LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2020-07-25 00:00:00 +02:00
parent 8d5172e416
commit 5bdb7f4609
7 changed files with 82 additions and 82 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000036588621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/58/86/LEGIARTI000036588621.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/98/LEGIARTI000042159884.xml
---
###### Article 1383
@ -37,7 +37,7 @@ revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeuble
La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux
de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat
prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du code précité.<br />
l'habitation ou de prêts visés à l'article D. 331-63 du code précité.<br />
VI.-La Ville de Paris peut, par une délibération prise dans les conditions
prévues à l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041468183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/81/LEGIARTI000041468183.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/98/LEGIARTI000042159852.xml
---
###### Article 1383 D
@ -34,11 +34,11 @@ Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C ou celles prévues au présent article
sont remplies, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes
avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
l'article 1383 A ou celles prévues au présent article sont remplies, le
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier
de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.<br />
II. Pour les immeubles susceptibles d'être exonérés en application du I, une
déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041466861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/68/LEGIARTI000041466861.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/98/LEGIARTI000042159818.xml
---
###### Article 1384 A
@ -26,7 +26,7 @@ s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à
l'habitation principale lorsqu'elles sont financées à concurrence de plus de 50
% au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 372-1 du code de la construction et de
l'habitation. Pour les constructions financées dans les conditions prévues aux
articles R. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles R. 372-9 à R. 372-12 du code de
articles D. 331-14 à R. 331-16 ou aux articles D. 372-9 à D. 372-12 du code de
la construction et de l'habitation, la condition de financement s'apprécie en
tenant compte des subventions versées par l'Etat, L'Agence nationale pour la
rénovation urbaine, les collectivités territoriales et les établissements
@ -39,7 +39,7 @@ accession à la propriété pour la réalisation desquels aucune demande de prê
été déposée avant le 31 décembre 1983.<br />
Cette exonération ne s'applique pas aux logements financés au moyen de l'avance
remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la
remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article D. 317-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
I bis. Pour les constructions de logements visées au deuxième alinéa du I et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000037986067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/60/LEGIARTI000037986067.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/97/LEGIARTI000042159789.xml
---
###### Article 1388 quinquies
@ -79,15 +79,15 @@ L'option pour le présent régime doit être exercée avant le 1er janvier de
l'année au titre de laquelle le présent régime prend effet.<br />
Lorsqu'un contribuable bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations
prévues aux articles 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis ou
1383 I et réunit à cette date les conditions pour bénéficier de l'abattement
prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime au
plus tard dans le délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n°
2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. A défaut
d'option, le contribuable bénéficie, au terme de l'application de celui de ces
régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le
présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues
au II ou au III pour les années concernées.<br />
prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 E bis ou 1383 I et réunit
à cette date les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu au présent
article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime au plus tard dans le
délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai
2009 pour le développement économique des outre-mer. A défaut d'option, le
contribuable bénéficie, au terme de l'application de celui de ces régimes dont
il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le présent article,
pour la période restant à courir et dans les conditions prévues au II ou au III
pour les années concernées.<br />
VIII. Le bénéfice de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant

View file

@ -1,70 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041465142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/51/LEGIARTI000041465142.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/01/LEGIARTI000042160134.xml
---
###### Article 1417
I. Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de
l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables
aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au
titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 10 988 €,
pour la première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque
demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu
afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les
montants des revenus sont fixés à 13 003 € pour la première part, majorés de 3
106 € pour la première demi-part et 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire
à compter de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement
à 13 594 €, 3 742 € et 2 934 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés,
respectivement, à 20 373 €, 5 606 € et 4 395 €.<br />
l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 11 098 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent
auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants
des revenus sont fixés à 13 133 € pour la première part, majorés de 3 137 € pour
la première demi-part et 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter
de la deuxième. Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 730
€, 3 779 € et 2 963 €. Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
20 577 €, 5 662 € et 4 439 €.<br />
I bis. Par dérogation au I du présent article, l'article 1391 et le 2° du I de
l'article 1414 sont applicables aux contribuables qui remplissent les conditions
prévues aux mêmes articles et qui ont bénéficié de l'exonération prévue au I de
l'article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour
2014 lorsque le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 13 922 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 934 € pour chaque demi-part
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 14 061 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième, retenues pour le calcul de l'impôt sur
le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La
Réunion, les montants de revenus sont fixés à 16 109 € pour la première part,
majorés de 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
Réunion, les montants de revenus sont fixés à 16 270 € pour la première part,
majorés de 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la
deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à
17 337 € et 2 934 €.<br />
17 510 € et 2 963 €.<br />
II. Les dispositions de l'article 1391 B ter sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 25 839 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 6 037 € pour la première
demi-part et 4 752 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues
laquelle l'imposition est établie n'excède pas la somme de 26 097 €, pour la
première part de quotient familial, majorée de 6 097 € pour la première
demi-part et 4 800 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la
Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à
31 227 €, pour la première part, majorés de 6 624 € pour la première demi-part,
6 316 € pour la deuxième demi-part et 4 752 € pour chaque demi-part
31 539 €, pour la première part, majorés de 6 690 € pour la première demi-part,
6 379 € pour la deuxième demi-part et 4 800 € pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane ces montants sont fixés
à 34 221 € pour la première part, majorés de 6 624 € pour chacune des deux
premières demi-parts, 5 640 € pour la troisième demi-part et 4 752 € pour chaque
à 34 563 € pour la première part, majorés de 6 690 € pour chacune des deux
premières demi-parts, 5 696 € pour la troisième demi-part et 4 800 € pour chaque
demi-part supplémentaire à compter de la quatrième. Pour Mayotte, ces montants
sont fixés à 37 606 € pour la première part, majorés de 7 280 € pour chacune des
deux premières demi-parts, 6 198 € pour la troisième demi-part et 5 221 € pour
sont fixés à 37 982 € pour la première part, majorés de 7 353 € pour chacune des
deux premières demi-parts, 6 260 € pour la troisième demi-part et 5 273 € pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.<br />
II bis. 1. Le 2 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le
montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition
est établie n'excède pas la somme de 27 432 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 128 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
est établie n'excède pas la somme de 27 706 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br />
2. Le 3 du I de l'article 1414 C s'applique aux contribuables dont le montant
des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est
établie n'excède pas la somme de 28 448 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 636 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
096 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
établie n'excède pas la somme de 28 732 € pour la première part de quotient
familial, majorée de 8 722 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6
157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, retenues
pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.<br />
III. Les montants de revenus prévus aux I, I bis, II et II bis sont indexés,
@ -113,11 +113,11 @@ internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en applicati
de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articles
163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1,1 bis et 7 du III
de l'article 150-0 A ;<br />
e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 ou à
l'article L. 3334-8 du code du travail ainsi que les sommes issues des droits
l'article L. 3334-8 du code du travail ainsi que des sommes issues des droits
inscrits au compte-épargne ou correspondant à des jours de repos non pris
exonérés en application du 18° de l'article 81.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041471577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/15/LEGIARTI000041471577.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042159036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/90/LEGIARTI000042159036.xml
---
###### Article 83
@ -122,14 +122,14 @@ couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° ter ; elle est fixée à 10 % du
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 502 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2018 ; chaque année, le plafond retenu pour
montant de ce revenu. Elle est limitée à 12 627 € pour l'imposition des
rémunérations perçues en 2019 ; chaque année, le plafond retenu pour
l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la même
proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt
sur le revenu.<br />
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels ne peut être
inférieur à 437 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
inférieur à 441 €, sans pouvoir excéder le montant brut des traitements et
salaires. Cette disposition s'applique séparément aux rémunérations perçues par
chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000041471389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/13/LEGIARTI000041471389.xml
Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042159431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/94/LEGIARTI000042159431.xml
---
###### Article 199 undecies C
@ -82,7 +82,7 @@ convention mentionnée au 7° prévoit la cession à des personnes physiques à
l'issue de la période de location.<br />
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la construction ou l'acquisition de
logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article R. 372-21 du
logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du
code de la construction et de l'habitation doit cependant avoir reçu l'agrément
préalable du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
d'outre-mer. Le nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat au