diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md index 43920170be2..f8aa0be2191 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-06-15 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312907 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312907.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312908 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AAXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312908.xml --- ###### Article 1731 1. Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des -impôts ou le paiement tardif aux comptables directs du Trésor des sommes dues au -titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679 ou au titre de la -retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au versement de -l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5 % du montant -des sommes dont le versement a été différé.
+impôts ou le paiement tardif aux comptables du Trésor des sommes dues ou au +titre de la retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au +versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5 +% du montant des sommes dont le versement a été différé.
2. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit le dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md index 909f467f178..9476280cb29 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918 - [Article 1758 ter](article_1758_ter.md) - [Article 1759](article_1759.md) - [Article 1761](article_1761.md) -- [Article 1762](article_1762.md) - [Article 1762 quater](article_1762_quater.md) - [Article 1762 sexies](article_1762_sexies.md) - [Article 1762 septies](article_1762_septies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1762.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1762.md deleted file mode 100644 index 40955e8eb32..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1762.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313788 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AAXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313788.xml ---- - -###### Article 1762 - -1. Si l'un des versements prévus au 1 de l'article 1664 n'a pas été -intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu -exigible, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.
- -2. Il en est de même pour le contribuable qui s'est dispensé du second des -versements susmentionnés dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664 -lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués -sont inexacts de plus du dixième.
- -Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée -résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la -déclaration visée ci-dessus.
- -3. Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement -acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, la -majoration prévue au 1 est appliquée aux sommes non réglées.
- -Il en est de même pour l'entreprise qui s'est dispensée, totalement ou -partiellement, du versement d'acomptes dans les conditions prévues au 4 bis de -l'article 1668, ou des versements anticipés dans les conditions prévues au -troisième alinéa du III de l'article 1668 B et au quatrième alinéa du I de -l'article 1668 D, lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la -liquidation de l'impôt prévue au 2 de l'article 1668 (1).
- -Il en est également de même pour la personne morale ou l'organisme qui s'est -dispensé, totalement ou partiellement, du versement de l'acompte dans les -conditions prévues au III de l'article 234 duodecies, lorsque les versements -effectués ne correspondent pas à la liquidation de la contribution prévue à -l'article 234 nonies.
- -4. Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies -n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 15 mars, une majoration de 10 -% est appliquée aux sommes non versées à cette date et recouvrées avec le -principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md index 9c128aff9e5..24d8136c904 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md @@ -1,49 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312763 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312763.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006312764 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAP +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312764.xml --- ###### Article 1668 -1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor -chargé du recouvrement des impôts directs, d'acomptes trimestriels déterminés à -partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes -est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au -taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au -taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la -plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat -net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de -l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux -fixé au b du I de l'article 219. Les sociétés nouvellement créées sont -dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité -ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa -du I de l'article 209.
+1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la +direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des +résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à +un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé +au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au +b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la plus-value +nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat net de la +concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article +39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b +du I de l'article 219. Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du +versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur +première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de +l'article 209.
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de -février, mai, août et novembre de chaque année.
+Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 +septembre et 15 décembre de chaque année.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le -chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros sont -dispensés du versement des acomptes.
+chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros ainsi +que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les +sociétés prévus à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.
1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
-2. Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé -à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par -cette déclaration. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au -profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Si la liquidation fait -apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, -défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué -dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.
+2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la +période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223. +S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du +dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la +clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15 +mai de l'année suivante. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes +versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres +impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la +date de dépôt du relevé de solde (1).
3. (Transféré sous le 5).
@@ -52,8 +55,8 @@ dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.
+imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements +d'acomptes.
4 ter. (Abrogé).
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668_a.md index ad370d9aa5e..fb32e299cdf 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668_a.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-14 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312770 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ACXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312770.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006312771 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ACXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312771.xml --- ###### Article 1668 A L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée -spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de -l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.
+spontanément à la caisse du comptable de la direction générale des impôts chargé +du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est -poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services -fiscaux. +poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/README.md deleted file mode 100644 index 5d3868d8d2b..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2011-06-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162899 ---- - -###### 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités - -- [Article 1668 B](article_1668_b.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/article_1668_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/article_1668_b.md deleted file mode 100644 index fd260f484d9..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/article_1668_b.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313514 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ADXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313514.xml ---- - -###### Article 1668 B - -I. La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA est recouvrée comme l'impôt -sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
- -II. Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement -des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le -versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
- -III. Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la -période d'imposition mentionnée au I de l'article 235 ter ZA, la contribution -donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le -paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit -exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 p. 100 -du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice -ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article -219. Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période -d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période -d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.
- -Le versement anticipé mentionné au premier alinéa est arrondi à l'euro le plus -proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
- -Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en -application du premier alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise -prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de -cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de -l'excédent estimé.
- -IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1). diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md index ab771f6b24e..fe4a81d1a14 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313521 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313521.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313522 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313522.xml --- ###### Article 1668 D @@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313521.xml I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
-Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des -impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le -versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
+Elle est payée spontanément au comptable de la direction générale des impôts, au +plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de +liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la @@ -31,4 +31,4 @@ supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.
-II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1). +II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_bis.md index 7261437bc48..fdc58cea0ab 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_bis.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313544 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ABXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313544.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313545 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ABXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313545.xml --- ###### Article 1679 bis Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement -imposé par voie de rôle d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser. +imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il +aurait dû verser. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md index ab674f01df2..c778ca77d57 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232 ##### II : Exigibilité de l'impôt - [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1) -- [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis) - [1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_quater) - [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3) - [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md index a34908bc934..372611c57ef 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313551 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1680AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313551.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006313552 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1680AAXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313552.xml --- ###### Article 1680 1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans -la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable du Trésor chargé du -recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de -paiement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par -décret.
+la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable chargé du recouvrement des +impôts directs, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de +l'économie et des finances ou par décret.
2. et 3. (Abrogés).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md index bcbfc754bee..3f92338afa6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303584 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AHXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303584.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303585 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AHXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303585.xml --- ###### Article 220 septies @@ -80,14 +80,14 @@ période, ou en cas de restitution des biens loués avant l'expiration du même délai.
Si le crédit d'impôt a été imputé en totalité à la date de l'événement qui -motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable du -Trésor l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de l'intérêt de retard -prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement du solde de l'impôt -sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient cet événement. Si le -crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante est supprimée à -hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens loués qui font -l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est cédé ou résilié -sans rachat.
+motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable de la +direction générale des impôts l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de +l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement +du solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient +cet événement. Si le crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante +est supprimée à hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens +loués qui font l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est +cédé ou résilié sans rachat.
La personne morale perd le bénéfice du crédit d'impôt et doit, dans les conditions mentionnées aux deux alinéas précédents, verser l'impôt sur les diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md index c3968aa576f..b9cd5a6f93f 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303817 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ALXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303817.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303818 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ALXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303818.xml --- ###### Article 234 duodecies @@ -22,9 +22,8 @@ II. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.
-III. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du -recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article -1668.
+III. - La contribution est payée spontanément au comptable de la direction +générale des impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à @@ -37,7 +36,6 @@ l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé.
-IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance -mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle -mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette -contribution. +IV. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à +l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à +l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md index 9afcefc52da..f6e7f5768b2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303824 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303824.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303825 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303825.xml --- ###### Article 234 quaterdecies @@ -15,20 +15,22 @@ droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'articl 234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234 undecies et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est -acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable du Trésor, au -vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit -celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
+acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable de la +direction générale des impts, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année + qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
-Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes -règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les -sociétés.
+ Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes + règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les + sociétés.
-Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de -trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article -234 undecies et perçues au cours de l'année précédente.
+ Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % + de trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de + l'article 234 undecies et perçues au cours de l'année précédente.
-Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les -sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les -conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée et -contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception -aux dispositions des premier à troisième alinéas. + Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les + sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les + conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée + et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par + exception aux dispositions des premier à troisième alinéas.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md index e9c7d6d4129..11db3b9cae7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303820 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303820.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2005-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303821 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303821.xml --- ###### Article 234 terdecies @@ -14,13 +14,13 @@ Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies et 239 septies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, établie dans les conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est acquittée par cette -société ou ce groupement, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration -spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur -résultat.
+société ou ce groupement, auprès du comptable de la direction générale des +impôts, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le +dépôt de la déclaration de leur résultat.
Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le -dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice, dont le montant est -déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 duodecies.
+15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les +modalités définies au III de l'article 234 duodecies.
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.