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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1951-01-10 Date de début: 1952-07-22
Date de fin: 1952-07-22 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049341564 Identifiant: LEGIARTI000049442938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/34/15/LEGIARTI000049341564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/44/29/LEGIARTI000049442938.xml
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###### Article 968 ###### Article 968
La délivrance des permis de chasse donne lieu au payement dun droit de timbre Le permis de chasse est dun type unique dénommé " Permis national de chasse "
de 1.980 F au profit de lEtat, et dune somme de 300 F au profit de la commune valable sur tout la territoire français.
dont le maire a donné lavis énoncé par larticle 5 de la loi du 3 mai 1844,
modifié, sil sagit dun permis général valable pour tout le territoire
français.<br />
Pour les permis départementaux, utilisables seulement dans le département où le
permis a été délivré et dans les arrondissements limitrophes, le droit de timbre
perçu au profit de lEtat est réduit à 550 F, la perception communale demeurant
fixée à 300 F.<br />
Dautre part, le montant de la cotisation des porteurs de permis de chasse, en
tant que membres dune société départementale de chasseurs, est de 300 F.<br />
Les dispositions du présent article ont effet pour la période de chasse,
comprise entre le 1er juillet 1948 et le 30 juin 1949 et pour les périodes
subséquentes.