diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/4/article_1561.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/4/article_1561.md index bbfbac8a37..a8059c2549 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/4/article_1561.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/4/article_1561.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006311801 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311801.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006311802 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAL +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311802.xml --- ###### Article 1561 @@ -15,19 +15,18 @@ Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories du I de l'ar 1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ;
-3° a. Jusqu'à concurrence de 3 040 euros de recettes par manifestation, les -réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi -du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés -sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié -relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives -et, jusqu'à concurrence de 760 euros, les quatre premières manifestations -annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou -d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ;
+3° a. Jusqu'à concurrence de 3 040 € de recettes par manifestation, les réunions +sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er +juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives +visées à l'article L. 122-1 du code du sport et, jusqu'à concurrence de 760 €, +les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif +d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans +but lucratif ;
b. Toutefois, l'exemption totale peut être accordée aux compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse -et des sports (1).
+et des sports.
Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de compétitions, @@ -38,8 +37,8 @@ la même exonération.
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai -prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du Livre des procédures -fiscales (2) ;
+prévu au premier alinéa du I de l'article L. 102 B du Livre des procédures +fiscales ;
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/5/article_1562.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/5/article_1562.md index 6d23a379ae..e200d3bf1c 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/5/article_1562.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/ii/5/article_1562.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006306320 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306320.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006306321 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306321.xml --- ###### Article 1562 @@ -33,7 +33,7 @@ deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures -fiscales (1).
+fiscales.
En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :
@@ -45,12 +45,9 @@ séances sont organisées d'autre bénéfice que celui des réductions d'impôt prévues par la réglementation en vigueur ;
5° Quatre des manifestations sportives organisées dans l'année par les -associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et par les -groupements sportifs et les sociétés sportives visés à l'article 11 de la loi n° -84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion -des activités physiques et sportives ;
+associations sportives agréées par le ministre chargé des sports et les +associations sportives et les sociétés sportives mentionnées à l'article L. +122-1 du code du sport ;
6° Les appareils automatiques autres que ceux désignés au III de l'article 1560 -mis en exploitation au cours du deuxième semestre de l'année.
- -(1) Voir annexe III art. 350 quater I 1°. +mis en exploitation au cours du deuxième semestre de l'année. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/article_302_bis_ze.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/article_302_bis_ze.md index f77e4818e8..507a11a1b7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/article_302_bis_ze.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xviii/article_302_bis_ze.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006304645 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304645.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2008-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006304646 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BDXXXXXDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304646.xml --- ###### Article 302 bis ZE @@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304645.xml Il est institué une contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives.
-Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles 7, 11, 16 -ou 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la -promotion des activités physiques et sportives, ainsi que par toute personne -agissant directement ou indirectement pour son compte.
+Cette contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1, +L. 122-2, L. 122-12, L. 131-1 ou L. 331-5 du code du sport, ainsi que par toute +personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
La contribution est assise sur les sommes hors taxe sur la valeur ajoutée perçues au titre de la cession des droits de diffusion.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index bff8b25107..40c0c6dba3 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2006-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006314782 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAR -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314782.xml +Date de début: 2006-05-25 +Date de fin: 2006-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006314783 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAS +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314783.xml --- ###### Article 200 @@ -47,10 +47,7 @@ d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deuxième à sixième alinéas, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement. Ces -dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter de la date d'entrée en -vigueur de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 -juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques -et sportives.
+dispositions s'appliquent aux frais engagés à compter du 9 juillet 2000.
1 bis. Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est