Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 49.Titre I : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation.Titre II : Dispositions particulières relatives aux personnels employés dans les offices publics de l'habitat.Titre III : Dispositions modifiant le code des juridictions financières et le code général des impôts.Titre IV : Dispositions transitoires.Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 15, 29, 120. Ordonnance ratifiée par l'article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000273763
NOR: SOCX0600206R
Ancien identifiant: 1OR007137
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-02-02 Date de fin: 2009-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006311638 Identifiant: LEGIARTI000006311639
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###### Article 1461 ###### Article 1461
@ -19,8 +19,8 @@ activités de gestion des contrats mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l'article
2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ;<br /> 2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ;<br />
3° Les offices publics d'aménagement et de construction, pour les opérations 3° Les offices publics de l'habitat, pour les opérations faites en application
faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré ;<br /> de la législation sur les habitations à loyer modéré ;<br />
4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et, jusqu'au 4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et, jusqu'au
31 décembre 2000, les sociétés de crédit immobilier mentionnées au 4° ter du 1 31 décembre 2000, les sociétés de crédit immobilier mentionnées au 4° ter du 1
@ -41,9 +41,7 @@ intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'
représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions
qui les régissent ;<br /> qui les régissent ;<br />
<br /> 8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
9° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant
dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements
d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs
@ -53,4 +51,4 @@ une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses memb
au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de
gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne
sont pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application sont pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application
du I de l'article 1447 du présent code. du I de l'article 1447.