LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010

Modification du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la recherche, du code rural, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 48.
Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 61.
Transposition complète de la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE par les articles 4 et 5 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021943745
NOR: BCFX1000694L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/37/JORFTEXT000021943745.xml
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République française 2010-03-11 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162921
- [Article 1784](article_1784.md)
- [Article 1785](article_1785.md)
- [Article 1786](article_1786.md)
- [Article 1787](article_1787.md)
- [Article 1788](article_1788.md)
- [Article 1788 A](article_1788_a.md)
- [Article 1788 B](article_1788_b.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006313135
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1787AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313135.xml
---
###### Article 1787
L'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'enregistrement
dans les conditions fixées au 2 de l'article 290 entraîne l'application des
sanctions prévues à l'article 1786 pour les ventes sans facture.<br />
Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières
sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité
fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000021642695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/26/LEGIARTI000021642695.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021957552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957552.xml
---
###### Article 1788 A
@ -42,6 +42,12 @@ la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre
la période concernée, entraîne l'application d'une amende égale à 5 % de la
somme déductible.<br />
Toutefois, lorsque l'opération mentionnée au premier alinéa est une livraison à
soi-même de biens prévue par l'article 257, le montant de l'amende est multiplié
par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur
ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle
qu'elle résulte de l'article 266 et la totalité de cette base d'imposition.<br />
5. Les infractions prévues aux 1 à 3 peuvent être constatées par la direction
générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects.<br />

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162926
- [Article 1826](article_1826.md)
- [Article 1827](article_1827.md)
- [Article 1828](article_1828.md)
- [Article 1829](article_1829.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006313175
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1829AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313175.xml
---
###### Article 1829
Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est exclusivement punie
:<br />
1° D'une amende égale à 1 % du montant du prix ou de la valeur du bien qui a
fait l'objet de la transaction omise sur le répertoire mais régulièrement
comptabilisée ;<br />
2° D'une amende égale à 150 euros en cas de défaut d'inscription sur ledit
répertoire des mandats, promesses de ventes et de tous actes autres que ceux
translatifs de propriété se rattachant à la profession de marchand de biens ;<br />
3° D'une amende de 15 euros pour toute infraction aux obligations formelles.

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@ -1,22 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006313599
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1692AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313599.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957554.xml
---
###### Article 1692
Les redevables sont tenus d'acquitter le montant des taxes exigibles au moment
même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.<br />
La taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les livraisons à soi-même entrant
dans le champ d'application du 7° de l'article 257 doit être intégralement
versée dans les douze mois qui suivent l'achèvement ou la première occupation
des immeubles, ou, le cas échéant, lors de la dissolution de la société de
construction, si celle-ci se produit avant l'expiration de ce délai. Une
prolongation dudit délai peut être accordée par la direction des services
fiscaux du lieu de la situation des immeubles.
même où ils déposent la déclaration de leurs opérations.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006312824
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AFXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312824.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021948714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948714.xml
---
###### Article 1723 quater
@ -18,16 +17,16 @@ fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
305 euros.<br />
Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un
délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de
construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée
avoir été tacitement accordée. Le second versement est exigible à l'expiration
d'un délai de trente-six mois à compter de la même date.<br />
délai de douze mois à compter de la date de délivrance du permis de construire
ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été
tacitement accordée. Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai
de vingt-quatre mois à compter de la même date.<br />
Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés
à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, doit être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés
de dix-huit mois en dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis
de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée
de douze mois en douze mois à compter de la date de délivrance du permis de
construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée
avoir été tacitement accordée.<br />
Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre
@ -48,7 +47,7 @@ Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende
fiscale prévue à l'article 1828, est immédiatement poursuivi contre le
constructeur.<br />
III. A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le
III.A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le
recouvrement de cette taxe, de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et de
la majoration prévue à l'article 1731 est poursuivi par les comptables du Trésor
dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il en

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020051920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051920.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957559.xml
---
###### Article 1594 F quinquies
@ -12,17 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/19/LEGIARTI000020051920.xml
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au
taux de 0,60 % :<br />
A. Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée en vertu du 7° de l'article 257, les mutations à titre onéreux
d'immeubles autres que ceux mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ;<br />
A. - A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G,
les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs
mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe
sur la valeur ajoutée, sauf application des modalités prévues à l'article 268
;<br />
B. Sans préjudice de l'application des dispositions du 7° de l'article 257, les
mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations
de rénovation urbaine et l'organisme de rénovation. Toutefois, en ce qui
concerne la taxe ou le droit afférents aux biens remis aux anciens propriétaires
en contre-partie de leur créance sur un organisme de rénovation, le bénéfice de
la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à concurrence du montant de la
créance sur l'organisme de rénovation ;<br />
B. Les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux
opérations de rénovation urbaine et l'organisme de rénovation. Toutefois, en ce
qui concerne la taxe ou le droit afférents aux biens remis aux anciens
propriétaires en contre-partie de leur créance sur un organisme de rénovation,
le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à concurrence du
montant de la créance sur l'organisme de rénovation ;<br />
C. Les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés,
visées à l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme ;<br />
@ -83,15 +84,15 @@ n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.<br />
E. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de
revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, qui sont effectuées
par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes
agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural, que les
intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à
objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000
euros, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles
interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des aides, que l'acte
précise la valeur des terres acquises depuis cette date par l'acquéreur ayant
bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt précisant la date de
l'octroi des aides.<br />
agriculteurs prévue aux articles D. 343-9 et D. 343-13 du code rural et de la
pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés
d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur
n'excédant pas 99 000 euros, quel que soit le nombre des acquisitions, sous
réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des
aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date par
l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat
délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la
forêt précisant la date de l'octroi des aides.<br />
II. Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au I, sous
réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour
@ -104,16 +105,17 @@ Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'un
valeur globale n'excédant pas 99 000 euros.<br />
F. Les ventes résultant de l'application des articles L. 128-4 à L. 128-7 du
code rural relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres
laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe,
de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br />
code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des
terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br />
G. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de
la Guyane, les opérations immobilières effectuées, en vue de l'accession à la
propriété rurale, par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-7 du code rural, ainsi
que par les sociétés d'intérêt collectif agricole, ayant fait l'objet d'un
agrément avant la publication de la loi n° 69-1168 du 26 décembre 1969.<br />
rural mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 128-7 du code rural et de
la pêche maritime, ainsi que par les sociétés d'intérêt collectif agricole,
ayant fait l'objet d'un agrément avant la publication de la loi n° 69-1168 du 26
décembre 1969.<br />
Pour les acquisitions, le bénéfice du régime de faveur est subordonné à
l'engagement dans l'acte, ou au pied de l'acte, par ces sociétés de procéder

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020465676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465676.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021957556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957556.xml
---
###### Article 1594-0 G
@ -12,34 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/56/LEGIARTI000020465676.xml
Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière
ou de droits d'enregistrement :<br />
A.I. Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée, les acquisitions :<br />
A. I. - Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au
sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement,
pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux
conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.<br />
1° De terrains nus ou recouverts de bâtiments destinés à être démolis ;<br />
II. - Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie
à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution
des travaux prévus au I.<br />
2° D'immeubles inachevés ;<br />
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I,
l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose
alors le délai imparti au cédant. La personne à laquelle s'impose l'engagement
mentionné au I peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à
laquelle il a été souscrit par le premier acquéreur, y substituer l'engagement
de revendre prévu à l'article 1115 qui est réputé avoir pris effet à compter de
cette même date.<br />
3° Du droit de surélévation d'immeubles préexistants et d'une fraction du
terrain supportant ceux-ci, proportionnelle à la superficie des locaux à
construire.<br />
II. Cette exonération est subordonnée à la condition :<br />
1° Que l'acte d'acquisition contienne l'engagement, par l'acquéreur, d'effectuer
dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte les travaux
nécessaires, selon le cas, pour édifier un immeuble ou un groupe d'immeubles,
pour terminer les immeubles inachevés ou pour construire de nouveaux locaux en
surélévation, et qu'il précise le nombre, la nature et la destination des
immeubles dont la construction est projetée ;<br />
1° bis Que soit produit un certificat d'urbanisme déclarant le terrain
constructible ;<br />
2° Que l'acquéreur justifie à l'expiration du délai de quatre ans, sauf
application des dispositions du IV, de l'exécution des travaux prévus au 1° et
de la destination des locaux construits ou achevés, en précisant si ces locaux
sont ou non affectés à l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur
superficie totale.<br />
L'acquéreur d'un bien qui a pris l'engagement de revendre prévu à l'article 1115
peut y substituer, avant son échéance, un engagement de construire tel que prévu
au I du présent article. Cet engagement prend effet à compter de la date à
laquelle il est souscrit auprès de l'administration et vaut accomplissement de
l'engagement de revendre.<br />
III. Cette exonération n'est applicable aux terrains destinés à la construction
de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres
@ -55,19 +50,18 @@ l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est
applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier
et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.<br />
IV. Une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé au II
peut être accordée par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation
des immeubles dans des conditions fixées par décret, notamment en cas de force
majeure ou lorsqu'il s'agit de la construction d'ensembles à réaliser
progressivement par tranches successives.<br />
IV. - Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du
délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par le directeur des services
fiscaux du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par
décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les
deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.<br />
IV bis.-Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au troisième
IV bis.-Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au premier
alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par
décret, par le directeur des services fiscaux du lieu de la situation des
terrains nus ou biens assimilés mentionnés au I situés dans le périmètre d'une
zone d'aménagement concerté définie à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme
et acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette
zone.<br />
immeubles situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté définie à
l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et acquis par la personne chargée de
l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.<br />
V. En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association
syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à
@ -79,7 +73,7 @@ ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.<br />
VII. Les modalités d'application des I à V sont fixées par décret.<br />
B. Sous réserve des dispositions du 7° de l'article 257 :<br />
B. Les opérations suivantes :<br />
a. Les acquisitions d'immeubles effectuées en vue de l'aménagement de zones à
urbaniser par priorité, par les collectivités et par les organismes

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020465550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/55/LEGIARTI000020465550.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021957563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957563.xml
---
###### Article 1384 A
@ -19,8 +19,10 @@ L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif
affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à
concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du
même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2, 3 ou 5 du I de
l'article 278 sexies. Pour les constructions visées au 5 de l'article 278
même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article
278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements
mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation. Pour les constructions mentionnées au 10 du I de l'article 278
sexies, le taux de 50 % est ramené à 30 %. En Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique et à La Réunion, l'exonération s'applique aux constructions de
logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale
@ -84,10 +86,11 @@ de la construction et de l'habitation ou aux sociétés civiles immobilières do
cette association détient la majorité des parts lorsqu'elles sont financées à
concurrence de plus de 50 % par des subventions versées au titre de la
participation des employeurs à l'effort de construction et qu'elles bénéficient
des dispositions des 2 ou 3 quinquies du I de l'article 278 sexies. La durée
d'exonération est portée à vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient
d'une décision d'octroi de subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31
décembre 2014.<br />
des dispositions du 6 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du
même article pour les logements mentionnés au 4° de l'article L. 351-2 du code
de la construction et de l'habitation. La durée d'exonération est portée à
vingt-cinq ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de
subvention prise entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2014.<br />
II. Pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe
d'immeubles ou un ensemble immobilier faisant l'objet des mesures de sauvegarde

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006311748
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1509AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311748.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021957495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957495.xml
---
###### Article 1509
@ -51,7 +50,7 @@ Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date
de la mise en demeure prévue par l'article L 321-11 du code forestier.<br />
V. Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application au de l'article
à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application au I de l'article
257 sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que
terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années
précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980. Leur valeur locative

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@ -1,271 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000021629552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/62/95/LEGIARTI000021629552.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957438.xml
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###### Article 257
Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble
auquel ils se rapportent :<br />
1° Les opérations faites par les coopératives et leurs unions ;<br />
1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux
qui confèrent un droit de jouissance ;<br />
2° Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions
ainsi que par les groupements d'achat en commun créés par des commerçants ou des
particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements ;<br />
2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;<br />
3° Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation,
de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des
rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non redevables
pour les besoins de leur consommation familiale ;<br />
3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait
l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction
d'un bien immeuble ;<br />
4°, 4° bis, 4° ter et 5° (Abrogés) ;<br />
4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien
immeuble.<br />
6° Sous réserve du 7° :<br />
2. Sont considérés :<br />
a) Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des
actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être
compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
industriels et commerciaux ;<br />
1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent
être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document
d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du
code de l'urbanisme ;<br />
b) Les cessions de droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs de
biens visés au a et dont les résultats doivent être compris dans les bases de
l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;<br />
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de
cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant
sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont
rendu à l'état neuf :<br />
7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.<br />
a) Soit la majorité des fondations ;<br />
Ces opérations sont imposables même lorsqu'elles revêtent un caractère civil.<br />
1. Sont notamment visés :<br />
a) Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir, des biens assimilés
à ces terrains par le A de l'article 1594-0 G ainsi que les indemnités de toute
nature perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de
propriété ou de jouissance, ou qui les occupent en droit ou en fait ;<br />
Sont notamment visés par le premier alinéa, les terrains pour lesquels, dans un
délai de quatre ans à compter de la date de l'acte qui constate l'opération,
l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport obtient le permis de construire ou le
permis d'aménager ou commence les travaux nécessaires pour édifier un immeuble
ou un groupe d'immeubles ou pour construire de nouveaux locaux en
surélévation.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux terrains acquis par des personnes
physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à un
usage d'habitation.<br />
Toutefois, lorsque le cédant est une collectivité territoriale ou un groupement
de collectivités territoriales, il peut, sur option, soumettre la cession à la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des troisième
et quatrième alinéas ;<br />
b) Les ventes d'immeubles et les cessions, sous forme de vente ou d'apport en
société, de parts d'intérêt ou d'actions dont la possession assure en droit ou
en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une
fraction d'immeuble ;<br />
b bis) Les cessions par le constituant, dans le cadre d'un contrat de fiducie,
de droits représentatifs de biens visés aux a et b ;<br />
c) Les livraisons à soi-même d'immeubles.<br />
Constituent notamment des livraisons à soi-même d'immeubles les travaux portant
sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation, ou qui rendent à
l'état neuf :<br />
1° Soit la majorité des fondations ;<br />
2° Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la
b) Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la
rigidité de l'ouvrage ;<br />
Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;<br />
c) Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;<br />
4° Soit l'ensemble des éléments de second oeuvre tels qu'énumérés par décret en
d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en
Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être
inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.<br />
Toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être
affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale
et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la réalisation
d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée que
lorsqu'il s'agit :<br />
3. Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent en
droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou
d'une fraction d'immeuble ;<br />
1° Lorsqu'elles sont réalisées par des personnes assujetties au sens de
l'article 256 A :<br />
de logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt
prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une subvention de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine qui bénéficient de la décision favorable
prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code
à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est intervenue à
compter de cette date ;<br />
a) Sans préjudice des dispositions du II, les livraisons à soi-même d'immeubles
neufs lorsque ceux-ci ne sont pas vendus dans les deux ans qui suivent leur
achèvement ;<br />
de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de
location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du
12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière,
qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et
bénéficient d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans
le département.<br />
b) Les livraisons à soi-même des travaux immobiliers mentionnés au III de
l'article 278 sexies ;<br />
de structures d'hébergement temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une
convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le
représentant de l'Etat dans le département et destinées aux personnes visées au
II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation.<br />
2° Lorsqu'elles sont réalisées, hors d'une activité économique visée à l'article
256 A, par toute personne, dès lors assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à
ce titre :<br />
de logements sociaux à usage locatif construits par l'association mentionnée à
l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, ou par les
sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des
parts lorsqu'elles ont conclu avec l'Etat une convention en application du 4° de
l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
a) La livraison d'un immeuble neuf lorsque le cédant avait au préalable acquis
l'immeuble cédé comme immeuble à construire ;<br />
de logements à usage locatif construits par l'association mentionnée à l'article
L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation ou par les sociétés
civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts, dans
des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi
n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et
la rénovation urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total
des ressources n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de
la construction et de l'habitation.<br />
b) La livraison à soi-même des logements visés aux 9 et 11 du I de l'article 278
sexies.<br />
de la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2°
du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que
de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I du même article,
agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils
hébergent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou,
lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s'ils
remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du
code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention
entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat
dans le département.<br />
dans des conditions fixées par décret, de logements neufs, destinés à être
affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui acquièrent le
terrain de manière différée, si ces personnes accèdent pour la première fois à
la propriété au sens du I de l'article 244 quater J, si elles bénéficient d'une
aide à l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs
collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du
lieu d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence,
au sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce
logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de
contrats de location-accession mentionnés au dixième alinéa.<br />
de logements neufs dans les conditions fixées par l'article 199 undecies C ou
par l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur
sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199
undecies C, ainsi que de logements neufs dont la construction est financée à
l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'Etat accordé dans les conditions
prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
2. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :<br />
aux opérations portant sur des immeubles ou parties d'immeubles qui sont achevés
depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà
fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en
qualité de marchand de biens ;<br />
aux opérations portant sur des droits sociaux ou des droits résultant d'un
contrat de fiducie qui sont afférents à des immeubles ou parties d'immeubles
achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de l'achèvement de ces
immeubles ou parties d'immeubles, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre
onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand de biens.<br />
2 bis. Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une
commune à une communauté de communes, en application du premier alinéa de
l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, n'est pas
pris en compte pour l'application du 2.<br />
3. abrogé<br />
7° bis Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux
portent sur des logements sociaux à usage locatif mentionnés aux 2°, 3°, 4° et
5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, les
livraisons à soi-même :<br />
a. De travaux d'amélioration mentionnés à l'article R. 323-3 du code de la
construction et de l'habitation qui bénéficient de la subvention prévue aux
articles R. 323-1 à R. 323-12 dudit code ou d'une subvention de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine, et qui sont réalisés à compter du 1er
janvier 1998 ;<br />
b. De travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, notamment
lorsqu'ils bénéficient d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la
construction et de l'habitation ou d'une subvention de l'Agence nationale pour
la rénovation urbaine, et qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1998 ;<br />
c. De travaux d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
travaux de nettoyage.<br />
d) De travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien,
autres que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, par
l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
l'habitation précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette
association détient la majorité des parts.<br />
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des b et c ;<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux bénéficiant du taux réduit
de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis.<br />
7° ter Les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière donnant lieu
à la perception de péages soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
7° quater Sous réserve de l'application du 7°, et dans la mesure où ces travaux
portent sur les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence destinées aux
personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de
l'habitation faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le
gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département, les
livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
travaux de nettoyage. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux
bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article
279-0 bis ;<br />
7° quinquies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres
que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, réalisés par
l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
l'habitation précitée ou par les sociétés civiles immobilières dont cette
association détient la majorité des parts, et portant sur des logements à usage
locatif situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à
l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée et destinés à être
occupés par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant
mentionné à l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation
;<br />
7° sexies Sous réserve de l'application du 7°, les livraisons à soi-même de
travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien, autres
que l'entretien des espaces verts et les travaux de nettoyage, portant sur la
partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I
de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et sur la
partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés aux 6° et
7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont la gestion est
désintéressée, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à titre permanent
ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à titre permanent ou
temporaire sur les locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans
but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des
personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils
remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du
code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention
entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat
dans le département. Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux
bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par l'article
279-0 bis.<br />
8° Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens
ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
II. - Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons
de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :<br />
a) Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins
1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins
privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus
généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce
bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou
@ -275,7 +86,7 @@ de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition d
prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté.
Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;<br />
b) L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien
L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien
produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet
d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque
l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment
@ -285,58 +96,44 @@ d'une limitation ou peut faire l'objet d'une régularisation ; cette disposition
s'applique notamment en cas d'affectation de biens à des opérations situées hors
du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
c) L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré
L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré
n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition
ou de son affectation conformément au b ;<br />
ou de son affectation conformément au ;<br />
d) La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de
La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de
cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit
à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur
affectation conformément au b.<br />
affectation conformément au .<br />
2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :<br />
a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de
L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de
l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins
étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction
complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
b) Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour
Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour
ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des
fins étrangères à son entreprise.<br />
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignée ci-dessus ainsi
que le moment où la taxe devient exigible ;<br />
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi
que le moment où la taxe devient exigible.<br />
9° Les livraisons qu'un non-redevable à la taxe sur la valeur ajoutée se fait à
lui-même et qui portent sur les viandes des animaux de boucherie et de
charcuterie tels qu'ils sont définis par décret ;<br />
III. - Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
10° (abrogé).<br />
11° Les quantités de boissons manquantes chez les entrepositaires agréés en sus
des déductions et soumises aux droits indirects ;<br />
12° (Abrogé) ;<br />
13° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres
compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités
d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des
arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;<br />
arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
14° (Abrogé) ;<br />
15° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262
2° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262
lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article.
Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de
besoin, par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances ;<br />
besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
16° et 17° (Abrogés) ;<br />
3° La contribution à l'audiovisuel public ;<br />
18° La contribution à l'audiovisuel public ;<br />
19° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de
course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont
propriétaires.
4° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course
réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.

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@ -1,23 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006304234
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0257AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304234.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957436.xml
---
###### Article 257 bis
Les livraisons de biens, les prestations de services et les opérations
mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre redevables de la taxe
sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de la transmission à
titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une société, d'une
universalité totale ou partielle de biens.<br />
Ces opérations ne sont pas prises en compte pour l'application du 2 du 7° de
l'article 257.<br />
Les livraisons de biens et les prestations de services, réalisées entre
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sont dispensées de celle-ci lors de
la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d'apport à une
société, d'une universalité totale ou partielle de biens.<br />
Le bénéficiaire est réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison
des régularisations de la taxe déduite par ce dernier, ainsi que, s'il y a lieu,

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006304238
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304238.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957433.xml
---
###### Article 258
@ -33,8 +32,9 @@ l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons
subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en
France.<br />
II. Le lieu des opérations immobilières mentionnées aux 6° et 7° de l'article
257 se situe en France lorsqu'elles portent sur un immeuble sis en France.<br />
II. - Le lieu des opérations visées au I de l'article 257 et au 5° bis de
l'article 260 se situe en France lorsqu'elles portent sur des immeubles situés
en France.<br />
III. - Le lieu de livraison du gaz naturel ou de l'électricité est situé en
France :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000021808816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808816.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000021957396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957396.xml
---
###### Article 261
@ -39,9 +39,9 @@ frais par un procédé frigorifique) ;<br />
3. (Biens usagés) :<br />
1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 13° et 15° de l'article
257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés
pour les besoins de leurs exploitations.<br />
1° a. Sous réserve, le cas échéant, des dispositions des 1° et 2° du III de
l'article 257, les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont
utilisés pour les besoins de leurs exploitations.<br />
Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à
déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de leur
@ -155,82 +155,12 @@ code.<br />
5. (Opérations immobilières) :<br />
lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du 7° de l'article 257
:<br />
Les livraisons de terrains qui ne sont pas des terrains à bâtir au sens du 1°
du 2 du I de l'article 257 ;<br />
a. les opérations de vente effectuées par les départements, communes et
établissements publics et relatives à des terrains leur appartenant ;<br />
b. les opérations de vente de terrains leur appartenant effectuées sans but
lucratif par les sociétés coopératives de construction, par les sociétés
d'économie mixte de construction immobilière dont les statuts sont conformes aux
clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969, par les groupements
dits de " Castors " dont les membres effectuent des apports de travail, ainsi
que par les sociétés et organismes à but désintéressé habilités à recevoir la
contribution des employeurs à l'effort de construction visée à l'article 235 bis
;<br />
c. (Devenu sans objet) ;<br />
d. (abrogé)<br />
d bis. (abrogé)<br />
e. (Disposition périmée) ;<br />
f. (Abrogé) ;<br />
g) Les livraisons d'immeubles réalisées par les organismes d'habitations à loyer
modéré régis par l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation ou de lots de copropriété faisant l'objet d'un plan de sauvegarde
en application de l'article L. 615-1 du même code ou faisant l'objet d'une
opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du
même code par les organismes sans but lucratif visés au 7 du présent article ou
par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de
gestion de logements sociaux ;<br />
h) Les cessions de parts de sociétés civiles immobilières d'accession
progressive à la propriété effectuées dans les conditions prévues aux articles
L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;<br />
1° bis lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257,
les opérations de remembrement réalisées par les associations foncières urbaines
en vertu du 1° de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme ou par les
associations syndicales constituées en application de l'ordonnance n° 58-1145 du
31 décembre 1958 ;<br />
2° les apports et les cessions de terrains à bâtir effectués par les
collectivités locales au profit des offices publics de l'habitat et de leurs
unions, pour les opérations faites en application de la législation sur les
organismes d'habitations à loyer modéré, ainsi que les apports consentis par les
collectivités locales à des organismes d'habitations à loyer modéré ou à leurs
unions, dans la mesure où ces apports sont effectués à titre gratuit.<br />
3° (alinéa devenu sans objet) ;<br />
4° le bail à construction ;<br />
5° (Abrogé) ;<br />
6° les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés,
visées à l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme ;<br />
7° les mutations résultant des contrats de location-attribution ou de
location-vente visés à l'article 1378 quinquies ainsi que les livraisons que les
sociétés se font à elles-mêmes des immeubles qui sont l'objet de ces contrats
;<br />
8° les livraisons à soi-même d'immeubles construits par les sociétés civiles
immobilières constituées par les organismes régis par la réglementation sur les
habitations à loyer modéré en vue de favoriser l'accession à la propriété.<br />
9° Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application du 7° de l'article 257, les
ventes à leurs occupants, dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12
juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, de
logements mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br />
6. (Abrogé).<br />
2° Les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.<br />
<div>6. (Abrogé).<br /></div>
7. (Organismes d'utilité générale) :<br />
1° a. les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à
@ -264,10 +194,10 @@ remplissent les conditions, sont également exonérés pour leurs autres opérat
lorsque les recettes encaissées afférentes à ces opérations n'ont pas excédé au
cours de l'année civile précédente le montant de 60 000 euros.<br />
Les opérations mentionnées au 7° et au 7° bis de l'article 257 et les opérations
donnant lieu à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de
l'article 219 bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la limite de 60 000 euros.<br />
Les opérations mentionnées au I de l'article 257 et les opérations donnant lieu
à la perception de revenus patrimoniaux soumis aux dispositions de l'article 219
bis ne bénéficient pas de l'exonération et ne sont pas prises en compte pour le
calcul de la limite de 60 000 euros.<br />
Lorsque la limite de 60 000 euros est atteinte en cours d'année, l'organisme ne
peut plus bénéficier de l'exonération prévue au deuxième alinéa à compter du

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018619318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619318.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957391.xml
---
###### Article 262
@ -59,8 +59,8 @@ sauvetage et d'assistance en mer ;<br />
3° Les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien
portant sur des objets destinés à être incorporés dans ces bateaux ou utilisés
pour leur exploitation en mer ou sur les fleuves internationaux, ainsi que sur
les engins et filets pour la pêche maritime ;<br />
pour leur exploitation en mer, ainsi que sur les engins et filets pour la pêche
maritime ;<br />
4° Les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006309426
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309426.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957388.xml
---
###### Article 266
@ -77,8 +76,8 @@ de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269.<br />
b. (dispositions devenues sans objet).<br />
2. En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7°
de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise :<br />
2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe
sur la valeur ajoutée est assise :<br />
a. Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y
compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ;<br />
@ -115,15 +114,14 @@ modéré.<br />
4. (Abrogé).<br />
5. Lorsqu'un bail à construction a fait l'objet de l'option prévue au 5° de
l'article 260, il est fait abstraction, pour la détermination de la base
d'imposition, de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque
celles-ci doivent devenir la propriété du bailleur en fin de bail.<br />
5. Lorsque le bail à construction est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, la
base d'imposition est constituée par la valeur du droit de reprise des immeubles
qui doivent revenir au bailleur abstraction faite, le cas échéant, de
l'indemnité de reprise stipulée au profit du preneur et du montant des loyers,
lesquels sont imposés par ailleurs dans les conditions du a du 1.<br />
6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux visées au 7° bis, au
7° quater, au 7° quinquies et au 7° sexies de l'article 257, la taxe sur la
valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux.<br />
6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au
b du 1° du 3 du I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur
le prix de revient total des travaux.<br />
7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation
routière visées au 7° ter de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est
assise sur le prix de revient total des ouvrages.
7. (Abrogé).

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018619314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/93/LEGIARTI000018619314.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021957385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957385.xml
---
###### Article 268
En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base
d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence
entre :<br />
S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée
au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option prévue au 5°
bis de l'article 260, si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d'imposition est constituée
par la différence entre : 1° D'une part, le prix exprimé et les charges qui s'y
ajoutent ;<br />
a. D'une part, le prix exprimé et les charges qui viennent s'y ajouter, ou la
valeur vénale du bien si elle est supérieure au prix majoré des charges ;<br />
2° D'autre part, selon le cas :<br />
b. D'autre part, selon le cas :<br />
- soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour
l'acquisition du terrain ou de l'immeuble ;<br />
-soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour
l'acquisition du bien ;<br />
-soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des apports
en nature qu'il a effectués.<br />
- soit la valeur nominale des actions ou parts reçues en contrepartie des
apports en nature qu'il a effectués.<br />
Lorsque l'opération est réalisée par un fiduciaire, les sommes mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.
deux précédents alinéas s'apprécient, le cas échéant, chez le constituant.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000021642715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642715.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957383.xml
---
###### Article 269
@ -32,33 +32,24 @@ lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l'expiratio
chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services
;<br />
b) Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application du 7° de
l'article 257, au moment de la livraison qui doit intervenir, au plus tard, lors
du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au
permis de construire ;<br />
b) Pour les livraisons à soi-même d'immeubles visées au I de l'article 257, au
moment de la livraison qui intervient lors du dépôt à la mairie de la
déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire ;<br />
c) Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans le
champ d'application du 7° de l'article 257, à la date de l'acte qui constate
l'opération ou, à défaut, au moment du transfert de propriété ;<br />
c) (Abrogé) ;<br />
d) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis de l'article 257, au
moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux et au plus tard dans les deux
ans de la date de la décision favorable du représentant de l'Etat.<br />
d) Pour les livraisons à soi-même de travaux immobiliers visées au b du 1° du 3
du I de l'article 257, au moment de l'achèvement de l'ensemble des travaux.
Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, le fait générateur de la taxe
intervient au dernier jour de chaque trimestre pour les livraisons à soi-même de
travaux d'entretien effectués au cours de ce trimestre.<br />
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, le fait générateur de la taxe
intervient au dernier jour de chaque trimestre civil pour les livraisons à
soi-même de travaux d'entretien mentionnés au c et au d du 7° bis, au 7° quater,
au 7° quinquies et au 7° sexies de l'article 257 effectués au cours de ce
trimestre ;<br />
e) Pour les livraisons à soi-même mentionnées au 7° ter de l'article 257, au
moment de la mise en service.<br />
e) (Abrogé).<br />
2. La taxe est exigible :<br />
a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations
mentionnées aux b, c, d et e du 1, lors de la réalisation du fait générateur
;<br />
mentionnées aux b et d du même 1, lors de la réalisation du fait générateur ;<br />
Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de
biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs,
@ -67,8 +58,11 @@ elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à
concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du
fait générateur ou du débit ;<br />
b) Pour les livraisons de viandes prévues au 9° de l'article 257, lors du
premier enlèvement en suite d'abattage ;<br />
a bis) Pour les livraisons d'immeubles à construire, lors de chaque versement
des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en
fonction de l'avancement des travaux ;<br />
b) (Abrogé) ;<br />
b bis) Pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le
preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors
@ -85,6 +79,10 @@ Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour
les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les
livraisons.<br />
c bis) Pour le bail à construction, lors de sa conclusion s'agissant de la
valeur du droit de reprise visée au 5 de l'article 266 et, s'il y a lieu, lors
de l'encaissement pour les loyers ;<br />
d) Pour les acquisitions intracommunautaires, le 15 du mois suivant celui au
cours duquel s'est produit le fait générateur.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006304301
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0270AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304301.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021957381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957381.xml
---
###### Article 270
@ -18,11 +17,8 @@ liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro
égale à 0,50 étant comptée pour 1.<br />
II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même
mentionnées au 7° ter de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre
de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise
en service des ouvrages concernés, lorsque les éléments constitutifs du prix de
revient de ces ouvrages ne sont pas tous déterminés à la date de mise en
service.<br />
La mise en service est, en tout état de cause, déclarée à l'administration dans
un délai d'un mois (1).
mentionnées au a du 1° du 3 du I de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au
31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est
intervenu l'achèvement de l'immeuble. Elle est déclarée sur la déclaration
mentionnée à l'article 287 dans les conditions fixées par un décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020676783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676783.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021957452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957452.xml
---
###### Article 296 ter
@ -17,22 +17,21 @@ conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L
301-1 et L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation et facturés aux
personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence
principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au
sens du de l'article 257 du présent code ;<br />
sens du I de l'article 257 du présent code ;<br />
b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le
champ d'application du de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour
champ d'application du I de l'article 257, lorsque l'acquéreur bénéficie pour
cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même
arrêté ;<br />
c) Les livraisons à soi-même mentionnées au seizième alinéa du c du 1 du 7° de
l'article 257, ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de
logements neufs dans les conditions fixées par l'article 199 undecies C ou par
l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur
sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199
undecies C ou lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé ou
d'une subvention de l'Etat accordé dans les conditions prévues par les articles
R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l'article 257, ainsi que les
ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs dans les conditions
fixées par l'article 199 undecies C ou par l'article 217 undecies lorsque les
logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues
aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ou lorsque ces opérations sont
financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'Etat accordé dans les
conditions prévues par les articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de
la construction et de l'habitation.<br />
L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes
physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006309588
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309588.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957511.xml
---
###### Article 297
@ -28,8 +27,8 @@ Les prestations de services visées aux a à b decies de l'article 279 ;<br />
5° 8 % en ce qui concerne :<br />
a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au 7° de l'article
257 ;<br />
a. Les travaux immobiliers ainsi que les opérations visées au I de l'article 257
;<br />
b. Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de l'économie et des finances ;<br />

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@ -1,141 +1,133 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000021642732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/27/LEGIARTI000021642732.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957488.xml
---
###### Article 278 sexies
I. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
concerne :<br />
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui
concerne : I. - Les opérations suivantes réalisées dans le cadre de la politique
sociale :<br />
1. Les ventes et les apports en société de terrains à bâtir et de biens
assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I du A de l'article 1594-0 G
consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au
moment de la vente ou de l'apport, d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du
même code pour la construction de logements visés aux 3° et 5° de l'article L.
351-2 du même code.<br />
1. Les livraisons de terrains à bâtir consenties aux organismes d'habitations à
loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de
l'habitation ou aux personnes bénéficiaires, au moment de la livraison, d'un
prêt mentionné à l'article R. 331-1 du même code pour la construction de
logements visés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 dudit code ;<br />
Le taux réduit de 5, 5 % s'applique également aux indemnités de toute nature
perçues par les personnes qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété
ou de jouissance.<br />
2. Les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3°
et 5° de l'article L. 351-2 du même code et qui bénéficient de la décision
favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du
même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est
intervenue à compter de cette date, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette
acquisition d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code ou d'une
subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec
l'Etat une convention en application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même
code ;<br />
2. Les livraisons à soi-même mentionnées aux neuvième à quinzième alinéas du c
du 1 du 7° de l'article 257.<br />
3. Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3° et 5°
de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et qui
bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux
articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et
dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque
l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R.
331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en application du 3°
et du 5° de l'article L. 351-2 du même code.<br />
3 bis Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la
construction a fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au 2, réalisé
dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un organisme
d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la
3. Le premier apport de logements sociaux à usage locatif dont la construction a
fait l'objet d'une livraison à soi-même mentionnée au II du présent article,
réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction au profit d'un
organisme d'habitations à loyer modéré visé à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, à la condition que l'acte d'apport prévoie le
transfert de la société cédante à la société bénéficiaire de l'apport, du prêt
prévu à l'article R. 331-1 du code précité et de la convention mentionnée aux 3°
et 5° de l'article L. 351-2 du même code.<br />
prévu à l'article R. 331-1 du même code et de la convention mentionnée aux 3° ou
5° de l'article L. 351-2 du même code ;<br />
3 ter Les ventes et apports de logements destinés à être occupés par des
titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues
par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la
propriété immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret,
d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de
l'Etat dans le département.<br />
4. Les livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de
contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n°
84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété
immobilière, qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une
convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans
le département ;<br />
3 quater Les ventes et apports de logements aux structures d'hébergement
temporaire ou d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire
ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département
et destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la
construction et de l'habitation.<br />
5. Les livraisons de logements aux structures d'hébergement temporaire ou
d'urgence faisant l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le
gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département et
destinées aux personnes visées au II de l'article L. 301-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
3 quinquies Les ventes et apports de logements sociaux à usage locatif à
l'association mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de
l'habitation lorsqu'elle a conclu avec l'Etat une convention en application du
4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.<br />
6. Les livraisons de logements sociaux à usage locatif à l'association
mentionnée à l'article L. 313-34 du même code, lorsqu'elle a conclu avec l'Etat
une convention en application du 4° de l'article L. 351-2 dudit code ;<br />
3 sexies Les ventes et apports de logements à usage locatif à l'association
mentionnée à l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation
ou à des sociétés civiles immobilières dont cette association détient la
majorité des parts, situés dans des quartiers faisant l'objet d'une convention
prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de
programmation pour la ville et la rénovation urbaine et destinés à être occupés
par des ménages dont le total des ressources n'excède pas le montant mentionné à
l'article R. 391-8 du code de la construction et de l'habitation.<br />
7. Les livraisons de logements à usage locatif à l'association mentionnée à
l'article L. 313-34 du même code ou à des sociétés civiles immobilières dont
cette association détient la majorité des parts, situés dans des quartiers
faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du
1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine et destinés à être occupés par des ménages dont le total des ressources
n'excède pas le montant mentionné à l'article R. 391-8 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
3 septies Les ventes et apports de locaux destinés à l'hébergement aux
établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles et les ventes et apports de locaux aux établissements
mentionnés aux 6° et 7° du I du même article, agissant sans but lucratif et dont
la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent des personnes handicapées à
titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils hébergent des personnes âgées à
titre permanent ou temporaire aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de
8. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de
l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans
but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des
personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées s'ils
remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du
code de la construction et de l'habitation, et qui font l'objet d'une convention
but lucratif et dont la gestion est désintéressée, de même pour la seule partie
des locaux dédiée à l'hébergement s'agissant des établissements mentionnés au 2°
du I du même article L. 312-1, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou
temporaire des personnes handicapées, ou des personnes âgées remplissant les
critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la
construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention
entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat
dans le département.<br />
dans le département ;<br />
3 octies Les ventes de terrains à bâtir et de droit au bail à construction, en
vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale
dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une
acquisition différée du terrain, dans les conditions mentionnées au quinzième
alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257.<br />
9. Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à
construction en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première
résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété
assortie d'une acquisition différée du terrain, ainsi que les livraisons
d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de
construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la
propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un
organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné
à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dès lors
que, dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour
des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe
des logements n'excède pas celui des logements pour lesquels le taux réduit ne
s'applique pas.<br />
Le taux réduit de 5, 5 % s'applique également, dans des conditions fixées par
décret, aux ventes ou à la construction de logements neufs destinés à être
affectés à l'habitation principale de personnes physiques si ces personnes
accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de l'article 244
quater J, si elles bénéficient d'une aide à l'accession sociale à la propriété
attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de
collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement, si la somme des
revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l'article 1417, des
personnes destinées à occuper ce logement ne dépasse pas les plafonds de
ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession
mentionnés au dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 et si ces
personnes bénéficient d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme
associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à
l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. Dans un même
programme de construction ou pour un même constructeur et pour des
caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des
logements neufs visés au présent alinéa ne peut excéder celui des logements pour
lesquels le taux réduit de 5, 5 % ne s'applique pas.<br />
Les logements mentionnés à l'alinéa précédent s'entendent des logements neufs,
destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si
ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété au sens du I de
l'article 244 quater J du présent code, si elles bénéficient d'une aide à
l'accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités
territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu
d'implantation du logement et si la somme des revenus fiscaux de référence, au
sens du 1° du IV de l'article 1417, des personnes destinées à occuper ce
logement ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de
contrats de location-accession mentionnés au 4 du présent I ;<br />
4. Les livraisons à soi-même mentionnées au 7° bis, au 7° quater, au 7°
quinquies et au 7° sexies de l'article 257.<br />
10. Les cessions de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à
usage locatif mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu
à l'article R. 331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en
application des 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du même code ;<br />
5. Les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs à usage
locatif mentionnés aux 2 et 3, lorsque l'usufruitier bénéficie d'un prêt prévu à
l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et a conclu
avec l'Etat une convention en application du 3° et du 5° de l'article L. 351-2
du même code.<br />
11. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un
contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération
d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des
personnes physiques dont les ressources à la date de signature de
l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de
vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent
pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers
faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du
1er août 2003 précitée ou entièrement situés à une distance de moins de 500
mètres de la limite de ces quartiers ;<br />
6. Les ventes et livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article
257, à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont
les ressources, à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat
préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant
pour objet la construction du logement, ne dépassent pas les plafonds prévus à
la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet
d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou
entièrement situés à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces
quartiers.<br />
7. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières
12. Les apports des immeubles sociaux neufs aux sociétés civiles immobilières
d'accession progressive à la propriété effectués dans les conditions prévues aux
articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.<br />
articles L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation
;<br />
II. (abrogé)
II. - Les livraisons à soi-même d'immeubles dont l'acquisition aurait bénéficié
du taux réduit en application du I ;<br />
III. - Les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation,
d'aménagement ou d'entretien, autres que l'entretien des espaces verts et les
travaux de nettoyage, lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de la taxe
sur la valeur ajoutée en application de l'article 279-0 bis et dans la mesure où
ces travaux portent sur les locaux mentionnés aux 2 à 8 du I du présent article.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006304334
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304334.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957493.xml
---
###### Article 278 ter
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 % en ce qui concerne
les sommes visées au 19° de l'article 257.
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5, 50 % en ce qui concerne
les sommes visées au 4° du III de l'article 257.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000021601270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/60/12/LEGIARTI000021601270.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000021957483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957483.xml
---
###### Article 279-0 bis
@ -21,8 +21,8 @@ par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période
de deux ans au plus :<br />
a) Qui concourent à la production d'un immeuble au sens des deuxième à sixième
alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 ;<br />
a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
l'article 257 ;<br />
b) A l'issue desquels la surface de plancher hors oeuvre nette des locaux
existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162563
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 283-0](article_283-0.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)
- [Article 285 A](article_285_a.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-28
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020465872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/58/LEGIARTI000020465872.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000021957478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957478.xml
---
###### Article 284
@ -15,35 +15,31 @@ d'un taux réduit est tenue au payement de l'impôt ou du complément d'impôt,
lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de cette franchise, de
cette suspension ou de ce taux ne sont pas remplies.<br />
II.-Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter
des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction, ou des
droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2, 3, 3 bis, 3 ter,
3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 5, 6 ou 7 du I de
l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les
conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies
dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de l'opération. Ce délai est
ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une cession, d'une
transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions prévues au
chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de
II. - Toute personne qui s'est livré à elle-même, a acquis ou s'est fait
apporter des terrains à bâtir, des logements, le droit au bail à construction,
ou des droits immobiliers démembrés de logements au taux prévu aux 2 à 12 du I
ainsi qu'au II de l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément
d'impôt lorsque les conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux
cessent d'être remplies dans les quinze ans qui suivent le fait générateur de
l'opération. Ce délai est ramené à dix ans lorsque l'immeuble fait l'objet d'une
cession, d'une transformation d'usage ou d'une démolition dans les conditions
prévues au chapitre III du titre IV du livre IV du code de la construction et de
l'habitation. Toutefois, le complément d'impôt n'est pas dû lorsque les
conditions cessent d'être remplies à la suite de la vente à leurs occupants,
dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant
la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au
dixième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 ou de terrains à bâtir, ainsi
que du droit au bail à construction dans le cadre d'une opération d'accession à
la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, pour les logements
neufs mentionnés au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257, ou de
logements mentionnés au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278
sexies.<br />
la location-accession à la propriété immobilière, de logements mentionnés au 4
du I de l'article 278 sexies ou de terrains à bâtir, ainsi que du droit au bail
à construction dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie
d'une acquisition différée du terrain, pour les logements neufs mentionnés au 9
du I de l'article 278 sexies, ou de logements mentionnés au 9 du I de l'article
278 sexies.<br />
Pour les opérations mentionnées au 2 du I de l'article 278 sexies s'agissant des
seules opérations visées aux dixième et quinzième alinéas du c du 1 du 7° de
l'article 257 ainsi qu'aux 3 ter, 3 octies, 6 et 7 du I de l'article 278 sexies,
le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention au-delà
de la cinquième année.<br />
Pour les livraisons des logements visés aux 4, 9, 11 et 12 du I de l'article 278
sexies, le complément d'impôt dû est diminué d'un dixième par année de détention
au-delà de la cinquième année.<br />
III.-Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au 4 du I de
l'article 278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les
conditions auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies
dans les trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.
III. - Toute personne qui s'est livré à elle-même des travaux d'amélioration, de
transformation ou d'aménagement de logements au taux prévu au III de l'article
278 sexies est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque les conditions
auxquelles est subordonné l'octroi de ce taux cessent d'être remplies dans les
trois ans qui suivent le fait générateur de l'opération.

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006304428
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0285AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304428.xml
---
###### Article 285
Pour les opérations visées au 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée
est due :<br />
1° Par les constructeurs, pour les livraisons à soi-même ;<br />
2° Par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité, pour
les mutations à titre onéreux ou les apports en société ;<br />
3° Par l'acquéreur, la société bénéficiaire de l'apport, ou le débiteur de
l'indemnité, lorsque la mutation ou l'apport porte sur un immeuble qui,
antérieurement à ladite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le
champ d'application du 7° de l'article 257 (1).<br />
4° Par les collectivités territoriales ou leurs groupements pour les cessions
mentionnées au quatrième alinéa du a du 1 du 7° de l'article 257 (2).<br />
(1) Voir Annexe II, art. 246.<br />
(2) Ces dispositions s'appliquent aux ventes ayant acquis date certaine à
compter du 22 octobre 1998.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162565
###### Section VII : Obligations des redevables
- [I : Obligations générales](i)
- [II : Opérations immobilières](ii)
- [III : Agriculture](iii)
- [IV : Etablissements de spectacles](iv)
- [V : Travaux immobiliers](v)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018036005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036005.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957467.xml
---
###### Article 289
I.-1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par
I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par
lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers :<br />
a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue
@ -54,17 +54,17 @@ facture. Il doit comporter l'ensemble des mentions prévues au II.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités
d'application du présent I.<br />
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent
figurer sur la facture. Ce décret détermine notamment les éléments
d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les
services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur
ajoutée.<br />
III.-L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257
s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y ajoute le
montant de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
III. - L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 4° du III de
l'article 257 s'assure qu'une facture est émise au titre des gains réalisés et y
ajoute le montant de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
IV.-Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute
IV. - Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute
monnaie, pour autant que le montant de taxe à payer soit déterminé en euros en
utilisant le mécanisme de conversion prévu au 1 bis de l'article 266.<br />
@ -72,7 +72,7 @@ Lorsqu'elle est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts pe
des fins de contrôle, exiger une traduction en français, dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article 54.<br />
V.-Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être
V. - Les factures peuvent, sous réserve de l'acceptation du destinataire, être
transmises par voie électronique dès lors que l'authenticité de leur origine et
l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature
électronique. Les factures ainsi transmises tiennent lieu de facture d'origine

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006179905
---
###### II : Opérations immobilières
- [Article 290](article_290.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006309552
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0290AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309552.xml
---
###### Article 290
1° Indépendamment des prescriptions d'ordre général auxquelles sont tenus les
redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui réalisent les
opérations définies au 6° de l'article 257 sont soumises aux obligations
édictées à l'égard des marchands de biens par les articles 634 et 852 relatifs
aux obligations en matière d'enregistrement et l'article L88 du livre des
procédures fiscales concernant le droit de communication (1).<br />
2° Les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés au 7° de
l'article 257 doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'un acte soumis soit à
la formalité de l'enregistrement soit à la formalité fusionnée, dans les délais
respectivement prévus pour leur exécution (2).<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 50 sexies.<br />
(2) Voir Annexe II, art. 250 à 252.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019288101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/81/LEGIARTI000019288101.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957458.xml
---
###### Article 293 C
La franchise mentionnée aux I et IV de l'article 293 B n'est pas applicable :<br />
1° Aux opérations visées au 7° et au 7° bis de l'article 257 ;<br />
1° Aux opérations visées au I de l'article 257 ;<br />
2° Aux opérations visées à l'article 298 bis ;<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006311435
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1042AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311435.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021957497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957497.xml
---
###### Article 1042
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 257 , les acquisitions
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 257 I, les acquisitions
immobilières faites à l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats
de communes, les établissements publics fonciers créés en application des
articles L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les

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@ -1,34 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006305907
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305907.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021957577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957577.xml
---
###### Article 1115
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les achats effectués par les
personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 sont
exonérés des droits et taxes de mutation à condition :<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles,
de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières
réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A sont
exonérées des droits et taxes de mutation quand l'acquéreur prend l'engagement
de revendre dans un délai de cinq ans.<br />
a. D'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur
sont faites par l'article 290 ;<br />
b. D'autre part, qu'elles fassent connaître leur intention de revendre dans un
délai de quatre ans.<br />
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées aux premier à
troisième alinéas, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacun de
ces personnes.<br />
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au premier
alinéa, le délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces
personnes.<br />
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux
troisième et quatrième alinéas et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31
décembre 1998.<br />
Pour l'application de la condition de revente, les transferts de droits ou de
Pour l'application de l'engagement de revendre, les transferts de droits ou de
biens dans un patrimoine fiduciaire et les apports purs et simples effectués à
compter du 1er janvier 1996 ne sont pas considérés comme des ventes.<br />
@ -37,5 +32,5 @@ préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui
prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer
les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986, le délai prévu pour l'application de la condition de revente
visée au b est ramené à deux ans.
décembre 1986, le délai prévu pour l'application de l'engagement de revendre
visé au premier alinéa est ramené à deux ans.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199077
###### a : Actes publics et sous seings privés
- [Article 634](article_634.md)
- [Article 635](article_635.md)
- [Article 635 A](article_635_a.md)
- [Article 636](article_636.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006305163
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0634AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/51/LEGIARTI000006305163.xml
---
###### Article 634
Les mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété et, d'une
manière générale, tous actes relatifs aux affaires définies au 6° de l'article
257, qui n'ont pas été rédigés par acte notarié, doivent être enregistrés dans
un délai de dix jours à compter de leur date (1).<br />
Toutefois les mandats sous seing privé donnés aux intermédiaires en opérations
portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de
sociétés immobilières ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006305310
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0730AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305310.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957582.xml
---
###### Article 730
Les cessions de droits sociaux visées au de l'article 257 qui donnent lieu au
Les cessions de droits sociaux visées au I de l'article 257 qui donnent lieu au
paiement de la taxe sur la valeur ajoutée donnent lieu à la perception d'un
droit d'enregistrement de 125 euros.
droit d'enregistrement de 125 .

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000018619226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/92/LEGIARTI000018619226.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957505.xml
---
###### Article 809
I. - Sous réserve des dispositions du de l'article 257 :<br />
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 :<br />
1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui
ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les
@ -36,9 +36,9 @@ prise en charge du passif, dont sont grevés les biens de la nature de ceux
de mutation au tarif prévu par le premier alinéa du III de l'article 810.
Lorsque l'apporteur s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en
contrepartie de l'apport, le droit de mutation est remplacé par un droit fixe de
375 euros porté à 500 Euros lorsque la société a un capital social d'au moins
225 000 euros. En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres,
les dispositions prévues au III de l'article 810 sont applicables.<br />
375 € porté à 500 € lorsque la société a un capital social d'au moins 225 000 €.
En cas de non respect de l'engagement de conservation des titres, les
dispositions prévues au III de l'article 810 sont applicables.<br />
Si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier
de cet avantage, la différence entre, d'une part, le droit de mutation majoré

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006310616
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0828AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310616.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957501.xml
---
###### Article 828
I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité
foncière de 375 euros porté à 500 euros pour les sociétés ayant un capital d'au
moins 225 000 euros :<br />
foncière de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins
225 000 € :<br />
1° (Abrogé).<br />
@ -28,7 +27,7 @@ cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les
organismes prêteurs.<br />
Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en
application du de l'article 257, le bénéfice de cette disposition est
application du I de l'article 257, le bénéfice de cette disposition est
subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur
les opérations de construction ;<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1981-03-21
Date de fin: 2012-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006197413
---
###### 4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières
- [Article 852](article_852.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006310716
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0852AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310716.xml
---
###### Article 852
Les personnes qui réalisent les affaires définies au 6° de l'article 257 doivent
:<br />
1° En faire la déclaration dans le délai d'un mois à compter du commencement de
leurs opérations auprès du service de l'administration dont dépend leur
établissement et, le cas échéant, à chacune de leurs succursales ou agences (1)
;<br />
2° Tenir un répertoire à colonnes présentant, jour par jour, sans blanc ni
interligne et par ordre de numéros, tous les mandats, promesses de vente, actes
translatifs de propriété et, d'une manière générale, tous actes se rattachant à
la profession de marchand de biens (2).

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191754
- [1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau](1)
- [2° : Affirmation de sincérité](2)
- [3° : Déclaration estimative](3)
- [4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières](4)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006304088
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238EAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304088.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021957449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/74/LEGIARTI000021957449.xml
---
###### Article 238 octies
@ -28,16 +27,15 @@ sous déduction des sommes empruntées pour la construction ou l'acquisition des
D'autre part, sous les sanctions prévues au 4 de l'article 40, le remploi
correspondant doit être obligatoirement effectué, soit dans la construction
d'immeubles affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur
superficie totale, soit en l'achat de terrains ayant fait l'objet de la
perception de la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 2 de
l'article 266, au 1 de l'article 269, à l'article 285 et au 2 de l'article 290,
soit en la souscription d'actions ou de parts de sociétés ayant pour objet
principal de concourir directement ou indirectement à la construction
d'immeubles dans des conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de
l'économie et des finances (3). Dans le cas où le remploi ayant été effectué en
achat de terrains, les conditions fixées au A de l'article 1594-0 G n'ont pas
été remplies, la plus-value est rapportée aux bénéfices de l'exercice en cours à
l'expiration du délai prévu audit article.<br />
superficie totale, soit en l'achat de terrains pour lesquels un engagement de
construire prévu au I du A de l'article 1594-0 G a été souscrit, soit en la
souscription d'actions ou de parts de sociétés ayant pour objet principal de
concourir directement ou indirectement à la construction d'immeubles dans des
conditions qui sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des
finances (3). Dans le cas où le remploi ayant été effectué en achat de terrains,
les conditions fixées au A de l'article 1594-0 G n'ont pas été remplies, la
plus-value est rapportée aux bénéfices de l'exercice en cours à l'expiration du
délai prévu audit article.<br />
Sous réserve des exceptions qui peuvent être prévues par décret (4), les
plus-values provenant de ventes précédées de versements d'acomptes ou d'avances
@ -65,4 +63,4 @@ III. - (Périmé).<br />
(4) Annexe II, art. 168.<br />
(5) Annexe II, art. 166, 167 et 169.
(5) Annexe II, art. 166,167 et 169.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000021664499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/44/LEGIARTI000021664499.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021957516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/75/LEGIARTI000021957516.xml
---
###### Article 31
@ -109,7 +109,7 @@ acquisition si elle est postérieure.<br />
L'avantage prévu au premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions,
aux logements affectés à la location après réhabilitation dès lors que leur
acquisition entre dans le champ d'application du de l'article 257 et aux
acquisition entre dans le champ d'application du I de l'article 257 et aux
logements que le contribuable fait construire et qui ont fait l'objet, avant le
31 décembre 1998, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article
R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des logements loués après
@ -487,16 +487,18 @@ ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déducti
Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités
d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant.<br />
<br clear="none" />
En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au premier alinéa ou de
cession du logement ou des parts sociales, la déduction fait l'objet d'une
reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession. En
cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième
des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de
licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à
imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée. Tant que la condition de
loyer prévue au premier alinéa demeure remplie, le bénéfice de la déduction est
prorogé par périodes de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de
renouvellement du contrat de location.<br />
imposition commune, cette reprise n'est pas appliquée.<br />
Tant que la condition de loyer prévue au premier alinéa demeure remplie, le
bénéfice de la déduction est prorogé par périodes de trois ans, en cas de
poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location.<br />
Sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du nouveau locataire
prévues au premier alinéa soient remplies, la déduction demeure également

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-03-11
Identifiant: LEGIARTI000021658276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/82/LEGIARTI000021658276.xml
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021948720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948720.xml
---
###### Article 200 quater
@ -27,10 +27,13 @@ entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012, au titre de :<br />
1° L'acquisition de chaudières à condensation ;<br />
2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées ;<br />
2° L'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de
volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;<br />
3° L'acquisition et la pose de matériaux d'isolation thermique des parois
opaques ;<br />
opaques ainsi que l'acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie
d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude
sanitaire ;<br />
4° L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage ;<br />
@ -207,7 +210,8 @@ d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 :<br />
<td align="center">
<br />
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques.
Pompes à chaleur (autres que air/air) thermodynamiques dédiées à la
production d'eau chaude sanitaire (1).
</td>
<td align="center">
<br />