diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_40.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_40.md index 4ffc1e128..94052deb2 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_40.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/article_40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1950-04-30 -Date de fin: 1953-04-16 -Identifiant: LEGIARTI000048103697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/36/LEGIARTI000048103697.xml +Date de début: 1953-04-16 +Date de fin: 1954-08-15 +Identifiant: LEGIARTI000049458742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/45/87/LEGIARTI000049458742.xml --- ###### Article 40 @@ -18,7 +18,7 @@ l’expiration d’un délai de trois ans à partir de la clôture de cet exerci somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés.
-2. Pour l’application de l’alinéa qui précède, les valeurs constituant le +2. Pour l’application de l'alinéa qui précède, les valeurs constituant le portefeuille ne sont considérées comme faisant partie de l’actif immobilisé que si elles sont entrées dans le patrimoine de l’entreprise cinq ans au moins avant la date de la cession.
@@ -34,4 +34,12 @@ de revient pour le calcul des amortissements et des plus-values réalisées ultérieurement.
Dans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice -au cours duquel a expiré le délai ci-dessus. +au cours duquel a expiré le délai ci-dessus.
+ +Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 38 ci-dessus, les +plus-values résultant des remboursements indexés de prêts destinés exclusivement +au financement de constructions, reconstructions ou améliorations de bâtiments à +usage d’habitation n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul du bénéfice +imposable de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées, dès lors que le +montant de ces remboursements sera affecté à de nouveaux prêts ayant une +destination semblable.