à qui incombe le défaut de décharge du document mentionné au I de l'article 302
M.

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@ -1,57 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313924
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313924.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313925
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1810AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313925.xml
---
###### Article 1810
Indépendamment des pénalités prévues aux articles ((1791 à 1794)) (M) (1), les
infractions visées ci-après sont punies d'une peine de six mois
d'emprisonnement, qui est obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les
moyens de transport sont saisis et confisqués, ainsi que les récipients,
emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :<br />
Indépendamment des pénalités prévues aux articles 1791 à 1794, les infractions
visées ci-après sont punies d'une peine de six mois d'emprisonnement, qui est
obligatoirement prononcée en cas de récidive, et les moyens de transport sont
saisis et confisqués, ainsi que les récipients, emballages, ustensiles,
mécaniques, machines ou appareil :<br />
Fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou
fabrication, transport, vente et détention sans déclaration d'alambic ou
portion d'alambic.<br />
Utilisation d'alambic non déclaré ; dans ce cas, la peine est applicable aux
personnes visées à l'article 1809 ;<br />
Après l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels prévus à l'article 314,
après l'entrée en vigueur des arrêtés ministériels prévus à l'article 314,
distillations effectuées en tous lieux à l'aide d'alambics non munis des
compteurs réglementaires, manœuvres ayant pour objet de fausser sciemment les
indications des compteurs ou de nuire, par un moyen quelconque, à leur
fonctionnement régulier ;<br />
Fabrication frauduleuse d'alcool, fraudes sur les spiritueux par escalade,
fabrication frauduleuse d'alcool, fraudes sur les spiritueux par escalade,
par souterrain, à main armée ou au moyen d'engins disposés pour les dissimuler ;
livraison, détention en vue de la vente, transport d'alcool de toute nature
fabriqué ou importé sans déclaration ; transport d'alcool avec une expédition
altérée ou obtenue frauduleusement ; infractions aux dispositions de l'article
464 bis et du 2 de l'article 505 et des arrêtés pris pour leur application,
relatives au conditionnement des spiritueux vendus en bouteilles autrement que
sous acquits-à-caution ; infractions aux dispositions d l'article 444 et des
arrêtés pris pour leur application relatives aux capsules, empreintes ou
vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin ou le cidre
;<br />
444 et des arrêtés pris pour leur application relatives aux capsules, empreintes
ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin ou le
cidre ;<br />
Fraudes dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen
4° fraudes dans les distilleries à l'aide de souterrains ou tout autre moyen
d'adduction ou de transport dissimulé d'alcool ;<br />
Fabrication, distillation, revivification d'eaux-de-vie et esprits à
fabrication, distillation, revivification d'eaux-de-vie et esprits à
l'intérieur de Paris ou de toute autre localité où la fabrication et la
distillation des eaux-de-vie et esprits ont été interdites ;<br />
Altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits ;
altération frauduleuse de la densité des eaux-de-vie ou esprits ;
préparation, détention, vente, transport des mélanges interdits par l'article
402 ;<br />
Revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres
revivification ou tentative de revivification d'alcools dénaturés, manœuvres
ayant pour objet soit de détourner des alcools dénaturés ou présentés à la
dénaturation, soit de faire accepter à la dénaturation des alcools déjà
dénaturés ; emploi de substances dénaturantes non conformes aux types officiels;
@ -61,14 +58,14 @@ la famille chimique des alcools ou présentant une fonction chimique alcool,
susceptibles de remplacer l'alcool éthylique dans un quelconque de ses emplois
;<br />
Détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or ou contenant
détention ou vente par un fabricant ou marchand d'ouvrages d'or ou contenant
de l'or, d'argent ou de platine revêtus, soit de l'empreinte de faux poinçons
anciens, soit de marques anciennes entées, soudées ou contretirées, soit de
l'empreinte de poinçons de fantaisie imitant les poinçons anciens ;<br />
9° (Abrogé) ;<br />
10° Fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente, vente ou
10° fabrication de tabacs, détention frauduleuse en vue de la vente, vente ou
transport en fraude de tabacs fabriqués, quelles que soient l'espèce et la
provenance de ces tabacs.<br />
@ -86,18 +83,14 @@ accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac à fumer ;<br
c) Les préposés aux entrepôts et à la vente des tabacs qui falsifient des tabacs
manufacturés ;<br />
11° Fabrication, détention, transport ou commercialisation d'allumettes de
11° fabrication, détention, transport ou commercialisation d'allumettes de
fraude conditionnées ou non ;<br />
Détention frauduleuse d'ustensiles, instruments ou machines destinés à la
détention frauduleuse d'ustensiles, instruments ou machines destinés à la
fabrication d'allumettes lorsque cette détention s'accompagne de celle
d'allumettes ou de matières susceptibles d'être utilisées pour la production de
ces dernières<br />
ces dernières ;<br />
Fabrication, détention, transport ou commercialisation en fraude, soit d'un
fabrication, détention, transport ou commercialisation en fraude, soit d'un
mélange chimique propre à la confection de têtes d'allumettes, soit d'unités de
conditionnement munies d'un frottoir d'allumage.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Conséquence de la péremption de l'article 1795.
conditionnement munies d'un frottoir d'allumage.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313944
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1821AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313944.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313945
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1821AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/39/LEGIARTI000006313945.xml
---
###### Article 1821
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434, de
l'article 437, du dernier alinéa de l'article 445 et de l'article 494 bis sont
punies des peines prévues au code de la consommation.
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 434 et de
l'article 437 sont punies des peines prévues au code de la consommation.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147241
##### IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement.
- [Article 1695 ter](article_1695_ter.md)
- [Article 1695 quater](article_1695_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1695ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313616.xml
---
###### Article 1695 quater
Par dérogation à l'article 1695 ter, les entreprises acquittent la taxe sur la
valeur ajoutée par télérèglement à compter du 1er mai 2001.<br />
La disposition prévue à l'alinéa précédent s'applique aux entreprises dont le
chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100
millions de francs hors taxes.

View file

@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133933
- [Article 1698](article_1698.md)
- [Article 1698 A](article_1698_a.md)
- [Article 1698 C](article_1698_c.md)
- [Article 1698 D](article_1698_d.md)
- [Article 1698 ter](article_1698_ter.md)
- [Article 1698 quater](article_1698_quater.md)
- [Article 1699](article_1699.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313630
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313630.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313631
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313631.xml
---
###### Article 1698 A
Le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées et la surtaxe
sur les eaux minérales mentionnés respectivement aux articles 520 A et 1582 sont
Sous réserve des dispositions mentionnées à l'article 1698 C, le droit
spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées et la surtaxe sur les
eaux minérales mentionnés respectivement aux articles 520 A et 1582 sont
recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le
présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont
constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313632
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ADXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313632.xml
---
###### Article 1698 C
I. - A l'importation, les droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis,
403, 438 et 520 A sont recouvrés et garantis comme en matière de douane.<br />
II. - Sur demande des opérateurs, les dispositions du I peuvent s'appliquer aux
alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés qu'ils détiennent en
suspension des droits sous un régime d'entrepôt fiscal prévu aux a, b et c du 2°
du I de l'article 277 A et sous un régime suspensif des droits d'accises,
lorsque ces opérateurs détiennent également des alcools et boissons alcooliques
sous un régime douanier communautaire mentionné au b du 1° du 1 du I de
l'article 302 D.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313636
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1698ADXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313636.xml
---
###### Article 1698 D
Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438,
520 A, 575, 575 E bis, du droit spécifique prévu à l'article 527, des
cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A ainsi que
de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 dont le montant total à l'échéance
excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du
Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France.<br />
(1) Voir l'article 193 de l'annexe IV.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306393
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306393.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306394
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AGXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306394.xml
---
###### Article 1594 F quinquies
((Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au
taux de 0,60 %)) (M) :<br />
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au
taux de 0,60 % :<br />
A. Lorsqu'elles donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en
vertu du 7° de l'article 257, les mutations à titre onéreux d'immeubles autres
que ceux mentionnés ((au I du A de l'article 1594-0 G)) (M) ;<br />
que ceux mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ;<br />
B. Sans préjudice de l'application des dispositions du 7° de l'article 257, les
mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations
@ -69,11 +69,11 @@ ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur
lesdits biens dans le cadre de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq
ans à compter de leur date d'acquisition.<br />
II. ((Les acquisitions)) (M) d'immeubles visées au I faites sous les mêmes
conditions en vue de l'installation d'un descendant majeur de l'acquéreur. En
pareil cas, l'engagement d'exploiter est pris par le descendant. L'aliénation ou
la location du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur au
descendant installé n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.<br />
II. Les acquisitions d'immeubles visées au I faites sous les mêmes conditions en
vue de l'installation d'un descendant majeur de l'acquéreur. En pareil cas,
l'engagement d'exploiter est pris par le descendant. L'aliénation ou la location
du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur au descendant installé
n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.<br />
E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de
développement prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994
@ -95,8 +95,8 @@ d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bi
acquis a été donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des
aides à l'installation.<br />
((Ce taux)) (M) s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur
d'une valeur globale n'excédant pas 650 000 F.<br />
Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une
valeur globale n'excédant pas 650 000 F.<br />
F. Les ventes résultant de l'application des articles L128-4 à L128-7 du code
rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres
@ -119,28 +119,17 @@ réquisition.<br />
Les modalités d'application du présent G sont fixées par décret.<br />
H. ((Les acquisitions, par une société de crédit-bail, d'immeubles)) (M) dont
elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de
crédit-bail, à la condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si
cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br />
H. Les acquisitions, par une société de crédit-bail, d'immeubles dont elle
concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à
la condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité
est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 modifié.<br />
I. ((Les acquisitions par une société agréée pour le financement des économies
d'énergie, d'installations de caractère immobilier)) (M) dont elle concède
immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à la
condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est
obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22
du 4 janvier 1955 modifié.<br />
Ces dispositions s'appliquent seulement aux acquisitions effectuées dans le
cadre de l'exercice des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en
application du 3° sexies de l'article 208.<br />
I. (supprimé)<br />
J. Les cessions de constructions provisoires, réalisées en application de
l'article L 60 du code du domaine de l'Etat.<br />
K. Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans
le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par
décret.<br />
(M) Modification.
décret.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306709
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306709.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306710
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306710.xml
---
###### Article 1609 duovicies
Il est perçu une taxe spéciale (1) incluse dans le prix des billets d'entrée
dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de
Il est perçu une taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans
les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de
fixation ou de transmission et la nature du support des oeuvres ou documents
audiovisuels qui y sont présentés.<br />
@ -126,13 +126,6 @@ spectacles cinématographiques.<br />
Le contentieux de la taxe est assuré et les infractions en matière d'assiette
sont sanctionnées selon les règles propres à la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Les sanctions applicables à la taxe spéciale sur le prix des places
cinématographiques ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un
délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel
l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose
d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé
de présenter dans ce délai ses observations.<br />
Le produit de la taxe est porté en recettes au compte d'affectation spéciale
institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26
décembre 1959).<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306739
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306739.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306740
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306740.xml
---
###### Article 1613 bis
@ -22,17 +22,17 @@ Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés au premier aliné
lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la
taxe.<br />
II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 36,4 F p ar décilitre
II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 36,4 F par décilitre
d'alcool pur.<br />
III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons
résultant d'un mélange mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par
les fabricants, les marchands en gros, les importateurs, les personnes qui
les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui
réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes
visées au b du II de l'article 302 D.<br />
IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,
garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.<br />
V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale d es organismes de
V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306582
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306582.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306583
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306583.xml
---
###### Article 1609 A
@ -17,7 +17,7 @@ d'aménagement, notamment de reconversion des friches industrielles et de leurs
abords, qui lui sont confiées.<br />
Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour
l'année suivante, dans la limite de 30 millions de francs, par le conseil
l'année suivante, dans la limite de 60 millions de francs, par le conseil
d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux.<br />
La taxe est répartie et recouvrée, dans la zone de compétence de

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199125
- [Article 1384 A](article_1384_a.md)
- [Article 1384 B](article_1384_b.md)
- [Article 1384 C](article_1384_c.md)
- [Article 1384 D](article_1384_d.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306006
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1384AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306006.xml
---
###### Article 1384 D
A compter du 1er janvier 2000, les locaux acquis ou aménagés avec une aide de
l'Etat à la création d'hébergements d'urgence destinés aux personnes
défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
visant à la mise en oeuvre du droit au logement sont exonérés de taxe foncière
sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans.<br />
L'exonération est applicable à compter de l'année qui suit celle de l'achèvement
des travaux d'aménagement ou, à défaut de travaux d'aménagement, celle de
l'acquisition des locaux ; elle est remise en cause lorsque les locaux ne sont
plus affectés à l'hébergement d'urgence.<br />
La définition des locaux entrant dans le champ d'application du présent article
ainsi que les obligations déclaratives à la charge des personnes et organismes
concernés sont fixées par décret.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147094
##### Chapitre III : Fonds de péréquation
- [Section I : Fonds régional et départemental](section_i)
- [Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires](section_i_bis)
- [Section II : Fonds nationaux](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162751
---
###### Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
- [Article 1648 AC](article_1648_ac.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306908
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ACXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306908.xml
---
###### Article 1648 AC
I. - A compter du 1er janvier 2000, il est créé un Fonds de compensation des
nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle, ainsi qu'un Fonds de compensation des nuisances
aéroportuaires des communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly.<br />
II. - Ces fonds sont alimentés par :<br />
- une attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A ;<br />
- une contribution annuelle de l'établissement public Aéroports de Paris, sur
délibération de son conseil d'administration.<br />
III. - Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont attribuées aux
communes dont le territoire se situe, au 1er janvier de l'année de répartition,
en totalité ou en partie dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de
Paris-Charles-de-Gaulle défini à l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31
décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et dont le potentiel fiscal
par habitant est inférieur au double du potentiel moyen par habitant des
communes du plan de gêne sonore concernées.<br />
Les ressources du Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des
communes riveraines de l'aéroport de Paris-Orly sont attribuées aux communes
dont la population se situe, au 1er janvier de l'année de répartition, en
totalité ou en partie, dans le plan de gêne sonore de l'aéroport de Paris-Orly
défini à l'article 19 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée, et dont
le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal
moyen par habitant des communes du plan de gêne sonore concerné.<br />
IV. - Les ressources des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires sont
réparties entre les communes éligibles, en application des dispositions du III,
au prorata de la population communale concernée par le plan de gêne sonore,
majorée du quart de la population communale située hors du plan de gêne sonore
et en proportion de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant
des communes situées dans le plan de gêne sonore et le potentiel fiscal par
habitant de la commune.<br />
V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304227
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304227.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304228
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304228.xml
---
###### Article 256 bis
@ -77,6 +77,9 @@ transport ;<br />
c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectués par
l'assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l'article 258.<br />
3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien
qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309312
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309312.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309313
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309313.xml
---
###### Article 257
@ -30,8 +30,7 @@ actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent êtr
compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
industriels ou commerciaux ;<br />
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
(1).<br />
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.<br />
Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.<br />
@ -54,7 +53,7 @@ usage d'habitation.<br />
Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement
de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la
taxe sur la valeur ajoutée (2).<br />
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des troisième
et quatrième alinéas ;<br />
@ -136,7 +135,7 @@ bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète
partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les
prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux
de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des
prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté (3).
prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté.
Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;<br />
b) L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien
@ -170,12 +169,12 @@ b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour
ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des
fins étrangères à son entreprise.<br />
3. Un décret en Conseil d'Etat (4) définit les opérations désignée ci-dessus
ainsi que le moment où la taxe devient exigible ;<br />
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignée ci-dessus ainsi
que le moment où la taxe devient exigible ;<br />
9° Les livraisons qu'un non-assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à
lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de
charcuterie tels qu'ils sont définis par décret (5) ;<br />
charcuterie tels qu'ils sont définis par décret ;<br />
10° Les achats à des non-assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
@ -189,8 +188,8 @@ c) De conserves alimentaires ;<br />
d) (Abrogé à compter du 1er janvier 1995) ;<br />
11° Les quantités de boissons manquantes chez les marchands en gros en sus des
déductions et soumises aux droits indirects ;<br />
11° Les quantités de boissons manquantes chez les entrepositaires agréés en sus
des déductions et soumises aux droits indirects ;<br />
12° (Abrogé) ;<br />
@ -198,14 +197,14 @@ déductions et soumises aux droits indirects ;<br />
navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 d'autres compagnies
ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités
d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des
arrêtés du ministre de l'économie et des finances (6) ;<br />
arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;<br />
14° (Abrogé) ;<br />
15° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262
lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article.
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de
besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances (7) ;<br />
besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;<br />
16° et 17° (Abrogés) ;<br />
@ -215,19 +214,4 @@ prévue par l'article 53 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relati
19° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de
course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont
propriétaires.<br />
(1) Voir Annexe II, art. 243 à 259.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à
compter du 22 octobre 1998.<br />
(3) Voir Annexe IV, art. 23 N.<br />
(4) Voir Annexe II, art. 173 à 175.<br />
(5) Annexe III, art. 65 A.<br />
(6) Annexe IV, art. 45.<br />
(7) Annexe IV, art. 42 à 46.
propriétaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309350
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309350.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309351
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260ADXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309351.xml
---
###### Article 260 C
@ -13,17 +13,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/93/LEGIARTI000006309350.xml
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :<br />
1° Aux opérations effectuées entre eux par les organismes dépendant de la
chambre syndicale des banques populaires;<br />
chambre syndicale des banques populaires ;<br />
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel
adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel;<br />
adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;<br />
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole
mentionnées à l'article 614 du code rural;<br />
mentionnées à l'article 614 du code rural ;<br />
((3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des
3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des
caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou
avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance)) (M) ;<br />
avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ;<br />
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les
conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur
@ -35,14 +35,13 @@ marchés financiers ;<br />
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est
établie par arrêté du ministre chargé des finances (1) ;<br />
6° Aux cessions de valeurs mobilieres et de titres de créances négociables ;<br />
6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;<br />
7° Aux sommes versées par le Trésor à la banque de France ;<br />
8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés
d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de
créances à des fonds communs de créances ou en rémunération de la gestion de ces
créances ;<br />
créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;<br />
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de
livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou d'opérations situées
@ -59,11 +58,8 @@ elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;<
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts
obligataires (2).<br />
13° ((Aux sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit
foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances)) (M).<br />
13° Abrogé.<br />
(1) Annexe IV, art. 23 O.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.<br />
(M) Modification.
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304331
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0277ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304331.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304332
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0277ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304332.xml
---
###### Article 277 A
@ -72,7 +72,7 @@ personnes mentionnées ci-après :<br />
1° pour les livraisons visées aux 1° et 2° du I, le destinataire ;<br />
2° pour l'importation visée au 3° du I, la personne désignée au troisième alinéa
de l'article 293 A ;<br />
du 1 de l'article 293 A ;<br />
3° pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4° du I, la personne désignée
au 2 bis de l'article 283 ;<br />

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179665
###### VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.
- [Article 298 sexdecies A](article_298_sexdecies_a.md)
- [Article 298 sexdecies B](article_298_sexdecies_b.md)
- [Article 298 sexdecies C](article_298_sexdecies_c.md)
- [Article 298 sexdecies D](article_298_sexdecies_d.md)
- [Article 298 sexdecies E](article_298_sexdecies_e.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304536
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304536.xml
---
###### Article 298 sexdecies A
1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or
d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des
comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à
l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;<br />
b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au
nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.<br />
2. Est considéré comme or d'investissement :<br />
a. L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids
supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes,
représenté ou non par des titres ;<br />
b. Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été
frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont
le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles
contiennent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304537
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304537.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304538
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304538.xml
---
###### Article 298 sexdecies B
@ -23,7 +23,7 @@ un autre assujetti.<br />
opérations mentionnées au a du 1 de l'article 298 sexdecies A peuvent, sur
option, soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée leur prestation lorsque
l'opération dans laquelle ils s'entremettent est imposée en application du 1 ou
du 2 ci-dessus.<br />
du 2.<br />
4. Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur
la facture qu'ils délivrent la mention :<br />

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304539
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304539.xml
---
###### Article 298 sexdecies C
1. Les assujettis qui réalisent des livraisons d'or exonérées en application de
l'article 298 sexdecies A peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a
grevé :<br />
a. Leurs achats d'or d'investissement lorsque ces achats ont été soumis à la
taxe en application de l'article 298 sexdecies B ;<br />
b. Leurs achats d'or autre que d'investissement lorsque cet or a été acquis ou
importé en vue de sa transformation en or d'investissement ;<br />
c. Les prestations de services ayant pour objet un changement de forme, de poids
ou de pureté de l'or, y compris l'or d'investissement.<br />
2. Lorsqu'ils réalisent des livraisons exonérées en application de l'article 298
sexdecies A, les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou
transforment de l'or en or d'investissement peuvent déduire la taxe sur la
valeur ajoutée qu'ils ont supportée au titre des livraisons, des acquisitions
intracommunautaires et des importations des biens ou des services directement
liés à la production ou à la transformation de cet or.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304541
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304541.xml
---
###### Article 298 sexdecies D
Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B, la
taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement
tenu au paiement de la taxe.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304542
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304542.xml
---
###### Article 298 sexdecies E
1. Les assujettis qui achètent et revendent de l'or d'investissement tel que
défini au 2 de l'article 298 sexdecies A doivent conserver pendant six ans à
l'appui de leur comptabilité les documents permettant d'identifier leurs clients
pour toutes les opérations d'un montant égal ou supérieur à 15 000 €.<br />
2. Lorsqu'ils sont astreints aux obligations de l'article 537, les assujettis
peuvent répondre à l'obligation mentionnée au 1 par la production du registre
prévu à cet article.<br />
3. Les assujettis comptabilisent distinctement les opérations portant sur l'or
d'investissement en les distinguant selon qu'elles sont exonérées ou ont fait
l'objet de l'option.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304410
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0283AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304410.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304411
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0283AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304411.xml
---
###### Article 283
@ -14,21 +14,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304410.xml
réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 274
à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu.<br />
2. Pour les opérations imposables mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° e 6° de
2. Pour les opérations imposables mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de
l'article 259 A et réalisées par un prestataire établi hors de France, ainsi que
pour celles qui sont mentionnées à l'article 259 B, la taxe doit être acquittée
par le preneur. Toutefois, le prestataire est solidairement tenu avec ce dernier
au paiement de la taxe.<br />
2 bis Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées
2 bis. Pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables mentionnées
à l'article 258 C, la taxe doit être acquittée par l'acquéreur. Toutefois, le
vendeur est solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe, lorsque
l'acquéreur est établi hors de France.<br />
2 ter Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D, la taxe
2 ter. Pour les livraisons mentionnées au 2° du I de l'article 258 D, la taxe
doit être acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est solidairement
tenu au paiement de la taxe (1).<br />
2 quater. Pour les livraisons à un autre assujetti d'or sous forme de matière
première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à 325
millièmes, la taxe est acquittée par le destinataire. Toutefois, le vendeur est
solidairement tenu au paiement de la taxe.<br />
3. Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou
tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa
facturation.<br />
@ -38,16 +43,14 @@ marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un
prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due
par la personne qui l'a facturée.<br />
((5. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou
5. Pour les opérations de façon, lorsque le façonnier réalise directement ou
indirectement plus de 50 % de son chiffre d'affaires avec un même donneur
d'ordre, ce dernier est solidairement tenu au paiement de la taxe à raison des
opérations qu'ils ont réalisées ensemble. Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour
chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.<br />
((Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre
établit qu'il n'a pas eu connaissance du non-respect par le façonnier de ses
obligations fiscales)) (M).<br />
obligations fiscales.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.<br />
(M) Modification.
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309564.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309565
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309565.xml
---
###### Article 291
@ -15,50 +15,49 @@ ajoutée.<br />
2. Est considérée comme importation d'un bien :<br />
((a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un
a. l'entrée en France d'un bien, originaire ou en provenance d'un Etat ou d'un
territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, et qui n'a pas été mis
en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire visé au 1° de
l'article 256-0 d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;<br />
((b. la mise à la consommation en France d'un bien placé, lors de son entrée sur
b. la mise à la consommation en France d'un bien placé, lors de son entrée sur
le territoire, sous l'un des régimes suivants prévus par les règlements
communautaires en vigueur : conduite en douane, magasins et aires de dépôt
temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d'importation,
perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à
l'importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire
interne)) (M).<br />
interne.<br />
II. - Toutefois, sont exonérés :<br />
((1° l'importation au sens du b du 2 du I de biens qui ont fait l'objet d'une ou
1° l'importation au sens du b du 2 du I de biens qui ont fait l'objet d'une ou
plusieurs livraisons mentionnées au 6° ou au 7° du I de l'article 277 A pendant
leur placement sous les régimes énumérés audit b)) (M) ;<br />
1° bis (Supprimé).<br />
leur placement sous les régimes énumérés audit b ;<br />
2° Les biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales
communautaires et qui sont désignés par arrêté.<br />
Cet arrêté détermine également les modalités d'application du 3° Les produits
suivants :<br />
Cet arrêté détermine également les modalités d'application du présent
paragraphe.<br />
Organes, sang et lait humains ;<br />
3° Les produits suivants :<br />
Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux, à
l'exception des billets et monnaies de collection ;<br />
a. Organes, sang et lait humains ;<br />
Or à l'état de minerai ;<br />
b. Devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement
légaux, à l'exception des billets et monnaies de collection ;<br />
Or brut en masses ou lingots, grenailles, or natif, déchets et débris d'ouvrages
;<br />
c. (abrogé).<br />
Déchets neufs d'industrie et matières de récupération ;<br />
d. (abrogé).<br />
e. Déchets neufs d'industrie et matières de récupération ;<br />
4° L'or, sous toutes ses formes, importé par les instituts d'émission ;<br />
5° Dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget, les navires,
aéronefs, objets incorporés, engins et filets pour la pêche maritime prévus à
l'article 262 II-2° à 5° (3) ;<br />
l'article 262 II 2° à 5° ;<br />
6° Les produits de la pêche en l'état ou ayant fait l'objet d'opérations
destinées à les préserver en vue de leur commercialisation importés par les
@ -71,7 +70,7 @@ entreprises de pêche maritime ;<br />
d'antiquité, lorsque l'importation est réalisée directement à destination
d'établissements agréés par le ministre de la culture et de la communication ;
les conditions d'application de ces disposition sont fixées par arrêté du
ministre du budget (3) ;<br />
ministre du budget ;<br />
9° (Abrogé à compter du 1er janvier 1995).<br />
@ -81,9 +80,9 @@ III. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douane, ou
qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ;<br />
((2° les prestations de services directement liées au placement d'un bien, lors
de son entrée sur le territoire, sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du
I)) (M) ;<br />
2° les prestations de services directement liées au placement d'un bien, lors de
son entrée sur le territoire, sous l'un des régimes mentionnés au b du 2 du I
;<br />
3° Les radoubs, réparations et transformations des navires français à l'étranger
à l'exception de celles de ces opérations qui portent sur des bateaux de sport
@ -92,12 +91,4 @@ ou de plaisance.<br />
4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui font
l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article
262 ter.<br />
(M) Modification de la loi.<br />
(1) Arrêté du 30 décembre 1983 (JO du 25 janvier 1984).<br />
(2) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(3) Annexe IV, art. 50 decies.
262 ter.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304468.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304469
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304469.xml
---
###### Article 293 A
A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au
1. A l'importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au
moment où le bien est considéré comme importé, au sens du 2 du I de l'article
291.<br />
@ -18,9 +18,9 @@ Pour l'application de cette disposition, il est procédé comme en matière de
dette douanière, que les biens importés soient passibles ou non de droits à
l'importation.<br />
((La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel
des biens sur la déclaration d'importation. Toutefois, le déclarant en douane
est solidairement tenu au paiement de la taxe)) (M).<br />
La taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des
biens sur la déclaration d'importation. Toutefois, le déclarant en douane est
solidairement tenu au paiement de la taxe.<br />
Le taux de la taxe applicable aux importations est celui en vigueur au moment de
la déclaration de mise à la consommation. Dans les cas de réimportation prévus à
@ -28,4 +28,8 @@ l'article 293, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux qui serait
applicable, en régime intérieur, aux livraisons de biens et prestations de
services correspondantes.<br />
(M) Modification de la loi.
2. Par dérogation au 1, la taxe afférente à l'importation d'or sous forme de
matière première ou de produits semi-ouvrés d'une pureté égale ou supérieure à
325 millièmes est acquittée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par
l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration
d'importation.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309690
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309690.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006309691
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309691.xml
---
###### Article 302 bis K
@ -115,9 +115,7 @@ Les droits sont assortis des pénalités prévues à l'article 1728.<br />
prescription est suspendue et interrompue dans les conditions de droit commun et
notamment par le dépôt d'une déclaration dans les conditions visées au 2.<br />
4. Les sanctions prévues ci-dessus ne peuvent être mises en recouvrement avant
l'expiration d'un délai de trente jours à compter de leur notification. Durant
ce délai, l'entreprise peut présenter toute observation.<br />
4. (abrogé)<br />
V. - Sous réserve des dispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est
assuré par les agents comptables du budget annexe de l'aviation civile selon les

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
#### Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- [Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_01)
- [Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_0i)
- [Chapitre 01 : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés](chapitre_01)
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162937
---
###### 1° : Champ d'application.
- [Article 302 A](article_302_a.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304666
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304666.xml
---
###### Article 302 A
Les dispositions des articles 302 B à 302 D et 302 F à 302 V ne s'appliquent
qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162942
---
###### 10° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits.
- [Article 302 K](article_302_k.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304701
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304701.xml
---
###### Article 302 K
Les pertes, constatées dans ((les conditions prévues en régime intérieur, et les
limites fixées par l'Etat membre de destination)) (M) de produits circulant en
suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur
enregistré ou d'un opérateur non enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il
est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou
d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des
produits.<br />
(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er
juillet 1995.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006163013
---
###### 11° : Régime suspensif.
- [Article 302 L](article_302_l.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304705
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304705.xml
---
###### Article 302 L
I. La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à
destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue entre
entrepositaires agréés.<br />
((II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne par un entrepositaire agréé s'effectue en suspension de droits
lorsqu'elle est réalisée :<br />
((1° à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré
;<br />
((2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini
à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet
1993, qui n'est pas situé en France.)) (M).<br />
(M) Modification de la loi. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er
juillet 1995.

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@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162943
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006163048
---
###### 12° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits.
- [Article 302 M](article_302_m.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304709
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CDXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304709.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006304710
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CDXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304710.xml
---
###### Article 302 M
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304709.xml
I. Pour l'application des dispositions de l'article 302 L, les produits en
suspension de droits circulent sous couvert d'un document d'accompagnement
établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont
fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre
1992.<br />
fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992.
Ce document est établi lorsque les droits ont été consignés ou garantis.<br />
Il en est de même pour les produits qui circulent en suspension de droits entre
deux entrepôts fiscaux situés en France via le territoire d'un autre Etat
@ -26,16 +26,20 @@ Communauté européenne via des pays de l'AELE, sous le régime de transit
communautaire interne ou via un ou plusieurs pays tiers qui ne sont pas des pays
de l'AELE, sous le couvert d'un carnet T.I.R. ou d'un carnet A.T.A..<br />
II. Les produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à
destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le
destinataire est un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité
économique ou un organisme exerçant une activité d'intérêt général circulent
sous couvert d'un document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur
dont le modèle et les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE)
n° 3649/92 de la Commission du 17 décembre 1992.<br />
II. Les alcools et boissons alcooliques mis à la consommation conformément au 1
du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les
produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est un
opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou un
organisme exerçant une activité d'intérêt général circulent sous couvert d'un
document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et
les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
Commission du 17 décembre 1992 ou sous couvert de capsules, empreintes,
vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.<br />
Il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France
et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre.(M)<br />
et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre.<br />
(M) Article entièrement reformulé. Ces dispositions s'appliquent à compter du
1er juillet 1995.
Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux
échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304675
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BUXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304675.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304676
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BUXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304676.xml
---
###### Article 302 D
@ -15,7 +15,8 @@ I. - 1. L'impôt est exigible :<br />
1° Lors de la mise à la consommation. Le produit est mis à la consommation :<br />
a. Lorsqu'il cesse de bénéficier du régime suspensif des droits d'accises prévu
au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° de l'article 570 ;<br />
au II de l'article 302 G ou de l'entrepôt mentionné au 8° du I de l'article 570
;<br />
b. Lorsqu'il est importé, à l'exclusion des cas où il est placé, au moment de
l'importation, sous un régime suspensif des droits d'accises mentionné au a.<br />

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162940
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006163014
---
###### 6° : Entrepositaire agréé.

View file

@ -1,25 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304690
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304690.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304691
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BXXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304691.xml
---
###### Article 302 G
I. Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension
des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat
membre de la Communauté européenne ou à expédier en suspension de droits des
produits à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Ils
sont également habilités à détenir des produits en suspension de droits.<br />
I. - Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :<br />
II. L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui
justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 S et
qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.<br />
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits
intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;<br />
2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en
suspension des droits d'accises ;<br />
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou
achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui,
pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux
fixés par décret.<br />
II. - La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt
suspensif de ces droits.<br />
La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension
des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif
de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302
M.<br />
La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3°
du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits
d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du
document mentionné au I de l'article 302 M. Ces opérations peuvent également
être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du
document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M ou sous couvert de
capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de
droits indirects, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du II de
l'article 302 M.<br />
III. - L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et
mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits
viti-vinicoles, autres que les vins, définis à l'article 1er, paragraphe 2, du
règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation
commune du marché viti-vinicole. L'entrepositaire agréé présente ladite
comptabilité matières et lesdits produits à toute réquisition.<br />
IV. - Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a
précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans
son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits
acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits
exigibles.<br />
V. - L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne
qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui
fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus. Peuvent
être dispensés de caution en matière de production, de transformation et de
détention des récoltants dans les sociétés coopératives agricoles et leurs
unions, ainsi que les brasseurs.<br />
En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
l'administration peut retirer l'agrément.
l'administration peut retirer l'agrément.<br />
VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
du présent article.

View file

@ -1,15 +1,12 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147272
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006147301
---
##### Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
##### Chapitre 01 : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [1° : Champ d'application.](1)
- [3° : Exigibilité.](3)
- [6° : Entrepositaire agréé.](6)
- [7° : Opérateur enregistré.](7)
- [10° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits.](10)
- [11° : Régime suspensif.](11)
- [12° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits.](12)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163011
###### 1° : Champ d'application
- [Article 302 A](article_302_a.md)
- [Article 302 B](article_302_b.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304667
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BRXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304667.xml
---
###### Article 302 A
Pour ce qui concerne les tabacs manufacturés, les dispositions des articles 302
B à 302 D, 302 G, les dispositions du II de l'article 302 L et du II de
l'article 302 M, ainsi que les dispositions des articles 302 M bis, 302 Q, 302 R
et 302 T à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats
membres de la Communauté européenne et aux opérations effectuées à destination
des personnes mentionnées à l'article 302 F ter.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163047
---
###### 10° : Régime suspensif
- [Article 302 L](article_302_l.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304706
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CCXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304706.xml
---
###### Article 302 L
I. La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre
entrepositaires agréés, ou lorsque les produits sont exportés au sens de
l'article 302 E.<br />
II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne par un entrepositaire agréé s'effectue en suspension de droits
lorsqu'elle est réalisée :<br />
1° à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ;<br />
2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à
l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993,
qui n'est pas situé en France (1).

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162609
- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md)
- [Article 302 N](article_302_n.md)
- [Article 302 O](article_302_o.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md)

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304713
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304713.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304714
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304714.xml
---
###### Article 302 P
I. L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension de droits est déchargé de sa
responsabilité par l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, il produit un
exemplaire du document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant
la certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif
douanier ou de la sortie du territoire communautaire.<br />
I. L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension des droits et sa caution
solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime
suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé produit un exemplaire du
document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la
certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier
ou de la sortie du territoire communautaire.<br />
II. A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.<br />
@ -22,7 +23,12 @@ d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.<br />
L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date
d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité
de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la
constatation de manquants a été commise hors de France.<br />
constatation de manquants a été commise hors de France. Lorsque l'impôt est
exigible, l'administration procède à la mise en recouvrement des droits à
l'encontre du soumissionnaire et de sa caution. L'action de l'administration
doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à
compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement
(1).<br />
III. L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en

View file

@ -1,10 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162612
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162610
---
###### 14° : Obligations comptables et de contrôle.
###### 14° : Obligations comptables et de contrôle
- [Article 302 S](article_302_s.md)
- [Article 302 T](article_302_t.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304995
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304995.xml
---
###### Article 302 S
Les entrepositaires agréés tiennent une comptabilité des stocks et des
mouvements de produits par entrepôt. Ils présentent les produits à toute
réquisition.<br />
Ils sont soumis, en fonction de leur activité, aux contrôles prévus par le
présent code et le livre des procédures fiscales.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162606
###### 4° : Exonérations
- [Article 302 E](article_302_e.md)
- [Article 302 F bis](article_302_f_bis.md)
- [Article 302 F ter](article_302_f_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304985
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BWXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304985.xml
---
###### Article 302 F bis
Sont exonérés des droits d'accises exigibles lors de la mise à la consommation
les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés :<br />
1° Détenus dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport ou
d'un port, et destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages
personnels des voyageurs se rendant par la voie aérienne ou maritime dans un
pays non compris dans le territoire communautaire ;<br />
2° Destinés à faire l'objet de livraisons à emporter dans les bagages personnels
des voyageurs, effectuées à bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un
transport à destination d'un pays non compris dans le territoire communautaire
;<br />
3° Destinés à l'avitaillement des navires effectuant une navigation maritime, à
l'exclusion des navires de plaisance ou de sport, ainsi que des aéronefs
effectuant des liaisons commerciales. Pour les droits d'accises au sens du
présent code, ne sont considérés comme biens d'avitaillement que les alcools,
boissons alcooliques et tabacs manufacturés, exclusivement destinés à être
consommés à bord desdits moyens de transport par les membres de l'équipage ou
par les passagers.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1).

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304986
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BWXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304986.xml
---
###### Article 302 F ter
1° Les personnes qui exploitent des comptoirs de vente situés dans l'enceinte
d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou des
boutiques à bord de moyens de transport et qui effectuent des livraisons de
biens à emporter en exonération des droits mentionnés à l'article 302 B, dans
les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 302 F bis, ou en droits
acquittés aux voyageurs qui se rendent à destination d'un autre Etat membre de
la Communauté européenne, doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé
mentionnée à l'article 302 G pour bénéficier du régime suspensif de ces
droits.<br />
2° Toute personne mentionnée au 1° qui veut effectuer des ventes au détail
d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des voyageurs,
qui se rendent à destination d'un pays non compris dans le territoire
communautaire ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, est tenue
d'en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits
indirects préalablement au commencement de son activité et de désigner le ou les
lieux de vente.<br />
3° a. Les droits mentionnés à l'article 302 B sont liquidés et acquittés dans
les conditions prévues au III de l'article 302 D, d'après les quantités
déclarées en sortie de régime suspensif ;<br />
b. Les dispositions du a s'appliquent également lorsque les alcools, boissons
alcooliques et tabacs manufacturés sont détenus sous un régime suspensif fiscal
d'entrepôt national d'importation ou d'exportation et sous un régime suspensif
des droits d'accises.<br />
4° Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article (1).

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163012
---
###### 9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits
- [Article 302 K](article_302_k.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304702
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304702.xml
---
###### Article 302 K
Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le
cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits
circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé, d'un
opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ne sont pas soumises à
l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un
cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la
nature des produits.

View file

@ -11,9 +11,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147056
- [4° : Exonérations](4)
- [7° : Expéditeur enregistré](7)
- [8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public](8)
- [9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits](9)
- [10° : Régime suspensif](10)
- [11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits](11)
- [12° : Remboursement des accises](12)
- [13° : Non recouvrement des accises](13)
- [14° : Obligations comptables et de contrôle.](14)
- [14° : Obligations comptables et de contrôle](14)
- [15° : Obligations déclaratives](15)
- [16° : Désignation d'un représentant fiscal](16)

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310008
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0537AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310008.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310009
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0537AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310009.xml
---
###### Article 537
((Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non
Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non
ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les
personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur
profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et
@ -18,10 +18,8 @@ livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre
chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute
réquisition.<br />
((Toutefois, pour les transactions portant sur l'or monnayé et sur l'or en barre
et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France, à l'exception
de celles qui sont réalisées au cours de ventes publiques, l'identité des
parties n'a pas à être mentionnée sur le registre visé au premier alinéa du
présent article, sauf si le client en fait la demande.)) (1).<br />
(1) Article entièrement reformulé.
Toutefois, pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 15 000 Euros
qui portent sur l'or d'investissement tel que défini au 2 de l'article 298
sexdecies A, le registre visé au premier alinéa doit comporter l'identité des
parties. Il en est de même lorsque ces transactions sont réalisées au cours de
ventes publiques ou lorsque le client en fait la demande.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162624
- [0I : Dispositions générales](0i)
- [I : Régime économique.](i)
- [II : Régime fiscal.](ii)
- [III : Circulation, détention et commerce des tabacs.](iii)
- [III : Circulation, détention et commerce des tabacs](iii)

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179959
- [Article 570](article_570.md)
- [Article 571](article_571.md)
- [Article 572](article_572.md)
- [Article 572 bis](article_572_bis.md)
- [Article 573](article_573.md)
- [DOM](dom)

View file

@ -1,27 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310070
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310070.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310071
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0565AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310071.xml
---
###### Article 565
1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France
métropolitaine des tabacs manufacturés en provenance des Etats membres de la
Communauté économique européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre
pratique dans l'un de ceux-ci peuvent être effectuées par toute personne
physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer
cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute
personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue
d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
(1).<br />
2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être
effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de
fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles 570 et 571 sont applicables à
cette personne en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs
manufacturés est réservée à l'Etat.<br />
en Conseil d'Etat (2). Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont
applicables en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés
est réservée à l'Etat.<br />
(1) Annexe II, art. 276 à 279.
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du
statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de l'article 568 ne sont
pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire,
commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces
personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé
mentionnée à l'article 302 G (3).

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@ -1,18 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310078
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0568AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310078.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310079
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0568AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310079.xml
---
###### Article 568
Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce par
l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à
redevances.<br />
l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances,
ou par l'intermédiaire des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné
au troisième alinéa (1).<br />
Ces redevances sont recouvrées selon les règles, conditions et garanties prévues
en matière domaniale.
en matière domaniale.<br />
Les acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés sont les personnes physiques ou
morales agréées par la direction générale des douanes et droits indirects, qui
exploitent des comptoirs de vente ou des boutiques à bord de moyens de transport
mentionnés au 1° de l'article 302 F ter et vendent des tabacs manufacturés aux
seuls voyageurs titulaires d'un titre de transport mentionnant comme destination
un autre Etat membre de la Communauté européenne ou un pays non compris dans le
territoire communautaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat (2).

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310088
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310088.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006310089
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0570AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310089.xml
---
###### Article 570
Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est soumis
aux obligations suivantes :<br />
I. Selon les modalités fixées par voie réglementaire, tout fournisseur est
soumis aux obligations suivantes :<br />
1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ;<br />
2° Conserver la propriété des tabacs depuis leur entrée ou leur fabrication en
France jusqu'à leur vente au détail après consignation chez le débitant ;<br />
3° Consentir à chaque débitant une remise dont ((les taux sont fixés par arrêté
3° Consentir à chaque débitant une remise dont les taux sont fixés par arrêté
pour la France continentale, d'une part, et pour les départements de Corse,
d'autre part)) (1, 1'). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs
ou indirects qui lui sont alloués ;<br />
d'autre part (1). Cette remise comprend l'ensemble des avantages directs ou
indirects qui lui sont alloués ;<br />
4° Consentir à chaque débitant les crédits dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat (2) ;<br />
@ -47,12 +47,19 @@ réquisition de l'administration ;<br />
- faire circuler les tabacs jusqu'au dernier entrepôt sous le couvert d'un titre
de mouvement.<br />
Toute infraction aux obligations qui précèdent peut entraîner le retrait de
l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en matière de
contributions indirectes.<br />
II. Selon les modalités fixées par décret, les personnes désignées au 3 de
l'article 565 sont soumises aux obligations suivantes :<br />
1° Livrer des tabacs manufacturés aux seuls acheteurs-revendeurs mentionnés au
troisième alinéa de l'article 568 ;<br />
2° Conserver la propriété des tabacs jusqu'à leur entrée sous le régime
suspensif mentionné au 1° de l'article 302 F ter.<br />
III. Toute infraction aux obligations mentionnées aux I et II peut entraîner le
retrait de l'agrément, sans préjudice des dispositions contentieuses prévues en
matière de contributions indirectes.<br />
(1) Taux fixé à 8 % par arrêté du 21 septembre 1976 (JO du 9 octobre).<br />
(1') Modification de la loi.<br />
(2) Annexe II, art. 282.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305120
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0572ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305120.xml
---
###### Article 572 bis
Le prix de vente au détail des produits livrés aux voyageurs par les
acheteurs-revendeurs désignés au troisième alinéa de l'article 568 est librement
déterminé, sans que toutefois ce prix puisse être inférieur au prix de détail
exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes pour les produits d'une marque
reprise à l'arrêté d'homologation. Les acheteurs-revendeurs sont tenus
d'inscrire dans leur comptabilité matières et de porter sur la déclaration de
liquidation des droits tous les changements de prix intervenus au cours de la
période couverte par ladite déclaration (1).

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304954
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304954.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006304955
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304955.xml
---
###### Article 575 C
Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation.<br />
Le droit de consommation est liquidé le dernier jour de chaque mois d'après la
Sous réserve des dispositions mentionnées au 3° de l'article 302 F ter, le droit
de consommation est liquidé le dernier jour de chaque mois d'après la
déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation.<br />
Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du deuxième
mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée.<br />
mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée (1).<br />
En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de
France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

View file

@ -1,12 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179713
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006179712
---
###### III : Circulation, détention et commerce des tabacs.
###### III : Circulation, détention et commerce des tabacs
- [Article 575 F](article_575_f.md)
- [Article 575 G](article_575_g.md)
- [Article 575 H](article_575_h.md)
- [Article 575 J](article_575_j.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305129
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305129.xml
---
###### Article 575 F
Les tabacs destinés à l'exportation, lorsqu'ils ne circulent pas sous le couvert
d'un document douanier, ne peuvent être transportés qu'accompagnés d'un
acquit-à-caution délivré dans les conditions prévues à l'article 615.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305130
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305130.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006305131
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305131.xml
---
###### Article 575 G
Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler après leur vente au détail, par
quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un laissez-passer.
quantité supérieure à 2 kilogrammes, sans un document mentionné au II de
l'article 302 M.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305133
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305133.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305134
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305134.xml
---
###### Article 575 H
Nul, autre que les fournisseurs dans les entrepôts et les débitants dans les
points de vente, ne peut détenir plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés.
points de vente ou les personnes désignées au 3 de l'article 565, les
acheteurs-revendeurs mentionnés au troisième alinéa de l'article 568, dans leurs
entrepôts, leurs locaux commerciaux ou à bord des moyens de transport, ne peut
détenir plus de 10 kilogrammes de tabacs manufacturés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304996
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0307AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304996.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304997
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0307AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304997.xml
---
###### Article 307
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304996.xml
A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des
propriétés privées, qu'en vertu d'acquits-à-caution. Ces acquits sont seulement
déchargés lorsque lesdits appareils ou portions d'appareils ont été reconnus au
lieu de destination ou au point de sortie du territoire s'ils sont expédiés à
l'étranger.
propriétés privées, qu'en vertu des documents mentionnés au I de l'article 302
M. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions
d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du
territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304731
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0321AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304731.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304732
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0321AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304732.xml
---
###### Article 321
Pour les distillations faites en atelier public ou dans les locaux des
associations coopératives, les bouilleurs de cru sont personnellement dispensés
de toute déclaration; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu
de toute déclaration ; l'accomplissement de cette formalité, qui doit avoir lieu
trois jours avant le commencement des travaux, incombe, soit au possesseur de
l'alambic (professionnel ou simple particulier), soit au gérant de
l'association.<br />
Le transport des matières premières et des produits fabriqués s'effectue sous le
lien d'acquits-à-caution ou de laissez-passer.<br />
lien des documents mentionnés au I ou au II de l'article 302 M.<br />
Les eaux-de-vie ne peuvent être enlevées qu'après reconnaissance du service. A
défaut de reconnaissance, l'enlèvement ne peut être opéré avant l'heure fixée

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0324AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309768.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309769
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0324AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309769.xml
---
###### Article 324
@ -18,13 +18,13 @@ réclamer l'ouverture d'un compte réglé par campagne comptée du 1er septembre
Dans le premier cas, il leur est accordé, sur le produit de la distillation, une
remise de 10 %.<br />
Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux marchands en gros
pour ouillage, coulage et déchets de magasin (1).<br />
Dans le second cas, ils jouissent de la déduction accordée aux entrepositaires
agréés pour ouillage, coulage et déchets de magasin (1).<br />
Les bouilleurs de cru qui déplacent leurs alcools autrement que pour les
conduire de la brûlerie au siège de l'exploitation d'où émanent les matières
premières ayant servi à leur fabrication, ne peuvent conserver le crédit de
l'impôt qu'à la condition de se soumettre à toutes les obligations des marchands
en gros.<br />
l'impôt qu'à la condition de se soumettre à toutes les obligations des
entrepositaires agréés.<br />
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L31.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197280
- [Article 338](article_338.md)
- [Article 339](article_339.md)
- [Article 340](article_340.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305017
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0340AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305017.xml
---
###### Article 340
Toutes les dispositions relatives à la tenue des comptes et aux vérifications
chez les marchands en gros sont applicables aux distillateurs de profession.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197281
###### 1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305018
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0344AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305018.xml
---
###### Article 344
Il est accordé aux fabricants de mistelles, sur les alcools qu'ils emploient au
mutage, pour couvrir les déchets de fabrication constatés à leur compte, une
déduction fixée au maximum :<br />
à 3 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles blanches;<br />
à 5 % pour les alcools ayant servi à la fabrication de mistelles rouges.<br />
Un décret détermine les conditions d'application du présent article (1).<br />
1) Annexe III, art. 118 à 124.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197389
---
###### 3° : Liqueurs
- [Article 345](article_345.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304740
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0345AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304740.xml
---
###### Article 345
Nul ne peut exercer la profession de fabricant de liqueurs sans en avoir fait
préalablement la déclaration à l'administration et sans avoir pris la position
fiscale de marchand en gros ou de débitant de boissons.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191700
###### VII : Fabrication de produits divers
- [1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires](1)
- [3° : Liqueurs](3)
- [4° : Absinthe et liqueurs similaires](4)
- [5° : Produits pharmaceutiques à base d'alcool](5)
- [6° : Produits de parfumerie et de toilette](6)

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305028
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0356AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305028.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305029
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0356AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305029.xml
---
###### Article 356
Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution
garantissant le paiement du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool
par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de fabricants ou entrepositaires,
et le paiement des droits de circulation à raison de 11 F par 100 kilogrammes,
s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.
Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu des documents
mentionnés au I de l'article 302 M garantissant le paiement du droit de
consommation à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à
destination de fabricants ou entrepositaires, et le paiement des droits de
circulation à raison de 11 F par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de
particuliers pour leur consommation de famille.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197287
---
###### 2° : Assiette
- [Article 404](article_404.md)
- [Article 405](article_405.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0404AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304752.xml
---
###### Article 404
Le droit de consommation est liquidé lors de l'expédition à la consommation ou
de la constatation des manquants. Dans le cas d'utilisation de capsules,
empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le
droit de consommation est liquidé lors de l'apposition de ces capsules,
empreintes ou vignettes sur les récipients.<br />
(Abrogé).<br />
Il est interdit d'altérer la densité des alcools par un mélange opéré dans le
but de frauder les droits.<br />
Il est fait état :<br />
1° Pour les vins artificiels et les boissons de raisins secs, de la richesse
alcoolique totale, acquise et en puissance;<br />
2° Pour les produits médicamenteux à base d'alcool, de la richesse alcoolique
effective, y compris, le cas échéant, celle des vins ou des vins doux naturels
entrant dans leur composition.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305038
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0405AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305038.xml
---
###### Article 405
Chez les marchands en gros qui détiennent des alcools appartenant à des
catégories différemment imposées, les manquants passibles sont soumis au tarif
le plus élevé.<br />
Sont soumis à ce même tarif, les manquants imposables constatés aux comptes des
coopératives de distillation ou des brûleries syndicales.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304754
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304754.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006304755
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0406AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304755.xml
---
###### Article 406
@ -16,8 +16,8 @@ en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale :<br />
1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).<br />
2° Les alcools expédiés à des distillateurs ou bouilleurs de profession, à des
marchands en gros, à des fabricants de vinaigre, à la condition qu'ils soient
pris en charge au compte des destinataires ;<br />
entrepositaires agréés, à des fabricants de vinaigre, à la condition qu'ils
soient pris en charge au compte des destinataires ;<br />
3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).<br />

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