LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033717812
NOR: ARCX1621141L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
parent 5005b3be70
commit 5e410d2d4c

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-13 Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2016-12-30 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032701141 Identifiant: LEGIARTI000033745771
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###### Article 1519 H ###### Article 1519 H
@ -38,7 +38,10 @@ voie réglementaire, qui n'étaient couvertes par aucun réseau de téléphonie
mobile à cette date. Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou mobile à cette date. Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou
d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences à compter du 1er janvier
2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre
haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées.<br /> haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Les stations
radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le
1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette
imposition.<br />
Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 231 € par station relevant de Le montant de l'imposition forfaitaire est fixé à 231 € par station relevant de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication