Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
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République française 2006-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-05-25 Date de fin: 2015-01-01
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAK Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAL
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###### Article 1561 ###### Article 1561
@ -15,19 +15,18 @@ Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories du I de l'ar
1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br /> 1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;<br />
3° a. Jusqu'à concurrence de 3 040 euros de recettes par manifestation, les 3° a. Jusqu'à concurrence de 3 040 € de recettes par manifestation, les réunions
réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er
du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives
sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié visées à l'article L. 122-1 du code du sport et, jusqu'à concurrence de 760 €,
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif
et, jusqu'à concurrence de 760 euros, les quatre premières manifestations d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans
annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou but lucratif ;<br />
d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;<br />
b. Toutefois, l'exemption totale peut être accordée aux compétitions relevant b. Toutefois, l'exemption totale peut être accordée aux compétitions relevant
d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de
l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse
et des sports (1).<br /> et des sports.<br />
Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues
à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de compétitions, à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de compétitions,
@ -38,8 +37,8 @@ la même exonération.<br />
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur
comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai
prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du Livre des procédures prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du Livre des procédures
fiscales (2) ;<br /> fiscales ;<br />
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de 4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de
bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-05-25 Date de fin: 2006-12-27
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAF Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAG
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###### Article 1562 ###### Article 1562
@ -33,7 +33,7 @@ deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette
définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir
leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le
délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures
fiscales (1).<br /> fiscales.<br />
En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br /> En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
@ -45,12 +45,9 @@ séances sont organisées d'autre bénéfice que celui des réductions d'impôt
prévues par la réglementation en vigueur ;<br /> prévues par la réglementation en vigueur ;<br />
5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les 5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les
associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et par les associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et les
groupements sportifs et les sociétés sportives visés à l'article 11 de la loi n° associations sportives et les sociétés sportives mentionnées à l'article L.
84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion 122-1 du code du sport ;<br />
des activités physiques et sportives ;<br />
6° Les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560 6° Les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560
mis en exploitation au cours du deuxième semestre de l'année.<br /> mis en exploitation au cours du deuxième semestre de l'année.
(1) Voir annexe III art. 350 quater I 1°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-05-25 Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304645 Identifiant: LEGIARTI000006304646
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXDA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXDB
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--- ---
###### Article 302 bis ZE ###### Article 302 bis ZE
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304645.xml
Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des
droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.<br /> droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.<br />
Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11, 16 Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1,
ou 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute
promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne personne agissant directement ou indirectement pour son compte.<br />
agissant directement ou indirectement pour son compte.<br />
La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée
perçues au titre de la cession des droits de diffusion.<br /> perçues au titre de la cession des droits de diffusion.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2006-05-25
Date de fin: 2006-05-25 Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006314782 Identifiant: LEGIARTI000006314783
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###### Article 200 ###### Article 200
@ -47,10 +47,7 @@ d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet
social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces
frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et
que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces
dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter du 9 juillet 2000.<br />
vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives.<br />
1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements 1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements
effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est