Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044590225
NOR: ECOE2120672R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/02/JORFTEXT000044590225.xml
This commit is contained in:
République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
parent 60e56b6b4d
commit 5c44c2541d
18 changed files with 0 additions and 198 deletions

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931
- [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis) - [II bis : Régime spécial des exploitants agricoles](ii_bis)
- [II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées](ii_ter) - [II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées](ii_ter)
- [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater) - [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater)
- [II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](ii_sexies)
- [III bis : Régime simplifié](iii_bis) - [III bis : Régime simplifié](iii_bis)
- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv) - [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv)
- [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter) - [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020355826
---
##### II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
- [Article 1693 sexies](article_1693_sexies.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022201885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/18/LEGIARTI000022201885.xml
---
###### Article 1693 sexies
Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KH acquittent cette taxe
par acomptes mensuels ou trimestriels au moins égaux, respectivement, au
douzième ou au quart du montant de la taxe due au titre de l'année civile
précédente.<br />
Le complément de taxe exigible au vu de la déclaration mentionnée au V de
l'article 302 bis KH est versé lors du dépôt de celle-ci.<br />
Les redevables qui estiment que les acomptes déjà payés au titre de l'année
atteignent le montant de la taxe dont ils seront en définitive redevables
peuvent surseoir aux paiements des acomptes suivants. Si le montant de la taxe
est supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de
retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 sont
applicables.

View file

@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036636765
- [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii) - [VII : Modes particuliers de perception des droits](vii)
- [VII A : Droits de timbre](vii_a) - [VII A : Droits de timbre](vii_a)
- [VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière](vii-0_a) - [VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière](vii-0_a)
- [VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées](vii_b)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036358573
---
##### VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées
- [Article 1723 ter-0 B](article_1723_ter-0_b.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041469254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/92/LEGIARTI000041469254.xml
---
###### Article 1723 ter-0 B
Le paiement des taxes prévues au I de l'article 1011 est effectué soit
directement à l'administration, par télérèglement, soit auprès des personnes,
titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui
transmettent à l'administration les données relatives aux demandes
d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de ces taxes.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037255498
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_ii) - [Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Autres droits et taxes](chapitre_iii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147081
---
##### Chapitre III : Autres droits et taxes
- [Article 1599 vicies](article_1599_vicies.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050084263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/42/LEGIARTI000050084263.xml
---
###### Article 1599 vicies
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur
ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à
celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet
impôt.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis) - [Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels](section_ii_bis)
- [Section II ter : Centre national de la musique](section_ii_ter) - [Section II ter : Centre national de la musique](section_ii_ter)
- [Section VI : Taxe d'aéroport](section_vi)
- [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis) - [Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes](section_vi_bis)
- [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii) - [Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle](section_viii)
- [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport](section_xi) - [Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit de l'Agence nationale du sport](section_xi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162719
---
###### Section VI : Taxe d'aéroport
- [Article 1609 quatervicies](article_1609_quatervicies.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050125468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/12/54/LEGIARTI000050125468.xml
---
###### Article 1609 quatervicies
I. à III. (Abrogés.)<br />
IV. Les entreprises de transport aérien déclarent chaque mois, conformément au
modèle prescrit par l'administration de l'aviation civile, le nombre de
passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le mois précédent pour
les vols effectués au départ de chaque aérodrome.<br />
Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de
l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises
à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des
déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret
et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués
au départ de chaque aérodrome. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites
au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle
est établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre
trimestres civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €,
l'entreprise souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées
au onzième alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois
qui suit l'année de dépassement.<br />
Ces déclarations, mensuelles ou trimestrielles, sont adressées par voie
électronique aux comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens
". Concomitamment, les redevables acquittent la taxe et sa majoration prévue au
IV bis, par télépaiement.<br />
IV bis. à VIII. ― (Abrogés.)

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](chapitre_ii) - [Chapitre II : Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_ii_bis) - [Chapitre II bis : Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Taxe sur les hydrofluorocarbones](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile](chapitre_vii)
- [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies) - [Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](chapitre_vii_octies)
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis) - [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter) - [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147318
---
##### Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
- [Article 302 bis K](article_302_bis_k.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050084638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/08/46/LEGIARTI000050084638.xml
---
###### Article 302 bis K
Les entreprises de transport aérien déclarent, au plus tard le dernier jour de
chaque mois, conformément au modèle prescrit par l'administration de l'aviation
civile, le nombre de passagers et la masse de fret et de courrier embarqués le
mois précédent pour les vols effectués au départ de la France.<br />
Toutefois, les entreprises de transport aérien qui ont déclaré au cours de
l'année précédente un montant de taxe égal ou inférieur à 12 000 € sont admises
à souscrire, à compter du premier trimestre civil de l'année qui suit, des
déclarations trimestrielles indiquant le nombre de passagers et la masse de fret
et de courrier embarqués au cours du trimestre précédent pour les vols effectués
au départ de France. Ces déclarations trimestrielles sont souscrites au plus
tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au titre duquel elle est
établie. Lorsque le montant de la taxe déclarée au terme des quatre trimestres
civils consécutifs de l'année dépasse le montant de 12 000 €, l'entreprise
souscrit mensuellement ses déclarations dans les conditions fixées au huitième
alinéa ; dans ce cas, l'obligation court à compter du premier mois qui suit
l'année de dépassement.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162639
- [III : Passeports et titres de voyage](iii) - [III : Passeports et titres de voyage](iii)
- [V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage](v) - [V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage](v)
- [VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance](vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180000
---
###### VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
- [Article 963](article_963.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042911321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/13/LEGIARTI000042911321.xml
---
###### Article 963
I. à III. - (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).<br />
IV. -(Abrogé).<br />
V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'extension hauturière et de
l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 €.