Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027115880 Identifiant: LEGIARTI000042909954
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###### Article 259 A ###### Article 259 A
@ -112,11 +112,6 @@ b) Les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;<br />
intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui lorsque le lieu de
l'opération principale est situé en France ;<br /> l'opération principale est situé en France ;<br />
8° La prestation de services unique d'une agence de voyages lorsqu'elle a en 8° La prestation de services unique mentionnée au III de l'article 257 ter
France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir réalisée par une personne qui a en France le siège de son activité économique ou
duquel elle a fourni cette prestation.<br /> un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.
L'agence de voyages réalise une prestation de services unique lorsqu'elle agit,
en son propre nom, à l'égard du client et utilise, pour la réalisation du
voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres
assujettis.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036364698 Identifiant: LEGIARTI000042911240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/46/LEGIARTI000036364698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/12/LEGIARTI000042911240.xml
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###### Article 261 E ###### Article 261 E
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/46/LEGIARTI000036364698.xml
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br /> Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements 1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis aux prélèvements
progressifs mentionnés à l'article 1560 du présent code, aux articles L. 2333-56 progressifs mentionnés à l'article 1560 du présent code, à l'article L. 2333-56
et L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II du code général des collectivités territoriales et aux 2 à 9 du II de l'article
de l'article 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour
rectificative pour 2017 ;<br /> 2017 ;<br />
2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des
paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de paris mutuels hippiques, des paris sur des compétitions sportives et des jeux de