diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_e.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_e.md index 7047c2d43..726ba8737 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_e.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_e.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2025-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033780180 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/01/LEGIARTI000033780180.xml +Date de début: 2025-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048806579 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/65/LEGIARTI000048806579.xml --- ###### Article 204 E @@ -17,5 +17,5 @@ Le prélèvement peut être modifié sur demande du contribuable dans les condit prévues à l'article 204 J.
Le taux du prélèvement pour les conjoints ou partenaires liés par un pacte civil -de solidarité peut être individualisé dans les conditions prévues à l'article -204 M. +de solidarité soumis à imposition commune est, sauf option contraire du +contribuable, individualisé dans les conditions prévues à l'article 204 M. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_m.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_m.md index 22ba7964d..4e276ae27 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_m.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_viii/article_204_m.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: ABROGE_DIFF +État: VIGUEUR_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2025-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033780282 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/78/02/LEGIARTI000033780282.xml +Date de début: 2025-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048806572 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/80/65/LEGIARTI000048806572.xml --- ###### Article 204 M -1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option du contribuable, -individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour -chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis -à imposition commune.
+1. Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du +contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent +article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de +solidarité soumis à imposition commune.
2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle @@ -46,7 +46,8 @@ chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.
Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné au 1 du présent article s'applique aux revenus communs du foyer fiscal.
-5. L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Les taux individualisés -s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Ils -cessent de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la -dénonciation de l'option. L'option est tacitement reconduite. +5. L'option mentionnée au 1 du présent article peut être exercée et dénoncée à +tout moment. Le taux de prélèvement qui en découle pour le foyer fiscal +s'applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse +de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation +de l'option. L'option est tacitement reconduite.