LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
This commit is contained in:
République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
parent ce41195bda
commit 573aeae2c2
41 changed files with 471 additions and 430 deletions

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006306742 Identifiant: LEGIARTI000021664303
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1613ABXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664303.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306742.xml
--- ---
###### Article 1613 bis ###### Article 1613 bis
I. - Les boissons constituées par :<br /> I. Les boissons constituées par :<br />
a) Un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis a) Un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis
n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401, n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401,
@ -31,17 +30,19 @@ font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un maladie des travailleurs salariés dès lors que la boisson obtenue présente un
titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.<br /> titre alcoométrique acquis de plus de 1,2 % vol. et inférieur à 12 % vol.<br />
II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 Euros par décilitre II. Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 11 € par décilitre d'alcool
d'alcool pur.<br /> pur.<br />
III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons III. La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons
mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les
entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent
l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au l'acquisition intracommunautaire de ces boissons, les représentants fiscaux des
b du II de l'article 302 D.<br /> opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
mentionnés à l'article 302 V bis ou par les personnes mentionnées au 4° du 2 du
I de l'article 302 D.<br />
IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, IV. Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions,
garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.<br /> garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.<br />
V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de V. Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale. sécurité sociale.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021641718 Identifiant: LEGIARTI000021658318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/17/LEGIARTI000021641718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658318.xml
--- ---
###### Article 1601 ###### Article 1601
@ -19,7 +19,11 @@ sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers ou q
demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de demeurent immatriculés. Les personnes physiques titulaires de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à
l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe.<br /> l'article L. 815-24 du même code sont dégrevées d'office de la taxe. Les chefs
d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre principal
bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité
sociale sont exonérés de cette taxe jusqu'au terme de la deuxième année civile
suivant celle de la création de leur entreprise.<br />
Cette taxe est composée :<br /> Cette taxe est composée :<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006306557 Identifiant: LEGIARTI000021658325
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ABXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658325.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306557.xml
--- ---
###### Article 1601 A ###### Article 1601 A
@ -21,4 +20,9 @@ d'Etat.<br />
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat remet avant le
1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes 1er mars de chaque année un rapport au Parlement précisant le montant des sommes
perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa. perçues ainsi que leur affectation au titre du droit visé au premier alinéa.<br />
Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre
principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale sont exonérés de ce droit jusqu'au terme de la deuxième année
civile suivant celle de la création de leur entreprise.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306562 Identifiant: LEGIARTI000021658343
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601ACXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/83/LEGIARTI000021658343.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306562.xml
--- ---
###### Article 1601 B ###### Article 1601 B
@ -19,4 +18,9 @@ précité.<br />
Elle est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en Elle est égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en
vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition et est recouvrée dans les mêmes
conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. conditions que la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.<br />
Les chefs d'entreprises individuelles exerçant une activité artisanale à titre
principal bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la
sécurité sociale sont exonérés de cette contribution jusqu'au terme de la
deuxième année civile suivant celle de la création de leur entreprise.

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163011
###### 1° : Champ d'application ###### 1° : Champ d'application
- [Article 302 A](article_302_a.md)
- [Article 302 B](article_302_b.md) - [Article 302 B](article_302_b.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304667
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BRXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304667.xml
---
###### Article 302 A
Pour ce qui concerne les tabacs manufacturés, les dispositions des articles 302
B à 302 D, 302 G, les dispositions du II de l'article 302 L et du II de
l'article 302 M, ainsi que les dispositions des articles 302 M bis, 302 Q, 302 R
et 302 T à 302 V ne s'appliquent qu'aux opérations d'échanges entre Etats
membres de la Communauté européenne et aux opérations effectuées à destination
des personnes mentionnées à l'article 302 F ter.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020052354 Identifiant: LEGIARTI000021664257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/23/LEGIARTI000020052354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664257.xml
--- ---
###### Article 302 B ###### Article 302 B
Sont soumis aux dispositions de articles 402 bis, 302 A à 302 V : les alcools, Sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V
les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.<br /> bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.<br />
Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre, Les droits indirects entrant dans le champ d'application du présent chapitre,
qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article qui sont dits accises, comprennent le droit de circulation prévu par l'article

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304706 Identifiant: LEGIARTI000021664279
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CCXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664279.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304706.xml
--- ---
###### Article 302 L ###### Article 302 L
I. La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre I.-La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre
entrepositaires agréés, ou lorsque les produits sont exportés au sens de entrepositaires agréés, d'un expéditeur enregistré à destination d'un
l'article 302 E.<br /> entrepositaire agréé ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article
302 E.<br />
II.-L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté II.-L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne par un entrepositaire agréé s'effectue en suspension de droits européenne par un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré s'effectue en
lorsqu'elle est réalisée :<br /> suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :<br />
à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ;<br /> Vers un destinataire enregistré ;<br />
2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à 2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à
l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993,
qui n'est pas situé en France (1). qui n'est pas situé en France.

View file

@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162609
- [Article 302 M](article_302_m.md) - [Article 302 M](article_302_m.md)
- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md) - [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md)
- [Article 302 N](article_302_n.md) - [Article 302 M ter](article_302_m_ter.md)
- [Article 302 O](article_302_o.md) - [Article 302 O](article_302_o.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md) - [Article 302 P](article_302_p.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000021712222 Identifiant: LEGIARTI000021664275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/22/LEGIARTI000021712222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664275.xml
--- ---
###### Article 302 M ###### Article 302 M
@ -21,35 +21,27 @@ deux entrepôts suspensifs des droits d'accises situés en France via le
territoire d'un autre Etat membre et pour les alcools dénaturés mentionnés au b territoire d'un autre Etat membre et pour les alcools dénaturés mentionnés au b
du I de l'article 302 D bis.<br /> du I de l'article 302 D bis.<br />
Toutefois, le document d'accompagnement n'est pas exigé lorsque les produits
sont expédiés vers un pays de l'AELE ou vers un autre Etat membre de la
Communauté européenne via des pays de l'AELE, sous le régime de transit
communautaire interne ou via un ou plusieurs pays tiers qui ne sont pas des pays
de l'AELE, sous le couvert d'un carnet T.I.R. ou d'un carnet A.T.A..<br />
Il en est de même lorsque les produits se trouvent sous le régime du transit
communautaire externe.<br />
Les vins en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne qui Les vins en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne qui
ont utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue ont utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue
à l'article 29 de la Directive 92 / 12 / CEE du Conseil du 25 février 1992 à l'article 40 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative
relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, et expédiés à
produits soumis à accises et expédiés à destination de personnes mentionnées aux destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent
articles 302 G à 302 I circulent sous couvert du seul document d'accompagnement sous couvert du seul document d'accompagnement prévu au paragraphe 2 de
prévu au 3 de l'article 3 du règlement (CE) n° 884 / 2001 de la Commission du 24 l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009
avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce
le transport des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
vitivinicole.<br /> l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
secteur vitivinicole.<br />
II. Les alcools et boissons alcooliques mis à la consommation conformément au 1 II. Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de
du I de l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui
produits qui ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est un Etat membre de la Communauté européenne dont le destinataire est une personne
opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou un mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document
organisme exerçant une activité d'intérêt général circulent sous couvert d'un simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les
document simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
les conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649 / 92 de Commission du 17 décembre 1992 ou sous couvert de capsules, empreintes,
la Commission du 17 décembre 1992 ou sous couvert de capsules, empreintes,
vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.<br /> vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.<br />
Il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France Il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France
@ -62,4 +54,8 @@ européenne (1).<br />
III. Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au III. Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au
moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à
accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits indirects. accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits
indirects.<br />
L'article 302 M ter est applicable aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs
enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304990 Identifiant: LEGIARTI000021664281
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CDXXXXXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664281.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304990.xml
--- ---
###### Article 302 M bis ###### Article 302 M bis
I. L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits peut I. L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en
modifier le document d'accompagnement visé au I de l'article 302 M pour indiquer suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I de
au verso soit un nouveau destinataire qui doit être un entrepositaire agréé ou l'article 302 M pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit
un opérateur enregistré, soit un nouveau lieu de livraison.<br /> être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu
de livraison.<br />
II. L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration II. L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser
de ces changements (1). immédiatement l'administration de ces changements.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021664283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664283.xml
---
###### Article 302 M ter
Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à
accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le
couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans
les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24
juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui
concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension
de droits de produits soumis à accise, et selon les modalités fixées par voie
réglementaire.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304991
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304991.xml
---
###### Article 302 N
Lorsque le destinataire des produits est un opérateur visé à l'article 302 I, il
est joint au document d'accompagnement une attestation de la recette des douanes
pour les produits reçus en France établissant que l'impôt a été acquitté ou
qu'une garantie de son paiement a été acceptée. Le modèle de l'attestation de la
recette des douanes est fixé par arrêté du ministre du budget (1).<br />
Lorsqu'un entrepositaire agréé expédie des produits à un opérateur non
enregistré, établi dans un autre Etat membre, il doit joindre au document
d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de
destination justifiant que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son
paiement a été acceptée.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304992 Identifiant: LEGIARTI000021664288
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CFXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664288.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304992.xml
--- ---
###### Article 302 O ###### Article 302 O
Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire
agréé ou l'opérateur enregistré ou non enregistré qui reçoit des produits en agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de
suspension de l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et
dûment annoté et visé en tant que de besoin par l'administration, du document visé en tant que de besoin par l'administration, du document
d'accompagnement.<br /> d'accompagnement.<br />
Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration. Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.

View file

@ -1,21 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304714 Identifiant: LEGIARTI000021664286
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CGXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664286.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304714.xml
--- ---
###### Article 302 P ###### Article 302 P
I. L'entrepositaire agréé qui expédie en suspension des droits et sa caution I. L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'apurement du régime des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par
suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé produit un exemplaire du l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou
document d'accompagnement rempli par le destinataire ou comportant la l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement
certification par un bureau de douane du placement en régime suspensif douanier rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de
ou de la sortie du territoire communautaire.<br /> douane du placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire
communautaire.<br />
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par
l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
soumises à accise, l'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré et leur
caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de
l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et
selon les modalités fixées par voie réglementaire.<br />
II. A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date II. A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.<br /> d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.<br />
@ -23,12 +30,16 @@ d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.<br />
L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date L'impôt est exigible au terme d'un délai de quatre mois à compter de la date
d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité d'expédition, sauf si la preuve est apportée dans ce même délai de la régularité
de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la de l'opération ou s'il est établi que l'infraction qui a entraîné la
constatation de manquants a été commise hors de France. Lorsque l'impôt est constatation de manquants a été commise hors de France. Si l'entrepositaire
exigible, l'administration procède à la mise en recouvrement des droits à agréé ou l'expéditeur enregistré n'a pas eu ou a pu ne pas avoir connaissance du
l'encontre du soumissionnaire et de sa caution. L'action de l'administration fait que les produits ne sont pas arrivés à destination, il dispose d'un délai
doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à d'un mois supplémentaire à compter de la communication de l'information qui lui
compter de la date d'expédition figurant sur le document d'accompagnement a été notifiée par l'administration des douanes et droits indirects pour
(1).<br /> apporter cette preuve. Lorsque l'impôt est exigible, l'administration procède à
la mise en recouvrement des droits à l'encontre du soumissionnaire et de sa
caution. L'action de l'administration doit être intentée, sous peine de
déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant
sur le document d'accompagnement (1).<br />
III. L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date III. L'administration dispose d'un délai de trois ans à compter de la date
d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en

View file

@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304716 Identifiant: LEGIARTI000021664292
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CHXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664292.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304716.xml
--- ---
###### Article 302 Q ###### Article 302 Q
L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est remboursé I. L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est
à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés remboursé à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, si les conditions expédiés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, si les
suivantes sont remplies :<br /> conditions suivantes sont remplies :<br />
1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits 1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits
hors de France ;<br /> hors de France ;<br />
@ -34,5 +33,19 @@ l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus longtemps dan
son stock.<br /> son stock.<br />
Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion du
paiement de l'impôt en France, il est procédé à leur destruction sous le paiement de l'impôt en France, elles sont réputées détruites.<br />
contrôle de l'administration préalablement à l'expédition.
II. L'impôt supporté au titre de produits mis à la consommation en France est
remboursé à l'opérateur professionnel lorsque des pertes ont été constatées dans
les conditions prévues en régime intérieur et s'il est justifié auprès de
l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas
fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature
des produits. Le demandeur doit justifier par tout moyen que les droits d'accise
ont été acquittés sur les produits.<br />
Les droits d'accise sont remboursés, dans un délai d'un an à partir de la
présentation à l'administration de la demande de remboursement, au taux en
vigueur à la date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel
ou, à défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en
vigueur lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont les plus
anciens dans son stock.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304718 Identifiant: LEGIARTI000021664290
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CIXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664290.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304718.xml
--- ---
###### Article 302 R ###### Article 302 R
L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé établi autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé ou un
en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un opérateur expéditeur enregistré établi en France ou pour son compte à destination d'une
accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré et qui
exerçant une activité d'intérêt général et pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat n'exerce pas d'activité économique indépendante pour lesquels l'impôt dû dans
membre de destination a été acquitté. l'Etat membre de destination a été acquitté.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162610
---
###### 14° : Obligations comptables et de contrôle
- [Article 302 T](article_302_t.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304993
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304993.xml
---
###### Article 302 T
L'opérateur enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et la
présente à toute réquisition.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006162611
---
###### 15° : Obligations déclaratives
- [Article 302 U](article_302_u.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304994
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304994.xml
---
###### Article 302 U
Les personnes visées au a du II de l'article 302 D effectuent, préalablement à
l'expédition ou au transport, une déclaration auprès de l'administration. Elles
garantissent le paiement de l'impôt.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022862203
---
###### 15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne
- [Article 302 U bis](article_302_u_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021664317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664317.xml
---
###### Article 302 U bis
I. ― Lorsque des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre
de la Communauté européenne sont livrés en France à un opérateur, autre qu'un
entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré mentionné au I de l'article
302 H ter ou un particulier, qui entend les commercialiser, la personne qui
effectue la livraison, celle qui détient les produits ou celle à qui sont
destinés les produits établit, préalablement à l'expédition, une déclaration
auprès du service des douanes et droits indirects et consigne auprès de lui le
paiement des droits dus au titre de cette opération.<br />
Cette personne acquitte les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès
la réception des produits.<br />
Il est joint au document d'accompagnement une attestation du service des douanes
et droits indirects pour les produits reçus en France établissant que l'impôt a
été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.<br />
Lorsque des produits sont expédiés de France à un opérateur, autre qu'un
particulier, qui entend les commercialiser et qui est établi dans un autre Etat
membre de la Communauté européenne, la personne qui effectue la livraison joint
au document d'accompagnement une attestation délivrée par l'autorité compétente
de l'Etat de destination justifiant que les droits d'accise ont été acquittés ou
qu'une garantie de leur paiement a été acceptée.<br />
II. ― Lorsque des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un
Etat membre de la Communauté européenne sont achetés par une personne autre
qu'un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré établie en France, qui
n'exerce pas d'activité économique indépendante, et qui sont expédiés ou
transportés directement ou indirectement en France par le vendeur ou pour le
compte de celui-ci, l'impôt est dû par le représentant fiscal du vendeur
mentionné à l'article 302 V bis, lors de la réception des produits.<br />
III. ― A défaut de déclaration préalable ou de mise en place d'une garantie
conformément aux dispositions des I et II du présent article et de l'article 302
V bis, les droits d'accise sont exigibles dès la réception des produits, sauf si
la preuve est apportée de la régularité de l'opération ou s'il est établi que
l'infraction qui a entraîné la constatation de manquants a été commise hors de
France.<br />
Dans ces cas, l'impôt est dû :<br />
a) Par les personnes mentionnées au I du présent article ;<br />
b) Dans le cas mentionné au II, par le représentant fiscal mentionné à l'article
302 V bis ou, à défaut, par le destinataire des produits soumis à accises.<br />
L'action de l'administration des douanes et droits indirects doit être intentée,
sous peine de déchéance, dans un délai de trois ans à compter de la date de
réception des produits.<br />
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date de réception des produits,
l'Etat membre de la Communauté européenne où l'infraction a été commise procède
au recouvrement des droits d'accise, les droits perçus en France sont
remboursés.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162948
###### 16° : Désignation d'un représentant fiscal ###### 16° : Désignation d'un représentant fiscal
- [Article 302 V](article_302_v.md) - [Article 302 V bis](article_302_v_bis.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304720.xml
---
###### Article 302 V
I. L'entrepositaire agréé établi dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne qui expédie des produits en France à destination d'une personne autre
qu'un entrepositaire agréé peut y désigner un représentant fiscal.<br />
II. Les opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
et qui expédient des produits en France à destination d'une personne autre qu'un
opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un
organisme exerçant une activité d'intérêt général dans les conditions prévues au
b du II de l'article 302 D sont tenus d'y désigner un représentant fiscal autre
que le destinataire des produits.<br />
III. L'administration accorde la qualité de représentant fiscal à la personne
qui est domiciliée en France et fournit une caution solidaire garantissant le
paiement des droits et qui, dans l'exercice de son activité, est en mesure de
respecter les obligations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas.<br />
Le représentant fiscal garantit le paiement des droits à la place du redevable
et acquitte l'impôt à sa place. Il tient une comptabilité des livraisons et
déclare à l'administration le lieu de livraison des marchandises ainsi que le
nom et l'adresse des destinataires.<br />
Il est tenu de présenter la comptabilité des livraisons à toute réquisition de
l'administration.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021664321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664321.xml
---
###### Article 302 V bis
L'opérateur établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui
expédie des produits en France, dans les conditions fixées au II de l'article
302 U bis, à destination d'une personne autre qu'un entrepositaire agréé ou un
destinataire enregistré qui n'exerce pas d'activité économique indépendante, est
tenu de désigner un représentant fiscal établi en France autre que le
vendeur.<br />
A l'occasion de chaque expédition de produits soumis à accise, le représentant
fiscal doit :<br />
1° Préalablement à l'expédition, s'identifier, consigner auprès de
l'administration des douanes et droits indirects le paiement des droits dus au
titre de cette opération et déclarer à cette administration le lieu de livraison
des marchandises ainsi que le nom et l'adresse du destinataire ;<br />
2° Acquitter les droits d'accise sur la base d'une déclaration, dès la réception
des produits ;<br />
3° Tenir une comptabilité des livraisons et la présenter à toute réquisition des
services de contrôle.

View file

@ -1,24 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304672 Identifiant: LEGIARTI000021664254
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BTXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664254.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304672.xml
--- ---
###### Article 302 C ###### Article 302 C
I. Pour l'application des articles 302 A à 302 V, la France s'entend de la I. Pour l'application des articles 302 B à 302 V bis, la France s'entend de la
France métropolitaine.<br /> France métropolitaine.<br />
II. Le territoire communautaire s'entend :<br /> II. Le territoire communautaire s'entend :<br />
1° Du territoire de la Communauté européenne tel qu'il est défini par l'article 1° Du territoire de la Communauté européenne tel qu'il est défini par l'article
227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des
d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de départements français d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de
Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des Büsingen, de Livigno, de Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de
îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;<br /> Lugano, de Ceuta, Melilla, des îles Canaries, des îles anglo-normandes et des
îles Aland ;<br />
2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin. 2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man, de Saint-Marin et des zones de
souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021712192 Identifiant: LEGIARTI000021664230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/71/21/LEGIARTI000021712192.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664230.xml
--- ---
###### Article 302 D ###### Article 302 D
@ -59,7 +59,7 @@ d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés à des fins
commerciales pour lesquels le détenteur ne peut prouver, par la production d'un commerciales pour lesquels le détenteur ne peut prouver, par la production d'un
document d'accompagnement, d'une facture ou d'un ticket de caisse, selon le cas, document d'accompagnement, d'une facture ou d'un ticket de caisse, selon le cas,
qu'ils circulent en régime suspensif de l'impôt ou que l'impôt a été acquitté en qu'ils circulent en régime suspensif de l'impôt ou que l'impôt a été acquitté en
France ou y a été garanti conformément à l'article 302 U.<br /> France ou y a été garanti conformément aux articles 302 U bis ou 302 V bis.<br />
Pour établir que ces produits sont détenus en France à des fins commerciales, Pour établir que ces produits sont détenus en France à des fins commerciales,
l'administration tient compte des éléments suivants :<br /> l'administration tient compte des éléments suivants :<br />
@ -71,10 +71,10 @@ documents relatifs à ces produits ;<br />
c. La nature de ces produits ;<br /> c. La nature de ces produits ;<br />
d. Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures d) Les quantités de ces produits, notamment lorsque celles-ci sont supérieures
aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la directive 92 / 12 / aux seuils indicatifs fixés par l'article 32, paragraphe 3, de la directive
CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise
à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.<br /> et abrogeant la directive 92/12/CEE.<br />
Toutefois, les cigarettes en provenance de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Toutefois, les cigarettes en provenance de la Bulgarie, de l'Estonie, de la
Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovaquie, de la
@ -187,29 +187,14 @@ d'une franchise des droits d'accises mentionnée à l'article 302 E ou aux 1° e
2° de l'article 302 F bis ou à l'article 317, lorsque les conditions 2° de l'article 302 F bis ou à l'article 317, lorsque les conditions
d'application auxquelles est subordonnée l'obtention de cette exonération ou de d'application auxquelles est subordonnée l'obtention de cette exonération ou de
cette franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été cette franchise ne sont pas remplies, ainsi que par toute personne qui a été
autorisée à recevoir des alcools et boissons alcooliques en franchise, en autorisée à recevoir des alcools, des boissons alcooliques ou des tabacs
exemption ou en exonération des droits d'accises, conformément aux dispositions manufacturés en franchise, en exemption ou en exonération des droits d'accises,
de l'article 302 D bis, du 3° de l'article 302 F bis, de l'article 406, des conformément aux dispositions de l'article 302 D bis, du 3° de l'article 302 F
articles 440 bis,441,442 et 508, lorsque les conditions d'application auxquelles bis, de l'article 406, des articles 440 bis,441,442 et 508, lorsque les
est subordonné l'octroi de cette franchise, exemption ou exonération ne sont pas conditions d'application auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise,
remplies.<br /> exemption ou exonération ne sont pas remplies.<br />
II. L'impôt est également exigible, pour les produits déjà mis à la consommation II. (Abrogé).<br />
dans un autre Etat de la Communauté européenne :<br />
a) Lors de la réception en France de ces produits par un opérateur accomplissant
de manière indépendante une activité économique ou par un organisme exerçant une
activité d'intérêt général ; l'impôt est dû par l'opérateur ou l'organisme qui
reçoit ces produits ;<br />
b) Lors de la réception en France par une personne autre qu'un opérateur
accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme
exerçant une activité d'intérêt général de produits expédiés ou transportés en
France par le vendeur ou pour son compte ; l'impôt est dû, par le représentant
fiscal du vendeur mentionné au II de l'article 302 V, lors de la réception des
produits ;<br />
c) (abrogé)<br />
III. - 1.L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de III. - 1.L'impôt est liquidé mensuellement, au plus tard le dixième jour de
chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités de produits mis à la

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162607
###### 6° : Destinataire enregistré ###### 6° : Destinataire enregistré
- [Article 302 H](article_302_h.md) - [Article 302 H ter](article_302_h_ter.md)
- [Article 302 H bis](article_302_h_bis.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304697
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BYXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304697.xml
---
###### Article 302 H
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de
droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, si
elles ont préalablement été agréées par l'administration en tant qu'opérateurs
enregistrés.<br />
L'administration accorde la qualité d'opérateur enregistré à la personne qui
justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 T et
qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une
dispense de caution peut être accordée aux opérateurs enregistrés dans les
limites et conditions fixées par décret (1).<br />
L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par l'opérateur
ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304987
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BYXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304987.xml
---
###### Article 302 H bis
Les opérateurs enregistrés définis à l'article 302 H doivent transmettre à
l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dixième jour
de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû au titre des
réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt de la
déclaration.

View file

@ -0,0 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000021664273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664273.xml
---
###### Article 302 H ter
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de
droits d'accise en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des
douanes et droits indirects territorialement compétent en tant que destinataire
enregistré.<br />
I. ― La qualité de destinataire enregistré est accordée à la personne qui
fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits. Une dispense
de caution peut être accordée aux destinataires enregistrés dans les limites et
conditions fixées par décret.<br />
L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par le
destinataire enregistré. Ce dernier transmet à l'administration des douanes et
droits indirects, au plus tard le dixième jour de chaque mois, une déclaration
indiquant le montant de l'impôt dû au titre des réceptions du mois précédent.
L'impôt est acquitté lors du dépôt de la déclaration.<br />
Le destinataire enregistré tient une comptabilité des livraisons de produits et
la présente à toute réquisition des services de contrôle.<br />
En cas de violation par le destinataire enregistré de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer
l'agrément.<br />
II. ― Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu'à
titre occasionnel doit, préalablement à l'expédition, y être autorisé par
l'administration des douanes et droits indirects et consigner auprès d'elle le
paiement des droits dus au titre de cette opération. Cette autorisation est
limitée, pour une opération, à la quantité de produits pour laquelle les droits
d'accise ont été consignés, à un seul expéditeur et est valable le temps
nécessaire à l'acheminement et à la réception des marchandises par le
destinataire.<br />
Les droits d'accise sont acquittés sur la base d'une déclaration, dès la
réception des produits par l'opérateur.<br />
Il est joint au document d'accompagnement une attestation de l'administration
des douanes et droits indirects pour les produits reçus en France établissant
que l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.<br />
Lorsqu'un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré expédie des produits
à un destinataire enregistré, établi dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne, il doit joindre au document d'accompagnement une attestation
délivrée par l'autorité compétente de l'Etat de destination justifiant que
l'impôt a été acquitté ou qu'une garantie de son paiement a été acceptée.

View file

@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162945
###### 7° : Expéditeur enregistré ###### 7° : Expéditeur enregistré
- [Article 302 I](article_302_i.md) - [Article 302 H quater](article_302_h_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000021664269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664269.xml
---
###### Article 302 H quater
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, expédier des produits en suspension de droits
d'accise à la suite de leur mise en libre pratique conformément aux dispositions
de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992
établissant le code des douanes communautaire et de l'article 302 L, si elles
ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits
indirects en tant qu'expéditeur enregistré.<br />
Le directeur régional des douanes et droits indirects accorde la qualité
d'expéditeur enregistré à la personne qui fournit une caution solidaire
garantissant le paiement des droits.<br />
L'expéditeur enregistré tient une comptabilité des expéditions de produits
soumis à accise et la présente à toute réquisition des services de contrôle.<br />
En cas de violation par l'expéditeur enregistré de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de dénonciation par cette caution de son
engagement, le directeur régional des douanes et droits indirects peut retirer
l'agrément.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304699
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304699.xml
---
###### Article 302 I
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé ni celle
d'opérateur enregistré peuvent, dans l'exercice de leur profession et à titre
occasionnel, recevoir des produits expédiés en suspension de droits en
provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, si, préalablement
à l'expédition, elles en ont fait la déclaration à l'administration et consigné
auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Ces
personnes sont dites "opérateurs non enregistrés".<br />
L'impôt est acquitté au vu d'une déclaration, dès la réception des produits par
l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur
mentionné à l'article 302 V.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006304989 Identifiant: LEGIARTI000021664265
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664265.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304989.xml
--- ---
###### Article 302 J ###### Article 302 J
Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission, Les personnes morales de droit public qui, pour les besoins de leur mission,
prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'opérateur enregistré ou prennent la qualité d'entrepositaire agréé, d'expéditeur enregistré ou de
d'opérateur non enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou destinataire enregistré sont dispensées de la présentation d'une caution ou de
de la consignation des droits dus. la consignation des droits dus.

View file

@ -1,19 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006304702 Identifiant: LEGIARTI000021664267
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CBXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664267.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304702.xml
--- ---
###### Article 302 K ###### Article 302 K
Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le I.-Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le
cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits
circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé, d'un circulant en suspension de droits vers un entrepositaire agréé ou un
opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ne sont pas soumises à destinataire enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès
l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force
cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.<br />
nature des produits.
II.-Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur, de
produits mis à la consommation dans un Etat membre de la Communauté européenne
livrés à destination d'une personne mentionnée aux I ou II de l'article 302 U
bis ne sont pas soumises aux droits d'accise, s'il est justifié auprès de
l'administration des douanes et droits indirects qu'elles résultent d'un cas
fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature
des produits.<br />
La consignation mise en place en application des articles 302 U bis et 302 V bis
est alors levée.

View file

@ -19,6 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147056
- [11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits](11) - [11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits](11)
- [12° : Remboursement des accises](12) - [12° : Remboursement des accises](12)
- [13° : Non recouvrement des accises](13) - [13° : Non recouvrement des accises](13)
- [14° : Obligations comptables et de contrôle](14) - [15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne](15_bis)
- [15° : Obligations déclaratives](15)
- [16° : Désignation d'un représentant fiscal](16) - [16° : Désignation d'un représentant fiscal](16)

View file

@ -1,17 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304938 Identifiant: LEGIARTI000021664294
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564AKXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664294.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304938.xml
--- ---
###### Article 564 undecies ###### Article 564 undecies
Les dispositions du a et du b du II de l'article 302 D et des articles 302 H et Les dispositions de l'article 302 H ter, du II de l'article 302 K et des
302 I ne sont pas applicables en France métropolitaine aux produits désignés à articles 302 U bis et 302 V bis ne sont pas exclusives des dispositions
l'article 564 decies.<br /> spécifiques relatives à la vente au détail des produits du tabac.
(1) Modifications.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018029978 Identifiant: LEGIARTI000021664306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029978.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/43/LEGIARTI000021664306.xml
--- ---
###### Article 575 E bis ###### Article 575 E bis
@ -65,10 +65,10 @@ Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué dans l
départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes départements de Corse est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes
produits.<br /> produits.<br />
III.-Outre les cas prévus au 1 du I et au II de l'article 302 D en ce qui III.-Outre les cas prévus au 1 du I de l'article 302 D en ce qui concerne les
concerne les tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de tabacs manufacturés directement introduits dans les départements de Corse en
Corse en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, le droit de
de consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un consommation est également exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un
régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui régime suspensif de l'accise. Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui
importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.<br /> importe les produits ou qui sort les biens du régime suspensif.<br />

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006305068 Identifiant: LEGIARTI000021664299
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0465ABXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664299.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305068.xml
--- ---
###### Article 465 bis ###### Article 465 bis
Sauf dans les cas prévus au 6° de l'article 458, les produits définis à Sauf dans les cas prévus au 6° de l'article 458, les produits mentionnés à la
l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai partie XII de l'annexe I au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre
1999 portant organisation commune du marché vitivinicole sont accompagnés d'un 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et
document mentionné à l'article 302 M. dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur sont
accompagnés d'un document mentionné à l'article 302 M.