diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1461.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/article_1461.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2007-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006311638
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1461AAXXXXXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311638.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000006311639
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1461AAXXXXXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311639.xml
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###### Article 1461
@@ -19,8 +19,8 @@ activités de gestion des contrats mentionnés aux 1° et 2° du 2 de l'article
2° Les sociétés d'habitations à loyer modéré ;
-3° Les offices publics d'aménagement et de construction, pour les opérations
-faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré ;
+3° Les offices publics de l'habitat, pour les opérations faites en application
+de la législation sur les habitations à loyer modéré ;
4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et, jusqu'au
31 décembre 2000, les sociétés de crédit immobilier mentionnées au 4° ter du 1
@@ -41,9 +41,7 @@ intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'
représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions
qui les régissent ;
-8°
-
-9° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
+8° Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association, constituées conformément à l'accord du 25 avril 1996 portant
dispositions communes à l'AGIRC et à l'ARRCO, et les associations et groupements
d'intérêt économique contrôlés par ces associations et comptant parmi leurs
@@ -53,4 +51,4 @@ une association ou un groupement d'intérêt économique comptant parmi ses memb
au moins une telle fédération ou institution, pour leurs seules opérations de
gestion et d'administration réalisées pour le compte de leurs membres qui ne
sont pas dans le champ d'application de la taxe professionnelle en application
-du I de l'article 1447 du présent code.
+du I de l'article 1447.