LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2023-04-01 00:00:00 +02:00
parent e8dda3cda1
commit 5c4ea79c1c
2 changed files with 28 additions and 27 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000041465231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/52/LEGIARTI000041465231.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/28/LEGIARTI000046872803.xml
---
###### Article 1754
@ -31,6 +31,17 @@ III bis. Par dérogation au II du présent article, le recouvrement et le
contentieux des amendes prévues aux articles 1729 C et 1770 terdecies sont régis
par les dispositions applicables aux taxes foncières.<br />
III ter.-Par dérogation aux I et II du présent article :<br />
1° Les amendes, pénalités et confiscations prévues au code des douanes sont
recouvrées dans les conditions prévues au même code ;<br />
2° Les amendes, pénalités et confiscations réprimant des infractions
recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions
indirectes sont recouvrées selon les règles applicables à ces mêmes
contributions, sous réserve, lorsqu'elles sont prononcées par une juridiction,
de l'article 345-0 bis du code des douanes.<br />
IV. En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de
dissolution, les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la
société dissoute constituent une charge de la succession ou de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046869288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/92/LEGIARTI000046869288.xml
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046900644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/90/06/LEGIARTI000046900644.xml
---
###### Article 1384 A
@ -42,27 +42,17 @@ Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avanc
remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article D. 317-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
I bis. Pour les constructions de logements visées au deuxième alinéa du I et
pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier
2002, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions
satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale
suivants :<br />
a. modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage
par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;<br />
b. modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;<br />
c. performance énergétique et acoustique ;<br />
d. utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;<br />
e. maîtrise des fluides.<br />
I bis. - Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du
I, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions
satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale
supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et
de l'habitation.<br />
Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit
joindre à la déclaration prévue par l'article 1406 un certificat établi au
niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le
respect des critères de qualité environnementale de la construction.<br />
respect des critères de performance énergétique et environnementale de la
construction.<br />
La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de
délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />