diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_octies.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-30
-Date de fin: 2015-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000030062342
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/23/LEGIARTI000030062342.xml
+Date de début: 2015-06-06
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030701129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/11/LEGIARTI000030701129.xml
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###### Article 217 octies
@@ -88,8 +88,8 @@ b) Des titres, parts ou actions de la petite ou moyenne entreprise innovante
pour lesquels elles n'ont pas pratiqué l'amortissement prévu au présent
article.
-La condition mentionnée au b du présent 1 ne s'applique pas aux entreprises qui
-souscrivent des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions
+La condition mentionnée au b ne s'applique pas aux entreprises qui souscrivent
+des parts d'un fonds mentionné aux 2° ou 3° du I si les décisions
d'investissement sont prises par le gestionnaire du fonds en toute indépendance
vis-à-vis des souscripteurs. Toutefois, dans cette situation, les deux
pourcentages de l'actif du fonds mentionnés au 2° du même I doivent porter sur
@@ -102,13 +102,12 @@ sens du 12 de l'article 39, elles ne doivent pas détenir ensemble, directement
ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la petite ou
moyenne entreprise innovante.
-3. ― Les conditions prévues au a du 1 et au 2 du présent III doivent être
-respectées de manière continue au cours de la période d'amortissement. La
-condition mentionnée au b du 1 du présent III s'apprécie à la date de la
-souscription, selon le cas, dans une petite ou moyenne entreprise innovante ou
-dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou 3° du I, au titre de laquelle
-l'entreprise entend pratiquer l'amortissement prévu au premier alinéa du même
-I.
+3. ― Les conditions prévues au a du 1 et au 2 doivent être respectées de manière
+continue au cours de la période d'amortissement. La condition mentionnée au b du
+1 s'apprécie à la date de la souscription, selon le cas, dans une petite ou
+moyenne entreprise innovante ou dans un fonds ou une société mentionné aux 2° ou
+3° du I, au titre de laquelle l'entreprise entend pratiquer l'amortissement
+prévu au premier alinéa du même I.
IV. ― La valeur des titres, des parts ou des actions détenus par l'entreprise
mentionnée au premier alinéa du I qui peuvent faire l'objet de l'amortissement