diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md
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+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/b/article_1731.md
@@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-06-15
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312907
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312907.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312908
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1731AAXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312908.xml
---
###### Article 1731
1. Tout retard dans le paiement des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes
quelconques qui doivent être versés aux comptables de la direction générale des
-impôts ou le paiement tardif aux comptables directs du Trésor des sommes dues au
-titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 1679 ou au titre de la
-retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au versement de
-l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5 % du montant
-des sommes dont le versement a été différé.
+impôts ou le paiement tardif aux comptables du Trésor des sommes dues ou au
+titre de la retenue à la source mentionnée à l'article 1671 B donne lieu au
+versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 5
+% du montant des sommes dont le versement a été différé.
2. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois qui suit le
dépôt de la déclaration ou de l'acte comportant reconnaissance par le
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162918
- [Article 1758 ter](article_1758_ter.md)
- [Article 1759](article_1759.md)
- [Article 1761](article_1761.md)
-- [Article 1762](article_1762.md)
- [Article 1762 quater](article_1762_quater.md)
- [Article 1762 sexies](article_1762_sexies.md)
- [Article 1762 septies](article_1762_septies.md)
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/a/1/article_1762.md
+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313788
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AAXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313788.xml
----
-
-###### Article 1762
-
-1. Si l'un des versements prévus au 1 de l'article 1664 n'a pas été
-intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu
-exigible, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées.
-
-2. Il en est de même pour le contribuable qui s'est dispensé du second des
-versements susmentionnés dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664
-lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués
-sont inexacts de plus du dixième.
-
-Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée
-résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la
-déclaration visée ci-dessus.
-
-3. Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement
-acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, la
-majoration prévue au 1 est appliquée aux sommes non réglées.
-
-Il en est de même pour l'entreprise qui s'est dispensée, totalement ou
-partiellement, du versement d'acomptes dans les conditions prévues au 4 bis de
-l'article 1668, ou des versements anticipés dans les conditions prévues au
-troisième alinéa du III de l'article 1668 B et au quatrième alinéa du I de
-l'article 1668 D, lorsque les versements effectués ne correspondent pas à la
-liquidation de l'impôt prévue au 2 de l'article 1668 (1).
-
-Il en est également de même pour la personne morale ou l'organisme qui s'est
-dispensé, totalement ou partiellement, du versement de l'acompte dans les
-conditions prévues au III de l'article 234 duodecies, lorsque les versements
-effectués ne correspondent pas à la liquidation de la contribution prévue à
-l'article 234 nonies.
-
-4. Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies
-n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 15 mars, une majoration de 10
-% est appliquée aux sommes non versées à cette date et recouvrées avec le
-principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668.md
@@ -1,49 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312763
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAO
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312763.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006312764
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AAXXXXXAP
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312764.xml
---
###### Article 1668
-1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor
-chargé du recouvrement des impôts directs, d'acomptes trimestriels déterminés à
-partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes
-est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au
-taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au
-taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la
-plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat
-net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de
-l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux
-fixé au b du I de l'article 219. Les sociétés nouvellement créées sont
-dispensées du versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité
-ou de leur première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa
-du I de l'article 209.
+1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable de la
+direction générale des impôts, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des
+résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à
+un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé
+au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au
+b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la plus-value
+nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat net de la
+concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article
+39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b
+du I de l'article 219. Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du
+versement d'acomptes au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur
+première période d'imposition arrêtée conformément au second alinéa du I de
+l'article 209.
Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis à l'euro le plus proche.
La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de
-février, mai, août et novembre de chaque année.
+Les paiements doivent être effectués au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15
+septembre et 15 décembre de chaque année.
Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le
-chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros sont
-dispensés du versement des acomptes.
+chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 84 000 euros ainsi
+que les personnes morales ou organismes imposés au taux de l'impôt sur les
+sociétés prévus à l'article 219 bis sont dispensés du versement des acomptes.
1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier
1993).
-2. Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé
-à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par
-cette déclaration. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au
-profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Si la liquidation fait
-apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent,
-défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué
-dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.
+2. Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la
+période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article 223.
+S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt, il est acquitté lors du
+dépôt du relevé de solde au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la
+clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos en cours d'année, le 15
+mai de l'année suivante. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes
+versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres
+impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la
+date de dépôt du relevé de solde (1).
3. (Transféré sous le 5).
@@ -52,8 +55,8 @@ dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement.
+imputation des crédits d'impôt, peut se dispenser de nouveaux versements
+d'acomptes.
4 ter. (Abrogé).
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668_a.md
index ad370d9aa5e..fb32e299cdf 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668_a.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1/article_1668_a.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-07-14
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312770
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ACXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312770.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006312771
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ACXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312771.xml
---
###### Article 1668 A
L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée
-spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de
-l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.
+spontanément à la caisse du comptable de la direction générale des impôts chargé
+du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est
-poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services
-fiscaux.
+poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un avis de mise en recouvrement.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/README.md
deleted file mode 100644
index 5d3868d8d2b..00000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1995-10-27
-Date de fin: 2011-06-01
-Identifiant: LEGISCTA000006162899
----
-
-###### 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
-
-- [Article 1668 B](article_1668_b.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/article_1668_b.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/article_1668_b.md
deleted file mode 100644
index fd260f484d9..00000000000
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_bis/article_1668_b.md
+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313514
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ADXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313514.xml
----
-
-###### Article 1668 B
-
-I. La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA est recouvrée comme l'impôt
-sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
-
-II. Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement
-des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le
-versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
-
-III. Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la
-période d'imposition mentionnée au I de l'article 235 ter ZA, la contribution
-donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le
-paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit
-exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 p. 100
-du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice
-ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article
-219. Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période
-d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période
-d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002.
-
-Le versement anticipé mentionné au premier alinéa est arrondi à l'euro le plus
-proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
-
-Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en
-application du premier alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise
-prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de
-cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de
-l'excédent estimé.
-
-IV. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md
index ab771f6b24e..fe4a81d1a14 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/1_quater/article_1668_d.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313521
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313521.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313522
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668AFXXXXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313522.xml
---
###### Article 1668 D
@@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313521.xml
I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée
comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
-Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des
-impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le
-versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
+Elle est payée spontanément au comptable de la direction générale des impôts, au
+plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de
+liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues
pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la
@@ -31,4 +31,4 @@ supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement
redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise
peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.
-II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret (1).
+II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_bis.md
index 7261437bc48..fdc58cea0ab 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_bis.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_bis.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313544
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ABXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313544.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313545
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679ABXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313545.xml
---
###### Article 1679 bis
Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais
prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement
-imposé par voie de rôle d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.
+imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il
+aurait dû verser.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
index ab674f01df2..c778ca77d57 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147232
##### II : Exigibilité de l'impôt
- [1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1)
-- [1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_bis)
- [1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités](1_quater)
- [3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit](3)
- [3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France](3_bis)
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md
index a34908bc934..372611c57ef 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/1/article_1680.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313551
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1680AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313551.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006313552
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1680AAXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313552.xml
---
###### Article 1680
1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent, dans
-la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable du Trésor chargé du
-recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de
-paiement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par
-décret.
+la limite de 3 000 euros, à la caisse du comptable chargé du recouvrement des
+impôts directs, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de
+l'économie et des finances ou par décret.
2. et 3. (Abrogés).
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md
index bcbfc754bee..3f92338afa6 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_v/3/article_220_septies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303584
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AHXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303584.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2010-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006303585
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220AHXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303585.xml
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###### Article 220 septies
@@ -80,14 +80,14 @@ période, ou en cas de restitution des biens loués avant l'expiration du même
délai.
Si le crédit d'impôt a été imputé en totalité à la date de l'événement qui
-motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable du
-Trésor l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de l'intérêt de retard
-prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement du solde de l'impôt
-sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient cet événement. Si le
-crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante est supprimée à
-hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens loués qui font
-l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est cédé ou résilié
-sans rachat.
+motive son reversement, l'entreprise doit verser spontanément au comptable de la
+direction générale des impôts l'impôt sur les sociétés correspondant, majoré de
+l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, au plus tard à la date de paiement
+du solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient
+cet événement. Si le crédit d'impôt n'a pas été imputé, la quote-part restante
+est supprimée à hauteur du crédit d'impôt provenant des biens cédés ou des biens
+loués qui font l'objet d'une restitution ou dont le contrat de crédit-bail est
+cédé ou résilié sans rachat.
La personne morale perd le bénéfice du crédit d'impôt et doit, dans les
conditions mentionnées aux deux alinéas précédents, verser l'impôt sur les
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_duodecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303817
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ALXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303817.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303818
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ALXXXXXAC
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###### Article 234 duodecies
@@ -22,9 +22,8 @@ II. - La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
sociétés.
-III. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du
-recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article
-1668.
+III. - La contribution est payée spontanément au comptable de la direction
+générale des impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668.
Elle donne lieu au préalable, à la date prévue pour le paiement du dernier
acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition, à
@@ -37,7 +36,6 @@ l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même
exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à
concurrence de l'excédent estimé.
-IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance
-mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle
-mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette
-contribution.
+IV. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à
+l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à
+l'article 223 septies ne sont pas imputables sur cette contribution.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_quaterdecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303824
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAB
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+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303825
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234ANXXXXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303825.xml
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###### Article 234 quaterdecies
@@ -15,20 +15,22 @@ droit public ou privé, non mentionné à l'article 234 duodecies ou à l'articl
234 terdecies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, assise sur le
montant des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article 234
undecies et perçues au cours de l'année civile au titre de la location, est
-acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable du Trésor, au
-vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année qui suit
-celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
+acquittée par cette personne ou cet organisme, auprès du comptable de la
+direction générale des impts, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard le 15 octobre de l'année
+ qui suit celle de la perception des revenus soumis à la contribution.
-Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes
-règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
-sociétés.
+ Sous cette réserve, la contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes
+ règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les
+ sociétés.
-Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 % de
-trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de l'article
-234 undecies et perçues au cours de l'année précédente.
+ Elle donne lieu à la date prévue au premier alinéa à un acompte égal à 2,5 %
+ de trois quarts des recettes nettes définies au deuxième alinéa du I de
+ l'article 234 undecies et perçues au cours de l'année précédente.
-Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les
-sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les
-conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée et
-contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par exception
-aux dispositions des premier à troisième alinéas.
+ Pour les personnes morales ou organismes imposés aux taux de l'impôt sur les
+ sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution, établie dans les
+ conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est déclarée, recouvrée
+ et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés dont ils sont redevables, par
+ exception aux dispositions des premier à troisième alinéas.
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md
index e9c7d6d4129..11db3b9cae7 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_iii/section_v_bis/article_234_terdecies.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-03-31
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006303820
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303820.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2005-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303821
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0234AMXXXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303821.xml
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###### Article 234 terdecies
@@ -14,13 +14,13 @@ Lorsque la location est consentie par une société ou un groupement soumis au
régime prévu aux articles 8, 8 ter, 238 ter, 239 ter à 239 quinquies et 239
septies, la contribution prévue à l'article 234 nonies, établie dans les
conditions définies au I de l'article 234 duodecies, est acquittée par cette
-société ou ce groupement, auprès du comptable du Trésor, au vu d'une déclaration
-spéciale, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur
-résultat.
+société ou ce groupement, auprès du comptable de la direction générale des
+impôts, au vu d'une déclaration spéciale, au plus tard à la date prévue pour le
+dépôt de la déclaration de leur résultat.
Elle donne lieu au préalable au versement d'un acompte payable au plus tard le
-dernier jour de l'avant-dernier mois de l'exercice, dont le montant est
-déterminé selon les modalités définies au III de l'article 234 duodecies.
+15 du dernier mois de l'exercice, dont le montant est déterminé selon les
+modalités définies au III de l'article 234 duodecies.
La contribution est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et
sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés.