LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/72/73/JORFTEXT000048727345.xml
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République française 2025-09-01 00:00:00 +02:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2025-09-01
Date de fin: 2025-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033780180 Identifiant: LEGIARTI000048806579
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###### Article 204 E ###### Article 204 E
@ -17,5 +17,5 @@ Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les condit
prévues à l'article 204 J.<br /> prévues à l'article 204 J.<br />
Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil
de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du
204 M. contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2025-09-01
Date de fin: 2025-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033780282 Identifiant: LEGIARTI000048806572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/02/LEGIARTI000033780282.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/65/LEGIARTI000048806572.xml
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###### Article 204 M ###### Article 204 M
1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option du contribuable, 1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du
individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent
chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de
à imposition commune.<br /> solidarité soumis à imposition commune.<br />
2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement 2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement
disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle
@ -46,7 +46,8 @@ chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.<br />
Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article
s'applique aux revenus communs du foyer fiscal.<br /> s'applique aux revenus communs du foyer fiscal.<br />
5. L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Les taux individualisés 5. L'option mentionnée au 1 du présent article peut être exercée et dénoncée à
s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Ils tout moment. Le taux de prélèvement qui en découle pour le foyer fiscal
cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la s'applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse
dénonciation de l'option. L'option est tacitement reconduite. de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation
de l'option. L'option est tacitement reconduite.