Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6). Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000792831 NOR: MJSX0600023R Ancien identifiant: 1OR006596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2006-05-25
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006311801
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Identifiant: LEGIARTI000006311802
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAK
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAL
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311801.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311802.xml
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###### Article 1561
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###### Article 1561
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@ -15,19 +15,18 @@ Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories du I de l'ar
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1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
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1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
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3° a. Jusqu'à concurrence de 3 040 euros de recettes par manifestation, les
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3° a. Jusqu'à concurrence de 3 040 € de recettes par manifestation, les réunions
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réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi
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sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er
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du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés
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juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives
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sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié
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visées à l'article L. 122-1 du code du sport et, jusqu'à concurrence de 760 €,
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relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif
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et, jusqu'à concurrence de 760 euros, les quatre premières manifestations
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d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans
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annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou
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but lucratif ;<br />
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d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;<br />
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b. Toutefois, l'exemption totale peut être accordée aux compétitions relevant
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b. Toutefois, l'exemption totale peut être accordée aux compétitions relevant
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d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
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d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
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l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse
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l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse
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et des sports (1).<br />
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et des sports.<br />
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Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues
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Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues
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à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de compétitions,
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à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de compétitions,
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@ -38,8 +37,8 @@ la même exonération.<br />
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c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur
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c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur
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comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai
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comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai
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prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du Livre des procédures
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prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du Livre des procédures
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fiscales (2) ;<br />
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fiscales ;<br />
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4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de
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4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de
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bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements
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bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-12
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2006-05-25
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Date de fin: 2006-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006306320
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Identifiant: LEGIARTI000006306321
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAF
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306320.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306321.xml
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###### Article 1562
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###### Article 1562
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@ -33,7 +33,7 @@ deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette
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définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir
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définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir
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leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le
|
leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le
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délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures
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délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures
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fiscales (1).<br />
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fiscales.<br />
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En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
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En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
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@ -45,12 +45,9 @@ séances sont organisées d'autre bénéfice que celui des réductions d'impôt
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prévues par la réglementation en vigueur ;<br />
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prévues par la réglementation en vigueur ;<br />
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5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les
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5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les
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associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et par les
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associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et les
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groupements sportifs et les sociétés sportives visés à l'article 11 de la loi n°
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associations sportives et les sociétés sportives mentionnées à l'article L.
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84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion
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122-1 du code du sport ;<br />
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des activités physiques et sportives ;<br />
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6° Les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560
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6° Les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560
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mis en exploitation au cours du deuxième semestre de l'année.<br />
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mis en exploitation au cours du deuxième semestre de l'année.
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(1) Voir annexe III art. 350 quater I 1°.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-03-31
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2006-05-25
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Date de fin: 2008-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006304645
|
Identifiant: LEGIARTI000006304646
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXDA
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXDB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304645.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304646.xml
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###### Article 302 bis ZE
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###### Article 302 bis ZE
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@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304645.xml
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Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des
|
Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des
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droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.<br />
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droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.<br />
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Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11, 16
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Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1,
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ou 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
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L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute
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promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne
|
personne agissant directement ou indirectement pour son compte.<br />
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agissant directement ou indirectement pour son compte.<br />
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La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée
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La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée
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perçues au titre de la cession des droits de diffusion.<br />
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perçues au titre de la cession des droits de diffusion.<br />
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2006-05-25
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Date de fin: 2006-05-25
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Date de fin: 2006-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006314782
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Identifiant: LEGIARTI000006314783
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAR
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAS
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###### Article 200
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###### Article 200
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@ -47,10 +47,7 @@ d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
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social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces
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social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces
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frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et
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frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et
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que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces
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que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces
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dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en
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dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter du 9 juillet 2000.<br />
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vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16
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juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
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et sportives.<br />
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1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements
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1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements
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effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est
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effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est
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