Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Modifie et complète à compter du 15-07-1988, le CGI et ses annexes I, II, III.‎
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509838
NOR: BUDF8800011D
Ancien identifiant: 1DX9881001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/98/JORFTEXT000000509838.xml
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République française 2015-06-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030062342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/23/LEGIARTI000030062342.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030701129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701129.xml
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###### Article 217 octies
@ -88,8 +88,8 @@ b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne entreprise innovante
pour lesquels elles n'ont pas pratiqué l'amortissement prévu au présent
article.<br />
La condition mentionnée au b du présent 1 ne s'applique pas aux entreprises qui
souscrivent des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions
La condition mentionnée au b ne s'applique pas aux entreprises qui souscrivent
des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions
d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance
vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux
pourcentages de l'actif du fonds mentionnés au 2° du même I doivent porter sur
@ -102,13 +102,12 @@ sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement
ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou
moyenne entreprise innovante.<br />
3. ― Les conditions prévues au a du 1 et au 2 du présent III doivent être
respectées de manière continue au cours de la période d'amortissement. La
condition mentionnée au b du 1 du présent III s'apprécie à la date de la
souscription, selon le cas, dans une petite ou moyenne entreprise innovante ou
dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou 3° du I, au titre de laquelle
l'entreprise entend pratiquer l'amortissement prévu au premier alinéa du même
I.<br />
3. ― Les conditions prévues au a du 1 et au 2 doivent être respectées de manière
continue au cours de la période d'amortissement. La condition mentionnée au b du
1 s'apprécie à la date de la souscription, selon le cas, dans une petite ou
moyenne entreprise innovante ou dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou
3° du I, au titre de laquelle l'entreprise entend pratiquer l'amortissement
prévu au premier alinéa du même I.<br />
IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise
mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l'objet de l'amortissement