Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
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République française 1985-09-01 00:00:00 +02:00
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- [Article 313](article_313.md)
- [Article 346](article_346.md)
- [Article 349](article_349.md)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 367](article_367.md)
- [Article 370](article_370.md)
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 372 bis](article_372_bis.md)
- [Article 373](article_373.md)
- [Article 376](article_376.md)
- [Article 377](article_377.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)
- [Article 382](article_382.md)
- [Article 385](article_385.md)
- [Article 386](article_386.md)
- [Article 388](article_388.md)
- [Article 390](article_390.md)
- [Article 391](article_391.md)
- [Article 392](article_392.md)
- [Article 392 bis](article_392_bis.md)
- [Article 393](article_393.md)
- [Article 393 B](article_393_b.md)
- [Article 393 C](article_393_c.md)
- [Article 394](article_394.md)
- [Article 395](article_395.md)
- [Article 395 bis](article_395_bis.md)
- [Article 396](article_396.md)
- [Article 397](article_397.md)
- [Article 398](article_398.md)
- [Article 399](article_399.md)
- [Article 400](article_400.md)
- [Article 403](article_403.md)
- [Article 406 A](article_406_a.md)

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Date de fin: 1985-09-01
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###### Article 358
Est réservée à l'Etat, représenté par le service des alcools, la production des
alcools éthyliques à l'exception :<br />
1° Des eaux-de-vie ne présentant pas les caractères de spiritueux rectifiés :<br />
a Fabriquées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte dans la limite de
l'allocation en franchise;<br />
b Provenant de la distillation des fruits frais autres que les pommes, poires et
raisins ou leurs sous-produits;<br />
c Ayant droit à une appellation d'origine contrôlée ou réglementée.<br />
2° Des genièvres, répondant aux conditions fixées par l'article 360.<br />
Lorsque l'Institut national des appellations d'origine doit se prononcer sur le
contrôle d'une eau-de-vie, le directeur du service des alcools, ou son
représentant, participe aux délibérations et les décrets à intervenir sont
contresignés par le ministre de l'économie et des finances.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
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###### Article 359
Les quantités d'alcool non réservé à l'Etat, fabriquées par les bouilleurs de
profession, les coopératives de distillation et les récoltants travaillant en
atelier public ou à domicile, en sus de la moyenne des quantités d'alcool de
même nature obtenues au cours des trois années précédentes, doivent être tenues,
dans les conditions fixées par l'administration, à la disposition du service des
alcools pour être affectées aux besoins de la carburation. Toutefois, ces
dispositions ne s'appliquent pas :<br />
a Aux eaux-de-vie bénéficiant de titres de mouvement jaune d'or; b Aux quantités
d'alcool représentant l'allocation en franchise accordée aux bouilleurs de cru.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
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###### Article 360
Ne sont pas réservés à l'Etat les genièvres obtenus dans les établissements
spéciaux, ne produisant pas de trois-six, par la distillation simple du seigle,
du blé, de l'orge et de l'avoine et susceptibles d'être livrés sans coupage à la
consommation, à l'exclusion des genièvres utilisés à la fabrication ou entrant
dans la composition de spiritueux vendus sous une autre dénomination.<br />
Toutefois, la quantité de genièvres pouvant être obtenue est limitée à la
moyenne des quantités produites annuellement par chaque établissement pendant la
période de 1910 à 1913.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
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###### Article 361
Des décisions ministérielles peuvent interdire la destruction de toute matière
susceptible de produire de l'alcool.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309799
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###### Article 364
1 Les quantités d'alcool à acheter par le service des alcools sont fixées ainsi
qu'il suit :<br />
1° Pour chaque campagne allant du 1er septembre d'une année au 31 août de
l'année suivante :<br />
a En ce qui concerne les alcools de betteraves, au total des droits individuels
de production reconnus conformément à l'ordonnance no 58-897 du 24 septembre
1958. Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et
du ministre de l'agriculture peut réduire les droits de production d'alcool de
betteraves des usines qui, sans pouvoir justifier d'un cas de force majeure,
auront réalisé, au cours des campagnes 1958-1959 et 1959-1960, une production
annuelle moyenne inférieure de plus de 25 % à leurs droits de production. La
diminution des droits en résultant pour chaque usine est égale à la différence
entre ses droits de production et sa production annuelle moyenne au cours des
deux campagnes considérées. Cette réduction ne peut donner lieu à indemnité.<br />
Les droits supprimés sont répartis au prorata de leurs productions effectives
des campagnes 1958-1959 et 1959-1960 entre les usines dont la production
annuelle moyenne au cours desdites campagnes aura été égale à 95 % au moins de
leurs droits de production;<br />
b En ce qui concerne les alcools de mélasses, le contingent d'alcool de mélasses
est compris entre 650.000 et 800.000 hectolitres. Il peut éventuellement être
porté à 900.000 hectolitres au cas où le tonnage de production sucrière de la
métropole prévu à l'article 2 du décret n° 57-1121 du 10 octobre 1957 serait
augmenté de 100.000 tonnes;<br />
c En ce qui concerne les alcools de vins et de marcs de raisins, à 425.000
hectolitres d'alcool pur;<br />
d (Transféré au 2° ci-après, depuis devenu sans objet);<br />
e En ce qui concerne les autres alcools d'origine agricole, à 30.000 hectolitres
d'alcool pur;<br />
2° (Devenu sans objet).<br />
2 La production d'alcool de synthèse destiné à des transformations chimiques est
autorisée à concurrence d'un volume moyen annuel d'un million d'hectolitres
d'alcool pur. En aucun cas, la production d'une année déterminée ne pourra
dépasser 1.100.000 hectolitres.<br />
La production d'alcool prévue à l'alinéa précédent ne devra en aucun cas se
substituer aux productions d'alcool d'origine agricole réalisées dans le cadre
des contingents dont le volume est déterminé conformément aux dispositions du
1.<br />
Cet alcool de synthèse sera réservé aux usages réactionnels, sauf dans le cas où
les productions d'alcool agricole effectivement réalisées, dans le cadre des
contingents visés ci-dessus, seraient insuffisantes pour couvrir les autres
besoins.<br />
L'installation des unités de production correspondantes sera autorisée par
arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'industrie.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309800
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0365AAXXXXXAA
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###### Article 365
Le ministre de l'économie et des finances fixe pour chaque campagne, dans la
limite des contingents susvisés, l'importance de la production des diverses
qualités d'alcools nécessaires aux besoins de la consommation, ainsi que leur
répartition entre les usines productrices, compte tenu des possibilités
techniques de ces dernières.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309801
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0366AAXXXXXAA
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###### Article 366
Une indemnité, dont les bases de calcul et les conditions de versement sont
fixées par décret en conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de
l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de
l'agriculture, est versée aux distilleries dont les contingents sont réduits ou
supprimés, dans la mesure où ces droits ont été effectivement exercés au cours
des années de référence fixées par ledit décret.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0367AAXXXXXAA
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---
###### Article 367
Si, au cours d'une campagne les contingents légaux ne sont pas absorbés
entièrement, les dispositions suivantes sont appliquées :<br />
1° Les fractions inutilisées des contingents d'alcools de betteraves, d'alcools
de racines et de tubercules et d'alcools de mélasses sont reportées en valeur
nette sur les campagnes suivantes;<br />
2° (Abrogé);<br />
3° Les fractions inutilisées des contingents d'alcools de vins et d'alcools de
marcs de raisins sont converties en valeur nette et l'économie réalisée est
portée au crédit du compte spécial de la viticulture.<br />
Le report sur les campagnes suivantes des fractions inutilisées des contingents
prévu au présent article est limité, par arrêté interministériel pris pour
chaque campagne avant le 15 septembre, à la campagne ou aux deux campagnes
ultérieures, et peut être fixé différemment selon les matières alcooligènes
intéressées.<br />
Des décrets, rendus après avis de la commission des alcools d'origine cidricole
instituée par l'arrêté interministériel du 30 juillet 1966, fixent, sous les
sanctions qu'ils édictent, toutes les mesures nécessaires pour l'organisation du
marché des fruits à cidre ou à poiré et de leurs dérivés et, en particulier, des
pommes et des poires destinées à la distillerie en vue de la production
d'alcools réservés à l'Etat (1).<br />
Ces décrets peuvent également fixer les conditions dans lesquelles est effectuée
entre les usines la répartition des contingents d'alcools.<br />
1) Annexe III, art. 143 A à 143 Z.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309803
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0370AAXXXXXAA
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###### Article 370
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les prix d'achat
des alcools réservés à l'Etat.<br />
Des décisions ministérielles peuvent fixer, pour les alcools obtenus dans des
conditions exceptionnelles de prix de revient, des prix spéciaux, tant pour les
matières premières que pour les frais de fabrication.<br />
Pour les alcools de synthèse visés à l'article 364-2, le prix d'achat est fixé
au prix de revient toutes charges comprises.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309804
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0371AAXXXXXAA
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---
###### Article 371
Dans la limite du contingent annuel, le prix d'achat des alcools de betteraves
est fixé, par arrêté interministériel, à partir d'un prix d'achat de la
betterave égal à celui payé par l'industrie de la sucrerie.<br />
Les prix d'achat des autres catégories d'alcool sont déterminés en appliquant au
prix d'achat des alcools de betteraves un coefficient compris entre les maximums
et minimums suivants :<br />
Maximum Minimum Alcools de racines et de tubercules 1 0,90 Alcools de mélasses
0,68 0,56 Alcools de grains et divers 0,60 0,54 Alcools de vins 2,70 2,35
Alcools de marcs de raisins 1,60 1,44 Pour obtenir les prix prévus pour les
alcools des contingents, les distillateurs doivent justifier que les prix payés
aux producteurs des matières premières, soit par eux-mêmes, soit par les
courtiers, négociants ou autres intermédiaires approvisionnant les distilleries,
correspondent aux prix des matières premières inclus dans le prix des alcools.
Des arrêtés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture
fixent toutes mesures nécessaires pour l'application de la disposition qui
précède et notamment les obligations imposées aux distillateurs.<br />
En cas d'infraction, indépendamment des pénalités encourues et du remboursement,
aux producteurs des matières premières, des sommes dont ils ont été frustrés,
les prix des alcools sont diminués de 50 %.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309805
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0372AAXXXXXAA
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---
###### Article 372
Le prix d'achat de la production d'alcool excédant les contingents ou les
autorisations individuelles de fabrication d'alcool provenant de la distillation
de betteraves, de racines, de tubercules, de vins de marcs de raisins, de cidres
ou poirés, de pommes ou de poires ne peut excéder le tiers du prix payé pour
l'alcool de betteraves de la précédente campagne.<br />
Le prix d'achat des alcools de mélasses excédentaires est fixé à 40 % du prix
d'achat des alcools de betteraves du contingent.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309806
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0372ABXXXXXAA
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---
###### Article 372 bis
Quelle que soit la matière alcooligène de base, les prix d'achat des alcools
déterminés en application des articles 371 et 372 s'appliquent uniquement à des
alcools rectifiés extra-neutres.<br />
Les prix d'achat des autres alcools sont déterminés en faisant subir au prix des
alcools rectifiés extra-neutres une réfaction correspondant au prix de la
rectification.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309807
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0373AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309807.xml
---
###### Article 373
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les prix de vente
des alcools réservés à l'Etat.<br />
Pour les alcools de synthèse visés à l'article 364-2, le prix de cession à
l'industrie chimique est fixé au prix d'achat augmenté de la majoration pour
frais d'exploitation perçue par le service des alcools.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309808
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0376AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309808.xml
---
###### Article 376
Les alcools achetés par l'Etat sont rétrocédés pour tous usages. Les vinages et
mutages, de même que la préparation des produits de parfumerie et de toilette et
celle des produits pharmaceutiques ayant un caractère exclusivement
médicamenteux en vue de la consommation intérieure, sont obligatoirement
effectués avec des alcools rétrocédés par l'Etat.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309809
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0377AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309809.xml
---
###### Article 377
Lorsque la valeur des alcools acquis en une seule fois du service des alcools
dépasse 30 F, le paiement peut en être opéré par obligations cautionnées ou
donner lieu, sur présentation d'une caution et par souscription d'une lettre de
change, à l'octroi d'un crédit de soixante jours au maximum.<br />
Les prescriptions des décrets et arrêtés rendus pour l'application de l'article
1692, dernier alinéa, sont applicables à ces effets de crédit qui sont,
toutefois, soumis aux dispositions communes prévues pour les obligations
cautionnées à l'article 1698, en ce qui concerne la remise spéciale et l'intérêt
exigible en cas de défaut de paiement à l'échéance. Les traites prennent date à
trois jours de leur émission, les obligations à six jours de leur signature.<br />
Si les alcools sont livrés sans paiement préalable, leur valeur doit être versée
au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'envoi par pli recommandé de la
facture à l'acheteur. Tout retard entraîne l'exigibilité de l'intérêt moratoire
prévu à l'alinéa précédent.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309810
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0380AAXXXXXAA
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---
###### Article 380
Les alcools destinés à être dénaturés par le procédé général, en vue de la vente
pour les usages domestiques, sont livrés dans la limite des contingents que le
service des alcools détermine pour chaque dénaturateur.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309812
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0381AAXXXXXAA
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---
###### Article 381
En cas d'augmentation des prix de cession de l'alcool livré par l'Etat, les
quantités détenues ou achetées par les utilisateurs en excédent de celles
représentant leur stock moyen des douze mois précédents sont frappées de la
différence entre les anciens et les nouveaux prix de cession; les recettes
correspondantes bénéficient soit au budget du service des alcools, soit au
budget général, selon que l'augmentation est réalisée au profit de l'un ou de
l'autre de ces budgets.<br />
Les sommes exigibles peuvent être acquittées par obligations cautionnées
souscrites dans les conditions prévues pour le paiement du prix des alcools de
rétrocession.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309813
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0382AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309813.xml
---
###### Article 382
Tous alcools non acquis du service des alcools et utilisés à un usage impliquant
une opération à caractère industriel ou des manipulations faisant perdre au
produit, en vertu de la législation relative à la répression des fraudes, le
droit à la dénomination générique d'eau-de-vie, sont soumis à une redevance au
profit de ce service.<br />
Sont exemptés du paiement de cette redevance les rhums et tafias naturels
utilisés en pâtisserie industrielle, chocolaterie et confiserie, ou entrant dans
la composition des grogs et punchs, selon les usages et procédés de fabrication
constants, ce dont chaque industriel intéressé doit administrer la preuve en ce
qui touche ses propres produits.

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309814
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0385AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309814.xml
---
###### Article 385
Est réservée à l'Etat l'importation des alcools originaires ou provenant de
l'étranger, des territoires d'outre-mer ou des Etats de la Communauté.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309815
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0386AAXXXXXAA
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---
###### Article 386
Des dérogations à la prohibition d'importation peuvent cependant être accordées.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-03-11
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309817
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0388AAXXXXXAB
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---
###### Article 388
Peuvent être importés en France continentale et en Corse, en exemption de la
soulte perçue pour le compte du service des alcools (1) et jusqu'à concurrence
d'une quantité annuelle fixée à 204.050 hectolitres d'alcool pur jusqu'au 31
décembre 1984 ou jusqu'à la date d'application du règlement communautaire
relatif au marché des alcools si cette date est antérieure au 1er janvier 1985,
les rhums et tafias originaires des départements et territoires français
d'outre-mer et des pays de la zone franc ayant passé avec la France des accords
à cet effet, qui présentent les caractères spécifiques définis par les décrets
rendus en exécution de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications
en matière de produits ou de services et ne titrent pas plus de 80 % vol.<br />
Des arrêtés déterminent les modalités d'application de cette disposition et
celles de la répartition des rhums et tafias entre les départements et
territoires français d'outre-mer et les pays de la zone franc ayant passé avec
la France des accords à cet effet (2).<br />
Les arriérés de contingent autorisés par le décret du 21 septembre 1942 et non
encore réalisés sont bloqués et peuvent faire l'objet de mesures de déblocage et
d'échelonnement dans les conditions fixées par le décret du 16 juin 1949.<br />
(1) Annexe II, art. 270.<br />
(2) Annexe IV, art. 52 bis.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309818
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0390AAXXXXXAA
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---
###### Article 390
Les vinaigres importés de l'étranger acquittent une surtaxe égale à la
différence entre le prix d'achat des alcools de mélasses hors contingent et le
prix de cession par l'Etat des alcools livrés aux fabricants de vinaigres
établis en France. Cette surtaxe est perçue au profit du service des alcools.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309819
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0391AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309819.xml
---
###### Article 391
Est interdite, la construction d'usines nouvelles destinées à la production des
alcools réservés à l'Etat, sauf autorisation accordée par arrêté ministériel
après avis favorable d'une commission dont la composition est fixée par décret
(1).<br />
Est interdite également, sauf autorisation accordée dans la forme ci-dessus, la
transformation, en vue de la production de l'alcool rectifié, d'usines
produisant des alcools non rectifiés à la date d'entrée en application du décret
du 21 avril 1939.<br />
Les autorisations visées au présent article sont soumises à révision tous les
trois ans, si dans ce délai, elles n'ont pas été suivies d'un commencement
d'exécution, la première période de trois ans partant de la date de l'arrêté
ayant accordé l'autorisation.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'agriculture fixe les modalités d'exécution de ces révisions qui sont faites
sur proposition de la commission prévue au premier alinéa.<br />
Les usines titulaires d'un contingent au titre de l'une des productions
réservées à l'Etat ou soumissionnaires d'une quantité d'alcool à fournir au
titre de ces mêmes productions doivent posséder une capacité de stockage égale
ou supérieure à 70 % de leur contingent ou des quantités soumissionnées.
Lorsqu'il n'est pas satisfait à cette condition dans un délai maximal d'une
année après une mise en demeure du service des alcools, le contingent attribué à
une usine peut être ramené à 70 % de sa capacité de stockage.<br />
(1) Annexe III, art. 144 A et 144 C.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309820
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0392AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309820.xml
---
###### Article 392
En vue d'assurer la répartition des contingents de betteraves à sucre
correspondant aux contingents d'alcools de betteraves attribués aux
distilleries, il est créé, auprès de chaque usine, une commission mixte de
contrôle des contingentements, dont les modalités de constitution et de
fonctionnement sont établies par arrêtés ministériels.<br />
Le prix des betteraves livrées pour la production des quantités d'alcool hors
contingent est établi en évaluant forfaitairement le montant des frais
supplémentaires qu'entraînerait, pour la distillerie considérée, le travail en
supplément d'une tonne de betteraves excédentaire. Aucune charge de frais
généraux, frais d'entretien, charge financière ne peut être incorporée dans ce
montant.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309821
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0392ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309821.xml
---
###### Article 392 bis
Il peut être fait obligation, par décisions conjointes du ministre de l'économie
et des finances et du ministre de l'agriculture, aux titulaires de droits de
production d'alcool de betteraves, de transférer tout ou partie du tonnage de
betteraves destinées à l'alcool vers la production de sucre, si les
disponibilités de ce produit s'avèrent insuffisantes par rapport aux besoins ou
si les stocks de la régie commerciale des alcools sont supérieurs aux
besoins.<br />
Les transferts ainsi réalisés donnent lieu à une indemnité dans les conditions
qui sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et
du ministre de l'agriculture et qui tient compte notamment des frais fixes de la
distillerie, tels qu'ils sont retenus pour le calcul du prix de l'alcool de
betteraves.<br />
Les opérations de transfert de betteraves sont réalisées conformément à un plan
arrêté par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de
l'agriculture.<br />
La répartition des quantités d'alcool de betteraves dont la production reste
autorisée est établie par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des
finances et du ministre de l'agriculture, après avis de la commission
consultative des alcools prévue à l'article 391.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309822
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0393AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309822.xml
---
###### Article 393
A compter de la campagne 1958-1959 les mélasses sont réservées par priorité aux
usages traditionnels intérieurs : alcool du contingent, levurerie, nourriture
animale.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 219 A à 219 O.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309824
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0393ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309824.xml
---
###### Article 393 B
Dans les conditions fixées par décrets, il peut être fait obligation aux
distillateurs de laisser dans les marcs de pommes un dosage minimal de sucre de
pommes et aux producteurs, d'accepter la rétrocession d'une partie de ces marcs
au prorata de leurs livraisons de pommes.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309825
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0393AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309825.xml
---
###### Article 393 C
L'alcool de cidre ou de poiré peut être livré au service des alcools tant par
les distillateurs agricoles que par les usines agréées prévues à l'article 391.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309826
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0394AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309826.xml
---
###### Article 394
Le Trésor consent au service des alcools les avances nécessaires à son
fonctionnement.<br />
Après remboursement, s'il y a lieu, des avances du Trésor, les bénéfices sont
attribués au fonds de réserve du service, dans la limite de 500.000 F par an. La
fraction des bénéfices comprise entre 500.000 F et 1.500.000 F est répartie, par
moitié, entre le fonds de réserve du service et le budget général. La fraction
des bénéfices excédant 1.500.000 F est attribuée au budget général.<br />
Dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, une
partie des crédits mis à la disposition du service des alcools, au titre du
contingent des alcools de betteraves, peut être utilisée à l'octroi de prêts à
titre individuel ou collectif aux planteurs de betteraves qui se verraient
contraints d'abandonner cette culture par suite de la réduction des contingents,
pour financer les cultures de remplacement.<br />
Dans des conditions et selon des modalités fixées par arrêté conjoint du
ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, une
partie des crédits mis à la disposition du service des alcools au titre des
contingents d'alcool de pommes et de cidres peut être utilisée à l'octroi des
prêts destinés à l'encouragement de la fabrication de produits pour
l'alimentation humaine ou animale.

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309827
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0395AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309827.xml
---
###### Article 395
La résorption des excédents des récoltes viticoles est suivie à un compte
spécial ouvert dans les écritures de la direction du service des alcools.<br />
Au crédit de ce compte spécial sont portés :<br />
La valeur nette des quantités non utilisées sur les contingents d'alcools de vin
et de marcs de raisins;<br />
Le produit de la vente des alcools achetés au titre de la distillation
obligatoire. Toutefois cette disposition est suspendue jusqu'à une date qui sera
fixée par décret.<br />
Eventuellement, à concurrence d'une somme de 1.000.000 F, un prélèvement de 50 %
opéré sur la part des bénéfices nets annuels attribués à la direction du service
des alcools comme il est prévu à l'article 394.<br />
Au débit du compte figurent (1) :<br />
Le montant des achats d'alcools de vin et d'alcools viniques de prestations;<br />
Les dépenses d'arrachages de vignes restant à liquider;<br />
Les traitements et indemnités des fonctionnaires des impôts chargés de
l'application des lois sur la viticulture;<br />
Les frais généraux divers engagés par la direction du service des alcools pour
recevoir, loger, traiter et écouler les alcools de prestations.<br />
1) Au débit de ce compte figurent également les prêts qui peuvent être consentis
par le service des alcools en vue d'encourager la fabrication des produits non
alcoolisés pour l'alimentation humaine à partir du raisin (décret du 30 janvier
1957, art. 1er).

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309828
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0395ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309828.xml
---
###### Article 395 bis
Les dépenses correspondant aux opérations prévues aux articles 366 et 392 bis
sont portées au débit d'un compte spécial ouvert dans les écritures du service
des alcools.<br />
Ce compte est alimenté en recettes par une subvention budgétaire dont le montant
est fixé en tenant compte de la réduction annuelle des contingents telle qu'elle
résulte des dispositions du décret n° 53-703 du 9 août 1953.<br />
La loi qui ouvre chaque année le crédit de subvention comporte en outre
l'approbation, sous la forme d'un état législatif y annexé, d'une prévision des
dépenses et des recettes du service des alcools pour la campagne en cours.<br />
Les opérations du compte spécial sont gérées par le ministre de l'économie et
des finances sur proposition du comité directeur du service des alcools.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309829
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0396AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309829.xml
---
###### Article 396
Sur le marché à terme de la Bourse de commerce de Paris, les affaires sont
officiellement suspendues depuis le 31 juillet 1935.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309830
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0397AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309830.xml
---
###### Article 397
Des décrets pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixent
les modalités d'application de la présente section (B), notamment les conditions
dans lesquelles le service des impôts tient et règle, chez les utilisateurs ou
les entrepositaires, les comptes d'alcool de rétrocession et de produits à base
de tels alcools (1).<br />
1) Annexe III, art. 145 à 168.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309831
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0398AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309831.xml
---
###### Article 398
Les dispositions relatives au régime économique de l'alcool sont applicables
:<br />
1° Dans la métropole, y compris les départements de la Corse, du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle;<br />
2° (Périmé);<br />
3° Dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions du décret n°
48-537 du 30 mars 1948.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309832
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0399AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309832.xml
---
###### Article 399
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires
relatifs au régime économique de l'alcool sont constatées et poursuivies comme
en matière de contributions indirectes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006309833
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0400AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309833.xml
---
###### Article 400
a (Abrogé);<br />
b (Première phrase, transférée sous l'article 395, deuxième alinéa; deuxième
phrase, abrogée).

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162613
###### Section I : Alcools
- [A : Production](a)
- [B : Régime de l'alcool de betterave](b)
- [B bis : Régime du rhum.](b_bis)
- [B ter : Dispositions communes aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum.](b_ter)
- [C : Régime fiscal](c)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179693
---
###### B : Régime de l'alcool de betterave
- [(Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)](dispositions_devenues_sans_objet_a_compter_du_1er_septembre_1991)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191702
---
###### (Dispositions devenues sans objet à compter du 1er septembre 1991.)
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)
- [Article 360](article_360.md)
- [Article 361](article_361.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0358ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305032.xml
---
###### Article 358
L'Etat achète chaque campagne, dans la limite de 1.265.000 hectolitres, une
quantité d'alcool de betterave fixée après concertation avec les producteurs,
proportionnellement aux quantités revendues par l'Etat lors de la dernière
campagne connue.<br />
La quantité et les caractéristiques de l'alcool acquis de chaque usine sont
déterminées par arrêté des ministres intéressés.<br />
Les prix d'achat sont fixés par arrêté des ministres intéressés en ajoutant une
marge de distillation aux prix des betteraves payées par l'industrie de la
sucrerie sur la base des prix fixés par le Conseil des Communautés européennes.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305033
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0359ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305033.xml
---
###### Article 359
La construction d'usines nouvelles destinées à la production d'alcool de
betterave visé à l'article 358 est subordonnée à l'autorisation donnée par
arrêté des ministres intéressés après avis d'une commission, comprenant des
représentants de la profession, dont la composition est fixée par décret.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305034
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0360ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/50/LEGIARTI000006305034.xml
---
###### Article 360
Les usines visées à l'article 358 doivent disposer en permanence d'une capacité
de stockage au moins égale à 70 % de la quantité d'alcool qui leur a été achetée
par l'Etat lors de la campagne précédente. A défaut, les quantités achetées à
ces usines peuvent être réduites par arrêté des ministres intéressés.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309795
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0361AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309795.xml
---
###### Article 361
Les prix de revente de l'alcool acheté par l'Etat sont fixés par arrêté du
ministre de l'économie, des finances et du budget.

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1985-09-01
Identifiant: LEGIARTI000048234876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/23/48/LEGIARTI000048234876.xml
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006314206
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314206.xml
---
###### Article 362
<p align="justify">
Est interdite, en France métropolitaine et en Algérie, la distillation de
toute matière première importée de létranger, des territoires doutre-mer,
des territoires et Etats associés de lUnion française ou des pays de
protectorat. Exception est faite pour les cerises destinées à la distillation
et importées en fûts, dans la limite des contingents fixés chaque année par
décret.
</p>
Peuvent être importés en France continentale et en Corse, en exemption de la
soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle fixée à 204.050
hectolitres d'alcool pur jusqu'au 31 décembre 1989, les rhums et tafias
originaires des départements et territoires français d'outre-mer et des pays de
la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet, qui présentent
les caractères spécifiques définis par les décrets rendus en exécution de la loi
du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services et ne titrent pas plus de 80 % vol.<br />
Des arrêtés déterminent les modalités d'application de cette disposition et
celles de la répartition des rhums et tafias entre les départements et
territoires français d'outre-mer et les pays de la zone franc ayant passé avec
la France des accords à cet effet.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006179908
---
###### B ter : Dispositions communes aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum.
- [Article 363](article_363.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0363AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309797.xml
---
###### Article 363
Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux régimes de l'alcool de betterave et du rhum sont constatées et
poursuivies comme en matière de contributions indirectes.