Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

CREATION D'UN LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) DESTINE A AIDER LES PERSONNES AUX REVENUS LES PLUS MODESTES A PLACER LEURS ECONOMIES DANS LES CONDITIONS QUI EN MAINTIENNENT LE POUVOIR D'ACHAT. LES BENEFICIAIRES DOIVENT AVOIR LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE ET JUSTIFIER CHAQUE ANNEE QUE L'IMPOT ETABLI A LEUR NOM A RAISON DE L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI EST REVISE CHAQUE ANNEE DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU; CE PLAFOND EST FIXE A 1000FRS POUR L'IMPOSITION MISE AU RECOUVREMENT EN 1981.
IL NE PEUT ETRE OUVERT QU'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE PAR UN CONTRIBUABLE ET UN POUR LE CONJOINT DE CELUI-CI.
LA REMUNERATION DES DEPOTS D'EPARGNE POPULAIRE EST EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET ECHAPPE A L'INTERDICTION DE L'INDEXATION SUR L'INDICE DES PRIX SI CES DEPOTS REMPLISSENT LES CONDITIONS DE STABILITE FIXEES A 6 MOIS (NON APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959).
LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 1756-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS EVENTUELLES COMMISES PAR LES ETABLISSEMENTS DEPOSITAIRES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319742
Ancien identifiant: 1LX982357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319742.xml
This commit is contained in:
République française 1982-04-28 00:00:00 +02:00
parent bc5e5820fa
commit 485b671451
3 changed files with 11 additions and 123 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179866
###### REVENU GLOBAL.
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 157 bis](article_157_bis.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 quater](article_158_quater.md)

View file

@ -1,116 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-10-25
Date de fin: 1982-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006307928
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0157AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307928.xml
---
###### Article 157
N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :<br />
1° et 2° (Abrogés) ;<br />
2° bis. Les intérêts des bons à échéance de cinq ans au plus émis par le Trésor
avant le 1er janvier 1966 ;<br />
3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis
en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances ;<br />
4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de
l'article 81 ;<br />
5° (Disposition périmée) ;<br />
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la
délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br />
7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à
l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions
prévues au décret n° 65-1158 du 24 décembre 1965 ;<br />
7° bis. (Disposition périmée) ;<br />
8° Les arrérages des titres de l'emprunt 3 1/2 % 1952, autorisé par la loi n°
52-565 du 21 mai 1952 et de l'emprunt 3 1/2 % 1958, autorisé par l'ordonnance n°
58-529 du 11 juin 1958, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou de
remboursement de ces titres ;<br />
8° bis. Les intérêts des titres de l'emprunt 4 1/2 % 1973 autorisé par la loi n°
73-965 du 16 octobre 1973, ainsi que les plus-values éventuelles de cession ou
de remboursement de ces titres ;<br />
8° ter. Les plus-values éventuelles de cession ou de remboursement des titres de
l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai 1977 ;<br />
9° Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-construction
définis aux articles L 315-19 à L 315-32 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que sur les comptes d'épargne-crédit mentionnés aux articles
L 315-8 à L 315-18 du même code ;<br />
9° bis. Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement
ouverts en application des articles L 315-1 à L 315-7 du code de la construction
et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces
comptes ;<br />
9° ter. Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert
en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 :<br />
- aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des
chantiers et de l'agriculture ;<br />
- aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés à l'article
1106-1-I-2° du code rural ;<br />
- aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat désignés à
l'article 3-1° et 2° du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 relatif au répertoire
des métiers et aux titres d'artisan et de maître artisan.<br />
Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède
effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ;<br />
10° à 13° (Dispositions périmées) ;<br />
14° Les intérêts des titres de l'emprunt 4,25 % 1963 émis en vertu du décret n°
63-494 du 18 mai 1963 ;<br />
15° L'intérêt représenté par les dix premiers coupons de chaque titre de
l'emprunt 4,25 % - 4,75 % 1963 émis en vertu soit du décret n° 63-967 du 21
septembre 1963, soit du décret n° 64-224 du 14 mars 1964 ;<br />
16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des
engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les
conditions prévues à l'article 163 bis A ;<br />
16° bis. Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ;<br />
17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ;<br />
18° Les attributions gratuites d'actions faites en application :<br />
a. De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie
nationale des usines Renault ;<br />
b. De l'article 1er de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en
oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales ;<br />
c. Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux
entreprises nationales d'assurances ;<br />
d. De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de
l'actionnariat du personnel à la société nationale industrielle aérospatiale et
à la société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation ;<br />
e. De la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en
faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales ;<br />
19° L'aide spéciale compensatrice versée aux adhérents des caisses
d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de la loi n°
72-657 du 13 juillet 1972 ;<br />
20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres
d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978
relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006313015
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313015.xml
Date de début: 1982-04-28
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006313016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313016.xml
---
###### Article 1756 bis
Nonobstant toutes dispositions contraires, mais sans préjudice des règles
I. Nonobstant toutes dispositions contraires, mais sans préjudice des règles
particulières concernant les caisses d'épargne, les entreprises, établissements
ou organismes qui reçoivent du public, sous forme de dépôt ou autrement, des
fonds remboursables à vue ou à moins de trois ans ne peuvent, sans contrevenir à
@ -31,4 +31,9 @@ Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe l
modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans
lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions (1).<br />
II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises,
établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé
par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne
populaire.<br />
(1) Annexe III, art. 406 A 16 A à 406 A 16 F.